Arrêté - AP 2025 03 25 00009 depot bus rue Bompard

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Arrêté - AP 2025 03 25 00009 depot bus rue Bompard Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Nîmes. Lien du pdf (Arrêté - AP 2025 03 25 00009 depot bus rue Bompard)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, PRÉFET

DU GARD

as Direction départementale Fait des territoires et de la mer

Service Eau et Risques

ARRETE N° 30-2025-03-25-00009

Portant reconnaissance d'antériorité

au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

concernant le dépôt de bus rue Bompard

sur la commune de Nîmes

Le Préfet du Gard

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Vu le code de l'environnement.

Vu le code civil.

Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard.

Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-03-21-00007 du 21/03/2024 portant délégation de signature à M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard.

Vu la décision de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Gard.

Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône Méditerranée.

Vu le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité au titre du L214-6 du Code de l'Environnement présenté par Keolis Nîmes Métropole, enregistré au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement le 20 novembre 2024, sous le n° 30-2024-00414 et relatif à la reconnaissance d'antériorité du dépôt de bus rue Bompard sur la commune de Nîmes.

Vu le mail du 26/02/2025 confirmant l'absence d'observation relative au projet d'arrêté.

CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a émis un avis favorable dans le délai qui lui est réglementairement imparti sur le projet d'arrêté portant reconnaissance d'antériorité qui lui a été transmis

CONSIDÉRANT que les aménagements existants sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 et n'ont pas fait l'objet d’un dossier ‘loi sur l'eau et peuvent être reconnus au titre de l’antériorité dans les conditions définies à l'article L214-6 du code de l'environnement.

SUR PROPOSITION de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard

1/4ARRETE

ARTICLE 1 : Objet

Keolis Nîmes Métropole sis 388 avenue Bompard, 30000 Nîmes est dénommé ci-après le bénéficiaire,

407, 418 et 515 et lieu-dit Pont des Iles parcelles n° HP 419, 421, 504 et 505 sont reconnus comme bénéficiant de l'antériorité à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992. Cette reconnaissance d'antériorité est limitativement délivrée pour les ouvrages décrits dans le dossier fourni par Kéolis Nîmes Métropole et relevant des rubriques ci-dessous du tableau de l’article R214-1 du code de l'environnement, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.

La rubrique au titre de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération est la suivante :

Rubrique Intitulé Régime Arrêté de prescriptions

générales

correspondant

21.50. Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol,

la surface totale du projet, augmentée de la

surface correspondant à la partie du bassin

naturel dont les écoulements sont

interceptés par le projet, étant : 1° Supérieure

ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha mais

inférieure à 20 ha (D)

ARTICLE 2 : Aménagements reconnus

Les aménagements reconnus au titre de l’antériorité sont :

+ 2 dépôts de bus : rue Bompard et Pont des îles ;

+ 2 blocs de bâtiments administratifs associés à l'activité de transport ; + 2 parkings accueillant les employés et les visiteurs ;

+ 1 réseau de collecte d'eaux pluviales, dont les exutoires sont leurs caniveaux longeant le site à l'Ouest ou au Nord-Est ainsi que le réseau pluvial de l'avenue Robert Bompard (à l'est) ; «le tout desservi par des pistes bétonnées complétées par des surfaces végétalisées.

ARTICLE 3 : Conformité au dossier, modifications et aménagements futurs

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de porter à connaissance initial doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration avec mise en compatibilité du projet avec le PPRI.

Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une personne différente de celle notée sur le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire en informe le Service Eau et Risques de la DDTM du Gard dans un délai de 3 mois.

2/4

Le dépôt de buset les aménagements existants réalisés rue Bompard sur les parcelles n° HP 398, 401,405,ARTICLE 4 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions suivantes :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article 2111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de l'environnement où la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les conditions définies au même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr

ARTICLE 6 : Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Nîmes, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du GARD pendant une durée d'au moins 6 mois.

ARTICLE 7 : Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Nîmes, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Nîmes.

A Nîmes, le 9 f; MARS 2075

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation,

eau et risques

Vincent COURTRAY

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