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Compte-Rendu - compte rendu condeil du 19.12.22
Procès Verbal - Procès verbal+du+10.04.2025
Procès Verbal - 22.09.2022
Compte-Rendu - Compte rendu+du+19.12.22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gaas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu+du+19.12.22)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
|
20220046
DEPARTEMENT DES
LANDES
ARRONDISSEMENT
DE
DAX
COMMUNE
DE
GAAS
SEANCE
DU
19
DECEMBRE
2022
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
dix-neuf
décembre,
à
dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
GAAS,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
au
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Madame
isabelle
CAZENAVE,
Maire.
Convocation
du
Conseil
Municipal
le
14
décembre
2022.
Membres
_
présents:
MMES
Isabelle
CAZENAVE,
Bénédicte
CHARTRAL
Séverine
LASPLACETTES,
Nathalie
LESLUYES,
MM.
Joël
BERNAJUSANG,
Claude
DESSARPS,
Thierry
LARTIGAU,
Jean-Marc
LESCOUTE,
Xavier
PERSILLON,
Philippe
PORTE-PETIT.
Absents
excusés
: Mme
Céline
CASTETS
Secrétaire
de
séance
: Mme
Nathalie
LESLUYES
Le
procès-verbal
de
la
réunion
du
28
novembre
2022
a
été
adressé
à
tous
les
conseillers
municipaux.
Mme
le
Maire
demande
aux
membres
présents
s'ils
ont
des
remarques
à
son
sujet.
Aucune
remarque
n’est
formulée.
Le
procès-verbal
est
adopté
par
tous
les
conseillers
présents. VENTE
DE
LA
MAISON
LACROUTZADE
Madame
le
Maire
donne
lecture
à
l'assemblée
du
courrier
des
propriétaires
de
la
maison
Lacroutzade
qui
proposent
à la commune
d'acquérir
leur
bien
pour
la somme
de
150
000
€.
Pour
rappel,
la
municipalité
prévoit
d'acquérir
du
terrain
derrière
le
bâtiment
pour
créer
des
accès
sécurisés
aux
2 futurs
logements
pour
un
prix
de
10
350
€.
La
commune
bénéficiera
d’une
aide
de
l’Etat
de
40
000
€ pour
cette
acquisition
(DETR).
ll resterait
donc
à financer
120
350
€.
Avant
de
prendre
une
décision
ferme,
le Conseil
Municipal
charge
Mme
le Maire
de
contacter
les
organismes
bancaires
pour
demander
une
proposition
de
prêt
pour
cet
investissement.
Autre
solution
pour
l'achat
de
l'immeuble
: l'EPFL
peut
acheter
le
bien
à
la
place
de
la
commune
qui
devra
rembourser
l’organisme
dans
les
5
ans.
AUGMENTATION
DU
PRIX
DU
GAZ
AU
1
JANVIER
2023
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
le
prix
du
gaz
va
énormément
augmenter
au
1°
janvier
2023.
Elle
donne
le compte-rendu
de
l'entretien
qu’elle
a
eu
avec
les
locataires
de
la
résidence
Forsans
pour
les
informer
de
cette
augmentation.
Par
contre,
compte-tenu
que
la
commune
de
GAAS
fait
désormais
partie
du
groupement
de
commandes
du
SYDEE,
le
prix
de
l'abonnement
devrait
diminuer.
Elle
propose
donc
d'attendre
de
recevoir
la
1°
facture
GES 20220047
de
l’année
2023
avant
de
répercuter
cette
hausse
sur
les
locataires
de
la
résidence
Forsans,
chauffés
au
gaz.
Même
chose
pour
le
prix
du
jeton
de
chauffage.
Il faudra
calculer
ce
que
coûte
exactement
1h30
de
chauffage
{durée
du
jeton)
et
voir
si
cela
correspond
aux
5.70
€ facturés.
Afin
de
faire
d’autres
économies
de
gaz,
le
système
pour
maintenir
la
salle
Jean
rameau
à
14
ou
15
degrés
sera
stoppé.
