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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Saint Pierre
Document publié le Lundi 15 juin 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à Mme LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Saint Pierre)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, Logement,
En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
À Saint-Pierre,
Le 1° février 2024
Arrêté portant délégation de signature n°? 234 du
ei
A4 fun doi .
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION, en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à Mme. LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la
Maison d'arrêt de Saint-Pierre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : Mme. LEBAS Noélie, adjointe au chef d'établissement à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, assiste
en tant que de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la
Maison d'arrêt de Saint-Pierre lui donnant délégation de signature.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Pierre
Le 1” février 2024
01-1 Délégation VION - Gestion vote en détention ACE