Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - Fixation du nombre et de la repartition des sieges
Déliberation - 2025 34 repartition sieges CCRC
Déliberation - FIXATION NOMBRE REPARTITION DES SIEGES CONSEIL COM
Déliberation - del2025 067 repartition siege ccpmb election 2026
Déliberation - 022 SIECF TRAVAUX EP
Déliberation - Delib 2025 31 Accord Local pour la répartition des
Déliberation - delib 99 ccfl repartition des sieges des communes
Déliberation - delib 99 ccfl repartition des sieges des communes
Déliberation - DCM N 37 2025 execut 4C determ repart sieges COM.C
Déliberation - 2025 022 Cchf Repartition Sieges
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Watten.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 022 Cchf Repartition Sieges)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le 22/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/04/2025
Publié
le
S
L
G
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 059-215906470-20250414-2025_022-DE
DÉPARTEMENT
DU
NORD
COMMUNE
DE
WATTEN
DATE
DE
CONVOCATION
;
07
avril
2025
DATE
D’AFFICHAGE
Ë
07
avril
2025
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
!
23
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
PRÉSENTS
;
18
NOMBRE
DE
VOTANTS
$
22
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 14 avril 2025
à 19H00
PRÉSIDENCE
DE SÉANCE
: Monsieur
Daniel
DESCHODT,
Maire
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Monsieur
Bernard
VANPOPERINGHE
PRÉSENTS:
M.
AVART,
Mme
ROUSSELLE,
M.
DUCROCQ,
M.
DAMBRICOURT,
M.
VANPOPERINGHE,
Mme
BECQUET,
M.
CHARLEMAGNE,
Mme
SCOTTE,
M,
DACQUIN,
M.
BUCKMAN,
Mme
DELHAYE,
M.
ODIEVRE,
Mme
CABRE,
M.
PENEZ,
M.
BLIN,
Mme
CADET,
Mme
VOET.
ABSENTS: Mme
SOLTYSIAK
(procuration
à
Mme
SCOTTE),
Mme
WUYTS,
Mme
BINET
(procuration
à
Mme
CABRE),
M.
REVILLON
(procuration
à M.
DAMBRICOURT),
M.
MARIE
(procuration
à M.
PENEZ).
N°2025/022
FIXATION
DU
NOMBRE
ET
DE
LA
REPARTITION
DES
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DE
FLANDRE
DANS
LE CADRE
D'UN
ACCORD
LOCAL
POUR
LE MANDAT
2026-2032
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et notamment
son
article
L. 5211-6-1
;
Vu
le
décret
n°
2024-1276
du
31
décembre
2024
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la Guadeloupe,
de
la Guyane,
de
la Martinique
et de
La
Réunion,
et des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
n°2025-018
portant
fixation
et répartition
des
sièges
au
Conseil
communautaire
de
la C.C.H.F.
pour
le mandat
2026-2032
;
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
sera
fixée,
pour
le
mandat
à venir
(2026-2032)
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi,
la composition
pourrait
être
fixée,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
Conseils
Municipaux
:
e
Selon
un
accord
local
permettant
de
répartir
un
nombre
total
de
sièges
qui
ne
peut
excéder
de
plus
de
25%
la somme
des
sièges
attribués
en
application
de
la
règle
de
la proportionnelle
à la plus forte
moyenne
basée
sur le tableau
de
l’article L. 5211-6-1
III et des
sièges de
« droits
»
attribués
conformément
au
IV
du
même
article,
mais
dont
la
répartition
des
sièges
devra
respecter
les conditions
cumulatives
suivantes
:
-
Les
sièges
sont
répartis
en
fonction
de
la population
municipale
de
chaque
commune,
-
chaque
commune
dispose
d'au
moins
un
siège,
-
aucune
commune
ne
dispose
de
plus
la moitié
des
sièges,
-
la
part
de
sièges
attribuée
à
chaque
commune
ne
s'écarte
de
plus
de
20
%
de
la
proportion
de
sa
population
dans
la population
globale
des
communes
membres,
sauf
à
bénéficier
de
l’une
des
deux
exceptions
à
cette
règle
prévues
au
e)
du
2°
du
| de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT. Envoyé en préfecture le 22/04/2025 ID : 059-215906470-20250414-2025_022-DE Reçu en préfecture le 22/04/2025 Publié le
S'LGS
e
à défaut
d’un
tel
accord,
selon
la procédure
légale
dite
de
droit
commun,
qui
vient
fixer
à 62
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
qu’il
répartira
conformément
aux dispositions
des
Il, I,
IV et V
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Afin
de
conclure
l'accord
local,
les
communes
membres
de
la
Communauté
doivent
approuver
une
composition
du
Conseil
Communautaire
respectant
les
conditions
précitées,
par
délibérations
concordantes.
