Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 19 juin 2025 Nominatif

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 19 février

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°15 du 26 juin 202

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°5 du 15 mai 2025

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°3 du 4 septembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°11 du 18 septembr

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°2 du 3 juillet 20

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°26 du 31 juillet

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°21 du 24 juillet

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°15 du 26 février

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 20 novembre

Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 19 juin 2025 Nominatif Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA N°10 du 19 juin 2025 Nominatif)Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Union Européenne, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2025-06-010

PUBLIÉ LE 19 JUIN 2025Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N°

SIRET 53246112600015 (6 pages) Page 3

2B-2025-05-26-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine :

exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015 (3

pages) Page 10

2B-2025-05-26-00023 - portant levée de la surveillance d'une

exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de

Monsieur PIAZZOLI Charles André, N° SIRET 92301359300010 (3 pages) Page 14

2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation

suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation

de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, N° SIRET 41466505900013 (4 pages) Page 18

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-05-27-00009

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mr

VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-05-27-

en date du 27 mai 2025

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine de l’exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 6

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 4Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2025-04-17-00012 en date du 17 avril 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine: exploitation de Mr VALLESI Don-Louis – EDE : 20 095 025 ;

Considérant les constatations de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse du bovin identifié : FR2005294806, appartenant à Mr VALLESI Don-Louis – EDE : 20 095 025, abattu à l’abattoir de Ponte- Leccia le 23/04/2025 ;

Considérant les résultats positifs, en date du 15/05/2025, pour les tests de dépistage par PCR ainsi que la mise en culture, réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard (rapport d’analyses N°250424 002845 01), et confirmés par le LNR, pour les prélèvements provenant du bovin identifié FR2005294806, appartenant à Mr VALLESI Don-Louis – EDE : 20 095 025 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

L’exploitation de Mr VALLESI Don-Louis – EDE : 20 095 025,

sise à : 20215 PIANO,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

La qualification « officiellement indemne de tuberculose » est retirée.

2 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 5L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et du cabinet vétérinaire de OMNIAVET.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation visée à l’article 1er :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification et apposition de marques auriculaires d’identification si nécessaire aux bovins et aux autres animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation ;

2. Toutes les dispositions doivent être prises pour isoler les bovins du cheptel des animaux d’autres exploitations, et éviter impérativement toute divagation de ceux-ci conformément à la réglementation en vigueur ;

3. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

4. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intraruminal ;

5. Interdiction de laisser entrer dans les locaux ou les herbages de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’autres espèces sensibles provenant d’autres troupeaux, sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

6. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine sauf dérogation accordée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

7. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma, au test par l’intradermotuberculination comparatif, ou susceptibles de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

8. Re-contrôle de l’ensemble des animaux restant conformément à l’article 4 ci-après ;

9. Réalisation d’une enquête épidémiologique approfondie visant à déterminer la source et les conditions dans lesquelles l’infection tuberculeuse s’est propagée à l’élevage et identifier les élevages susceptibles d’avoir été infectés à partir du troupeau infecté ;

10. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

3 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 6Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les bovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostique, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte-Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.7 du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects

En application de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés, il est dérogé à l’obligation d’abattage de la totalité des bovins du cheptel de Mr VALLESI Don-Louis – EDE : 20 095 025.

Dans ce cas, pour recouvrer sa qualification officiellement indemne de tuberculose, le cheptel devra notamment être soumis à 3 séries de dépistage de la tuberculose dont les résultats sont favorables.

Ces dépistages consistent en la réalisation de deux tests de dosage de l’interféron gamma et un test par intradermotuberculination comparatif sur tous les animaux de plus de 6 mois. Les dépistages doivent être réalisés au minimum 6 semaines et au maximum 6 mois après l’élimination du dernier animal réagissant.

Les animaux réagissant devront être éliminés dans les 15 jours suivants la notification par la DDETSPP.

Un dépistage sera considéré comme défavorable si au moins une des conditions ci-dessous est observée :

- au moins un animal présentant un résultat positif au test de l’interféron gamma ;

- au moins un animal présentant un résultat positif en IDC ;

- confirmation à l’abattage diagnostique de l’infection pour au moins un animal.

Conformément aux articles 23 et 29 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021, à l’issue des mesures des nettoyage et désinfection et des tests réalisés dont les résultats s’avèrent favorables, le recouvrement de la qualification « indemne d’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » est conditionné par le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation et à la vérification de l’application des mesures de biosécurité.

4 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 7Article 5 : Nettoyage-désinfection

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés.

Article 6 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- non correspondance, ou absence, du bolus-intra-ruminal, le cas échéant ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 7 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Abrogation

Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2B-2025-04-17-00012 en date du 17 avril 2025 susvisé sont abrogées et remplacées par les prescriptions du présent arrêté.

Article 9 : Levée

Le présent arrêté sera levé suite à l’obtention de trois dépistages favorables conformément à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès de la Ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.

