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Arrêté - AP 2025 03 28 00006 plu
Document publié le Samedi 23 mars 2019 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 03 28 00006 plu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD | Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l’environnement Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-
Arrêté n°30-2025-03-28-00006
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud- Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.].) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2019-2022 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
VU le décret n°2006-208 du 22 février 2006 modifié par décret n°2021-1253 du 29 septembre 2021 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (A.PI.J.), et notamment son article 3, lui conférant pour le compte de l'état - ministère de la Justice, la gestion de l’ensemble des procédures et immobilières nécessaires à la réalisation des opérations qui lui sont confiées ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud-Gard ;
VU le plan local d'urbanisme de la canons de Nîmes;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Milhaud ;
VU l'arrêté n°30-2021-11-16-00004 du 16 novembre 2021 fixant les objectifs oursuivis et les modalités d'organisation d'une concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard, conjointement avec la concertation préalable mise en œuvre par l'Agence publique pour l'immobilier de la justice sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire ;
VU le rapport émis le 28 février 2022 par le garant de la concertation préalable précitée ;
VU la concertation préalable qui s'est déroulée du 22 mars au 12 avril 2023 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale sud Gard ;
VU l'arrêté n°30-2023-06-20-00004 du 20 juin 2023 établissant le bilan de la concertation préalable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes et du schéma de cohérence territoriale (ScoT) sud Gard ;
VU le courrier de Monsieur le Directeur général de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice du 17 janvier 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête publique unique ;
VU les avis exprimés des services et organismes consultés dans le cadre de l'instruction du dossier;
VU l'avis de la direction départementale des finances publiques du Gard en date du 18 janvier 2024 ;
VU le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées réunies dans le cadre de la mise en compatibilité de plan local d'urbanisme de Nîmes et de Milhaud ainsi que la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale Sud- Gard qui s'est tenue le 04 avril 2024;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 07 mai 2024;
VU le mémoire en réponse du maître d'ouvrage à l'avismil l'autorité environnementale en date du 4 juillet 2024;
VU l'étude d'impact jointe au dossier d'enquête unique et insérée sur le site https://www.projets-environnement.gouv.fr ;
VU la décision n° E 24000061 /30 du 17 juin 2024 du président du tribunal administratif de | Nîmes désignant la commission d'enquête ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-07-31-00001 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable, à la déclaration d'utilité publique (D.U.P.) du projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme de la commune de Nîmes et de la commune de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-GARD, et à la cessibilité des biens nécessaires à la réalisation du projet, porté par l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (A.PI.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice ;
VU le dossier d'enquête publique à laquelle il a été procédé du 2 septembre 2024 au 3 octobre 2024;
VU les publications de l'avis d'enquête dans le journal du midi libre les 8 août 2024 et 5 septembre 2024 ; VU la parution de l'avis d'enquête sur le site internet du journal « Objectif Gard » à compter du 8 août 2024 avec une durée de visibilité de 30 jours ;
VU le procès-verbal internet établi par Maître Anne-Sophie GRUEL, commissaire de Justice Associée le 16 août 2024 constatant l'affichage de l'avis d'enquête publique sur le site internet de l'état : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de- construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud :
VU le procès-verbal établi par Maître Stéphane BLONDEAU, commissaire de justice, constatant l'affichage sur les lieux les 16 août, 2 septembre et 3 octobre 2024 ;
VU le certificat d'affichage de la mairie de Nîmes du 9 octobre 2024 attestant l'affichage de l'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024 ;
VU le certificat d'affichage de la mairie de Milhaud du 15 octobre 2024 attestant l'affichage de l'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024 ;
VU le certificat d'affichage de la prefecture de Nîmes du 17 octobre 2024 attestant l'affichage de l'avis d'enquête du 12 août au 4 octobre 2024 ;
VU le dossier d'enquête publique tenu à la disposition du public du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au jeudi 3 octobre 2024 à 17 heures ;
VU le procès-verbal de synthèse établi par la commission d'enquête et le mémoire en réponse de l'A.P.I.J. à ce procès-verbal en date du 21 octobre 2024;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 31 octobre 2024 émettant des avis favorables sans réserve tant à la déclaration d'utilité publique du projet de construction d'un établissement penitentiaire de Nîmes Sud, qu'à la cessibilité des parcelles nécessaires à la réalisation du projet listées sur les états parcellaire figurant au dossier ;
VU le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête en date du 31 octobre 2024 émettant des avis favorables assorti de réserves à la mise en compatibilité des documents d'urbanismes de la commune de Nîmes et de Milhaud et à la mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale du Sud-Gard ;
VU mes courriers adressés aux communes de Nîmes et de Milhaud en date du 7 novembre
2024 sollicitant l'avis des conseils municipaux sur le dossier de mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme ;
VU le courrier en date du 7 novembre 2024 sollicitant l'avis du comité syndical du syndicat mixte du SCOT Sud Gard sur le dossier de mise en compatibilité du SCoT Sud-Gard avec le projet ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville de Milhaud, séance du 11 décembre 2024,
émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme sur le projet de construction d'un établissement pénitentiaire ;
VU la délibération du comité syndical du Syndicat mixte du SCoT Sud-Gard, séance du 12 décembre 2024, émettant un avis favorable sur la mise en compatibilité du SCoT Sud-Gard avec le projet ; VU la délibération du conseil municipal de la ville de Nîmes, séance du 14 décembre 2024, émettant un avis favorable sur le projet du centre pénitentiaire et en particulier sur les incidences environnementales et sur la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme avec le projet ;
VU l'exposé des motifs et considérations ci-après annexés justifiant le caractère d'utilité publique du projet et l'urgence du projet ;
VU le courrier de l'A.P.I.J. en date du 17 mars 2025 sollicitant le préfet du Gard, la prise d’un arrêté déclarant le projet d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la construction d'un établissement pénitentiaire et approuvant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; : |
CONSIDERANT que l'enquête publique est close depuis le jeudi 3 octobre 2024 ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'API] pour lever les réserves émises par la commission d'enquête sur la mise en compatibilité des PLU de Nîmes et de Milhaud et du SCoT Sud-Gard ;
CONSIDERANT que le projet de construction d'un établissement pénitentiaire, destiné à contribuer à répondre à la surpopulation carcérale, présente un caractère d'utilité publique et qu'il ne peut pas être réalisé dans les conditions équivalentes, sans recourir à l’'expropriation ;
CONSIDERANT les pièces attestant que les formalités de publicité collective ont été effectuées conformément aux dispositions de l’article R123-11 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que l'opération projetée requiert la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes et la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Milhaud ;
CONSIDERANT que les dispositions du SCoT Sud-Gard ne sont pas compatibles avec le projet et qu'il y a lieu de les faire évoluer ;
CONSIDERANT que l'urgence se justifie afin d'apporter une solution au phénomème de surpopulation carcérale du département du Gard par la construction d'un établissement pénitentiaire de 700 places, qui permettra également de favoriser l'encellulement individuel, de renforcer la sécurité dans les établissements, isoler les individus radicalisés et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Est déclarée d'utilité publique, et urgente, conformément aux motifs et considérations tels que soumis à enquête publique, la construction d'un établissement penitentiaire sur les communes de Nîmes et de Milhaud au profit de l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.), agissant au nom et pour le compte de l'État, ministère de la justice.
Est constatée l'urgence au sens des articles L.232-1 et R.232-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique à réaliser les travaux au regard de l'utilité publique du projet et compte tenu notamment de la surpopulation pénitentiaire en France. Le périmètre de la déclaration d'utilité publique (annexe 1), le plan général des travaux (annexe Il), l'exposé des motifs et des considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet et la synthèse des mesures Eviter Réduire Compenser (ERC) (annexe III) sont annexés au présent arrêté.
Article 2: La présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet, conformément aux dispositions de l'article L1221 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et L122-6 du code de l'environnement.
Article 3: Un document annexé au présent arrêté (annexe Ill) expose les motifs et les
considérations qui justifient son utilité publique, ainsi que les informations relatives au processus de participation du public et la synthèse des observations et consultations.
