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Arrêté - 94 2025 arrt circulation occupation du domaine public ICART square de Bouvreuil
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Witz.
Lien du pdf (Arrêté - 94 2025 arrt circulation occupation du domaine public ICART square de Bouvreuil)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ARRETE DU MAIRE
N°94/2025
Portant permission d’entreprendre des travaux sur le domaine public et
réglementation temporaire de la circulation et du stationnement des véhicules
Département du Val d'Oise 4 Square de Bouvreuils
Arrondissement de Sarcelles
Canton de Goussainville
COMMUNE DE SAINT-WITZ
Le Maire de SAINT-WITZ,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1 à L1111-6 ;
VU le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.3111.1 :
VU le code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 :
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8 -ème partie - signalisation
temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU la demande en date du 17 juillet 2025 par laquelle l’entreprise ICART, représentée par Monsieur Abdessamad BENAARABE, domiciliée 189 rue d’Aubervilliers à PARIS (75018), demande l’autorisation d’entreprendre des
travaux sur le domaine public ;
Considérant que ces travaux portent atteinte à l'emprise sur le domaine public ;
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, pour la sécurité des employés et des usagers sur la voie, il y a eu lieu de réglementer la circulation et le stationnement, du square de Bouvreuils pendant toute la durée des travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : - à compter du jeudi 31 juillet 2025 et jusqu’au jeudi 14 août 2025 inclus entre 08h00 et 17h00,
© réparation de fourreaux endommagés via une fouille.
ARTICLE 2 : afin de permettre la réalisation des travaux :
- Le stationnement et le dépassement des véhicules de toute nature seront interdits, à l'exception des véhicules de l'entreprise ICART.
- La vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : La mise en place de la signalisation de restriction et de déviation sera assurée par l’entreprise ICART afin de
maintenir la sécurité des piétons et des véhicules.
ARTICLE 4 : Les réfections de voirie doivent être particulièrement soignées. L’Entreprise ICAR chargée des travaux, est dans l’obligation de s’assurer de la remise en état de la chaussée, avant sa réouverture à la circulation et suivant les documents techniques en vigueur.
ARTICLE 5 : L'Entreprise ICAR s'engage à afficher le présent arrêté sur le lieu du chantier, 8jours avant le début des travaux et pendant toute la durée des travaux. Le défaut d'affichage sera passible d’une contravention de 2°" classe.
ARTICLE 6 : Tout véhicule gênant sera enlevé par la Gendarmerie ou par la Police Municipale suivant l’article R 417-10 du Code de la Route.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : À Saint-Witz, le 21 juillet 2025 Monsieur le Commandant de Gendarmerie de Fosses, Le Maire,
Monsieur le Commandant du Centre de Secours de Saint-Witz, Frédéric MOIZARD
Monsieur le Chef de la Police Municipale,
L'entreprise ICAR
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.