Compte-Rendu - Compte rendu+du+12.04.21

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Compte-Rendu - Compte rendu+du+12.04.21 Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Gaas. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+12.04.21)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Fiscalité, DEPARTEMENT DES LANDES

ARRONDISSEMENT DE DAX

COMMUNE DE GAAS

SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt et un, le douze avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de GAAS, dûment convoqué, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Isabelle CAZENAVE, Maire.

Convocation du Conseil Municipal le 06 avril 2021.

Membres présents : MMES Isabelle CAZENAVE, Céline CASTETS, Bénédicte CHARTRAL, Séverine LASPLACETTES, Nathalie LESLUYES, MM. Joël BERNAJUSANG, Claude DESSARPS, Thierry LARTIGAU, Jean-Marc LESCOUTE, Xavier PERSILLON, Philippe PORTE-PETIT.

Secrétaire de séance : Mme Céline CASTETS

Le procès-verbal de la réunion du 23 février 2021 a été adressé à tous les conseillers municipaux. Mme le Maire demande aux membres présents s’ils ont des remarques à son sujet. Aucune remarque n’est formulée. Le procès-verbal est adopté par tous les conseillers présents.

AFFECTATION DES RESULTATS 2020

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Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Isabelle CAZENAVE, Maire, après avoir approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2020, le 23 février 2021, Considérant qu’il y a lieu de prévoir l’équilibre budgétaire,

Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,

Constatant que le compte administratif fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de : 39 646.00

- Un excédent reporté de : 43 458.24

Soit un excédent de fonctionnement cumulé de : 83 104.24 - Un excédent d’investissement de : 81 022.65

- Un déficit des restes a réaliser de : 10 000.00

Soit un excédent de financement de : 71 022.65

DECIDE d’affecter le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 comme suit :

Résultat d’exploitation au 31/12/2020 : Excédent 83 104.24 Affectation complémentaire en réserve (1068) 50 000.00 Résultat reporté en fonctionnement (002) 33 104.24

Résultat d’investissement reporté (001) : Excédent 81 022.65VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2021 12042021_2

Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient à partir de l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Concernant le département des Landes, ce taux pour l’année 2020 s’élevait à 16.97 %.

Le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l’application d’un coefficient correcteur, doit assurer la neutralité de la réforme de la taxe d’habitation pour les finances de la commune.

Par conséquent, afin de reconduire un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’année 2021 équivalent au taux global appliqué en 2020 sur le territoire de la commune, il convient de voter un taux de taxe foncière sur les propriétés bâties égal à 30.00 % correspondant à l’addition du taux 2020 de la commune, soit 13.03 % et du taux 2020 du département, soit 16.97 %.

Le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties n’est pas impacté par la réforme de la fiscalité directe locale et il est proposé de reconduire en 2021 le taux voté par la commune en 2020, à savoir 55.17 %.

Entendu, l’exposé de Mme le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, notamment son article 16,

Vu l’article 1639 A du Code Général des Impôts,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties,

Considérant le transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes à partir de 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer pour l’année 2021 les taux suivants aux impôts directs locaux : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 30.00 %

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55.17 %

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.Vote du Budget Primitif 2021

12042021_3

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Mme Isabelle CAZENAVE, Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2021 :

Investissement

Dépenses : 125 917.00

Recettes : 135 917.00

Fonctionnement

Dépenses : 374 388.00

Recettes : 374 388.00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 135 917.00 (dont 10 000.00 de RAR)

Recettes : 135 917.00 (dont 0.00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 374 388.00 (dont 0.00 de RAR)

Recettes : 374 388.00 (dont 0.00 de RAR)

Travaux 2021

Monsieur Xavier PERSILLON détaille aux élus le travail que va réaliser l’entreprise CAZAILLON sur le clocheton de l’église. Les travaux ne débuteront pas avant le mois de juillet 2021.

Dépenses investissement 2021

Acquisition d’un tracteur tondeuse : 4 390 € TTC

Achat de 2 mallettes à outils : prix unitaire 409.67 € TTC

Busage route d’Espibos : environ 5 500 €

FEC 2021

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’elle présentera un dossier au Conseil

Départemental au titre du Fonds d’Equipement des Communes pour les investissements

suivants : réhabilitation du clocheton de l’église et achat d’un tracteur tondeuse, en vertu de

la délibération du 02 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation,

de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé.Résidence Forsans – Remise gracieuse sur factures chauffage et eau chaude 12042021_4

Madame le Maire expose à l’assemblée que les locataires de la résidence Forsans ont porté réclamation concernant leurs factures de chauffage et d’eau chaude reçues au 1° trimestre 2021. Ils contestent le montant des factures sachant les désagréments qu’ils ont subi pendant plusieurs semaines.