Conformément à l'article L122-11 du code de l'environnement, l’A.PI.J. assure la réalisation et
le suivi des mesures destinées à éviter, réduire et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine au document annexé au présent arrêté (annexe VI). Les études de conception détaillées devront préciser, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.
L'étude d'impact (annexe VII), comprenant notamment les mesures ERC susmentionnées, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et la réponse de l'API] à cet avis, sont consultables. Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Gard: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un- etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
Article 4 : La présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de sa publication du présent arrêté, ou de dix ans dans l'éventualité de sa prorogation. Les expropriations éventuellement nécessaires devront se faire dans ce délai.
Article 5 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de la ville de Nîmes et du plan local d'urbanisme de la ville de Milhaud conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe IV).
Les dossiers de mise en compatibilité des PLU sont consultables à la préfecture du Gard - Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et à la mairie de Nîmes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes et de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Conformément à l'article R153-21 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole communes et dans les mairies de Nîmes et de Milhaud. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole ainsi que les maires des communes concernées, le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
Conformément à l'article R153-20 du code de l'urbanisme età là-demande des services préfectoraux, la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un Journal diffusé dans le département. Article 6: Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.o.T.) Sud-Gard conformément aux plans et documents annexés au présent arrêté (annexe V).
Conformément à l'article R143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est consultable à la préfecture du Gard - Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9 et à la mairie de Nîmes service Foncier- 152, avenue Robert Bompard -— 30033 Nîmes et de Milhaud - 1 rue Pierre Guérin - 30540 Milhaud aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Conformément à l’article R143-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché
pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, au siège du comité syndical du syndicat mixte du S.C.oT Sud-Gard et dans les mairies de Nîmes et de Milhaud. L'accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par le président de la communauté d'agglomération de Nîmes métropole, le président du comité syndical du syndicat mixte du S.C.oT Sud-Gard ainsi que les maires des communes concernées, le certificat sera ensuite transmis sans délai au préfet du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l'environnement, 10 avenue Feuchères 30045 Nîmes cedex 9.
A la demande des services préfectoraux et conformément à l’article R143-15 du code de l'urbanisme, la mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 7: L'étude d'impact (annexe VII), portant sur le projet de la réalisation d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la commune de Nîmes et de Milhaud, mentionnent les mesures à la charge de l'A.PI.J, maître d'ouvrage, destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine et notamment les mesures relatives à la protection de l'eau, des milieux aquatiques et des zones humides, ainsi que celles relatives aux espèces protégées qui pourront être adaptées, dans le respect des dispositions de l’article L181-22 du code de l'environnement.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'A.P.IJ., le président de la
communauté d'agglomération de Nîmes métropole, le maire de la ville de Nîmes, le maire de la ville de Milhaud et le président du S.C.o.T Sud Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Fait à Nîmes, le 2 8 MAR 2025
Le préfet,
Jérôme BONET E Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
Annexe | - à l'arrêté préfectoral du ? 8 MARS 2095
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
PLAN PÉRIMETRAL
Document mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard: https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de-construction-d-un- etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
A Nîmes, le 2 8 MARS 2025
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
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PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité ,
Fraternité
Annexe II -à l'arrêté préfectoral du 2 8 MARS 2025
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.1.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
PLAN GÉNÉRAL DES TRAVAUX
Ces documents sont mis en ligne sur le site internet des services de l’État dans la Gard : https://wwyw.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Proiet-de-construction-d-un- etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
A Nîmes, le 2 8 MARS 2025
Lé préfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
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U3ISSOQ E # Préfecture - Direction de la citoyenneté,
PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
Fraternité
Annexe III — à l'arrêté préfectoral du 2 8 MARS 2075
déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le
compte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
EXPOSÉ DES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS
Document mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans la Gard:
https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Proiet-de-construction-d-un-
etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud
A Nîmes, le 2 8 MARS 20275
e préfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr ONCE
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REPUBLIQUE Fran . FRANÇAISE
Liberté AGENCE PUBLIQUE Égalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE
EXPOSE DES MOTIFS Jérème BONET
EXPOSE DES MOTIFS ET CONSIDERATIONS JUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE
DU PROJET DE CONSTRUCTION D'UN ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE NÎMES ET MILHAUD (GARD) EMPORTANT MISE EN
COMPATIBILITE DES PLANS LOCAUX D'URBANISME(PLU) DES COMMUNES DE NÎMES ET DE
MILHAUD ET DU SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE (SCoT) SUD GARD AU BENEFICE DE L'AGENCE PUBLIQUE POUR L'IMMOBILIER DE LA JUSTICE, AGISSANT AU NOM ET POUR LE COMPTE DE L'ETAT - MINISTERE DE LA JUSTICE.
La production du présent document est requise au titre de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui précise, pour les déclarations d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement, que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération est accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique. ».
Il répond, par ailleurs, aux prescriptions de l'article L 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui rend applicable, pour les déclarations d'utilité publique des projets risquant de provoquer des atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel, les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l’environnement, aux termes desquelles : « La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement. Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destiné à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites. Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.»
Ce document n'a pas pour objet de se substituer au dossier d'enquête, à l'étude d'impact et à l'avis de l'autorité environnementale compétente qui seuls justifient de manière exhaustive le caractère d'utilité publique du projet, la mise en compatibilité des documents d'urbanisme concernés ainsi que les mesures d'’évitement, de réduction et de compensation des incidences sur l'environnement dont il est acté la mise en œuvre.
Il n'a pas davantage vocation à se substituer au bilan de la concertation publique, au rapport et aux conclusions de la commission d'enquête, lesquels détaillent les modalités et les résultats de l'information et de la participation du public.
l-Présentation de l'opération soumise à déclaration d'utilité publique
1.1. Le plan immobilier pénitentiaire
Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de 12 583 places pour atteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'est accompagnée d'une hausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcérale est ainsi passé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au 1er janvier 2023. Dans le département du Gard, ce taux est de 200,4% au 1 novembre 2022. Ce projet est conduit par le ministère de la Justice, qui en a confié la maîtrise d'ouvrage de plein exercice à l'Agence publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ), établissement public administratif qui lui est rattaché.
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RÉPUBLIQUE — -. APi ] FRANÇAISE | Liberté AGENCE PUBLIQUE Égalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Pour répondre aux bé onfiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parc pénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l'État a décidé l'engagement d'un Plan Immobilier Pénitentiaire.
Suite à une présentation des orientations par l’ancienne Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 12 septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018. Le Premier ministre, Jean Castex, accompagné d'Éric Dupond- Moretti, garde des Sceaux, se sont rendus au centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan 15 000 places de prison.
Le Président de la République à ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentaires de détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon de 2027 ont été lancés. C'est plus de 1,7 milliards d'euros de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.
Les objectifs de ce plan sont également l'amélioration des conditions de travail du personnel pénitentiaire, lutter contre la surpopulation carcérale tout en favorisant l'encellulement individuel, améliorer les conditions de détention, inscrire les projets dans une démarche de développement durable, garantir l'exigence de sécurité et de sûreté dont l'administration pénitentiaire est investie, maîtriser les coûts d'investissement et d'exploitation des bâtiments.
Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissements pénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter le parcours et le régime de détention à la situation de chacun des détenus, mais également de renforcer la sécurité des établissements.
Conformément à l'application de l’article 100 de la loi pénitentiaire, modifiée par la loi n°201- 1655 du 29 décembre 2014, chacune des opérations du plan immobilier pénitentiaire respectera le principe de l'encellulement individuel.
Le présent projet s'inscrit dans ce programme global.
Il consiste en la réalisation d'un établissement pénitentiaire, d'une capacité indicative de 700 places, sur une emprise d'environ 17 hectares (hors bassin de rétention) située sur le territoire des communes de Nîmes et de Milhaud.
Le site se situe dans la partie ouest du centre de cette commune, le long de la route départementale (RD) 13 en direction de Générac, à environ 1 000 mètres au sud de la RD 135.
