Déliberation - Arrêté anti regroupement du 28 juillet 2023 fus

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Déliberation - Arrêté anti regroupement du 28 juillet 2023 fus Document publié le Vendredi 28 juillet 2023 par la commune de Libourne. Lien du pdf (Déliberation - Arrêté anti regroupement du 28 juillet 2023 fus)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

_Libourne - Publié le RT

ID : 033-213302433-20230728-SG A 2023 _07-AR

www.ltibourne.fr

Direction générale des services

ARRÊTÉ

DU MAIRE DE LA VILLE DE LIBOURNE

Objet : Portant interdiction du regroupement d'individus susceptible de troubler l'ordre public jusqu'au 17 septembre 2023 inclus

Le Maire de LIBOURNE,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, et L. 2122-24 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 131-1 et L. 511-1 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1311-2, R. 1336-5 et R. 1337-7 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-5 ;

Vu l'arrêté du maire de Libourne en date du 29 juin 2023 portant interdiction de la consommation de boissons alcoolisées sur l'espace public en centre-ville jusqu'au 17 septembre 2023 inclus ;

Vu l'arrêté du maire de Libourne en date du 1ef juin 2023 portant interdiction du regroupement d'individus susceptible de troubler l'ordre public ;

Vu l'arrêté du maire de Libourne en date du 26 mai 2020 portant délégation de fonction et de signature à Madame Agnès SEJOURNET, 3ème adjointe,

Considérant que les rassemblements de personnes dans un périmètre compris entre l'intégralité de la place Abel Surchamp et les intersections de la rue Clément Thomas, de la rue Montesquieu et de la rve du Théâtre génèrent des nuisances pour les riverains et les passants, en ce qu'ils produisent des troubles à l’ordre public, ainsi que des gênes à la circulation des piétons et des automobilistes, notamment les jours de marché ;

Considérant les nombreuses doléances et courriers des riverains et des commerçants et notamment les 235 mains courantes enregistrées depuis le 1e' janvier 2023 concernant le périmètre ci-dessus, dont 125 au titre de la tranquillité publique et 110 concernant les personnes,

Considérant que la police municipale a dressé depuis le 1er juin 2023 seize rapports de police, dont Un pour infraction à la législation sur les stupéfiants, ainsi qu'un procès-verbal pour ivresse publique et manifeste,

Considérant que la police municipale est intervenue à de nombreuses reprises dans ce périmètre depuis le 1e juin 2023, notamment pour 9 cas d'ivresse publique et manifeste, 7 atiroupements, 7 occupalions gênantes, 10 perturbateurs, 12 rixes et 4 fapages,

Considérant que ces troubles et rixes, au regard de leur gravité et de leur caractère récurrent en pleine journée et en plein centre-ville, constituent une menace pour la tranquillité publique,

Considérant en outre que la période estivale est propice à la multiplication des rassemblements susceptibles de troubler l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques,

Hôtel! de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. AU si HE Le es

SG/A-2023-07

Arrêté mis en en ligne le 28 juillet 2023 sur le site internet de la Ville

Envoyé en préfecture le 28/07/2023

Reçu en préfecture le 28/07/2023

Considérant qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire des ml Publié le mr sur l'interdiction de rassemblement de personnes de nature à provoqflib :033-213302433:20230728-SG A 2023_07-AR

ne LA.

et les tapages,

Considérant que dans ces circonstances, il y a lieu d'interdire le regroupement d'individus susceptibles de troubler l'ordre public dans le périmètre précisé à l'article 2 du présent arrêté jusqu'au 17 septembre 2023 inclus,

Considérant que le présent arrêté, qui ne porte que sur un périmètre et une plage horaire limités, constitue Une mesure de police nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi de sauvegarde et de maintien de l’ordre public,

ARRETE

ARTICLE 1er : Jusqu'au 17 septembre 2023 inclus, tous regroupements d'individus lorsqu'ils troubient l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques, (nuisances sonores, crachats, souillures, dépôts de déchets, consommation d'alcool etc), entravent le passage des personnes ou gênent la commodité de la circulation sur les trottoirs, les voies ou les espaces publics dans le périmètre précisé à l'article 2 du présent arrêté, sont interdits de 16 heures à 2 heures.

ARTICLE 2 : Le présent arrêté est applicable dans un périmètre compris entre l'intégralité de la place Abel Surchamp et les intersections de la rue Clément Thomas, de la rue Montesquieu et de la rue du Théâtre à Libourne {plan en pièce jointe).

ARTICLE 3 : Un plan de situation annexé au présent arrêté délimite le périmètre concerné par cette interdiction.

ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par tout officier ou agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser procès-verbai. Les contrevenants s'exposent aux amendes, poursuites et conséquences prévues par la loi.

ARTICLE 5 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Libourne, et les autorités compétentes de la gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet et affichée à l'emplacement prévu à cet effet à l'Hôtel de Ville.

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LIBOURNE, le 2 8 JUIL. 2072

Publié le °°°"

Pour le maire empêché,

aMaire et par délégation-Q 3° adjointe,

Agnès SEJOURNET

Le Maire,

- cerlifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché sur les panneaux extérieurs de la mairie et sera publié sur le site internet de la Ville de Libourne.

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, ou d'Uun recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Hôtel de Ville B.P.200 - 33505 Libourne cedex

Tél. 05 57 55 33 33 - Fax. 05 57 55 33 76 - contact@mairie-libourne.fr Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire. RONA NGRESR El

28 juillet 2023

, Envoyé en préfecture le 28/07/2023

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ID : 033-213302433-20230728-SG A 2023 07-AR

Document mis en ligne le 28 juillet 2023 sur le site internet de la Ville