Renouvellement
de
l'adhésion
au
service
application
du
droit
des
sols
de
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
19122022_1 Vu
l'article
134
de
la
loi
pour
l’Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR])
en
date
du
24
mars
2014
;
Vu
l'article
L.422-1
du
Code
de
l’urbanisme
définissant
le
maire
comme
l'autorité
compétente
pour
délivrer
les
actes
;
Vu
les
articles
R.423-15
et
R.410-5
du
Code
de
l'Urbanisme
autorisant
la
commune
à
confier
par
convention
l'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestataires
;
Vu
les
statuts
de
l'Agence
Départementale
d’Aide
aux
Collectivités
Locales
;
Vu
la
compétence
de
la
commune
en
matière
d'instruction
de
tout
ou
partie
des
dossiers
à
une
liste
fermée
de
prestatiares
;
Vu
l’opposabilité
du
document
d'urbanisme
en
vigueur
sur
la
commune
;
Madame
le
Maire
expose,
Face
au
retrait
des
DDT
en
matière
d'instruction
des
autorisations
des
droits
des
sols
depuis
le
1% juillet
2015,
l'Agence
Départementale
d'Aide
aux
Collectivités
Locales
a créé
un
service
Application
du
Droit
des
Sols
(ADS).
Ce
service
instruit
depuis
le
1°
juillet
2015
les
différentes
démarches
d'autorisation
d'urbanisme. Le
coût
du
service
Application
du
Droit
des
Sols
est
couvert
par
les
communes
adhérentes.
Le
financement
est
basé
pour
moitié
sur
un
critère
de
population
et
l’autre
moitié
en
fonction
du
nombre
d’actes
pondérés
inscrits
durant
l’année
n-1,
conformément
à
la
décision
de
l’Assemblé
Générale
de
l'ADACL.
Annuellement,
dans
le
cadre
de
l’élaboration
de
son
budget,
l’ADACL
informe
les
communes
du
coût
du
service
et
adapte
le
barème
en
conséquence.
L'adhésion
de
la
commune
à ce
service
ADS
de
l’ADACL
ne
modifie
en
rien
jes
compétences
et
obligations
du
Maire
en
matière
d'urbanisme,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'accueil
de
ses
administrés,
la
réception
des
demandes
des
pétitionnaires
et
la
délivrance
des
actes,
qui
restent
de
son
seul
ressort.
Une
convention
entre
la
commune
et
l’'ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d’Autorisations
d'Occupation
des
Sols,
ci-jointe,
précise
le
champ
d'application,
les
modalités
de
fonctionnement
et
de
financement,
les
obligations
et
responsabilités
de
chaque
partie
ainsi
que
les
modalités
d'intervention
en
cas
de
recours
gracieux
ou
contentieux.
Cette
convention
reprend
globalement
les
termes
de
la
convention
actuellement
en
vigueur
jusqu'au
31/12/2022. 20220040
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le
Maire
et
en
avoir
débattu,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
DECIDE
»
D’approuver
la
convention
entre
la
commune
de
GAAS
et
l’ADACL
pour
l'instruction
des
demandes
d’Autorisation
d'Occupation
des
Sols
à
partir
du
01/01/2023
jusqu’au
31/12/2025.
5
D'autoriser
Mme
le
Maire
à
signer
ladite
convention,
“
D’autoriser
Mme
le
Maire
à
engager
les
dépenses
afférentes,
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
notamment
sur
telerecours.fr
pour
les
particuliers
justiciables. CONSTITUTION
D'UNE
PROVISION
POUR
CRÉANCES
DOUTEUSES
19122022
2
Madame
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que
la
provision
pour
dépréciation
de
créances
douteuses
vise
à
prendre
en
charge
au
budget
les
créances
correspondantes
aux
titres
émis
par
la
collectivité
mais
dont
le
recouvrement
n’a
pu
être
mené
à son
terme
par
le
comptable.
La
collectivité
doit
respecter
un
principe
de
prudence
vis-à-vis
de
sa
comptabilité.
A
cet
égard,
elle
doit
tirer
comptablement
les
conséquences
des
risques
pesant
sur
le
recouvrement
de
certaines
créances.