5 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 8Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 11 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PIANO et la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr VALLESI Don-Louis.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

6 de 6

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-27-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mr VALLESI Don-Louis, N° SIRET 53246112600015 - 9Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-05-26-00022

Arrêté portant mise sous surveillance d'un

cheptel suspecté d'être infecté de fièvre

catarrhale ovine : exploitation de Monsieur

SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 10Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-05-26-

en date du 26 mai 2025

portant mise sous surveillance d’un cheptel suspecté d’être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice, N° SIRET 41001843600015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 2000/75 du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton (FCO) ou « bluetongue » ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Règlement CE/1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d’application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;

Vu le livre II du Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-13, L. 223-1 à L. 223-8, L. 223-18, L. 223-19, L. 226-1 à L. 226-6, R. 223-3 à D. 223-22-17 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l’application de l’article L. 221-1 du Code rural ;

Vu l’arrêté ministériel du 4 juillet 2024 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale ovine sur le territoire métropolitain ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 août 2024 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale ovine ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 11Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’instruction technique DGAL/SDSPA/2023-645 du 10 octobre 2023 sur les conditions applicables aux mouvements des ruminants et aux mouvements de leurs produits germinaux ;

Considérant la notification de suspicion de fièvre catarrhale ovine effectuée le 23 mai 2025 par le Docteur vétérinaire ORSI Matteo sur des caprins de l’exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1 :

L'exploitation de Monsieur SANTUCCI Patrice - EDE 20208003, hébergeant des animaux suspects d’être infectés par la fièvre catarrhale ovine, située 20230 PERELLI D’ALESANI, est placée sous la surveillance de la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 2 :

La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de ladite exploitation :

- Aucun ruminant ne peut y pénétrer ou en sortir, quelle que soit son origine ou sa destination ;

- Un recensement des ruminants présents est effectué, avec indication, pour chaque espèce, du nombre d’animaux sensibles et suspects et du nombre d’animaux morts dans le cadre de la suspicion ;

- Une enquête épidémiologique est réalisée par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

Article 3 :

Toutes les dispositions sont prises au niveau des locaux et pâtures hébergeant des animaux suspects pour éviter la dissémination du virus, notamment par :

- le confinement à l’intérieur de bâtiments clos de tous les ruminants présents sur l’exploitation pendant les périodes d’activité maximale des vecteurs (à l’aube, au crépuscule et durant la nuit) ;

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 12- le traitement régulier des animaux, de leur bâtiment d’hébergement et de ses abords par un insecticide autorisé.

Article 4 :

Par dérogation à l’interdiction prévue au 1° de l’article 2, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut autoriser :

- la sortie de ruminants à destination d’un abattoir désigné à cet effet.

Le transport des animaux dans un véhicule désinsectisé doit s’effectuer sans rupture de charge, sous couvert d’un laissez-passer sanitaire et sous réserve d’un examen clinique préalable attestant l’absence de symptômes de maladie.

Article 5 :

La clinique vétérinaire OMNIAVET effectuera des visites régulières dans l’exploitation concernée, procédera à un examen clinique des animaux des espèces sensibles à la fièvre catarrhale ovine et réalisera si nécessaire, les autopsies et prélèvements appropriés aux fins d’analyse.

Article 6 :

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du/de la Ministre en charge de l’agriculture, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 7 :

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L.223-6 et L.228-7 et R.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de PERELLI D’ALESANI et la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur SANTUCCI Patrice.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Haute-Corse et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00022 - Arrêté portant mise sous surveillance d'un cheptel suspecté d'être infecté de fièvre catarrhale ovine : exploitation de Monsieur SANTUCCI 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-05-26-00023

portant levée de la surveillance d'une

exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine :

exploitation de Monsieur PIAZZOLI Charles

André, N° SIRET 92301359300010

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00023 - portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 14Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-05-26-

en date du 26 mai 2025

portant levée de la surveillance d’une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : exploitation de Monsieur PIAZZOLI Charles André, N° SIRET 92301359300010

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 3

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00023 - portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 15Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2025-04-30-00010 du 30 avril 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur PIAZZOLI Charles André – EDE : 20334010 ;

Considérant les résultats négatifs obtenus le 21 mai 2025 par le Laboratoire départemental d’analyses du Gard pour les analyses réalisées post-mortem sur la carcasse du bovin identifié FR2005306136, abattu le 6 mai 2025 à l’abattoir de Ponte-Leccia (rapport d’essai N°250509 003207 01) ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Levée de la surveillance

La surveillance de l’exploitation de Monsieur PIAZZOLI Charles André – EDE : 20334010,

sise 20230 LINGUIZZETTA,

au regard de la tuberculose bovine est levée.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

2 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00023 - portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 16Article 2 : Abrogation

L’arrêté préfectoral n°2B-2025-04-30-00010 du 30 avril 2025 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Monsieur PIAZZOLI Charles André, EDE : 20334010, est abrogé.

Article 3 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de LINGUIZZETTA et la clinique vétérinaire OMNIAVET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr PIAZZOLI Charles André.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

3 de 3

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-26-00023 - portant levée de la surveillance d'une exploitation vis-à-vis de la tuberculose bovine : 17Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2025-05-23-00008

portant mise sous surveillance d'une exploitation

suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr SANTUCCI

Pierre-Dominique,

N° SIRET 41466505900013

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI 18Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2025-05-23-

en date du 23 mai 2025

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI Pierre-Dominique,

N° SIRET 41466505900013

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

1 de 4

Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI 19Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 24 octobre 2024 nommant Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17-00001 du 17 décembre 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Madame Laura ABRANI, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par interféron réalisés le 20 mai 2025, par la clinique vétérinaire OMNIAVET, sur le bovin identifié : FR2005355467, appartenant à Mr SANTUCCI Pierre-Dominique, EDE 20 088 002 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Monsieur SANTUCCI Pierre-Dominique- N°EDE 20 088 002,

sise 20 290 PENTA ACQUATELLA,

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire OMNIAVET, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI 20Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental du bovin suivant : FR2005355467.

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.

8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI 21Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de PENTA ACQUATELLA et la clinique vétérinaire OMNIAVET, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr SANTUCCI Pierre-Dominique.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

4 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-23-00008 - portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SANTUCCI 22