1.2.La présentation du projet
L'opération correspond à un besoin identifié de places de détention dans la région Occitanie. La direction inter-régionale des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse couvre le ressort de la région Occitanie et s'étend sur 13 départements (Ariège, Aveyron, Aude, Gard, Haute- Garonne, Gers, Hérault, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Pyrénées-Orientales, Tarn, Tarn et Garonne). LA DISP de Toulouse compte 16 établissements pénitentiaires dont : - 8 maisons d'arrêt
- 2 centres de détention
- 1 maison centrale
- 4 centres pénitentiaires
- 1 établissement pour mineurs.
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Au Ter novembre 2022, 5994 personnes détenues étaient hébergées dans ces établissements.
Au Ter novembre 2022, les 249 places des maisons d'arrêt des départements du Gard et de la Lozère étaient occupées par 499 personnes détenues soit un taux d'occupation de 200%.Le taux de suroccupation des places des maisons d'arrêt des départements du Gard et de la Lozère est ainsi largement supérieur à la moyenne nationale (142.8% en novembre 2022).
La construction d'un nouvel établissement pénitentiaire s'avère donc indispensable sur le territoire du Gard.
Le projet consiste en la construction de l'établissement pénitentiaire de Nîmes Sud, d'une capacité indicative de 700 places, sur l’ancien site de construction de la ligne à grande vitesse (LGV) de contournement de Nîmes à Montpellier, dit anciennement site Oc’Via.
Le site d'étude couvre une surface d'environ 79 hectares. La base de travaux de la SNCF a été démontée après la mise en service de la LGV. Le bâtiment est projeté sur une surface utile d'environ 24 000m°.
1.3. Le coût de l'opération
Le coût prévisionnel total du projet est évalué dans le dossier de DUP à 141 780 000 M£ TTC:
Désignation Montant maximal en €TTC
Aménagements (voirie, réseaux,
dévoiements, parking, etc) 5 600 000€
Travaux (conception incluse) 134 000 000 €
Foncier | 280 000€
Aménagement paysager 400 000€
Mesure ERC en faveur de la
biodiversité [1500 000€
Mesures liées à la pollution|Coût intégré à la conception du lumineuse projet
Mesures liées aux mesures|Coût intégré à la conception du acoustiques projet
TOTAL 141 780 000€
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Il Procédure suivie
11.1. Le choix du terrain d'emprise
L'implantation d'un établissement pénitentiaire répond à un cahier des charges strict. Il s'agit de permettre à l'administration pénitentiaire de conduire sa mission dans les meilleures conditions de sécurité, de sûreté et de fonctionnalité. Le choix du terrain d’emprise doit ainsi être conforme au cahier des charges tel qu'il est annexé à la circulaire du Premier ministre n°5891/SG du 6 octobre 2016. ‘ |
La question de la localisation d'un établissement pénitentiaire est un point important et qui fait débat. Certains estiment que sa localisation doit être près d’une zone urbaine dense, d'autres qu'elle doit être éloignée de toute zone d'habitations.
A ce sujet, il est rappelé les conclusions de la commission du Livre blanc sur l'immobilier pénitentiaire en 2017 sur cette problématique. Cette dernière mettant en avant que « les prisons ne sont pas hors-sol, mais elles ont parfois bien du mal à être reconnues comme faisant partie du paysage. Si 97% des Français pensent la prison nécessaire, le syndrome « Nimby » frappe cependant la plupart des localités potentielles d'implantation. Pour reprendre l'expression de M. Claude d’Harcourt, ancien directeur de l'administration pénitentiaire, membre de la Commission, « la sémantique de la honte » est dévastatrice. A la honte nationale des prisons vétustes répond la honte locale de la prison neuve. Alors qu'il s'agit d'un bâtiment public, destiné à l'exécution d'une mission de service public aussi indispensable à la communauté, l'implantation d'un établissement pénitentiaire ne déclenche pas les mêmes réactions psychologiques que l'implantation d'un hôpital. Les personnes détenues ne sont pas perçues comme des « habitants » de la commune alors qu'ils en sont parfois électeurs et moins encore comme des personnes susceptibles de « rendre service », ce qui pourrait être le cas dans le cadre de recherches d’employabilité pour répondre à des besoins non satisfaits. Comment attendre d’un lieu dont personne ne veut qu'il puisse, sans la collaboration du territoire et de ses habitants, assurer l'insertion d’une personne détenue et son retour dans la communauté ? Pour convaincre maires, présidents d'intercommunalités, d'agglomérations, de métropoles, parlementaires et responsables socio-économiques, les préfets déploient les arguments de persuasion nécessaires. Mais la perspective de retombées économiques ou d’une amélioration de la voirie et des transports ne suffit pas toujours à convaincre la population. Les établissements pénitentiaires s'implantent alors loin des regards et ne portent plus le nom de la commune où ils se trouvent. Au demeurant, la prison est un service public, pas une entreprise. « Présenter et faire accepter les établissements carcéraux comme tels auprès des populations locales est risqué tant cela peut être générateur d'ambivalences, de confusions et de conflits ex-post … Une prison doit être appréhendée comme elle est, c'est-à-dire une organisation socio-économique implantée dans un territoire au sein duquel une dynamique de projet et de partenariats est possible ». [..] ».
Le choix du terrain est l'aboutissement d'une réflexion qui a conduit à chercher des zones potentielles d'accueil d'un établissement de ce type selon le cahier des charges précité. De nombreux éléments ont été pris en considération (la topographie du site, sa desserte, la distance avec les institutions judiciaires, les forces de l'ordre et les établissements de santé). Enfin, l'implantation de l'établissement pénitentiaire doit être située en dehors de toute zone pouvant nécessiter des contraintes d'évacuation fortes.
Le site retenu répondait à l'ensemble de ces exigences.
I. 2. Concertation préalable
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FRANÇAISE | Liberté AGENCE PUBLIQUE Egalité | POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Aux regards des enjeux et des potentiels impacts sur l'environnement de la construction de l'établissement pénitentiaire sur la commune de Nîmes et de la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard, l'API] a jugé opportun de soumettre ce projet à la procédure de concertation préalable du 6 décembre 2021 au 28 janvier 2022, s'inscrivant dans un double cadre réglementaire : celui du code de l'environnement (articles L.121-15-1, L.121-16 et L.121-16-1) s'agissant du projet de construction, et celui du code de l'urbanisme (article L.103-2) s'agissant de la mise en compatibilité du PLU de Nîmes et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard.
L'APIJ a demandé à la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) de nommer un garant, chargé de veiller à la mise en œuvre des modalités d'information et de participation du public.
Par la décision n°2021/96/du 7 juillet 2021, Monsieur Pierre-Yves GUIHENEUF a été nommé garant de la concertation préalable du projet de construction d'un établissement pénitentiaire Nîmes-Sud.
Dans le délai d'un mois suivant la clôture de la concertation, le garant a rédigé, en toute indépendance, son bilan. Dans le délai de deux mois suivant la remise du bilan du garant, l'API] a rédigé un bilan de la concertation, en mentionnant les observations recueillies et les enseignements tirés de la concertation.
Le contenu du dossier de concertation est défini à l’article R.121-20 du code de l'environnement. Il comprend notamment:
- les objectifs et caractéristiques principales du plan, programme ou projet, y compris, pour le projet, son coût estimatif ;
- le cas échéant, le plan ou le programme dont il découle ;
- la liste des communes correspondant au territoire susceptible d'être affecté ; - Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
- Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées.
Le bilan de la concertation et les mesures éventuelles jugées nécessaires pour tenir compte des enseignements de la concertation ont été établis et publiés par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable dans un délai de trois mois après la fin de la concertation.
