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Déliberation - delib 99 ccfl repartition des sieges des communes approbation
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 99 ccfl repartition des sieges des communes approbation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
æD-UT-UTEDIII LC
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
DU NORD Séance du 07 juillet 2025
ARRONDISSEMENT | Séance du 07 juillet 2025
DE DUNKERQUE L’an deux mil vingt-cinq, le 07 juillet à 18 heures 00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de
COMMUNE Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Madame Dorothée BERTRAND, Maire. P
D’ESTAIRES
Présents: Mesdames, Messieurs Dorothée BERTRAND, Yves COLPAERT, Augustine
VILLE, Michel DEHAENE, Francine MOURIKS, Frédéric DUBUS, Bérangère VILLE
(MAHAUDEN), Stéphane GLORIANT, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, DATE DE
CONVOCATION Brigittt CAMPAGNE, Yann NORMAND, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Laetitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier
O1 JUILLET 2025 SABRE, Hervé BOCQUET, Arlette VERHELLE, Robin QUEVILLART, Julien
BESEGHER.
DATE DE PUBLICATION | Procurations : Monsieur Bruno FICHEUX à Madame Dorothée BERTRAND Monsieur Michaël PARENT à Monsieur Jimmy MASSON JUILLET 2025 ,
1 À Monsieur Éric DEWULF à Monsieur Michel DEHAENE
Madame Camille SPETEBROOT à Monsieur Stéphane GLORIANT
Monsieur Clément DELASSUS à Monsieur Yves COLPAERT
Nombre de Conseillers
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE | En exercice 29
| Présents 22 | Secrétaire de séance : Monsieur Yves COLPAERT
Votants 27 | Délibération n°99/101 — 07/2025
| Objet de la délibération : CCFL- Répartition des sièges des communes — Approbation
| Objet : CCEL - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-6-1 ; | en sx
Répartition des sièges Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 « Commune de des communes — Salbris », la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges
| Approbation de conseiller communautaire a rouvert la possibilité, pour les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre, de conclure un accord local de répartition des sièges de conseillers
communautaires ; encadrée au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT ;
Dans la perspective des élections municipales en 2026, les communes peuvent
procéder au plus tard le 31 août 2025 à la détermination du nombre et de la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai leur permet de rechercher un accord local, mais aussi de prendre en compte
l’évolution des populations.
Si c’est le cas, les communes devront se prononcer, par délibération, sur un accord local
selon les conditions de majorité qualifiée : 2/3 au moins des conseils municipaux
représentant 50% de la population totale ou 50% au moins des conseils municipaux
représentant 2/3 de la population totale, Cette majorité doit comprendre le conseil
municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est
supérieure au 1/4 de la population des communes membres ;
Le nombre total de sièges que comptera l'organe délibérant de l’EPCI ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux sera constaté par arrêté du préfet au plus tard le 31 octobre 2025.
page 1/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération: CCFL — Répartition des sièges des communes —
Approbation
Les conditions pour déterminer un accord local ont évolué depuis 2015 et ont été précisées au fil des décisions du conseil constitutionnel notamment.
A défaut d’accord local, la composition du conseil communautaire s’effectuera selon
des règles dites « procédure de droit commun » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1).
Au regard de ces éléments, après proposition unanime des maires des 8 communes composant la CCFL, réunis le 20 mai 2025 et au vu des accords écrits de chacun des 8 maires actant la répartition ci-après, le Conseil municipal, décide à l’unanimité : | > d’acter la répartition de 42 sièges, conformément au tableau présenté ci-dessous, pour le prochain mandat qui commence en mars 2026, selon la grille suivante en fonction des populations municipales simples (et non totales) de l’année 2025 :
Population municipale | Répartition des sièges
Communes INSEE : Population
légale 2025
Estaires 6 551 7
Fleurbaix 2 944 3
La Gorgue 5 553 6
Haverskerque 1385 2
Laventie 5 007 5
Lestrem 5 041 5
Merville 9 729 10
Sailly-sur-la- 3 932 4
Lys
| TOTAL 40 142 42
> d’autoriser Madame le maire à exécuter la présente délibération, à signer tout document relatif à ce sujet et notifier cette délibération aux maires des communes | membres et à Monsieur le Président de la Communauté de communes Flandre Lys.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
Suivent les signatures TE ( 8 ) LÉ D' E Ex
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
page 2/3 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 07 juillet 2025
Objet de la délibération : CCFL -— Répartition des sièges des communes —
Approbation
Le Maire :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmis à la sous-Préfecture le {1 7 JUIL. 2075
Publié ou notifié le {1 7 JUIL. 2025
Le Maire,
Dorothée BERTRAND
\
page 3/3