Procès Verbal - 6 PV du CM 16 décembre 2025

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Procès Verbal - 6 PV du CM 16 décembre 2025 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune d'Angeot. Lien du pdf (Procès Verbal - 6 PV du CM 16 décembre 2025)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

TERRITOIRE DE BELFORT

COMMUNE D’ANGEOT

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 16 DÉCEMBRE 2025 À 18h

Membres en exercice : 9 Présents : 7 Votants : 8

Le quorum est fixé à 5 membres, il est donc atteint.

Ÿ Étaient présents : Gilles CORTINOVIS - Anne DUPUIS - Thierry LOUVET - Bernadette MARTINATO - Stéphane NAEGEL - Michel NARDIN - Céline OPPENDINGER.

Ÿ Absente ayant donné procuration : Pauline DONNA

Ÿ Excusé : Éric PERIAT.

Ordre du jour :

Approbation procès-verbal du dernier conseil municipal

Renouvellement contrat assurance statutaire du personnel avec le CDG90

Participation mutuelle des agents

Suppression de poste adjoint administratif principal de 1è"e classe

Mise à jour tableau des effectifs

Finances : ouverture des crédits avant vote du budget

Annulation d’un titre de loyer : Brandt Clément

Acquisition d'une motobineuse à un particulier

Bois et forêt : état d’assiette 2026

Demande de subvention DETR/DSIL 2026

Attribution subventions association / collège

Avis projet arrêté préfectoral : classement des voies ferrées dans le Département

Avis sur la révision/extension du PPRI de la Bourbeuse et de ses affluents

Informations et questions diverses

DLNUuEWRE

EBERBREH wNRE

Oo

Secrétaire de séance : THIERRY LOUVET

1 - Approbation procès-verbal du dernier conseil municipal

Le procès-verbal du 30 septembre 2025 est approuvé à l'unanimité.

2 — Assurance statutaire du personnel proposée par le CDG90

Délibération n° 2025-33

VU

le code général des collectivités territoriales,

le code des marchés publics,

le code des assurances,

le code général de la fonction publique, SKK

S$

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 2025Ÿ l’article 88-2 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Ÿ le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, | Ÿ la délibération du conseil municipal chargeant le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'une mission de négociation d’un contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents.

Le Maire expose :

La délibération citée ci-dessus chargeait le Centre de Gestion d’une mission de négociation d’un nouveau contrat groupe d'assurance destiné à couvrir les frais induits par la couverture sociale des agents territoriaux.

Conformément à la législation en vigueur, le Centre de Gestion a mené cette négociation selon la procédure du marché négocié.

Ce processus s’est achevé le 17 octobre 2025, par l'attribution du marché par la commission d'appel d'offres à la compagnie d'assurances “GROUPAMA”,

Le Centre de Gestion s'apprête à signer le contrat final qui définira le contenu des prestations et les obligations de chaque partie pendant les 4 années à venir, le marché ayant été attribué du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029,

“GROUPAMA” s’est engagé à fournir pendant cette période une couverture intégrale pour chaque catégorie d'agents territoriaux, sans augmentation de taux pendant les 2 premières années de couverture du marché.

L'offre se caractérise par une grande souplesse puisque, pour la première fois, les formules de garanties ouvertes au choix sont déclinées selon un pourcentage de remboursements d’indemnités journalières dues.

Des choix seront donc à opérer.

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaires (régime de cotisation de la CNRACL).

Le taux proposé pour la couverture des agents CNRACL est donc choisi par la collectivité parmi les neuf propositions suivantes. Le choix est opéré une seule fois au moyen de la présente et pour toute la durée du contrat :

Tous risques sans maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, congé de longue

maladie, congé de longue durée, 8,28 % | 7,51 %

temps partiel thérapeutique,

maternité, paternité, adoption

Pas de maladie ordinaire

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 2025Tous risques avec maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire,

longue maladie, longue durée,

temps partiel thérapeutique, 9,71 % | 8,80 %

maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 30

jours par arrêt en maladie

ordinaire uniquement

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Décès, accident du travail, maladie

professionnelle, maladie ordinaire,

longue maladie, longue durée,

temps partiel thérapeutique, 10,04 % | 9,09%

maternité, paternité, adoption

Avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en maladie

ordinaire

Fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non titulaires (régime de cotisation de l'IRCANTEC).