Conformément à ces dispositions, M. Pierre-Yves GUIHENEUF a adressé à l'API] son bilan le 28 février 2022, et l'API] a publié un mois après son bilan sur le site dédié à la concertation et son
site internet, puis les engagements et les mesures qu'elle juge nécessaires de mettre en place pour tenir compte des enseignements tirés de la concertation. :
L'APIJ s'est engagée à travers son bilan et une délibération du conseil d'administration de l'API) en date du 17 juin 2022, à poursuivre la concertation préalable relative à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard. Cette seconde phase de concertation s'est tenu du 22 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus.
Conformément à l'article L.103-6 du code de l'urbanisme, l’AP]J a dressé le bilan final de la concertation préalable.
Les enseignements et engagements de l'API], suite à cette concertation, sont les suivants :
© Sur la forme l'évolution des mobilités :
- Deux voies desservent directement le site, la RD.13 par le nord et la RD.262 par le sud. La RD.13 ne sera pas la voie principale pour se rendre sur le site au regard du contexte écologique qu'elle traverse.
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+ Www.apij-justice.fr 5/18 Eu REPUBLIQUE AP |] FRANÇAISE
Liberté AGENCE PUBLIQUE Egalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Et la RD.262 sera la voie préférentiel pour se rendre sur le site et sera mieux
dimensionnée pour un trafic régulier.
- Diligenté l'étude de mobilité dans la cadre de l'étude d'impact afin de prendre en compte toutes les dimensions liées aux enjeux de trafic et de circulation. - Collaborer avec la ville de Nîmes, Nîmes Métropole et le Conseil Départemental, sur la réorganisation éventuelle dès la voie RD13 et sur les éventuels aménagements nécessaires à la sécurisation du quartier vis-à-vis du trafic routier.
- Collaborer avec les autorités organisatrices de transport afin de garantir une bonne desserte de l'établissement en transport en commun.
> Sur L'insertion architecturale et paysagère de l'établissement
- Échanger avec la Ville de Nîmes, le Conseil Départemental et la DAP pour étudier le maintien de la butte et des éventuels aménagements
- Imposer au sein du cahier des charges, une architecture sobre et soignée, traduisant le caractère institutionnel de l'établissement.
- Diligenter des études d'insertion paysagère afin d'intégrer le mieux possible le nouvel établissement sur son site.
- Communiquer publiquement dans un premier temps sur la façon dont les éléments issus de la concertation ont alimenté le cahier des charges, notamment s'agissant de l'insertion architecturale et paysagère, puis dans un second temps sur le projet architectural à la suite de la consultation d'architectes.
© Sur les enjeux environnementaux et de biodiversité
- Prendre en compte les impacts sur l'environnement dès le lancement du projet, dans le cadre de son évaluation environnementale, et se montrer proactif dans le respect de la démarche « Éviter, Réduire, Compenser » (ERC), qui consiste à suivre les étapes d'évitement des impacts, se réductions ensuite, et en dernier lieu de compensation des impacts résiduels du projet (si les deux étapes précédentes n'ont pas permis de les supprimer)
- Limiter autant que possible l'artificialisation des sols en conservant les zones « neutre » (glacis, etc) en espace de plein terre végétalisée. |
- Poursuivre le diagnostic faune-flore, engagés à l'été 2021 jusqu'à l'été 2022 - Prendre en compte la gestion des eaux pluviales sur le secteur au regard des dysfonctionnements d'évacuation constatés lors de fortes intempéries. - Faire établir par un bureau indépendant le dossier d'étude d'impact, qui sera soumis à l’avis de l'autorité environnementale.
- Mettre l'ensemble de ces études environnementales à disposition du public dans le cadre de l'enquête publique prévue pour 2023;
Sur le chantier du futur établissement
- Établir et présenter aux riverains la charte « Chantier faibles nuisances » qui enjoindra les entreprises intervenant sur le chantier au respect d'une certain nombre de règles strictes en matière d'environnement, de gestion et de valorisation des déchets en lien avec la réglementation en vigueur, tout comme de limitation des nuisances acoustiques d'émissions de poussières etc...
- Poursuivre le dialogue et l'information des riverains tout au long des travaux par divers moyens (réunion publiques, communications écrites, site internet). - Définir avec l'entreprise de travaux retenues les modalités de mise en place d'un point de contact unique référent quotidien présent sur le chantier pour faciliter les échanges et les remontées d'information tout au long du chantier.
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Une seconde phase de concertation au titre de la mise en compatibilité des documents s’est tenue du 22 mars 2023 au 12 avril 2023 inclus. La procédure de concertation au titre du code de l'urbanisme doit être conduite jusqu'au dépôt du dossier de déclaration d'utilité publique (DUP) emportant mise en compatibilité (MEC) du PLU auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision.
Cette concertation préalable fut l'occasion d'informer le plus largement possible les habitants et acteurs du territoire sur l'impact du projet sur les documents d'urbanisme en vigueur. Elle a également permis l'expression des observations et remarques du public.
Le compte-rendu détaillé de cette phase figure dans le bilan du garant, qui a été versé au dossier soumis à enquête publique et est téléchargeable à l'adresse internet suivante : https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/61134/453956/filé/TX20i-%X20Rapport.pd f
III L'enquête publique
Par courrier en date du 17 janvier 2024, le directeur général de l'API] a sollicité du préfet du département de GARD, l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et de Milhaud et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard et à la détermination des parcelles à déclarer cessibles en vue de la réalisation de ce projet.
111.1. la sollicitation de l'avis de l'autorité environnementale, des collectivités territoriales intéressées par le projet et de leurs groupements
Les collectivités et services intéressés ainsi que l'autorité environnementale ont été saisis pour avis, par courriers en date du le 6 février 2024.
L'autorité environnementale a rendu son avis le 7 mai 2024.
Le porteur de projet a répondu à cet avis par Un mémoire en réponse en date du 04 juillet 2024. Ce mémoire a été versé au dossier soumis à enquête.
Les avis émis par les différentes collectivités et les différents services intéressés ont été versés au dossier soumis à enquête.
l11.2. La mise en comptabilité du document d'urbanisme impacté par le projet
Parallèlement, mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et de Milhaud et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard, étant nécessaire pour mener à bien le projet, un dossier spécifique versé au dossier soumis à enquête publique a été établi.
Une réunion d'examen conjoint par les personnes publiques associées s'est tenue, conformément aux prescriptions du code de l'urbanisme, le 4 avril 2024.
Le procès-verbal correspondant a été versé au dossier soumis à enquête.
111.3. L'enquête publique
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Liberté AGENCE PUBLIQUE Égalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Par la suite, une enquête publique a été ouverte par arrêté préfectoral du 31 juillet 2024.
Elle a donné lieu à un avis qui a été publié conformément aux exigences du code de l'environnement.
Elle s'est tenue du 2 septembre au 3 octobre 2024, soit 32 jours consécutifs. Elle avait pour objet :
- La déclaration d'utilité publique (DUP) des travaux et des acquisitions foncières nécessaires à la réalisation d'un établissement pénitentiaire, au profit de l'Agence Publique pour l'immobilier de la Justice (APIJ) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice ;
- La mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes et de Milhaud et du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard, nécessaire à la réalisation du projet ;
- Le parcellaire en vue d'identifier les propriétaires et/ou titulaires de droits réels et de déterminer les parcelles nécessaires à la réalisation de l'établissement pénitentiaire.
Le tribunal administratif de Nîmes, dans sa décision n° E 24000061/30 du 17/06/2024 a désigné
la commission d'enquête avec, en qualité de Président, M. Monsieur Daniel DUJARDIN et en qualité de membres titulaires, Monsieur Patrick LETURE et Madame BOUANANI Fatiha, et en tant que membre suppléant, Monsieur Michel HOCEDEZ, pour effectuer l'enquête publique dont il s'agit.
Le siège de l'enquête était fixé à la mairie de Nîmes et à la mairie de Milhaud.
Pendant cette enquête, 5 permanences ont été tenues :,
- le 2 septembre à la Mairie de Nîmes, services techniques 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes
- le 9 septembre à la Mairie de Nîmes, services techniques 152, avenue Robert Bompard — 30033 Nîmes
- Le 9 septembre à la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud - Le 28 septembre c'est à la Mairie de Milhaud 1 rue Pierre Guérin — 30540 Milhaud
- le 3 octobre à la Mairie de Nîmes, services techniques 152, avenue Robert Bompard - 30033 Nîmes
L'enquête a donné lieu à 21 contributions.
