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Déliberation - delib 132 135 ccfl convention groupement de commandes balayage des fils 3
Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 04h55 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 132 135 ccfl convention groupement de commandes balayage des fils 3)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT
DU
NORD
ARRONDISSEMENT DE
DUNKERQUE COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE
DE
CONVOCATION
29
SEPTEMBRE
2026
DATE
DE
PUBLICATION
OCTOBRE
2026
Nombre
de
Conseillers
En
exercice
29
Présents
22
Votants
28
Objet
:
CCFL
—
Convention
groupement
de
commandes
—
Balayage
des
fils
d'eau
Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
La
F7
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE D|0 : 659-215902123-20261018-DELIS 132 135-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA
COMMUNE
D’ESTAIRES
Séance
du
05
octobre
2026
Séance
du
05
octobre
2026
L’an
deux
mil
vingt-six,
le
05
octobre
à
18
heures
00,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
les
«
Grands
Salons
»
de
l’Hôtel
de
Ville,
à
la
mairie
d’Estaires,
sous
la
présidence
de
Madame
Dorothée
BERTRAND,
Maire.
Présents
:
Mesdames,
Messieurs
Dorothée
BERTRAND,
Yves
COLPAERT,
Francine
MOURIKS,
Augustine
VILLE.
Gérard
BELLENGIER,
Audrey
BÉAGUE,
François-Xavier
HENNEON,
Meghann
WILLEMS,
Monique
DUHAYON,
Bruno
DASSONVILLE,
Brigitte
CAMPAGNE,
Jean-Michel
BLAIN,
Yann
NORMAND,
Éric
DEWULE,
Stéphane
DESCAMPS,
Tifenn
LIEVIN,
Bérangère
MAHAUDEN,
Robin
QUEVILLART,
Véronique
VERGULDEZOONE,
Quentin
DELAY,
Pascale
ALGOËT,
Laëtitia
LEGRAND.
Procurations
:
Monsieur
Frédéric
DUBUS
à
Madame
Dorothée
BERTRAND
Monsieur
Jean-Marie
HOORNAERT
à
Monsieur
Éric
DEWULF
Madame
Amélie
BEAUSSART
à
Monsieur
Yves
COLPAERT
Madame
Juiie
BORELLE
à
Audrey
BÉAGUE
Monsieur
Sébastien
GISQUIERE
à
Madame
Pascale
ALGOËT
Monsieur
Romain
BUISINE
à
Madame
Laëtitia
LEGRAND
Absent
: Monsieur
Michaël
PARENT
Secrétaire
de
séance
: Madame
Francine
MOURIKS
Délibération
n°132/135
—
10/2026
CCFL
-
Convention
groupement
de
commandes —
Balayage
des
fils
d'eau
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.231-
7
relatifs
au
groupement
de
commandes
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
son
article
L.2123-1
relatif
à
la
procédure
adaptée
;
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
L.2125-]
1,
R.2162-
1
à
R.
2162-6,
R.
2162-13
et
R.
2162-14
relatifs
à
l'accord-cadre
avec
maximum
;
Afin
de
mutualiser
les
démarches
et
réduire
les
coûts,
il
est
proposé au
Conseil
municipal
de
créer
un
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
et
ses
communes
membres
pour
le
balayage des
fils
d’eau.
La
constitution
du
groupement
de
commandes
et
son
fonctionnement
sont
formalisés
par
une
convention.
Le
groupement
prendra
fin
au terme
du
marché.
La
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
assurera
les
fonctions
de
coordonnateur
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
de
commande,
pour
ce
qui
la
concerne,
s'assurera
de
sa
bonne
exécution
notamment
en
ce
qui
concerne
le
paiement
du
prix.
Page
1/2 Envoyé en préfecture le
13/10/2026
Reçu en préfecture le-18/10/2026
él
hle-
Publié le ID
: 059-215902123-20261013-DELIB_132_135-DE
Le
montant
du marché
étant inférieur
à 216 000
€
HT.
ia
procédure à
lancer sera
celle
de
la
procédure
adaptée.
Le
marché
sera
conclu
pour une
durée
de
1
an
renouvelable
trois
fois
par
tacite
reconduction, sans
toutefois
pouvoir excéder
4
ans.
Il
prendra
effet
à compter
de
sa
notification.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
décide à
l'unanimité
:
>
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
relatif
au
balayage
des
fils
d'eau
:
>
d'approuver
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
de
communes
Flandre
Lys
comme
coordonnateur
du
groupement
habilité
à
signer,
notifier
et
attribuer
les
marchés
selon
les
modalités
fixées
dans
la
convention
;
d'imputer
les
dépenses
correspondantes
pour
la
part
de
la commune
au
budget
v
communal
;
>
d'autoriser
Madame
le
Maire
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ainsi
qu'à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Estaires,
le
jour,
mois,
an que
dessus
(Suivent
les
signatures)
Pour
extrait
conforme, Le
Maire,
La
Secrétaire
de
séance
Dorothée
BERTRAND
Francine
MOURIKS
Le
Maire
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
cc jour
au
siège
de
la
collectivité,
- informe
que
la
présenie
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Acte
certifié
exécutoire
Transmis
à
la
sous-Préfecture
le
13
OCT.
206
Publié
ou
notifié
le
43
OCT,
2026
Le
Maire,
GES
Dorothée
BERTRAND
:
Page
2/2