Les mêmes variations de remboursement sont également proposées pour le contrat garantissant les agents cotisants à l'IRCANTEC :

Tous risques avec maladie

ordinaire :

Accident du Travail + maladies

graves + maternité + maladie

ordinaire, 1 ) ? 9 WA

Avec une franchise ferme de 15

jours par arrêt en maladie

ordinaire

Le Maire rappelle que les taux proposés sont garantis pendant les deux premières années du contrat par le porteur de risques, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Les collectivités et établissements qui décideront d’adhérer à l’un ou l’autre des deux régimes, et le cas échéant aux deux, seront couverts par le contrat pour tous les sinistres ouverts à compter du 1er janvier 2026, sauf adhésion jugée tardive.

‘ Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 2025Auquel cas le bénéfice des garanties ne sera acquis que pour les sinistres ouverts à compter du ler jour du mois suivant la date de la délibération d'adhésion.

À noter que l’adhérent peut rompre son engagement avant le terme des 4 ans, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant le 31 décembre de chaque année du contrat.

Le Maire fait également valoir que l’adhésion à l’un ou l’autre des contrats entraîne le paiement d’une cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.

Le Conseil d'Administration du Centre de Gestion lors du débat budgétaire du 6 octobre 2022 propose en outre à ceux qui le souhaïteront la prise en charge par les équipes de l'établissement de toutes les déclarations de sinistres, initiaux comme subséquents, en échange d’une cotisation renforcée de 0,3%.

Cette dernière ne s'ajoute pas à celle de 0,2% : elle la remplace UNIQUEMENT si ce souhait est formulé.

Beaucoup d’adhérents semblent en effet très mal gérer leurs déclarations de sinistres alors qu'une gestion optimisée « au fil de l’eau » permettrait de gagner du temps et d'optimiser les remboursements en évitant « l’épée de Damoclès » _que représente la prescription pour déclaration tardive.

Il n’est pas rare également de voir des sinistres déclarés correctement, mais traîner pendant plusieurs années parce que l’on n’a pas produit les justificatifs demandés par l'assureur bloquant des remboursements souvent conséquents.

L'optimisation des flux de déclaration proposée par le centre de gestion est donc à prendre en considération.

Quel que soit le taux retenu, cette cotisation complémentaire n’est valable que pour la durée du contrat actuel. Elle est appelée chaque année directement par le Centre de Gestion sur la même base de cotisation que celle retenue par l'assureur.

Le conseil municipal est appelé à délibérer sur ce projet et à exercer un choix.

Ayant entendu l'exposé du Maire,

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité :

-__ D'adopter la présente délibération, et d’adhérer au contrat groupe d'assurance POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies. Le taux retenu pour la catégorie CNRACL est de 9,2% {formule à 100%) Le taux retenu pour la catégorie IRCANTEC est de 0,99% (formule à 100%)

- De choisir le taux de 0,3% (prestation d'accompagnement renforcée facultative) pour Le taux de la cotisation complémentaire au profit du Centre de Gestion

- _D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s'y rapportant, et notamment l'avenant d'adhésion avec l'assureur retenu et la convention entre l’adhérent et le Centre de Gestion précisant notamment le rôle opératoire de ce dernier.

Procès-verbal -— conseil municipal 16 décembre 20253 —Participation risque santé des agents

Délibération n° 2025-34

+ Vu le code général des collectivités territoriales,

+ Vu le code général de la fonction publique,

« Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,

* Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

< Vu l'accord collectif national portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux en date du 11 juillet 2023,

* Vu l'accord collectif relatif à la prestation sociale complémentaire du Territoire de Belfort signé le 13 décembre 2023,

+ Vu la convention de participation conclue par le centre de gestion du territoire de Belfort avec MUTAME,

° Vu l'avis du comité social territorial du 30 septembre 2025.

Les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir la prévoyance, mais également les frais de santé de leurs agents.

Pour ce dernier risque, la participation des employeurs territoriaux, quel que soit leur statut, devient OBLIGATOIRE dès le 1er janvier 2026.

En outre elle ne peut être inférieure à 50 % d’un montant de 30 € fixé par décret ; soit 15 € par agent remplissant les conditions.