De
telles
délibérations
devront
être
adoptées
au
plus
tard
le
31
août
2025
par
la
majorité
des
deux
tiers
au
moins
des
Conseils
Municipaux
des
communes
membres
de
la
Communauté,
représentant
la moitié
de
la population
totale
de
la Communauté
ou
inversement.
Au
plus
tard
au
31
octobre
2025,
par
arrêté
préfectoral,
le
Préfet
fixera
la
composition
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté,
conformément
à
l'accord
local
qui
sera
conclu,
ou,
à
défaut,
conformément
à
la procédure
légale.
Le
Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
par
délibération
susvisée,
le
Conseil
Communautaire
a
proposé
de
conclure
un
accord
local
fixant
à
71
le
nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire,
réparti,
conformément
aux
principes
énoncés
au
2°)
du
I de
l’article
L. 5211-6-1
du
CGCT,
de
la manière
suivante
:
COMMUNE
POPULATION
MUNICIPALE
(2022)
NOMBRE
DE SIEGES
BAMBECQUE
842
1
BERGUES
3543
4
BIERNE
1744
2
BISSEZEELE
242
1
BOLLEZEELE
1425
2
BROXEELE
ai
1
BROUCKERQUE
1454
2
CAPPELLEBROUCK
1157
2
CROCHTE
658
1
DRINCHAM
282
1
ERINGHEM
469
1
ESQUELBECQ
2143
2
HERZEELE
1627
2
HOLQUE
855
1
HONDSCHOOTE
4010
4
HOYMILLE
3
206
3
KILLEM
1172
2
LEDERZEELE
705
1
LEDRINGHEM
618
1
LOOBERGHE
1217
2
MERCKEGHEM
609
1
MILLAM
843
L
NIEURLET
906
2
OOST-CAPPEL
468
1
PITGAM
992
2 Envoyé en préfecture le 22/04/2025 Regu en préfecture le 2204/2025 Putté le
S'LOF
10 : 059-215908470-20250414-2025_
022-DE
QUAEDYPRE
1122
2
REXPOEDE
1984
2
ST MOMELIN
420
1
ST PIERREBROUCK
983
2
SOCX
873
1
STEENE
1385
2
UXEM
1524
2
VOLCKERINCHOVE
567
1
WARHEM
2035
2
WATTEN
2567
2
WEST-CAPPEL
640
À
WORMHOUT
5 645
6
WULVERDINGHE
332
1
WYLDER
301
1
ZEGERSCAPPEL
1549
2
TOTAL
C.C.H.F,
53525
71
Total
des
sièges
répartis
: 71
Ilest donc
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien vouloir,
compte
tenu
de
l’ensemble
de ces éléments,
fixer,
en
application
du
1 de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
des
Hauts
de
Flandre.
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
A L'UNANIMITE,
DECIDE
:
-
D'APPROUVER
L’ACCORD
LOCAL
FIXANT
À
71
LE
NOMBRE
DE
SIEGES
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
HAUTS
DE
FLANDRE
POUR
LE
MANDAT
2026-2032,
REPARTI
COMME
SUIT
:
COMMUNE
POPULATION
MUNICIPALE
(2022)
NOMBRE
DE SIEGES
BAMBECQUE
842
1
BERGUES
3543
4
BIERNE
1744
2
BISSEZEELE
242
1
BOLLEZEELE
1425
2
BROXEELE
411
L
BROUCKERQUE
1454
2
CAPPELLEBROUCK
1157
2
CROCHTE
658
1
DRINCHAM
282
1
ERINGHEM
469
1
ESQUELBECQ
2143
2 Envoyé en préfecture la 22/04/2025 Reçu en préfecture la 22/04/2025 Pubfi le
S1G
10 : 059-215906470-20250414-2025_022-DE
HERZEELE
1627
2
HOLQUE
855
À
HONDSCHOOTE
4010
4
HOYMILLE
3 206
3
KILLEM
1172
2
LEDERZEELE
705
1
LEDRINGHEM
618
1
LOOBERGHE
1217
2
MERCKEGHEM
609
1
MILLAM
843
1
NIEURLET
906
2
OOST-CAPPEL
468
1
PITGAM
992
2
QUAEDYPRE
1122
2
REXPOEDE
1984
2
ST MOMELIN
420
1
ST PIERREBROUCK
983
2
SOCX
873
1
STEENE
1385
2
UXEM
1524
2
VOLCKERINCHOVE
567
T
WARHEM
2035
2
WATTEN
2567
2
WEST-CAPPEL
640
1
WORMHOUT
5 645
6
WULVERDINGHE
332
1
WYLDER
301
1
ZEGERSCAPPEL
1549
2
TOTAL
C.C.H.F,
53525
71
-__
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à accomplir
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération,
notamment
la
notification
au
Président
de
la C.C.H.F.
AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES JOUR
MOIS
ET AN
QUE
DESSUS.
A
RON
ITR POUR
COPIE
CONFORME
Le
Maj
#
DanieËSCHODT.