Ces avis sont relatés et analysés dans le rapport de l'enquête publique, consultable à l'adresse internet précitée : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projet-de- construction-d-un-etablissement-penitentiaire-sur-les-communes-de-Nimes-et-de-Milhaud.
À la suite de la restitution du procès-verbal de synthèse de l'enquête publique unique par le commissaire-enquêteur le 7 octobre 2024, l'API] a établi un mémoire en réponse aux observations et interrogations de la commission d'enquête le 21 octobre 2024. L'API] a pris le soin de les synthétiser et d'y répondre en les prenant en compte.
La réponse de l'API] est consultable à l'adresse internet précitée :
https://www.gard.souv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Projiet-de-construction-d-un-
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111.4. les avis de la commission d'enquête
La commission d'enquête a établi son rapport et ses conclusions le 7 octobre 2024:
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Liberté AGENCE PUBLIQUE Egalité POUR L'IMMOBI Fraternité DE LA JUSTICE - Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique, sans réserve, relative au projet de
construction de l'établissement pénitentiaire de Nîmes Sud.
- Un avis favorable au projet de cessibilité des terrains nécessaires à la construction de l'établissement pénitentiaire de Nîmes Sud et appartenant aux propriétaires listés sur l'états parcellaires figurant au dossier.
- Un avis favorable à la mise en compatibilité du Schéma de cohérence territoriale (SCoT) Sud Gard pour le projet de construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Nîmes et Milhaud. Avec les réserves suivantes :
e que la déclaration d'utilité publique soit prononcée par l'autorité compétente;
e que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au paragraphe 4.2 précédent.
- Un avis favorable sans réserve à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme (PLU) de Nîmes avec les réserves suivantes :
e Que la déclaration d'Utilité publique soit prononcée par l'autorité compétente;
e Que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au paraphe 5.2 précédent.
- Un avis favorable à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Milhaud avec les réserves suivantes :
e que la Déclaration d'Utilité Publique soit prononcée par l'autorité compétente ;
e que le règlement et les documents graphiques soient actualisés comme indiqué au paragraphe 6.2 précédent.
Par ailleurs, la commission d'enquête a émis une recommandation concernant les demandes du comité de défense du quartier de Valdebanne, indiquant dans la recommandation n°11 que : « La CE comprend qu'à ce stade de la procédure, comme explicité par l’APIJ dans son mémoire en réponse au PV de synthèse des observations, les réponses du maître d'ouvrage ne puissent être à la hauteur des attentes. Toutefois, les demandes de compensation exprimées, notamment par le comité de défense du quartier de Valdebanne, sont légitimes et méritent d'être prises en considération dès lors qu'elles s'avèrent réalistes et réalisables. La CE recommande que soient effectivement prises en compte les observations et propositions de ce comité dans le cadre des procédures à venir. » | I. Concernant la demande du comité relative à l'impact du projet sur le prix de l'immobilier : L'APIJ a mené une étude sur l'impact des projets pénitentiaires sur la valeur des biens immobiliers voisins. Les résultats de cette étude ne permettent pas de conclure à une influence, qu'elle soit positive ou négative. Par conséquent, il n'est pas justifié de mettre en place une procédure de compensation financière spécifique à ce sujet.
2. Concernant la demande du comité relative à la gestion des inondations par ruissellement pluvial : L'API] est pleinement consciente des enjeux liés au ruissellement pluvial, et ces éléments seront pris en compte lors de la conception et de la réalisation de l'établissement pénitentiaire pour l'emprise concernée. Dans le cadre du marché de conception-réalisation lancé par l'API], le lauréat du marché effectuera des études complémentaires afin de définir précisément les modalités de gestion des eaux pluviales du futur centre pénitentiaire. Ces eaux seront gérées de manière à ne pas se déverser vers les propriétés voisines, réduisant ainsi les risques d'inondation pour les riverains.
Par ailleurs, une adaptation du bassin de rétention existant est prévue, notamment par un recreusement et/ou une amélioration des canaux de drainage, afin d'optimiser l'écoulement des eaux. Ces travaux garantiront la capacité du bassin à contenir les eaux de pluie, en tenant 67, avenue de Fontainebleau
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compte de l'imperméabilisation des surfaces projetées. Enfin, la gestion des eaux pluviales fera l'objet d'une étude spécifique et nécessitera une autorisation ou une déclaration au titre de la police de l'eau, dans le cadre de l’autorisation environnementale.
Concernant les réserves de la commission d'enquête sur les MECDU des PLU de Nîmes et de Milhaud et du SCoT, il appartiendra aux communes de Nîmes et Milhaud de procéder aux modifications nécessaires du règlement et des documents graphiques de leurs PLU, en adéquation avec la mise en compatibilité du SCoT. Cette actualisation sera réalisée par le biais des délibérations des collectivités locales, qui permettront de mettre en conformité les documents d'urbanisme avec les objectifs du projet. Ainsi, la levée de la réserve relative à l'actualisation des règlements et des documents graphiques dépendra de l'adoption des modifications par les communes concernées, dans le respect des procédures en vigueur.
111. 5. Appréciation des avis formulées à l'issue de l'enquête
[1.5.1 L'insuffisance de la desserte du site par les transports en commun
Le site projeté n'est actuellement pas desservi par les transports en commun. Les études préalables identifient l'arrêt de bus le plus proche à 2,5 km (29 minutes à pied), desservi par deux lignes reliant Générac et Nîmes. Une réorganisation d'au moins une de ces lignes serait nécessaire pour permettre une desserte directe du centre pénitentiaire et de la future zone d'activités économiques (ZAE).
Il convient de noter que l'itinéraire des lignes empruntant la RD13 a été modifié lors de la construction de la base de travaux de la LGV, nécessitant une analyse approfondie pour intégrer le nouveau projet.
111.5.2 Impact du Site sur une Zone Natura 2000 : Nécessité de 53,5 ha de Mesures Compensatoires
Depuis juillet 2024, l'API] collabore avec le Conservatoire des Espaces Naturels d'Occitanie pour identifier des terrains de compensation, en raison de l'impact de 53,5 hectares du projet sur une zone Natura 2000. Cet acteur local reconnu et sachant est un spécialiste des enjeux environnementaux. || a permis d'identifier plusieurs opportunités en cours d'étude, avec une option actuellement privilégiée par la maîtrise d'ouvrage. Ce partenariat vise à garantir une gestion conforme aux impératifs environnementaux.
111.5.3 Dévoiement RD 13 ; type de réserve d’eau en cas d'incendie ; connexion mode doux sécurisé ; pont route.
Réserve d'Eau pour Incendie
Deux options sont envisagées pour la réserve d'eau en cas d'incendie : 1. Un château d'eau mutualisé avec la ZAE de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole.
2. Des bâches à eau équipées de surpresseurs sur le site pénitentiaire. Ces solutions s'appuient sur l'équipement systématique des sites pénitentiaires avec des groupes électrogènes, garantissant une sécurité optimale en toutes circonstances.
Connexion Modes Doux et Dévoiement Routier
Le dévoiement routier proposé par l'API] intègre une infrastructure respectant les principes de mobilité douce, comprenant une route en deux fois deux voies et une piste cyclable
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bidirectionnelle. Ce développement est conçu pour répondre aux besoins d'accessibilité tout en respectant les exigences de durabilité.
Pont-Route
La réalisation d'un pont-route au-dessus de la ligne SNCF Nîmes-Grau-du-Roi a étudié par Nîmes Métropole et le projet est en cours de définition avec les parties prenantes, notamment l'API]. La réalisation de cet ouvrage est conditionnée par la création conjointe de la ZAE et du centre pénitentiaire, les flux cumulés générant cette nécessité.