Ces conditions, très précises, imposent à un employeur public de ne pouvoir verser cette participation :

© qu'aux agents adhérant à un contrat de mutuelle « santé » labellisé, c’est-à-dire figurant sur une liste régulièrement actualisée par l'autorité prudentielle ;

OÙ

© aux agents ayant adhéré au contrat collectif issu d’une convention de participation négociée après mise en concurrence par l'employeur ou par le centre de gestion.

Ce dispositif contraint donc les collectivités et établissements à opérer UN seul choix parmi ces deux possibilités, l’un étant exclusif de l’autre.

Dans le but d'offrir ce choix aux employeurs territoriaux, l’article L827-7 du code général de la fonction publique impose aux centres de gestion de proposer à l’ensemble des employeurs de leur ressort une convention de participation qu’il négocie.

Le centre de gestion du Territoire de Belfort s’est fendu d’un appel d’offres visant à retenir une mutuelle pour la construction d’une convention de participation de 6 ans, dans le but d'offrir aux collectivités et établissements un choix complet.

Cette mise en concurrence s’est achevée le 19 septembre 2025 par une délibération du conseil d’administration du centre de gestion attribuant cette dernière à MUTAME.

Procès-verbal - conseil municipal 16 décembre 2025La base tarifaire de la convention est fondée sur la structure de cotisation par tranche d’âge suivante:

Enfant 27,86 € 3,00 € | 8,97 €

Actif moins de 30 ans 39,8 € 4,48 € 13,43 €

Actif de 31 à 40 ans 49,75 € 5,44 € 16,31 €

Actif de 41 à 50 ans 58,53 € 6,40 € 19,19 €

Actif de 51 à 60 ans 67,89 € 7,68 € 23,03 €

Actif plus de 61 ans 81,94 € 8,96 € 26,86 €

Retraité 90,72 € 9,60 € 28,78 €

On notera également la présence d’un régime Alsace/Moselle négocié par le centre de gestion qui, bien que très rare sur le Territoire de Belfort, peut être appliqué à un agent remplissant les conditions d'attribution.

À ces tarifications correspond naturellement une garantie de base, définie avec le concours des organisations syndicales ayant signé l'accord local du 13 décembre 2023.

Les agents peuvent en outre souscrire à leur initiative certaines options. Ces choix sont en revanche à la charge de l’agent.

La caractéristique du contrat issu de cette convention est qu'il demeure entièrement FACULTATIF.

Ce qui signifie qu'un employeur public n’est pas tenu d'y adhérer, et, s’il le fait, qu’un agent pourra refuser d'y souscrire s’il dispose d’un contrat équivalent à disposition.

Si la commune décide d’adhérer à la convention de participation, elle réserve en revanche sa participation aux seuls agents qui adhéreront au contrat en résultant, à l'exclusion de tous les autres, y compris ceux qui sont labellisés.

Il est naturellement difficile dans ces conditions de ne pas s'interroger sur l'intérêt d’une adhésion à la convention de participation du centre de gestion qui pourrait être regardée comme une perte de liberté.

Cette vision ne s'attache toutefois qu’à la surface des choses, selon le Maire.

D'abord parce qu’une convention de participation est TOUJOURS le résultat d’une négociation très précise en vue de couvrir un personnel calibré.

Elle sera donc toujours BIEN MOINS CHÈRE qu’un contrat individuel labellisé. De l’ordre de 15 à 20% du prix moyen, et ce, sans prendre en compte la participation de l'employeur.

Procès-verbal -— conseil municipal 16 décembre 2025Ensuite, parce que la convention de participation négociée par le centre de gestion bénéficiera également d’une garantie de taux pour les deux prochaines années, assortie d’un maximum de croissance au delà de 10 % par an. Ce qui constitue également un facteur de stabilité pour les employeurs.

Enfin, les garanties proposées sont de bonne facture, particulièrement sur l'optique, l'audio et les soins dentaires, conformément aux exigences de l’accord local du 13 décembre 2023.

Le centre de gestion a en outre fait en sorte que l’adhésion ne soit conditionnée ni par un questionnaire médical ni par un délai de stage ou de carence. Les surcotisations pour adhésion tardive sont également prohibées.

