Procès Verbal - PV CM 12.04.21

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Procès Verbal - PV CM 12.04.21 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Seignosse. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12.04.21)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, 1

DEPARTEMENT

des Landes

----

Commune

de

SEIGNOSSE

Nombre de Conseillers

En exercice : 27

Présents : 22

Absents : 5

Procurations : 4

Votants : 26

Date d’affichage :

6 avril 2021

SEANCE DU 12 AVRIL 2021

L’An Deux Mille Vingt et un, le 12 du mois d’avril 2021, à 19 heures,

le conseil municipal, dûment convoqué le mardi 6 avril 2021, s’est

réuni, à la salle de l’étage du Pôle Sportif Et Culturel Maurice

Ravailhe, sous la présidence de Monsieur Le Maire, Pierre

PECASTAINGS.

Mesdames, Valérie CASTAING-TONNEAU, Léa GRANGER, Brigitte

GLIZE, Marie-Christine GRAZIANI, Bernadette MAYLIE, Marie-Astrid

ALLAIRE, Sylvie CAILLAUX, Juliane VILLACAMPA, Quitterie

HILDELBERT, Maud RIBERA

Messieurs, Pierre PECASTAINGS, Thomas CHARDIN, Pierre VAN DEN

BOOGAERDE, Alexandre D’INCAU, Marc JOLLY, Arnaud FEÏTO, Eric

LECERF, Frédéric DARRATS, Thierry DUROU, Christophe RAILLARD,

Rémy MULLER, Lionel CAMBLANNE

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du code

général des collectivités territoriales.

Absents excusés : Ø

Absents : Monsieur Franck LAMBERT

Pouvoir : Madame Adeline MOINDROT a donné procuration à Madame

Sylvie CAILLAUX

Monsieur Alain BUISSON a donné procuration à Monsieur Christophe

RAILLARD

Madame Martine BACON CABY a donné procuration à Monsieur Pierre

PECASTAINGS

Madame Carine QUINOT a donné procuration à Monsieur Thomas

CHARDIN

Secrétaire de séance : Marie-Christine GRAZIANI

APPROBATION PROCES-VERBAL DU 29 MARS 2021

20 voix pour et 6 abstentions (Lionel CAMBLANNE, Alain BUISSON, Sylvie CAILLAUX, Marie-Astrid ALLAIRE, Christophe RAILLARD et Adeline MOINDROT)

DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE

Monsieur Lionel CAMBLANNE revient sur une décision concernant la mise à disposition des logements saisonniers pour la ligue de surf.

Il souligne l’éligibilité à la DETR et le fait que la commune ne peut par conséquent en tirer de rémunération.

Il trouve donc étonnant que cette décision ait été prise et aimerait des explications.

Monsieur Pierre PECASTAINGS répond qu’il y a une forte demande en saison.

Monsieur Lionel CAMBLANNE réplique qu’il y a assez de logements sur la commune et que cela est de la concurrence déloyale au secteur privé.2

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise qu’un point sera fait à ce sujet, l’idée étant de trouver une vocation sur la période d’hiver pour ces logements inoccupés.

DELIBERATIONS

OBJET : VOTE DES TAUX DE FISCALITE DIRECTE LOCALE 2021

Monsieur Pierre VAN DEN BOOGAERDE donne les informations décrites dans la délibération.

Monsieur Pierre PECASTAINGS précise que la commune de SEIGNOSSE fait partie des communes surcompensées et elle doit donc contribuer pour les communes sous – compensées.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

VU la notification en date du 30 mars 2021 de l’état n° 1259 portant communication des bases prévisionnelles d’imposition des deux taxes directes locales (foncier bâti, foncier non bâti), des ressources fiscales indépendantes des taux votés, des allocations compensatrices, du coefficient correcteur communal, et des bases non taxées ;

Considérant que la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est compensée à partir de 2021 par le transfert aux communes de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB).

Les communes doivent donc délibérer sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal de TFPB 2020 et du taux départemental de TFPB 2020, et dans le respect des règles de plafonnement.

Le taux départemental 2020 s’élevant à 16.97% et le taux communal 2020 s’élevant à 11.66%, le nouveau taux communal de TFPB de référence s’élèvera donc à 28.63%.

Cependant, considérant que le montant de la TFPB départementale transférée à la commune, est supérieur au montant de la ressource perdue au titre de la TH sur les résidences principales, un coefficient correcteur, calculé par la DGFIP, permet de neutraliser ces écarts et d’équilibrer les compensations. Ce coefficient s’appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Son application a pour conséquence une retenue (contribution) sur les produits de TFPB revenant à la commune de Seignosse qui est « sur-compensée »,

CONSIDERANT que la commune de Seignosse doit voter le taux 2021 des taxes foncières bâties et non bâties,

CONSIDERANT que le montant total prévisionnel 2021 des recettes de fiscalité directe locale inscrit (impôts locaux + attributions de compensation) au Budget Primitif 2021, est légèrement supérieur au montant prévisionnel de fiscalité directe calculé avec les taux de référence,

Il est proposé de ne pas augmenter les taux communaux de taxes foncières bâties et non bâties, au- delà de la simple évolution liée à la compensation de la taxe d’habitation,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l’unanimité :

Article 1 : Fixe pour l’année 2021 les taux des taxes directes locales foncières bâties et non bâties comme suit :

TAXES TAUX

Taxe Foncière Bâtie 28.63 %

Taxe Foncière Non Bâtie 19.71 %3

Article 2 : Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ainsi qu’à Monsieur le Comptable public et de faire appliquer la présente délibération par les services concernés.

Article 3 : Précise que le montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale inscrit au BP 2021 sera actualisé lors d’une prochaine décision modificative.

L’ordre du jour est épuisé à 19h20.

Le secrétaire de séance Monsieur Le Maire Mme Marie- Christine GRAZIANI Pierre PECASTAINGS