Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégatio
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 08 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 03 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 02 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 08 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 02 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 03 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 01 2 du 21.01.202
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 06 du 23.03.2026
Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison d'arrêt de Saint Pierre
Document publié le Lundi 12 février 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison d'arrêt de Saint Pierre)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Outre-mer, Logement,
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
À Saint-Pierre,
Le 12 février 2024
Arrêté portant délégation de signature mi 235
dm Au fre Lou :
Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;
= Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 15 juin 2020 nommant Monsieur Pascal VION, en
qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison
d'arrêt de Saint-Pierre à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Jean-Luc FERRAND, surveillant brigadier à la Maison d'arrêt de Saint-Pierre, assiste en tant que
de besoin le chef de l'établissement de la Maison d'arrêt de Saint-Pierre dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté du chef de l'établissement de la Maison
d'arrêt de Saint-Pierre lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Saint-Pierre
Le 12 février 2024
01_4 Délégation VION - vote en détention par correspondance