L'absence d'intérêt est donc TRÈS discutable dès lors que l'adhésion reste facultative pour l'agent. Celui qui serait absolument attaché à sa mutuelle, quelle qu’elle soit, et pour quelque raison que ce soit, pourra continuer d’y être affilié. Il ne bénéficiera tout simplement pas de participation en ce cas. Mais ce sera bien son choix. Et nullement le résultat d'une contrainte.

Cette convention de participation peut être considérée au contraire comme l’occasion pour les employeurs du département de disposer d’un outil de valorisation pouvant permettre de s'attacher plus facilement de nouvelles compétences.

Une bonne participation sur un contrat de qualité comme celui que proposent le Centre de Gestion et MUTAME constituerait un levier très solide de ce point de vue, tout particulièrement si on le rapproche des efforts consentis en prévoyance l'an dernier.

Il faut encore rajouter que ce dispositif concerne tous les agents de la collectivité quelque soit leur temps de travail, qu’ils soient titulaires, contractuels de droit public ou de droit privé, dès lors dans ces deux derniers cas qu’ils disposent d’un contrat ou d’une ancienneté supérieure à 6 mois.

Même les agents du service de remplacement mis à disposition de la commune peuvent en bénéficier, au choix de la collectivité demandeuse, dès lors qu’ils cumulent 6 mois d'ancienneté ou disposent d’un contrat d’une durée supérieure à 6 mois

Après avoir évoqué la situation des agents et leurs mutuelles actuelles, Monsieur le maire propose d'opter pour une participation aux agents adhérant à une mutuelle « santé » labellisée.

Il invite le conseil municipal à se prononcer, en fixant en outre un montant de participation.

Toutes les méthodes de calcul sont concevables dès lors que la participation est exprimée en euro sur le bulletin de paie de l'agent et qu’elle est au moins égale à 15 €.

Le conseil municipal, à l'unanimité :

«_ Décide de participer à la mutuelle « santé » des agents, uniquement aux agents adhérant à une mutuelle « santé » labellisée, c’est-à-dire figurant sur une liste régulièrement actualisée par l’autorité prudentielle pour un montant de 30€ par mois.

+ Décide:

Z d'appliquer le système de participation ainsi défini aux agents du service de remplacement qui lui sont affectés, dans les mêmes conditions que les agents

permanents sous réserve d’une ancienneté ou durée de contrat d'au moins 6 mois.

[1 de ne pas appliquer le système de participation ainsi défini aux agents du service de remplacement qui lui sont affectés.

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 2025+ _ Décide d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.

* Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

4 Suppression poste adjoint administratif principal 1°"® classe

Délibération n° 2025-35

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la nécessite de supprimer le poste d'adjoint administratif principal de 1ère classe.

Vu la promotion interne au grade de rédacteur territorial des secrétaires généraux de mairie de notre agent

Vu la création de poste de rédacteur territorial prise par délibération du conseil municipal en date du 21 janvier 2025.

Vu l'avis favorable du comité social territorial du centre de gestion en date du 30 septembre 2025 pour la suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Monsieur le Maire propose de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

> de supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

5— Mise à jour tableau des effectifs

Délibération n° 2025-36

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des effectifs, compte tenu de la suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide :

- de modifier le tableau des emplois à compter du 16 décembre 2025 tel que présenté en annexe.

Emplois budgétaires D CN SUITE

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Mairie

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18/35ème Titulaire

Contractuel

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 20256— Finances : ouverture des crédits avant le vote du budget

Délibération n° 2025-37

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, avant le vote du budget 2026, au titre du nouvel exercice

et en vertu de l’article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Article L 16121: « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de

l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de

mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de

fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les

dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »

Montant des dépenses d'investissement budgétisé en 2025 : 68 700€ (hors emprunt et report des antérieurs)

Montant correspondant au quart des dépenses : 17 175€

Proposition de répartir les crédits comme suit :

article 21318 : autres bâtiments publics : 17 175€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D'OUVRIR en section de fonctionnement, les crédits à concurrence du montant attribué pour

l’ensemble de l’année précédente, soit 244 000,00 €.