L'APIJ s'engage à participer financièrement à hauteur des besoins spécifiques induits par le centre pénitentiaire, garantissant une répartition équitable des coûts entre les acteurs concernés.
111.5.4 La zone de projet recouvre une nappe d’eau souterraine affleurante exploitée pour la consommation humaine. Cette nappe est propice aux infiltrations et sera donc sensible aux éventuelles pollutions générées par les travaux de terrassement.
Des études approfondies sur les eaux souterraines dans la zone de construction du futur centre pénitentiaire seront réalisées ultérieurement (en phase conception du projet pénitentiaire) afin d'identifier les risques éventuels et de mettre en place les mesures de prévention nécessaires. Ces investigations ne sont pas prévues au stade de l'enquête publique et seront menées dans le cadre du marché de conception-réalisation.
Le lauréat du marché sera chargé de conduire ces études complémentaires conformément au projet architectural retenu. Elles permettront de préciser des éléments essentiels, notamment : + La conception définitive du projet architectural.
e Le schéma d'implantation des bâtiments.
+ Le pourcentage d’imperméabilisation des sols.
e Les écoulements et infiltrations des eaux pluviales. : Ces données serviront à mettre à jour l'étude d'impact environnemental et seront intégrées dans l'instruction de l'autorisation environnementale unique. Celle-ci regroupera l'ensemble des procédures nécessaires, telles que :
e Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). e Les travaux et activités soumis à la loi sur l’eau (IOTA).
e Les dispositions relatives aux espèces protégées (DEP).
En fonction des résultats de ces études, des mesures compensatoires supplémentaires pourront être envisagées pour couvrir d'éventuels impacts résiduels, en complément des dispositifs déjà prévus dans la déclaration d'utilité publique (DUP).
111.6. Les suites de l'enquête
Par application des dispositions du code de l'urbanisme, le rapport et les conclusions précités et le dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme susvisé ont été transmis aux communes de Nîmes et de Milhaud pour que les personnes publiques formulent un avis de la mise en compatibilité du document d'urbanisme dont elles ont la charge de l'élaboration et des évolutions.
Par délibération du 11 décembre 2024, la commune de Nîmes a rendu un avis favorable concernant le projet de centre pénitentiaire et concernant la mise en compatibilité de son Plan local d'urbanisme.
De plus Par délibération du 14 décembre 2024, la commune de Milhaud a rendu un avis favorable concernant la mise en compatibilité de son Plan local d'urbanisme.
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FRANÇAISE API Liberté : AGENCE PUBL ee Égalité Fraternité | DE LA AUSTICE IV. Justification de l'urgence et de l'utilité publique du projet
Selon la jurisprudence de la juridiction administrative, une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique et urgent que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les éventuels inconvénients d'ordre social ou économique, la mise en cause de la protection et de la valorisation de l'environnement ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs, eu égard à l'intérêt qu'elle présente, lequel s'apprécie au regard de la finalité d'intérêt général à laquelle cette opération répond.
Par ailleurs l'article suivant précise les conditions liées à la notion d'urgence: Article L232-1 qui indique que « En cas d'urgence constatée par l'autorité administrative, le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit à l'article L. 321-3, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacle au paiement, la consignation des indemnités fixées. »
De son côté l'article R232-1 « Lorsqu'il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l'acte déclarant l'utilité publique ou par un acte postérieur de même nature.
Les dispositions du livre III et des articles R. 211-1 à R. 211-5, R. 212-1, R. 221-1 à R. 221-8, R. 223-1 à R. 223-8, R. 242-T et R. 421-1 à R. 421-8 ne sont applicables à la procédure d'urgence que sous les réserves ci-après. »
L'opération faisant l'objet de la présente déclaration d'utilité publique revêt ce caractère, par application de ces critères, pour les raisons qui suivent :
IV.1. Au regard de la finalité de l'opération
Ce projet répond à une finalité d'intérêt général, à savoir remédier à la situation de surpopulation carcérale que connaît la France en créant une capacité totale d'hébergement supplémentaire de 15 000 places sur l'ensemble du territoire français.
La surpopulation carcérale à laquelle la France se trouve confrontée induit une situation très tendue, du fait de conditions d'hébergement dégradées pour les détenus et de conditions de travail très difficile pour le personnel pénitentiaire.
Malgré un accroissement du nombre de places en détention ces dernières années de 12 583 places pour atteindre une capacité de 60 670 places en détention, cette augmentation s'est accompagnée d’une hausse encore supérieure du nombre de personnes incarcérées. Le taux de densité carcéral est ainsi passé de 112 % au 1er janvier 1995 à 119 % au 1er janvier 2023 et un taux spécifique au département du Gard de 200,4 % au 1°‘/11/2022. Pour répondre aux problématiques de surpopulation carcérale et afin de faire évoluer le parc pénitentiaire vers de meilleures conditions de détention et de travail des personnels, l'État a décidé l'engagement d’un Plan Immobilier Pénitentiaire.
Suite à une présentation des orientations par l’ancienne Garde des Sceaux au Conseil des Ministres du 12 septembre 2018, le plan immobilier pénitentiaire « 15 000 places » a été annoncé le 18 octobre 2018. L'ancien Premier ministre, Jean Castex, accompagné de Éric Dupond-Moretti, ancien garde des Sceaux, se sont rendus au centre pénitentiaire de Lutterbach (Haut-Rhin), le 20 avril 2021, pour annoncer les sites retenus pour la seconde phase du Plan 15 000 places de prison.
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FRANÇAISE | Liberté AGENCE PUBLIQUE Égalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Le Président de la République a ainsi fixé un objectif de construction de 15 000 places supplémentaires de détention sur deux quinquennats. Ce sont 7 000 places nouvelles mises en chantier en 2022. Par la suite, des projets permettant la réalisation de 8 000 autres places supplémentaires à l'horizon de 2027 seront lancés. C’est plus de 1,7 milliards d'euros de crédits qui seront mobilisés d'ici la fin du quinquennat.
Au-delà d'un objectif quantitatif, le programme doit permettre une diversification des établissements pénitentiaires existants sur le territoire français, afin d'adapter le parcours et le régime de détention à la situation de chacun des détenus, mais également de renforcer la sécurité des établissements.
Sur le plan qualitatif, la conception des établissements est articulée autour des orientations suivantes :
e La réinsertion active des détenus : un établissement pénitentiaire est un lieu de privation de liberté, mais c'est aussi un lieu de réinsertion. Ce dispositif de réinsertion active a pour objectif la prévention du suicide, la réinsertion dans la société et la lutte contre la récidive ;
e L'amélioration des conditions de travail des personnels : le renforcement du parc pénitentiaire vise à améliorer les conditions de travail et la sécurité des agents de l'administration pénitentiaire ;
e _L'optimisation spatiale : la conception du plan masse doit contribuer très directement à la qualité fonctionnelle et à la maîtrise des coûts ;
e Les objectifs de l’'exploitation-maintenance : en vue d'assurer un fonctionnement de qualité sur le long terme ;
+ La réponse à des enjeux techniques et environnementaux : en termes d'exigences de sécurité et de sûreté ainsi que le développement durable.
Afin d'apporter une solution au phénomène de surpopulation carcérale, notamment celle du département du Gard, il est projeté la construction d’un nouvel établissement pénitentiaire de 700 places situé sur l’ancienne base Oc ‘via, sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la croisée de la ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nîimes-Montpellier et de la voie ferrée Nîmes - le Grau du Roi. Il se trouve sur l'ancienne base travaux de la construction de la LGV, localisée à environ 7km du centre-ville de Nîmes à vol d'oiseau.
Il permettra de favoriser l'encellulement individuel et ainsi de renforcer la sécurité dans les établissements, isoler les individus radicalisés et améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
_Le projet de construction d’un établissement pénitentiaire sur le territoire des communes de Nîmes et de Milhaud, dans le Gard, s'inscrit pleinement dans le cadre du nouveau programme immobilier pénitentiaire national. L'objectif est de lutter contre la surpopulation carcérale en répondant à un déficit de capacité d'accueil de détention dans ledit département.