Lorsque
la
commune
est
en
mesure
d'identifier
les
indices
pouvant
caractériser
un
risque
de
non-recouvrement
(difficultés
financières,
retard
de
paiement,
etc...)
il est
nécessaire
de
constituer
une
provision
pour
créance
douteuse
qui
a
pour
but
de
traduire
comptablement
le
risque
de
non-recouvrement
et
constater
le
risque
de
perte,
sachant
que
cette
dépense
est
réversible
puisque
on
peut
reprendre
la
provision.
On
considère
qu'il
y
a
un
risque
lorsqu'une
créance
titrée
n'a
pas
pu
être
recouvrée
au
bout
de
deux
ans.
La
probabilité
de
non-recouvrement
devient
réelle,
et
il y
a
un
véritable
risque
de
ne
pas
pouvoir
la
recouvrer.
Deux
cas
de
figure
peuvent
se
présenter
lorsqu'une
créance
a été
titrée,
mais
reste
impayée
:
-
soit
la
créance
est
finalement
recouvrée,
et
on
procède
alors
à
une
reprise
de
la
provision
par
l'établissement
d’un
titre
de
recette
imputable
au
compte
781
sachant
que
la
créance
n’existe
plus
puisqu'elle
a
été
recouvrée
;
m
soit
la
créance
est
définitivement
irrécouvrable,
et
l'irrécouvrabilité
n'est
alors
plus
un
risque
ou
une
probabilité,
mais
une
certitude
:il
y a
donc
lieu
dans
ce
cas
de
:
1.
établir
un
titre
de
recette
afin
de
reprendre
la
provision
pour
constater
la
disparition
du
risque
;
2.
établir
un
mandat
pour
la
créance
irrécouvrable
afin
de
constater
la
certitude
de
l’irrécouvrabilité
mais
cette
opération
est
non
réversible
contrairement
à
la
provision
qu’on
peut
toujours
reprendre
au
compte
781. | |
20220040
Le
montant
de
la
provision
doit
être
réévalué
chaque
année,
pour
chacun
des
exercices
comptables
:
”
en
2022
:on
va
constater
le
montant
du
risque
de
non
recouvrabilité
en
fonction
du
montant
des
créances
datant
de
plus
de
deux
ans.
Une
liste
portant
les
créances
de
2020
et
antérieures
est
établie
par
le
Trésorier.
=
en
2023
:le
montant
des
créances
de
plus
de
deux
ans
aura
forcément
évolué
car
certaines
créances
auront
été
payées
ou
admises
en
nonvaleur,
tandis
que
d'autres
auront
dépassé
les
deux
ans
{créances
de
2021
venant
s'ajouter
aux
antérieures)
;on
doit
donc
recalculer
le
montant
des
créances
de
plus
de
deux
ans
et
ce
recalcul
modifie
également
la
provision
de
chaque
exercice.
Aussi,
en
accord
avec
le
comptable,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses.
D'un
point
de
vue
pratique,
le
comptable
et
l’ordonnateur
doivent
échanger
leurs
informations
sur
les
chances
de
recouvrement
des
créances.
La
méthode
la
plus
simple
et
qui
semble
la
plus
efficace
proposée
par
le
Trésorier
est
de
prendre
en
compte
l'ancienneté
de
plus
de
deux
ans
de
la
créance
comme
indice
affectant
le
recouvrement.
En
effet,
dès
que
les
créances
non
recouvrées
ont
fait
l’objet
d’une
procédure
de
contentieux
par
le
comptable
public
sans
résultat
probant,
les
chances
de
les
régulariser
s'amenuisent
et
le
risque
d’irrécouvrabilité
s’accroit
avec
le
temps.
A
cette
méthode,
prenant
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance,
on
associe
un
taux
forfaitaire
de
dépréciation
pouvant
s'appliquer
comme
suit
:
Exercice
de
prise
en
charge
des
créances
Taux
de
dépréciation
N-1
0%
N-2
et
antérieures
15
%
La
comptabilisation
des
dotations
aux
provisions
des
créances
douteuses
repose
sur
l’utilisation
en
dépenses
du
compte
681
«
Dotation
aux
amortissements
et
aux
provisions
-
charges
de
fonctionnement
courant
»
;Le
calcul
de
la
provision,
au
vu
des
éléments
cités,
est
le
suivant
:
Exercice
de
prise
en
|
Montant
des
Taux
de
Montant
du
stock
de
charge
de
créances
dépréciation
provisions
à
créances
constituer
2010
-2011-2017-
3 313.57
15%
497.04
2018-2019 La provision
pour
créances
douteuse
du
montant
de
497.04
€
a
été
portée
en
dépense
au
compte
681
du
budget
général
2022
voté
en
séance
du
12
avril
2022.