- D'AUTORISER, avant le vote du budget primitif 2026, l'engagement, la liquidation et le

mandatement des dépenses d'investissement correspondant à un maximum de 25% des

crédits attribués sur l'exercice 2025, et dans la limite des crédits.

Budget primitif 2025, Chapitre 21 - 68 700 € X 25 % = 17 175,00 €.

7— Annulation titre de loyer

Délibération n° 2025-38

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal un différend avec la trésorerie concernant le

recouvrement des loyers de notre locataire Clément Brandt.

En effet, depuis 2015 Mr Brandt a régulièrement payé ses loyers et en mai 2025, la trésorerie a modifié sa

méthode d’enregistrement afin d’être en conformité avec le contrat de location (paiement d'avance au lieu de terme échu), ce qui a créé un décalage dans les loyers perçus.

La trésorerie ne pouvant pas justifier qu'il manque au total un mois de loyer sur toute la période de location, Monsieur le Maire propose d'annuler en totalité le montant considéré comme impayé en

trésorerie soit un montant de 374,09€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D'ANNULER le montant de 374,09€ au profit de Mr Brandt Clément

- D'AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 20258-— Acquisition motobineuse

Délibération n° 2025-39

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal la proposition d’une habitante du village, Mme Anne DUPUIS de vendre une motobineuse pour un tarif de 300€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité :

- D'ACQUÉRIR cette motobineuse pour une valeur de 300€

- D'AUTORISER Mr le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.

Mme Anne DUPUIS n’a pas pris part au débat et au vote.

9- Bois et forêt : état d’assiette, dévolution et destination des coupes 2026

Délibération n° 2025-40

Vu le Code Forestier, en particulier les articles L212-2, L214-5 à 8, L214-10, L214-11 et L243-1 ;

Vu la Charte de la Forêt Communale, en particulier les articles 14 à 23 ;

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

e la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

« cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation de l’état d’assiette des coupes puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois et des chablis.

Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;

Considérant les éléments précédemment présentés par l'ONF, notamment la vue d'ensemble des coupes prévues à l'aménagement, celles reportés et anticipées ;

Considérant la présentation de la stratégie de commercialisation des bois issus de la forêt publique validée par les Communes forestières et l'ONF ;

Considérant la proposition d'état d’assiette des coupes faite par l'ONF le mercredi 8 Octobre 2025 pour l'exercice 2026 avec les propositions de destination pour ces coupes ou leurs produits.

Considérant l'avis de la commission forêt formulée lors de sa réunion du08/10/2025

10

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 2025Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

1) Approuve l'inscription à l’état d’assiette des coupes de l'exercice 2026, pour lesquelles l'ONF procédera à la désignation, comme suit :

Mt or Coupe non Amélioration, Numéro oo on proposée à Raison du | préparation, | . Surface de la co ë est co e est l'état report de la | régénération, | désigner par

parcelle Le oDosée d'assiette et coupe irrégulier, l'ONF p PTOP reportée sanitaire.

3-p 2026 2026 Préparation |2,7

4-p 2026 2026 Préparation |2,38

10- 2026 2026 Éclaircie |0,65

19a 2026 2026 Amélioration | 3,38

24-a 2026 2026 Amélioration | 1,45

2) INFORME le Préfet de Région des motifs (art.L 214-5 du CF) de sa décision à reporter ou supprimer les coupes suivantes proposées par l'ONF sur l’état d’assiette de

l'exercice .....… .

Néant

3) Décide des orientations de mise en marché suivantes :

Ces décisions peuvent s'appuyer sur la stratégie de commercialisation des bois en forêt publique, validée par les Communes forestières et l'ONF.

élivrance ni

rest - pour RSS Te pour.

3p et 4p Grumes X

3p et 4p Petits X bois

Houppie

rs

10) Petits X bois

19a et Grumes X

24a (frênes)

19a et Petits X 24a bois

Houppie

rs

Procès-verbal -— conseil municipal 16 décembre 2025En complément, une délibération spécifique à la campagne d'affouage précisera les conditions de son organisation (arrêter le règlement et rôle d’affouage, montant de la taxe, garants, etc...).

Dans le cadre de produits façonnés proposés en vente, la commune accepte que ses bois soient regroupés avec des bois similaires provenant d'autres propriétaires et ainsi améliorer leur attractivité pour les potentiels acheteurs et maximiser sa probabilité de recette.