IV.2. Au regard des retombées positives socio-économiques
e Créations d'emplois
La construction d'un établissement pénitentiaire bénéficie au tissu économique et à l'emploi tant en phase de chantier qu'à long terme pour la gestion de l'établissement.
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Pendant la phase de chantier (2 à 3 ans), des emplois seront créés. La majorité de la main d'œuvre pourra être régionale, par le biais notamment de la sous-traitance, bien que les contrats de construction soient nationaux.
Le marché global sectoriel, qui liera le groupement d'entreprises avec l'APIJ, en sa qualité de maître d'ouvrage, prévoira une clause d'insertion pour des personnes non qualifiées, sans emploi ou en demande de réinsertion. Tous les chantiers conduits par l'API] prévoient un nombre d'heure d'insertion sociale, indexé sur le montant global des travaux. Durant la phase de chantier, les entreprises en charge des travaux devront avoir Un recours important à des heures d'insertion et accorder une part de leur marché aux TPE/PME.
Durant la phase d'exploitation de l'établissement pénitentiaire, 550 à 650 emplois seront créés :
e 400 à 450 emplois directs (au sein de l'établissement) principalement issus d'un concours national pour des postes de surveillants pénitentiaires, de personnels administratifs et d'encadrement, de personnels de santé et d'enseignants ainsi que des emplois privés pour les fonctions support déléguées à un prestataire (restauration, blanchisserie, entretien-maintenance, cantine ….) ;
e 150 à 200 emplois indirects et induits (en dehors de l'établissement : exploitation et maintenance du bâtiments, services sociaux, de santé, de formation et autres intervenants) (agents chargés des extractions judiciaires, des forces de sécurité intérieure, des autres administrations partenaires de l'établissement - hôpital, tribunal, et autres emplois créés dans les commerces et services du territoire).
e Développement économique local: En fonction de l'intégration de l'établissement au tissu social et urbain du territoire d'accueil, l'installation d'un établissement pénitentiaire permet généralement le développement ou la densification des services du territoire et de l'agglomération.
e _Retombées économiques : Le fonctionnement de l'établissement génère d'importants flux de commandes passées par l'établissement, le gestionnaire du site et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les flux générés par le fonctionnement de l'établissement représentent un montant annuel de l'ordre de 5,13 millions d'euros hors taxe par an. La répartition géographique de ces flux financiers dépend intimement du choix de l'implantation de l'établissement vis-à-vis des cœurs urbains et de la localisation des principaux fournisseurs.
o .Les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par l'État. L'établissement lui-même est considéré comme un usager ordinaire des services publics. Comme tout bâtiment d'État affecté au service public, l'établissement pénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.
o L'implantation de l'établissement fait bénéficier à l’ensemble du territoire, des recettes fiscales indirectes (taxe d'habitation, taxe foncière) liées à l’arrivée de nouveaux habitants (personnel pénitentiaire notamment).
e Développement économique local
En fonction de l'intégration de l'établissement au tissu social et urbain de la commune, et plus largement, de l’agglomération d'accueil, l'installation de l'établissement pénitentiaire permet généralement le développement ou la densification du réseau de transports en commun, la viabilisation de terrain à proximité de l'établissement. Il contribue à fait au développement du
territoire et de l'agglomération.
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+ _Retombées économiques
Le fonctionnement de l'établissement génère d'importants flux de commandes passées par l'établissement, le gestionnaire du site et le service pénitentiaire d'insertion et de probation. La répartition géographique de ces flux financiers dépend intimement du choix de l'implantation de l'établissement vis-à-vis des cœurs urbains et de la localisation des principaux fournisseurs.
À titre d'exemple, concernant la restauration des personnes détenues, avec un taux d'occupation à 100%, l'établissement les Landes commandera 1 700 repas par jour. La législation actuelle s'appliquant à la restauration collective vise à favoriser l'alimentation saine
et durable. À ce titre la DAP (Direction de l'administration pénitentiaire) met dans ses critères d'attribution des marchés de gestion déléguée la priorisation des approvisionnements de proximité et circuits courts.
Les personnes incarcérées sont prises en charge à 100 % par l'État. L'établissement lui-même est considéré comme un usager ordinaire des services publics. Comme tout bâtiment d'État affecté au service public, l'établissement pénitentiaire ne génère pas de taxe foncière.
L'implantation de l'établissement fait bénéficier à l'ensemble du territoire, des recettes fiscales indirectes (taxe d'habitation, taxe foncière) liées à l’arrivée de nouveaux habitants (personnel pénitentiaire notamment).
Enfin, les détenus entrent dans le calcul légal de la population au titre des doubles comptes. L'augmentation de la population a donc des conséquences directes sur le niveau de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), qui augmentera à droit constant, sans que les dépenses communales ne se trouvent accrues par l'arrivée de es nouveaux détenus.
IV.3. AU regard du dynamisme économique territorial
L'arrivée d'un établissement pénitentiaire de cette dimension génère un flux important d'activité pour des entreprises du territoire. On estime à 5,13 millions d'euros HT le montant annuel des commandes qui seront passées par l'établissement pour son fonctionnement. Les personnes incarcérées sont intégralement prises en charge par l'État.
Comme tout bâtiment affecté au service public, l'établissement n'est pas soumis à la taxe foncière. En revanche, les personnes détenues sont comptabilisées dans la population de la commune, ce qui entre dans l'assiette du calcul de la dotation globale de fonctionnement de la commune.
IV.4. Au regard à la surpopulation carcérale régionale
Il existe 1 maison d'arrêt à dans le Gard. Elle située à Nîmes. Elle a une capacité d'accueil d'environ 200 places avec 417 détenu.e.s. (au 1° janvier 2021). Cet établissement accueille des prévenu.e.s et des condamné.e.s des tribunaux de Nîmes et d'Alès.
La création d'un autre établissement pénitentiaire à Nîmes viendra compléter le maillage des établissements pénitentiaires dans le Gard.
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L'opération répond au besoin d'accroissement du nombre de places de détention dans le département du Gard, et de diversification des prises en charge en phase avec le programme immobilier pénitentiaire national.
IV.5. Au regard des bénéfices socio-économiques du projet
Les bénéfices socio-économiques escomptés du fait de la construction de l'établissement pénitentiaire sur Les communes de Nîmes et Milhaud sont nombreux et diversifiés.
- Réduction des violences et du soutien judiciaire au personnel
Le projet permettra de réduire différents types de violences physiques. Cet impact est associé à l'amélioration des conditions de détention qui sera significative. En effet, la réduction de la violence est considérée être de 0,6% par point de pourcentage de réduction de la surpopulation.
La réduction des violences envers le personnel réduira le volume des arrêts de travail et la diminution des violences entre personnes détenues limitera le recours aux extractions médicales. En outre, la réduction du nombre de violences de toutes natures aura un impact positif sur l'ensemble de la chaîne pénale notamment via la diminution du volume d'enquêtes à mener par les forces de l’ordre et du volume d'affaires à traiter par le tribunal judiciaire de Nîmes.
- Réduction des suicides
La contre-expertise de l'évaluation socioéconomique du programme 15 000 souligne dans son rapport que le nombre de suicides évités par le programme immobilier peut être évalué entre 20 et 35 annuellement
La construction d'un établissement pénitentiaire de 700 places doit permettre d'éviter entre 0,9 et 1,6 suicides par an de par l'amélioration des conditions de détention.
- Réduction de la récidive
Une meilleure prise en charge des personnes détenues, qui passe par l'amélioration des conditions de détention, l'affectation des personnes détenues en cellule individuelle, l'augmentation des surfaces accessibles aux personnes détenues en vue de préparer leur réinsertion (activités socio-éducatives, entretiens avec les Partenaires, travail, formation professionnelle) a un impact non négligeable sur la récidive.
L'individualisation et la personnalisation des prises en charge des personnes détenues ont un impact significatif sur la récidive. Aussi, la création de l'établissement pénitentiaire de Nîmes générera une réduction conséquente de la récidive à moyen terme au sein du département et au-delà (notamment dans les départements proches).
