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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 088 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2022 088 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Démocratie,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2022-088
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / PREF64 - ASA
64-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de
CARRESSE-CASSABER (2 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2022-04-08-00003
Arrêté préfectoral de dissolution d'office de
l'AFR de CARRESSE-CASSABER
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de CARRESSE-CASSABER 3 PRÉFET Secrétariat général aux affaires départementales DES PYRENEES- Bureau de l'aménagement de l'espace ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PORTANT DISSOLUTION D'OFFICE DE L'ASSOCIATION
FONCIERE DE REMEMBREMENT DE CARRESSE-CASSABER
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 30 janvier 2019 nommant M. Eric SPITZ, préfet du département des Pyrénées- Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 1965 portant institution de l'association foncière de remembrement dans la commune de CASSABER ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 1993 portant institution de l'association foncière de remembrement dans la commune de CARRESSE-CASSABER, faisant suite à la fusion des deux communes en 1972 ;
VU les éléments budgétaires et l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques en date du 31 mars 2021 ;
CONSIDERANT que l'association ne connaît plus aucune activité réelle en lien avec son objet depuis plus
de trois ans ;
CONSIDERANT que les seules écritures comptables annuelles de l'association correspondent au versement d’une subvention par l'ASA du Gave d'Oloron ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article 40B de l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004, l'autorité administrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activité réelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de CARRESSE-CASSABER 4 ARRÊTE
Article 1° : L'association foncière de remembrement de CARRESSE-CASSABER est dissoute.
Article 2 : Les actifs de 41 100€ (terrains) et de 105 734€ (terrassements et bornage) seront transférés à la commune de CARRESSE-CASSABER.
Article 3 : Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de CARRESSE-CASSABER. En l'absence d'information sur les propriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, la notification du présent arrêté sera déposée en mairie de CARRESSE-CASSABER.
Article 4: La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être formé devant le Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie, le directeur départemental des finances publiques, le maire de CARRESSE-CASSABER, le président de l'association foncière de remembrement de CARRESSE-CASSABER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Pau, le - $ AVR, 2022
Le Préfet,
PA
2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atiantiques.qouv.fr 2/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2022-04-08-00003 - Arrêté préfectoral de dissolution d'office de l'AFR de CARRESSE-CASSABER 5