Oui o Non

4) Décide des modalités de mise à disposition à l'ONF des bois destinés à être vendus façonnés

: Dénomination du Mise à disposition à | Miseà disposition à . _ Chantier forestier | | | roNé des bois bord de F ONF des bois : sur PR route un fe (2).

ia Fe . an anoieurerient dite |

«exploitation groupée »». æ = & LE

X

X 19a et 24a

(1) Dans le cas d’une mise à disposition à l'ONF de bois façonnés bord de route, le

Propriétaire se charge, conformément à l'article L.214-11 du code forestier, de

l'ensemble des opérations d'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage /

classement) soit en Régie, soit en faisant appel à une ou plusieurs ETF. Il a la possibilité

de confier à l'ONF une prestation d'assistance technique à donneur d'ordres.

Demande à l'ONF de conclure une convention de prestation d'Assistance Technique à Donneur d’'Ordre (ATDO)

Oui on Non

(2) Dans le cas d'une mise à disposition à l'ONF de Bois sur pied destinés à être vendus façonnés, l'ONF se charge conformément à l'article L.214-7 du code forestier de l'ensemble des opérations liées à l'exploitation (abattage, débardage, remise en état, cubage, classement....).

5) Autorise le maire à signer les documents afférents

12

Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 202510 — Demande de subvention DETR/DSIL 2026

Délibération n° 2025-41

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet de rénovation de la façade du bâtiment de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- de prévoir les travaux de rénovation de la façade de la mairie

- d'autoriser Mr le Maire à déposer un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR / DSIL

- d'inscrire les montants nécessaires au budget primitif 2026

-__ d'autoriser Mr le Maire à signer tous les documents relatifs à ce projet

11- Attribution subvention collège

Délibération n° 2025-42

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les demandes de subventions reçues.

Deux demandes de subvention du collège Michel Colucci :

- pour un voyage en Angleterre en février 2026. Un élève du village va participer à cette sortie. -__ pour un voyage à Guédelon en mai. Un élève du village va participer à cette sortie.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

> d'ATTRIBUER la somme de 50 € par enfant soit un total de 100€.

12- Avis arrêté préfectoral classement sonore des voies ferrées

Délibération n° 2025-43

Monsieur le Maire présente au conseil municipal la mise en consultation du projet d'arrêté préfectoral relatif au classement sonore des voies ferrées dans le Territoire de Belfort.

Monsieur le Préfet demande à la commune d'émettre un avis sur ce projet d'arrêté.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide :

> de n’émettre aucune remarque sur ce projet.

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Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 202513- Avis révision/extension PPRI de la Bourbeuse

Délibération n° 2025-44

Vu l'arrêté préfectoral n° 1870 du 13 septembre 2002 portant approbation du PPRi de la Bourbeuse ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 90-2025-09-08-00020 du 08 septembre 2025 portant nouvelle prescription pour la révision et l'extension du plan de prévention des risques d'inondation (PPRi), par débordement de cours d'eau, du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents dans le Territoire de Belfort

Vu le porter à connaissance fait par l'État, de la cartographie de l'aléa et des enjeux, et notifié le 6 juin 2023 aux communes, EPCI et acteurs de la GEMAPI, à l'issue de la phase d'association des collectivités :

Vu les pièces jointes au présent dossier, notamment :

* le projet de note de présentation

+ le règlement, listant les constructions et occupations du sol autorisées en zone inondable et les prescriptions associées, le cas échéant. Ce document fixe également des mesures (dont certaines obligatoires) de prévention, de protection, de sauvegarde et de réduction de la vulnérabilité à charge de la commune, des gestionnaires d'établissements recevant du public (ERP), des exploitants de réseaux, et des particuliers.

+ les cartes de zonage des risques d'inondation

Considérant que l'enveloppe de la zone inondable du PPRi de 2002 résulte d'une cartographie obtenue à partir de données anciennes et notamment l'étude relative à l'atlas des zones inondables en date de 1997

?