En effet, la Mairie a constaté des dysfonctionnements du système de chauffage de la résidence et a, depuis, engagé des réparations pour régler ce problème.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accorder une remise gracieuse aux locataires de la résidence Forsans, à titre exceptionnel, afin de les dédommager de ces dysfonctionnements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ DECIDE, à titre exceptionnel, d’accorder une remise gracieuse à Madame Mélanie GRARE de 275.75 € (somme correspondant à sa facture la plus élevée du 1° trimestre 2021) ▪ DECIDE, à titre exceptionnel, d’accorder une remise gracieuse à Monsieur Edwyn CHERQUI de 137.61 € (somme correspondant à sa facture la plus élevée du 1° trimestre 2021) ▪ DECIDE, à titre exceptionnel, d’accorder une remise gracieuse à Madame Noémie LESFAURIS de 206.87 € (somme correspondant à sa facture la plus élevée du 1er trimestre).

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Installation chauffage et eau chaude

Monsieur LESCOUTE propose de contacter l’entreprise DEC Energies pour avoir un avis sur l’état de notre installation et éventuellement les solutions techniques qui pourraient résoudre les problèmes récurrents de production d’eau chaude et de dysfonctionnement du chauffage.

Location appartement D de la Résidence Forsans

Monsieur NOVEL CATIN avait déposé sa candidature pour louer cet appartement mais finalement il a annulé sa demande ayant trouvé un autre logement sur la commune.

Tableau des effectifs

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Le Conseil Municipal,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- De modifier comme suit le tableau des effectifsService Grade Nb

d’emplois

Durée hebd.

de travail

Pourvus Non

Pourvus

Administratif Attaché Territorial 1 35h00 1 Technique Adjoint technique

territorial principal de

2° classe

1 35h00 1

Adjoint technique

territorial principal de

2° classe

1 25h00 1

Adjoint technique

territorial

1 35h00 1

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Elaboration Document Unique – Signature d’une convention avec le Centre de Gestion des Landes

Madame le Maire expose à l’assemblée que le Document Unique d’évaluation des risques professionnels de la commune date de 2013. Il est donc nécessaire d’élaborer un nouveau document unique actualisé.

Il s’agit de détecter les risques auxquels sont exposés les agents et de proposer des mesures de prévention afin d'éliminer ou de réduire les risques et d'améliorer les conditions de travail d'une manière générale.

Cette démarche aboutira à élaborer un plan d’actions qui reprendra toutes les mesures d’amélioration proposées pour éviter les accidents de travail, tout en tenant compte des moyens de prévention déjà existants.

Le service prévention du CDG40 peut accompagner la collectivité dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Sa mission consiste à :

▪ Coordonner la démarche Santé Sécurité au Travail visant à élaborer le Document Unique d’évaluation des risques professionnels

▪ Assurer l’interface entre la collectivité et les différents partenaires

▪ Coordonner la démarche et assurer un suivi du projet

▪ Participer à la définition et à la formalisation d’un plan d’actions

En contrepartie, la Collectivité s’engage à :

▪ Désigner un ou plusieurs élu(s) référent(s) et un ou plusieurs agent(s) référent(s), garants du déroulement du dossier en interne ;

▪ Respecter le calendrier de l’accompagnement établi en partenariat avec les conseillers ;▪ Libérer les responsables de service, le(s) conseiller(s) et assistant(s) en prévention et les agents pour les réunions afférentes à l’évaluation des risques ;

▪ Faciliter l’accès des conseillers et du médecin de prévention à tous les locaux de travail et leurs annexes, locaux de stockage de matériel et de produits, de remisage d’engins ou aux chantiers extérieurs ;

▪ Fournir tous les documents relatifs à la Santé Sécurité au Travail jugés nécessaires (registres, rapports de vérification, attestations de formation, accidentologie, etc…) ; ▪ Définir et valider un plan d’actions et des objectifs annuels.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 26-1,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu le décret 2000-1016 du 5 novembre 2001 portant création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’accompagnement avec le Centre de Gestion des Landes dans le cadre de la démarche globale de prévention des risques professionnels visant à élaborer le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

▪ DITS que les crédits sont inscrits au BP 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

(Coût pour la collectivité : 522.50 € TTC)

Convention pôles retraites et protection sociale 2020-2022

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Madame le Maire expose à l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de Gestion des Landes a décidé d’approuver une nouvelle convention pôles retraites et protection sociale 2020- 2022, lors de sa séance du 26 Février dernier.

