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Arrêté - 75 2024 arrêté circulation occupation du domaine public rue des Hérons
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 75 2024 arrêté circulation occupation du domaine public rue des Hérons)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
SA 1e N°75/2024
LE] ARRETE DU MAIRE
ES
Portant permission de voirie et réglementation temporaire de la
bépastiaiéautanone circulation et du stationnement des véhicules Arrondissement de Sarcelles 16 rue des Hérons Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la demande de Madame FONTINY Françoise en date du 23/05/2024, pour une livraison de matériaux par l’entreprise LEROY MERLIN de MONTSOULT, zone industrielle du Belloy, Nationale 1 à MONTSOULT (95560) sur le domaine public
au 16 rue des Hérons à Saint-Witz ;
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre
les communes, les départements, les régions et l’Etat ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6-1, L. 2215-$ ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 ;
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8 -ème partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
Considérant que pour permettre l’exécution de la livraison, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie, il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement, au 16 rue des Hérons pendant toute la durée de la livraison.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le vendredi 14 juin entre 08h00 et 17h00 l’entreprise LEROY MERLIN est autorisée à occuper le domaine public et à exécuter la livraison de matériaux énoncés dans sa demande. - La circulation sera interdite.
ARTICLE 2 : La mise en place de la signalisation et l’entretien seront assurés par l’entreprise LEROY MERLIN afin de
maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.
ARTICLE 3 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L’entreprise LEROY MERLIN, est dans l'obligation de s’assurer de la remise en état de la chaussée, avant sa réouverture à la circulation et suivant les documents
techniques en vigueur.
ARTICLE 4 : L'entreprise de livraison s’engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier, 8 jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d’affichage sera passible d’une contravention de 2°% classe.
ARTICLE 5 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417-10 du
Code de la Route.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses,
- Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale,
- L’entreprise LEROY MERLIN,
- Madame FONTINY Françoise. À Saint-Witz, le 30 mai 2024
Le Maire,
Frédéric MOIZARD
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.