Considérant que le PPRi approuvé le 13 septembre 2002 et actuellement en vigueur n'est pas applicable aux communes couvertes par l'atlas des zones inondables (AZT) de la Bourbeuse ;

Considérant qu'il est fondamental, dans le cadre de la révision, et plus particulièrement de l'extension du PPRi de la Bourbeuse, d'intégrer les communes couvertes par l'AZI ;

Considérant que le PPRi en vigueur n’est pas en mesure d'assurer une prévention satisfaisante dans les nouvelles zones potentiellement inondées ;

Considérant que le PPRI est un document essentiel pour la sécurité et la protection des personnes et des biens sur le territoire de la commune, notamment en cas d'inondation ;

Considérant qu'en application de l'article R.562-7 du Code de l’environnement, le projet de PPRI doit être soumis à l’avis des conseils municipaux et des EPCI compétents en matière d'urbanisme, préalablement à sa mise à l'enquête publique ;

Considérant que cet avis est réputé favorable s’il n’est pas rendu dans les deux mois suivant la demande ;

Considérant que le conseil municipal a été saisi le 18 septembre 2025 pour donner son avis sur le projet

de révision du PPRI de la Bourbeuse et de ses affluents, prescrit par arrêté préfectoral du 08 septembre 2025;

Considérant que le PPRI prend en compte les spécificités de la commune et les risques d'inondation identifiés sur son territoire, notamment les zones inondables :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité DÉCIDE :

- d'émettre un avis favorable sur le projet de PPRI du bassin de la Bourbeuse et de ses affluents

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Procès-verbal — conseil municipal 16 décembre 202514- Informations et questions diverses

Travaux municipaux

L'entreprise Serrurerie Valdoyenne a terminé ses travaux relatifs à la réfection du balcon de la

mairie, à la pose des gardes corps pour les portes fenêtres des deux appartements et à la fabrication

d’une tête d’aqueduc pour l'écoulement des eaux de la combe.

Problème avec le four de la salle communale livré fin septembre dernier : le chauffage se coupe sur

la moitié du four au bout de 20 minutes environ. La société Install-Nord est venue tout d’abord

constater le problème le lundi 1° décembre puis a changé la sonde et le thermostat de cette zone

mercredi 17 décembre.

La société Morel installera le préau (carport) devant la salle communale au tout début du mois de

janvier. Les plots béton de fondation ont été réalisés mercredi 10 décembre.

Nous sommes toujours en attente d’un devis de l’entreprise Baumgartner pour l'installation d'un

éclairage près du terrain de pétanque (il reste des subventions disponibles pour Angeot auprès de

Territoire d'énergie 90).

Autres points

Nouvelles du SIT. La réfection des toilettes extérieures à l’école de Fontaine est en attente et devrait

être effectuée pendant les vacances scolaires. Lors du conseil syndical du 10 décembre dernier, le

rendu des études de faisabilité d’un groupe scolaire à Fontaine a été présenté par le bureau

d'assistance à maîtrise d'ouvrage "Tout un programme" de Mulhouse. Les coûts estimés des divers

scénarii (options sur l’accès au bâtiment et choix de 4 ou 5 classes) varient de 4.3 M€ à 5.4 ME !

La préfecture a présenté aux maires, le lundi 8 décembre, les premières analyses d'un bureau

d'étude sur l’évolution à venir (estimation jusqu’à 2030) des démographies scolaires par commune

du territoire de Belfort. Un code d’accès sera transmis aux maires prochainement pour utiliser le

logiciel dédié.

Reprise des concessions en état d'abandon du cimetière : un procès-verbal d'abandon définitif a été

établi par la police rurale le 4 novembre selon la procédure légale. Une décision du conseil

municipal devra intervenir en début d'année 2026 suivie d’un arrêté du maire.

Une réunion organisée par un conciliateur pour tenter de régler le problème du fossé entre les

propriétés Périat et Roy est prévue le 15 janvier prochain

Ecoulement d’eau pluviale important au droit de la propriété de Mme Périat. Une mise en demeure

s'impose si rien n’est fait rapidement.

Quelle position choisir pour l'implantation des mâts pour les drapeaux devant la mairie ?

Les vœux de la municipalité auront lieu le samedi 10 janvier à 11h.

La séance est levée à 19h45.

Fait à Angeot, le 19 décembre 2025.

Le secrétaire de séance

Thierry LOUVET

Le Maire,

À

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Procès-verbal - conseil municipal 16 décembre 2025