Cette nouvelle convention est totalement adossée à la convention de partenariat signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion des Landes pour les années 2020, 2021 et 2022.

Madame le Maire propose de renouveler l’adhésion de la commune à ces services.

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu l’article 24 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ;Vu la convention de partenariat signée entre la CDC et le CDG40 pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• DECIDE de renouveler son adhésion aux pôles retraites et protection sociale du Centre de Gestion des Landes pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2020 • AUTORISE Madame le Maire à signer la convention 2020-2022 avec le Centre de Gestion des Landes.

• DITS que les crédits sont inscrits au BP 2021.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

(Coût pour la collectivité : 150 € par an)

Adhésion à la convention de prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC)

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Vu l’article L5212-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte,

Vu les statuts du Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) modifiés par arrêté préfectoral en date du 20/02/2018,

Vu le Code de l’énergie,

Vu la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le décret « tertiaire » n°2019-771 du 23 juillet 2019, la loi « ELAN » n° 2018-1021 du 23 novembre 2018,

Vu le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE),

Considérant l’enjeu que représentent aujourd’hui l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, le SYDEC souhaite encourager et soutenir ses communes adhérentes dans la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion énergétique.

Pour ce faire, le SYDEC a conclu, après procédure de mise en concurrence réglementaire, un ensemble de marchés de prestations de services avec des sociétés apportant les réponses nécessaires à améliorer efficacement la gestion du patrimoine au sens du développement durable.

Les outils mis à disposition de la collectivité, au travers de cette convention et de son annexe 1 « Conditions techniques » décrivant en détail ces outils, pourront porter sur :1. Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

2. Conseil d’Orientation Energétique (COE)

3. Audit énergétique bâtiment

4. Diagnostic énergétique de l’éclairage public

5. Logiciel de suivi énergétique et patrimonial

6. Audits techniques des installations thermiques

7. Assistance à la passation d’un marché d’exploitation des installations thermiques

8. Suivi du contrat d’exploitation des installations thermiques

9. Diagnostic du contrat d’exploitation des installations thermiques

10. Maîtrise d’œuvre pour des travaux d’efficacité énergétique des bâtiments

11. Accompagnement pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,

géothermie, solaire thermique et solaire photovoltaïque

12. Etude de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,

géothermie et solaire thermique

13. Etude de faisabilité pour un projet en énergies renouvelables solaire photovoltaïque

14. Assistance à la Maîtrise d’Ouvrage pour un projet en énergies renouvelables

photovoltaïque

15. Maîtrise d’œuvre pour un projet en énergies renouvelables : bois énergie,

géothermie, solaire thermique et solaire photovoltaïque

16. Marchés de maintenance, de télésurveillance / suivi, nettoyage, des installations

photovoltaïques

17. Certificats d’Économie d’Énergie (CEE)

L’adhésion à la convention est gratuite pour la Commune et lui permet immédiatement de valoriser financièrement certains de ces travaux d’économies d’énergie grâce au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE).

Au moment de la survenance du besoin, la Commune sollicitera la ou les prestation(s) auprès du SYDEC qui chiffrera le coût de la ou des mission(s) à la vue des conditions financières annexées à la convention et cadrées par les divers marchés conclus. Si le SYDEC bénéficie d’un programme d’aide (ADEME, REGION, CEE…) pour le ou les prestation(s) commandée(s), la Commune en sera informée et une minoration du coût chiffré sera directement appliquée à la facturation.

La convention proposée entrera en vigueur à compter de la date de sa signature et aura une durée de 5 ans, cohérente avec les programmes de suivi et d’amélioration énergétique.

Les coûts des prestations sont fixés en Annexe 2 de la convention « Conditions Financières » pour les prestations réalisées en externe selon les marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires, ou des conventions spécifiques pour les prestations réalisées en interne par le service conseils énergies du SYDEC.