- Réduction des recours liés aux conditions de détention
L'amélioration des conditions de détention et l'atteinte de l'objectif de 80% d'encellulement individuel à l'achèvement de la livraison du programme immobilier pénitentiaire permettra une réduction du volume des recours des personnes détenues pour conditions de détention indignes.
Cela permettra d'augmenter notamment la surface utile disponible pour chaque personne détenue et de contribuer à améliorer la dignité humaine des conditions de détention par rapport à la situation actuelle de l'établissement pénitentiaire de Nîmes.
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FRANÇAISE API] Liberté AGENCE PUBLIQUE Egalité POUR L'IMMOBILIER Fraternité DE LA JUSTICE Cet effet bénéficiera à l'ensemble des personnes détenues hébergées au sein de l'établissement pénitentiaire mais également à celles hébergées dans les établissements limitrophes dont le taux d'occupation diminuera. Réduction des transferts en désencombrement
La contre-expertise de l'évaluation socioéconomique du programme 15 000 a mis en évidence combien la livraison des nouveaux établissements permettrait la suppression de transferts en désencombrement désormais inutiles. Elle a également souligné l'importance qualitative des effets externes négatifs des désencombrements évités (réduction des visites et distension des liens familiaux, dégradation des conditions de préparation à la sortie, extractions judiciaires.).
Par ailleurs, concernant les extractions judiciaires, sans qu'il ne nous soit possible pour le moment de déduire le gain généré par le nouvel établissement, la possibilité ouverte par la construction du nouveau centre pénitentiaire sur le territoire des communes de Nîmes et de Milhaud sur l'ancienne base Oc ‘via, sur les communes de Nîmes et de Milhaud, à la croisée de la ligne grande vitesse (LGV) de contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier et de la voie ferrée Nîmes -le Grau du Roi doit permettre de limiter la suroccupation carcéral. Créer un nouveau pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) sur ce site permet de faciliter et sécuriser l'organisation des transfèrements de personnes détenues et donc de réduire le coût des extractions judiciaires sur ce territoire actuellement du ressort du PRE] du Gard;
IV.6. Au regard des inconvénients qui ne sont pas excessifs, eu égard la finalité d'intérêt général à laquelle répond cette opération
En l'espèce, les inconvénients sont:
e La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique génère une atteinte à la propriété privée.
Cette nécessaire maîtrise du foncier implique le recours à l’expropriation, qui n'empêche cependant pas la recherche d'accords à l'amiable avec les propriétaires concernés. Cette atteinte sera toutefois limitée car une majorité des parcelles appartiennent à des personnes publiques.
+ Les enjeux écologiques sont globalement forts sur le périmètre. Des expertises terrain ont été menées et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) seront proposées afin d'obtenir zéro perte nette de biodiversité.
e Un dévoiement de la RD13 est nécessaire pour permettre l'implantation du projet. Les discussions sont en cours entre les acteurs locaux et l'API] pour savoir qui portera ce projet.
+ Les réseaux (notamment gaz, eau potable, défense incendie, eaux usées) ne sont pas tous présents au sein ou à proximité du site. Ils devront être développés et renforcés dans le périmètre.
e L'établissement pénitentiaire sera localisé à proximité de deux mas appartenant à des viticulteurs. Il devra être conçu de manière à limiter l'impact du nouvel établissement sur l'activité de ces mas.
e La création d'un établissement pénitentiaire à cet emplacement marquera le paysage homogène et les vues dégagées présents et émergera de la ligne d'horizon. Il induira des covisibilités proches et lointaines depuis le territoire et les infrastructures le traversant. Il devra faire l'objet d'une intégration paysagère et d'un traitement architectural spécifique.
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e Une production de déchets supplémentaires est générée avec l'arrivée d'un nouvel équipement sur le territoire. Les mesures compensatoires décrites dans l'étude d'impact visent à en minimiser les effets.
+ En phase chantier, les travaux de construction de l'établissement pénitentiaire auront quelques inconvénients temporaires. Il s'agit principalement d’une détérioration de la qualité de l'air, de l'augmentation des nuisances sonores, des interruptions temporaires sur les réseaux, des impacts sur la circulation, des impacts visuels et de la production de déchets. Les dispositions pour limiter ces nuisances sont décrites dans l'étude d'impact.
e Les impacts sur l'environnement (milieux physiques, milieux naturels, qualité de vie) feront l'objet de compensations présentées dans l'étude d'impact (pièce E du dossier d'enquête).
Ces inconvénients, identifiés très en amont, sont intégrés au processus de conception et de réalisation du projet afin d'en maîtriser les effets, de compenser et supplanter les impacts négatifs identifiés. Par ailleurs, ils n'apparaissent pas excessifs au regard des très nombreux avantages que le projet présente.
L'analyse complète des effets du projet sur l’environnement et les mesures d'évitement, de réduction, voire de compensation mises en œuvre sont présentées en détails dans la Pièce E- 2 — Etude d'impact du dossier de déclaration d'utilité publique soumis à participation du public.
Le projet répond à un réel enjeu et présente un intérêt général majeur en matière de sécurité pour la société en limitant ainsi le risque de récidive. Les atteintes à la propriété privée et les inconvénients d'ordre social qu'il comporte restent limités. Compte tenu notamment de la surpopulation pénitentiaire spécifiquement élevée dans le Gard, les travaux nécessaires à la construction au centre pénitentiaire de Nîmes sont urgents.
Compte tenu des enjeux majeurs de ce projet de construction d'un établissement pénitentiaire, Monsieur le préfet du Gard est sollicité afin de déclarer le projet d'utilité publique. En effet, l'opération vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et les avantages de l'opération sont supérieurs à ses inconvénients. Le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique est l'APIJ, agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice.
L'utilité publique est avérée dès lors que ce projet participera à l'atteinte de l'objectif d'amélioration des conditions de détention et de prévention de la récidive à travers l'objectif d’encellulement individuel tel que prévu dans le Plan Immobilier Pénitentiaire national.
La construction de cet établissement sur les communes de Nîmes et Milhaud améliorera les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
En troisième et dernier lieu, la réalisation de ce projet sera génératrice d'emplois et d’un développement économique local.
L'opération vise à satisfaire un besoin d'intérêt général et les avantages sont supérieurs à ses inconvénients.
67, avenue de Fontainebleau
94270 LE KREMLIN-BICETRE
Tél: 01 88 28 88 00
www.apij-justice.fr | 18/18 E 3 Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l’environnement Egalité
Fraternité
Annexe IV - à l'arrêté préfectoral du ? 8 MARS 2095
déclarant d'utilité publique la construction d'un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I1.J.) agissant au nom et pour le compte de l'État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
MECPLU NÎMES ET MILHAUD
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A Nîmes, le 2 & MARS 2025
Lelbréfet
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr . E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET | de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement Egalité
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Annexe V - à l'arrêté préfectoral du 28 MARS 2025
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
MEC SCoT SUD GARD
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A Nîmes, le 2 8 MARS 2025
préfet
Jérôme BONET
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Tél. 04 66 36 43 90
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Annexe VI - à l'arrêté préfectoral du 78 MARS 2095
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J].) agissant au nom et pour le compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
AVIS DE L'AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET MÉMOIRE EN RÉPONSE DE L'API]
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À Nîmes, le 2 8 MARS 2025
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10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
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Annexe VII - à l'arrêté préfectoral du 72 8 MARS 2095
déclarant d'utilité publique la construction d’un établissement pénitentiaire, emportant mise en
compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes (PLU) de Nîmes et de Milhaud (30), emportant mise en compatibilité du Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.oT.) Sud-Gard avec le projet, porté par l'Agence Publique pour l'Immobilier de la Justice (A.P.I.J.) agissant au nom et pour le
compte de l’État - ministère de la Justice, en PROCEDURE D'URGENCE.
ETUDES D’'IMPACT
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A Nîmes, le 28 MARS 2025
Lei préfet
Jérôme BONET
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