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Arrêté - AP CESSIBILITE 30 2025 07 24 00004 PARC URBAIN
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Nîmes.
Lien du pdf (Arrêté - AP CESSIBILITE 30 2025 07 24 00004 PARC URBAIN)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
E = Préfecture - Direction de la citoyenneté, PREFET de la légalité et de la coordination
DU GARD Service des élections, de la réglementation générale
Liberté et de l'environnement
Egalité
Fraternité
n° DCLC-SERGE-BRGE-25
Arrêté n°30-2025-07-24-00004
déclarant la cessibilité des parcelles
listées à l'état parcellaire nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (N.P.N.R.U) du quartier Chemin Bas d'Avignon - Clos d’Orville sur le territoire de la commune de Nîmes.
Le préfet du Gard,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
dite loi Lamy, qui a lancé le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU)
et défini le principe de co-construction des projets urbains avec les habitants, les
représentants d'associations et les acteurs économiques selon les modalités prévues dans les
contrats de ville ;
VU le décret du 30 décembre 2014 et l'arrêté du 29 avril 2015, qui déterminent le quartier Chemin Bas d’Avignon-Clos d'Orville comme territoire d'intérêt national pour une intervention de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbain (ANRUÜ) au titre du NPNRU :
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jérôme BONET en qualité de préfet du Gard ;
VU l'arrêté n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Nîmes ;
VU le schéma de cohérence territoriale (SCoT) sud Gard;
VU le plan local d'urbanisme de la commune de Nîmes;
VU la délibération n°2023-02-089 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Nîmes métropole du 27 mars 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartier
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères — 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Nîmes du 3 avril 2023 portant sur l'utilité du NPNRU du quartier chemin Bas d'Avignon - clos d'Orville emportant mise en compatibilité du plan local d'Urbanisme et approuvant le dossier d'enquête parcellaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes :
VU l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023 portant modification de l'arrêté préfectoral sus-mentionné ;
VU la lettre du maire de Nîmes du 14 mai 2024 sollicitant l'ouverture d'une enquête parcellaire et le dossier l'accompagnant ;
VU le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Gard pour l’année 2024 :
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-06-00004 du 06 août 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique parcellaire relative au projet d'aménagement du « secteur Parc Urbain - partie Nord Est » dans le cadre du renouvellement urbain du quartier Chemin bas d'Avignon- Clos d'Orville sur le territoire de la commune de Nîmes et désignant Monsieur Didier LECOURT en qualité de commissaire enquêteur;
VU les justificatifs des notifications individuelles adressées aux propriétaires concernés, les informant du dépôt du dossier d'enquête en mairie ;
VU les exemplaires du journal « Midi Libre » du 28 août 2024 et 12 septembre 2024 dans lesquels a été publié l'avis d'enquête parcellaire ;
VU la mise en ligne sur le site de l'état dans le gard www.gard.gouv .fr ;
VU le procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 30 août 2024;
VU le certificat d'affichage de la mairie de Nîmes du 27 septembre 2024 transmis à la préfecture du Gard en date du 11 octobre 2024 ;
VU le procès-verbal dressé par le commissaire enquêteur et son avis « Favorable » en date du 18 octobre 2024 ;
Vu le courrier de la Ville de Nîmes en date du 20 juin 2025 sollicitant l'adoption d'un arrêté préfectoral de cessibilité ;
VU l'état parcellaire et le plan parcellaire transmis par la ville de Nîmes ;
Préfecture du Gard
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Www.gard.gouv.fr CONSIDÉRANT que l'enquête parcellaire est close depuis le 24 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT la validité de l'arrêté préfectoral déclarant d'utilité publique (DUP) la
réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes:;
CONSIDÉRANT que la procédure d'expropriation peut-être engagée dans le délai de cinq ans à compter de la signature de l'arrêté préfectoral n°30-2023-04-28-00001 du 28 avril 2023 déclarant d'utilité publique (DUP) la réalisation du projet de renouvellement urbain du quartier chemin bas d'Avignon - Clos d'Orville sur la commune de Nîmes et approuvant la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Nîmes modifié par l'arrêté préfectoral n°30-2023-06-23-00002 du 23 juin 2023, sauf prorogation de celui-ci à l'issue de cette période et pour la même durée ;
CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation du projet dont la cessibilité est demandée sont incluses dans le périmètre de la déclaration d'utilité publique ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1er: Sont déclarées cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la commune de Nîmes, soit à l'amiable, soit par voie d‘expropriation dans les formes prescrites par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les parcelles de la section CZ:
- n°278, 282, 400, 401 et 169 - propriétaire M. BERNARD PELLET Roland,
- n°169 - propriétaire Mme BERNARD PELLET Émilienne épouse MUSIELAK,
- n°169 -— propriétaire Mme BERNARD PELLET Maryse épouse GILLY,
désignées dans l'état parcellaire ci-annexé, sur le territoire de la commune de Nîmes, dans le cadre de la procédure d'acquisitions foncières.
Article 2 : L'arrêté de cessibilité devra être transmis, par le préfet du Gard, dans les six mois à compter de ce jour, à Madame le juge de l'expropriation.
Article 3 : Le présent arrêté sera :
*__ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard,
°- affiché pendant un délai minimal d’un mois en mairie de Nîmes, notifié par la mairie de Nîmes, aux propriétaires concernés, par, lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Gard, soit
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmes, soit :
- directement, en l'absence de recours préalable, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification ;
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wWww.gard.gouv.fr - à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de sa.
notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le maire de la commune de Nîmes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat.
Faità Nîmes, le 9 4 JUIL. 2025
Le bréfet,
Jérôme BONET
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères - 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90 |
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