Les missions réalisées en externe seront sans contrepartie financière au SYDEC pour les prestations intellectuelles et techniques apportées au maître d’ouvrage par les titulaires des marchés SYDEC.Toutefois, le SYDEC percevra des frais de gestion (suivi administratif et financier des opérations) à raison de 6,5% du coût TTC de celles-ci.

Les coûts subiront une actualisation au moment de l’établissement du devis afin de suivre la variation des prix des marchés conclus par le SYDEC avec ses prestataires. Les formules d’actualisation sont précisées dans l’Annexe 2 pour chacune des prestations proposées.

Ces coûts de prestations seront également revus et corrigés à chaque reconduction de marchés et à chaque nouvelle passation de marchés.

Ces coûts bénéficieront d’une minoration, directement appliquée au moment de la facturation, si l’une des prestations activées par la Collectivité bénéficie d’un programme d’aide conclue par le SYDEC avec un Partenaire Financier (ADEME, REGION, Conseil Général, FEDER…). Le SYDEC informera la Collectivité des prestations faisant l’objet d’un financement particulier.

A l’issue des 5 premières années d’exécution de la présente convention, la collectivité pourra se retirer de plein droit de ce partenariat par courrier recommandé avec accusé réception.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, justifiant l’intérêt d’adhérer aux prestations de services pour l’accompagnement à l’efficacité énergétique du patrimoine proposée par le Syndicat Départemental d’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) selon les modalités décrites dans la convention et ses annexes, telles qu’approuvées par délibération du la Commission Départementale Energie du SYDEC en date du 16 Juin 2020,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DECIDE d’adhérer aux prestations de services du SYDEC à partir du 1er mai 2021 pour une durée minimale de 5 (cinq) ans pouvant se prolonger concomitamment avec l’existence du dispositif des CEE,

• AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Motion projet HERCULE

Madame le Maire présente la motion projet HERCULE proposée par le SYDEC. Le Conseil Municipal décide de reporter cette décision à plus tard dans l’attente d’explications complémentaires sur le sujet.Motion de soutien à la filière foie gras suite à la grippe aviaire

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La communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans nous a fait parvenir un courrier de quatre découpeurs/conservateurs de la filière label locaux touchés par la grippe aviaire qui sollicite notre soutien.

La filière foie gras a traversé une nouvelle épidémie de grippe aviaire cette année, la 3éme en 5 ans.

C’est 450 foyers détectés cette année et 3,5 millions de canards et oies abattus depuis décembre dernier.

Pour faire face à cette situation, des professionnels locaux cherchent des solutions afin d’éviter la claustration des élevages qui va à l’encontre des souhaits des consommateurs depuis quelques années de traçabilité, de transparence et de bien-être animal.

Une des propositions est de réduire la densité des animaux.

Pour les petites exploitations, nous soutenons la proposition de réduire le seuil dérogatoire de 25% soit 3200 à 2400 canards en simultané sur l’ensemble de l’exploitation et non par unité de production.

Aussi, pour limiter le risque de contamination, nous soutenons que les fermes éligibles à cette dérogation soient en autarcie, c’est-à-dire responsables de l’élevage du canard à partir du caneton d’un jour et ce jusqu’au gavage compris sur une même exploitation à terrain contigu.

Considérant :

▪ La mobilisation des professionnels de la filière Label et des producteurs locaux, ▪ L’importance de la filière sur notre territoire,

▪ La politique de la communauté de communes en direction des circuits courts alimentaires,

Après avoir entendu le rapport de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

▪ ADOPTE la motion de soutien à la filière foie gras et à son alternative à la claustration.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.Commune de GAAS

N° délibération Objet

23022021_3 Vote du Compte Administratif 2020

23022021_4 Examen et vote du Compte de Gestion 2020 23022021_5 Pacte de gouvernance entre la communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et les communes membres

23022021_6 Projet global de territoire – convention territoriale de territoire

23022021_7 Convention d’adhésion au service PCS du CDG 40 – schéma départemental défibrillateurs

23022021_8 DSIL – Rénovation énergétique

23022021_9 Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

Nom et Prénom des conseillers municipaux Signature

CAZENAVE Isabelle

LESCOUTE Jean-Marc

DESSARPS Claude

PORTE-PETIT Philippe

BERNAJUSANG Joël

CASTETS Céline

CHARTRAL Bénédicte

LARTIGAU Thierry

LASPLACETTES Séverine

LESLUYES Nathalie

PERSILLON Xavier