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
À
L'UNANIMITÉ
DES
PRÉSENTS, 20220050
| | |
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
RETIENT
la
méthode
prenant
en
compte
l'ancienneté
de
plus
de
deux
ans
de
la
créance
comme
premier
indice
affectant
le
recouvrement
et
décide
d’appliquer
le
taux
de
15
%
de
dépréciation
au
montant
total
de
la
créance
de
la
manière
suivante
:
Exercice
de
prise
en
charge
des
créances
Taux
de
dépréciation
N-1
0%
N-2
et antérieures
15
%
PREND
ACTE
que
cette
constitution
de
provision
comptable
est
une
dépense
obligatoire
et
que
son
champ
d'application
est
précisé
par
l’article
R.2321-2
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales
(CGCT)
RAPELLE
que
le
crédit
de
la
provision
de
497.04
€
a
été
ouvert
au
budget
général
2022
voté
en
séance
du
12
avril
2022
au
compte
681
«
dotation
aux
amortissements
et
aux
provisions
—
charges
de
fonctionnement
courant
»
DIT
que
l’état
récapitulatif
des
créances
présenté
par
le
Trésorier
est
annexé
à
la
présente
délibération
pour
l’année
2022.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
DECISIONS
DU
MAIRE
PRISES
EN
VERTU
D’UNE
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Madame
le
Maire
a rendu
compte
des
décisions
prises
en
vertu
d’une
délégation
donnée
par
le
conseil
municipal.
Décision
du
01/12/2022
:
signature
d’un
bail
civil
pour
la
location
de
la
licence
IV
entre
la
commune
de
GAAS,
propriétaire
et
l’Union
des
Associations,
à compter
du
1*'
janvier
2023.
QUESTIONS
DIVERSES
- Présentation
du
plan
en
3D
du
garde-corps
de
l'escalier
qui
descend
du
bar
Nouste
Chaï
à
la
salle
Forsans.
Projet
validé.
-
Présentation
du
devis
de
l’entreprise
de
charpente
CAZAILLON
pour
la
réfection
de
l'étanchéité
de
l’école
(côté
préau)
:2
415.64
€ TTC.
Devis
validé. 20220051
- Habilitation
électrique
:
il
faudra
prévoir
de
faire
passer
à
Cédrie,
agent
technique,
une
habilitation
électrique
pour
les
petits
travaux
courants
d'électricité.
La
Mairie
se
renseigne
sur
Vhabilitation
la
plus
adaptée.
- DETR
et
DSIL
2023
:
Mme
le
Maire
présente
aux
élus
les
catégories
d’investissement
qui
pourraient
être
subventionnés
par
la
DETR
ou
DSIL.
- SYDEC La
commune
doit
présenter
au
SYDEC
ses
projets
d'investissement
en
éclairage
public
pour
le
programme
2023.
Pas
de
projet.
Mme
le
Maire
informe
l’assemblée
qu’elle
a
demandé
au
SYDEC
un
devis
pour
déplacer
l’un
des
2
coffrets
fêtes
situés
Place
de
la
Mairie.
Il serait
plus
opportun
d’en
avoir
un
derrière
la
salle
Forsans,
là
où
se
déroulent
les
festivités.
En
attente
du
devis.
- Fleurissement
:Landes
Attractivité
a accordé
un
budget
à la
commune
pour
une
visite
conseil
pour
l'amélioration
des
massifs
en
vue
du
passage
du
jury
de
fleurissement
en
2023.
RDV
est
pris
avec
M.
MELIANDE,
le
mardi
3 janvier
à 14h00.
Cédric
et
M.
Philippe
PORTE-PETIT
seront
présents. - Plan
Communal
de
sauvegarde
:joël
BERNAJUSANG
organisera
une
rencontre
avec
tous
les
référents
de
quartier,
le
samedi
28
janvier
2023
à
10h00,
à
la
Mairie.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée.