Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 2025 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 2025 Nominatif Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 2025 Nominatif)Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-07-002

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET

39220895500014 (6 pages) Page 3

2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mr

BARAZZOLI Jean-Felix, N° SIRET 89906124600018 (6 pages) Page 10

2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin de l'exploitation de Mme

PIACENTINI Virginie, N° SIRET 50007570000020 (6 pages) Page 17

2B-2025-06-30-00012 - Arrêté portant levée de déclaration

d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE

VIVU - EDE N°20350009, N° SIRET : 47764114600014 (3 pages) Page 24

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / PECST/AEAE

2B-2025-06-26-00009 - RAA récépissé de déclaration AZ PROPRETE

(2 pages) Page 28

2B-2025-06-26-00008 - RAA récépissé de déclaration CORSACLEAN

(2 pages) Page 31

2B-2025-06-26-00007 - RAA Récépissé de déclaration

MODIFICATIVE LM soutien scolaire juin 2025 (2 pages) Page 34

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers (4

pages) Page 37

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-25-00008

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation porcine du

GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-06-25-

en date du 25 juin 2025

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine

de l’exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 4Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation du GAEC ALZI, EDE 20304004, SIRET 39220895500014 ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 18/04/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR 01 appartenant au GAEC ALZI – N°EGET 2BABO, (rapports d’analyses N°D-25-02028) ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

Le cheptel porcin de l’exploitation du GAEC ALZI - N°EDE 20 304 004,

sise à 20244 SAN LORENZO,

est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire Dr BERNARD-TOMASI, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 51. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;

3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin du GAEC ALZI en faveur d’un assainissement par abattage sélectif ;

Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :

a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.

7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;

8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 6Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 7Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2024-11-22-00003 en date du 22 novembre 2024 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 7 : Levée

L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.

Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.

Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :

− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;

− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Article 8 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,

5 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 8des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SAN LORENZO, et la clinique vétérinaire Dr BERNARD TOMASI, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC ALZI.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00008 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation porcine du GAEC ALZI, N° SIRET 39220895500014 - 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-25-00006

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin

de l'exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Felix, N°

SIRET 89906124600018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 10E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-06-25-

en date du 25 juin 2025

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin

de l’exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Felix, N° SIRET 89906124600018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 6

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 11Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-02-28-00003 en date du 28 février 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Felix, EDE 20 193 030, SIRET 89906124600018 ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de PONTE- LECCIA, le 27 février 2025 sur la carcasse du porc identifié FR 200056 appartenant à Mr BARAZZOLI Jean- Felix – N°EGET 20 193 030 ;

Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 13/03/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR200056 appartenant à Mr BARAZZOLI Jean-Felix – N°EGET 2BAVW, (rapports d’analyses N°D-25-01857) ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr BARAZZOLI Jean-Felix - N°EDE 20 193 030,

sise à 20 236 OMESSA,

est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 12Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;

3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de Mr BARAZZOLI Jean-Félix en faveur d’un assainissement par abattage sélectif ;

Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :

a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.

7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;

8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 13Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 14Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-02-28-00003 en date du 28 février 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 7 : Levée

L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.

Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.

Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :

− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;

− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Article 8 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 15des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune d’OMESSA, et la clinique vétérinaire AMALTHEA, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BARAZZOLI Jean-Félix.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00006 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 16Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-25-00007

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine du cheptel porcin

de l'exploitation de Mme PIACENTINI Virginie,

N° SIRET 50007570000020

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 17E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2025-06-25-

en date du 25 juin 2025

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine du cheptel porcin

de l’exploitation de Mme PIACENTINI Virginie, N° SIRET 50007570000020

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 18Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-01-13-00034 en date du 13 janvier 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation porcine suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mme PIACENTINI Virginie, EDE 20102001, SIRET 50007570000020 ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant les lésions macroscopiques évocatrices de tuberculose détectées à l’abattoir de Ponte Leccia, le 23/01/2025 sur la carcasse du porc identifié FR 400038 appartenant à Mme PIACENTINI Virginie – N°EGET 2BAXG ;

Considérant la confirmation d’infection par Mycobacterium bovis du 24/04/2025 suite aux analyses réalisées post-mortem par le laboratoire départemental du Gard sur le porc identifié FR 400038 appartenant à Mme PIACENTINI Virginie – N°EGET 2BAXG, (rapports d’analyses N° D-25-02-02049) ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

Le cheptel porcin de l’exploitation de Mme PIACENTINI Virginie- N°EDE 20102001,

sise à 20290 CROCICCHIA,

est déclaré infecté de tuberculose bovine et est placé sous la surveillance de la clinique vétérinaire du Golu, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 19Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source éventuelle et les conditions dans lesquelles le cheptel porcin aurait pu être contaminé ;

3. Isolement des porcins du cheptel déclaré infecté des autres animaux détenus sur l’exploitation et des animaux d’autres exploitations, ou de la faune sauvage. Éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

4. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. Abattage des porcins du cheptel : en application de l’article 37 de l’arrêté du 8 octobre 2021 sus- visé, il est dérogé à l’abattage total du cheptel porcin de Mme PIACENTINI Virginie en faveur d’un assainissement par abattage sélectif ;

Cette mesure est valable tant que les conditions suivantes sont remplies :

a) Absence de mise en évidence d’un d’animal infecté présentant des lésions en faveur d’une forme de tuberculose évolutive ;

b) Le nombre d’animaux infectés ne doit pas être supérieur à 10 % du nombre d’animaux du troupeau ;

c) La contamination du troupeau ne doit pas être liée à la persistance d’animaux déjà présents lors d’un assainissement précédent ;

d) Engagement signé de l’éleveur à mettre en place les mesures de biosécurité visant à éviter la diffusion de la maladie pendant la phase d’assainissement de son troupeau.

À tout moment, notamment en fonction des résultats obtenus, ou lorsque les conditions citées ci-dessus et correspondant au point I de l’article 37 de l’Arrêté du 8 octobre 2021 ne sont plus remplies, le préfet peut décider de procéder à un assainissement par abattage total.

7. Mise en œuvre de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture sur tous les reproducteurs du troupeau infecté à intervalle de 3 mois ;

8. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 20Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les porcins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.8 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toute pièce justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la DDETSPP ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 21Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance n°2B-2025-01-13-00034 en date du 13 janvier 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 7 : Levée

L’assainissement est considéré comme terminé à la suite de l’obtention de deux séries de résultats sérologiques entièrement négatifs sur les reproducteurs et une saison charcutière négative sur les charcutiers pour un assainissement ou après l’abattage de tous les porcins du cheptel.

Le présent arrêté sera levé après achèvement des opérations de nettoyage et désinfection prévues à l’article 26 de l’arrêté du 8 octobre 2021, mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 du même arrêté et suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation, formation prévue par l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés.

Après assainissement des troupeaux infectés soit par abattage total soit par abattage sélectif, le préfet met en place, pendant 3 ans, une surveillance dans le troupeau assaini qui repose sur :

− la réalisation d’un test sérologique pratiqué par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture lors de l’introduction dans le troupeau de tout porcin en vue de son renouvellement ;

− la réalisation de tests sérologiques pratiqués par le laboratoire national de référence ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l’agriculture à intervalle de 12 mois sur tous les porcins du troupeau.

Article 8 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail,

5 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 22des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de CROCICCHIA, et la clinique vétérinaire du Golu, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Madame PIACENTINI Virginie.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-25-00007 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine du cheptel porcin 23Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-06-30-00012

Arrêté portant levée de déclaration d'infection

de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC

SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,

N° SIRET : 47764114600014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-30-00012 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009, 24E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-06-30-

en date du 30 juin 2025

portant levée de déclaration d’infection de tuberculose bovine

de l’exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009,

N° SIRET : 47764114600014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-30-00012 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009, 25Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-06-25-00018 en date du 25 juin 2024 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009 ;

Considérant les résultats favorables obtenus lors des 3 séries de dépistages réalisés les 09/01/25, 14/05/25 et 26/06/25 par le cabinet vétérinaire CYRNEVET sur l’ensemble des bovins de l’exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Levée

La déclaration d’infection de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU, enregistrée sous le EDE 20 350 009, sise à : 20 290 BORGO,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

Article 2 : Risque sanitaire

Le cheptel bovin du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009, est classé « cheptel à risque sanitaire ».

Pour les cinq années à venir, il sera soumis à une prophylaxie annuelle par test à l’interféron gamma et sera exclu des dérogations aux tests de dépistage individuels de la tuberculose lors de mouvements entre exploitations.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-30-00012 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009, 26Article 3 : Abrogation

L’arrêté préfectoral N°2B-2024-06-25-00018 en date du 25 juin 2024 portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009.

Article 4 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de BORGO et la clinique vétérinaire CYRNEVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis au GAEC SEMPRE VIVU.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-06-30-00012 - Arrêté portant levée de déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation du GAEC SEMPRE VIVU - EDE N°20350009, 27Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2025-06-26-00009

RAA récépissé de déclaration AZ PROPRETE

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00009 - RAA récépissé de déclaration AZ PROPRETE - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 28E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP de HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP943465609

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu la demande de déclaration N° 2164540 déposée par l'organisme AZ PROPRETE, R1 ROUTE ROYALE

PAESE NOVU 20600 BASTIA , le 18/04/25 ;

Le Préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 21/05/25 par Mme. PAOLINI AUDREY en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé R1 ROUTE ROYALE PAESE NOVU 20600 BASTIA et enregistré sous le N° SAP943465609 pour les activités suivantes :

°< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) ° Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire) ._ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)

« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire) . Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00009 - RAA récépissé de déclaration AZ PROPRETE - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 29Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à BASTIA, le 26/06/2025

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l’ emploi du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Marie-Françoise Baldacci

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00009 - RAA récépissé de déclaration AZ PROPRETE - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 30Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2025-06-26-00008

RAA récépissé de déclaration CORSACLEAN

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00008 - RAA récépissé de déclaration CORSACLEAN - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 31E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP de HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP978882942

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu la demande de déclaration N° n°2103540 déposée par Corsaclean le 01/04/25 ;

Le Préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 01/04/25 par Mme MOREAU Claudine en qualité de dirigeante, pour l'organisme CORSACLEAN dont l'établissement principal est situé 135 CHEMIN DE CAVONI 20230 SAN-NICOLAO et enregistré sous le N° SAP978882942 pour les activités suivantes :

« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00008 - RAA récépissé de déclaration CORSACLEAN - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 32Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à BASTIA, le 26/06/2025

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations,

Marie-Françoise Baldacci

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00008 - RAA récépissé de déclaration CORSACLEAN - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 33Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

PECST/AEAE

2B-2025-06-26-00007

RAA Récépissé de déclaration MODIFICATIVE LM

soutien scolaire juin 2025

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00007 - RAA Récépissé de déclaration MODIFICATIVE LM soutien scolaire juin 2025 - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 34E Direction Départementale PRÉFET de l'Emploi, du Travail, des Solidarités DE LA HAUTE- et de la Protection des Populations CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

DDETSPP de HAUTE-CORSE

Récépissé de déclaration modificative

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP912346533

RAA N°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse M. Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté n° 2B-2022-08-24-00012 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;

Vu le récépissé de déclaration délivré à l'organisme LM soutien scolaire, le 16/06/2022;

Vu la demande de modification de déclaration n° 2150900 déposée par LM soutien scolaire le 15/04/25 ;

Le Préfet de la Haute-Corse

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Haute-Corse, le 15/04/25 par Mme Marinetti Laurence en qualité de dirigeante, pour l'organisme LM soutien scolaire dont l'établissement principal est situé 12 Lotissement LA MARANINCA 20290 LUCCIANA et enregistré sous le N° SAP912346533 pour les activités suivantes :

+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modlificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de Haute-Corse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00007 - RAA Récépissé de déclaration MODIFICATIVE LM soutien scolaire juin 2025 - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 35En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

Fait à BASTIA, le 26/06/2025

Original signé par

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et

de la Protection des populations de

Haute-Corse

Marie-Françoise BALDACCI

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - PECST/AEAE - 2B-2025-06-26-00007 - RAA Récépissé de déclaration MODIFICATIVE LM soutien scolaire juin 2025 - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 36PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2025-06-27-00003

Médaille d'honneur des sapeurs pompiers

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 37PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° du

portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 relatif à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu les transmissions du directeur du Service d'incendie et de Secours de la Haute-Corse ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse :

ARRÊTE

Article ler :

La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers est décernée aux sapeurs-pompiers cités ci-après :

SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS :

Médaille grand’or :

. Bellagamba Antoine, Lieutenant hors-classe

. Barbosa Michel, Adjudant-chef

. Graziani Bruno, Lieutenant 2°" classe

. Lanfranchi Patrick, Lieutenant 2°" classe

. Nutti Michel, Adjudant-chef

. Pieri Pierre, Colonel Hors-Classe

. Pinchiori Thierry, Adjudant-chef SSSsSssS

Médaille d’or :

M. Doumens Jean-Emile, Adjudant-chef

M. Giralt Olivier, Adjudant-chef

M. Orlandini David, Adjudant-chef

M. Picchini Olivier, Adjudant-chef

M. Preault Clément, Colonel

Médaille d'argent :

M. Garcia Paul-Xavier, Adjudant

M. Maestracci Francois-Marie, Commandant

Médaille de bronze :

M. Cerutti Pierre-Nicolas, Caporal

M. Casanova Francois-Joseph, Caporal

M. Emanuelli Cyprien, Caporal

1 de3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 38SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES :

Médaille grand’or :

M. Guyot Laurent, Capitaine

Médaille d’or :

M. Albertini Jean-Claude, Adjudant-chef

M. Albertini Michael, Adjudant

M. Delesalle Denis, Sergent

M. Maestracci Pierre, Adjudant-chef

M. Ottavi Christian, Adjudant-chef

Médaille d'argent :

. Agati Fabrice, Lieutenant

. Agostini Barthélémy, Adjudant-chef

. Angelini Guillaume, Lieutenant

. Battesti Patrice, Caporal-chef

. Bursacchi Pierre-Paul, Caporal-chef

. Bonino Joffrey, Sergent-chef

. Carruggi Sébastien, Adjudant-chef

. Colombani Barthélémy, Lieutenant

. Lachaud Sébastien, Sergent-chef

. Lanotte Jean-Christophe, Sergent-chef

. Mathieu Bruno, Sergent-chef

. Muscatelli Jean-Camille, Sergent-chef

. Mori Julien, Adjudant-chef

Mme Palpacuer Cristelle, Caporale-cheffe

M. Touzet Alain, sergent-chef

M. Vivant Sylvain, Adjudant-chef

ASSSSSSSs
Médaille de bronze :

Mme Albertini Laura, Sergente-cheffe

M. Arrighi Louis, Sergent-chef

M. Balesi Pierre-Paul, Sapeur de 2°" classe

M. Battestini Antoine, Sergent

M. Casanova Nicolas, Sergent-chef

M. Colombani Nicolas, Sergent-chef

M. Da Silva Araujo Laurent, Caporal

M. Dussert Jean-Laurent, Sergent

M. Francone Mario, Sergent

M. Gambini Francois, Caporal

M. Gera Simon, Sergent

M. Guidicelli Stéphane, Caporal

M. Leoncini Francois-Xavier, Sergent

M. Luciani Julien, Sergent-chef

M. Mancini Don Marcu, Caporal-chef

M. Michel Cédric, Sergent-chef

Mme. Millecam Lola, Sergente

2 de3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 39. Orsi Damien, Caporal-chef

. Pedrero Yoann, Caporal-chef

. Pietri Pierre-Antoine, Sergent

. Puggioni Ange-Paul, Caporal-chef

. Ramassamy Stéphane, Caporal-chef

. Rigal Thomas, Sergent-chef

. Vellutini Fabien, Caporal-chef

. Volpei Baptiste, Sapeur 2°" classe SSSSELESE

Article 2 :

Le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Corse et le directeur du Service d'Incendie et de Secours de la

Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Le Préfet

Les

3 de3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 40PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2025-06-27-00003 - Médaille d'honneur des sapeurs pompiers - 2B-2025-07-002 - 03/07/2025 41