Déliberation - 24 006. DCM rh PSC Revalorisation participation collectivite

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Déliberation - 24 006. DCM rh PSC Revalorisation participation collectivite Document publié le Mardi 27 février 2024 par la commune d'Houilles. Lien du pdf (Déliberation - 24 006. DCM rh PSC Revalorisation participation collectivite)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Inégalités sociales, VILLE DE HOUILLES DCM 24/006 RESSOURCES HUMAINES VILLE DE HOUILLES - EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 Protection sociale complémentaire — Revalorisation du montant de la participation de la collectivité République française Département des Yvelines Canton de Houilles Le Conseil municipal se compose de 39 membres Le nombre des Conseillers municipaux en exercice est de 39 Le 27 février 2024 à 19h04, le Conseil Municipal de la Commune de Houilles s'est réuni dans la salle Schœælcher en Mairie, en présence du public et avec retransmission en direct sur le site Facebook de la Ville, sous la présidence de Monsieur Julien CHAMBON, Maire de Houilles. (Convocation et affichage effectués le 20 février 2024). PRÉSENTS : M. CHAMBON Julien, MT SIMONIN Elsa, M"® LABUS Ewa, M. BATTISTINI Clément, M. MARTINHO Sandrine, M. CHAMBERT Julien, M. MIQUEL Pierre, M. HAUDRECHY Christophe, M€ COLLET Marina, M. SEKKAI Hadji, M. MAGA Sylvère, MT PRIM Céline, M OROSCO Claire, M"° CHATELLET Brigitte, M. DE CAMARET Gilles, M RIBAUTE-PICARD Delphine, MM LECLERC Céline, MT LE LANN CONSTANS Isabelle, M. BORDES Joël, M. ROUSSET Serge, ME GOUAR Saara, M. FONTANA Alexandre, M. HÉRAUD Christophe, MTS COLLET Jennifer, M. BERTRAND Romain, M. GOUT Christophe, M PRIVAT Christine, M. LECLERC Grégory, M. CADIOU Patrick, MT DUPLA Marie-Chantal, M" BELALA Monika. REPRÉSENTÉS PAR POUVOIR : Me DUBOIS-LOYA Catherine M€ DUFOUR Florence M€ BROUTIN Gaëlle ME HERREBRECHT Christine M.CADIOT Laurent M. SIMONIN Sébastien MM LE LANN CONSTANS Isabelle ME MICHEL Fleur M. BOIVIN Claude par MTSCOLLET Marina par M. HAUDRECHY Christophe par MT MARTINHO Sandrine par M PRIM Céline par M. MIQUEL Pierre par ME SIMONIN Elsa par MT LABUS Ewa par M. BERTRAND Romain par M€ BELALA Monika ARRIVÉES EN COURS DE SÉANCE : M. MAGA Sylvère, à 19h10 (a pris part à tous les votes) M. FONTANA Alexandre, à 19h16 (a pris part à tous les votes) M COLLET Marina, à 19h18 (a pris part à tous les votes) DÉPART EN COURS DE SÉANCE : MT GOUAR Saara, à 23h27 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/014) M LE LANN CONSTANS Isabelle, à 23h47 (a pris part à tous les votes jusqu’à la DCM 23/016) ABSENCE : / Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-006-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024VILLE DE HOUILLES - CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2024 VILLE DE HOGUILLES DCM 24/006 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES Objet : Protection Sociale Complémentaire — Revalorisation du montant de la participation de la collectivité Le Conseil Municipal, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Vu le Code des Assurances, Vu le Code de la Mutualité, Vu le Code de la Sécurité Sociale, Vu le Code de la Commande Publique, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération n°18/444 du Conseil Municipal du 20 novembre 2018 portant sur la participation de la collectivité à la prévoyance des agents, Vu la délibération n°19/451 du Conseil Municipal du 21 novembre 2019 portant sur la participation de la collectivité au risque santé des agents, Considérant que la Ville a décidé de rehausser le montant de la participation aux contrats Mutuelle Santé et Prévoyance souscrits par les agents dans le cadre de la convention de participation signée avec le CIG, Considérant que l'augmentation du montant de la participation de la Ville engendrera un coût supplémentaire d'environ 25 000 €, Considérant que les membres du CST ont été informés de l'augmentation de la part employeur en date du 30 janvier 2023, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’'UNANIMITÉ, Article 1°: ACCORDE une revalorisation du montant de la participation financière de la Commune aux fonctionnaires et agents de droits public et de droit privé en activité : 1. Pour le risque santé, la participation financière de la Ville sera de 15 euros ; 2. Pour le risque prévoyance, la participation financière de la collectivité sera de 13 euros ; 3. Pour les deux risques, la participation de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référence par son caractère solidaire et responsable par le CIG. Article 2: PRÉCISE que ces mesures seront appliquées avec effet rétroactif à compter du 1° janvier 2024. La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-006-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024Article 3: RAPPELLE que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution au frais de gestion du CIG d’un montant annuel de 1 500 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé) pour la période 2020-2025. Article 4: PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal (Chapitre 012 -Na- ture 6488). Article 5: CHARGE Monsieur le Maire de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ville de Houilles Les formalités de l’article L2131-1 du CGCT ont été accomplies pour le présent acte. AR. délivré le : Publication effectuée le : Exécutoire ce jour : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l’État et de publication et/ou notification. Accusé de réception en préfecture 078-217803113-20240306-DCM24-006-AI Date de télétransmission : 06/03/2024 Date de réception préfecture : 06/03/2024 06 mars 2024 06 mars 2024 06 mars 2024