Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 30 juin 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 27 janvier 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 17 fevrier 2022
Procès Verbal - PV CM 11 octobre 2022
Conseil Municipal - Seance du Conseil Municipal du 30 juin 2022 – Vill
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 19 avril 2022
Procès Verbal - PV 30 novembre 2022
Compte-Rendu - CR SOMMAIRE Cm 30 juin 2022
Procès Verbal - PV du conseil municipal 2 octobre 2025 publie le 1
Ordre du Jour - odj conseil municipal du 25 septembre 2024
Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 30 juin 2022)
Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
1
CONSEIL MUNICIPAL du 30 juin 2022 à 18h30
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia, BADACHE Geneviève, ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. ZEMOURA
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
M. MONNIER : il y a une modification du point 4 que vous avez sur la table. Tout le monde est d’accord ? merci
1. Indemnités élections
M. MONNIER : ce point est une régularisation comptable, il n’y a aucun changement sur la rémunération mais c’est une demande de la trésorerie.
Afin d’indemniser les opérations électorales, deux indemnités sont possibles au regard du statut et de la situation administrative des agents concernés :
• L’indemnité horaire de travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles aux IHTS (catégorie C et B) en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
• L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents exclus du bénéfice des IHTS (catégorie A) en application de l’arrêté ministériel du 27 février 1962
I. Attribution des IHTS
Vu la délibération n°001-1021 du 28 octobre 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS). 2
a. Les bénéficiaires
Les IHTS sont versées aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu’aux contractuels quel que soit le motif de recrutement à temps complet, temps non complet et temps partiel de même niveau.
Il est rappelé que les IHTS des agents à temps partiel sont calculées selon des modalités spécifiques : le montant de l’heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder 25 heures par mois.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail d’un temps complet sont dites complémentaires et rémunérées au taux normal sans aucune majoration. Au-delà, elles sont considérées comme des heures supplémentaires. Les emplois concernés par cette délibération sont identiques aux emplois définis dans la délibération n° 001-1021 du 28 octobre 2021.
b. Le contingent d’heures
En principe, le nombre maximum d’heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée. Compte tenu du caractère particulier des opérations électorales, il est précisé, après avis du comité technique, que ces opérations permettront de dépasser le contingent de 25 heures.
II. Attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les agents de catégorie A
a. Les bénéficiaires
Cette indemnité s’adresse aux agents qui participent à l’organisation des scrutins et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon la liste des emplois définis par la délibération n°0011021 du 28 octobre 2021. Les agents contractuels quel que soit le motif de recrutement pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
b. Calcul de l’IFCE
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.
Lorsqu’un agent est seul à bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, soit le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.
c. Procédure d’attribution
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. L’IFCE n’est pas cumulable avec les IHTS mais peut être cumulé avec des IFTS et le RIFSEEP.
III. Versement des indemnités 3
Le paiement des IHTS et de l’IFCE sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
IV. Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission de cette dernière au contrôle de légalité.
V. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.
Avez-vous des questions ? néant
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité
2. Temps de travail et cycle de travail
M. MONNIER : ce point concerne la mise en place des 1607 heures sur lequel nous allons
délibérer mais je vais également vous présenter les lignes directrices de gestion.
L’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vient harmoniser la
durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction publique territoriale
(fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les régimes dérogatoires à la durée
légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2 du 3 janvier 2001. Cela signifie notamment
la suppression des dispositions locales réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des
congés extralégaux et autorisations d’absence non réglementaires. Pour être synthétique, pour
parvenir aux 1607h il a fallu supprimer les jours du maire et les jours d’ancienneté. Certains
agents disposaient de ces jours-là.
Considérant les 5 réunions d’information et de consultation organisées par service afin de
présenter le projet et d’avoir le ressenti des agents sur les propositions. Lors de ces réunions, les
agents se sont essentiellement exprimés sur les projets de leur service vis-à-vis de l’augmentation
de la population, les possibilités de formation, et les questionnements sur la revalorisation
salariale. Tous ces points sont prévus dans les lignes directrices de gestion et seront soumis à
consultation au fur et à mesure de leur réalisation.
Considérant l’avis défavorable à l’unanimité des représentants du personnel lors de la séance du
comité technique du 21 juin 2022,
M. JUNCKER : pour arriver à ces 1607h :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 4
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d’heures travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité + 7 heures
Total en heures 1607 heures
- Durée maximale hebdomadaire : 48h00 hebdomadaires dans le respect d’une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives
- Durée maximale quotidienne : 10h00
- Amplitude maximale quotidienne : 12h00
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives sans bénéficier d’une pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail
- Repos quotidien : ne peut être inférieur à 11 heures
- Repos hebdomadaire : ne peut être inférieur à 35 heures consécutives et comprenant en principe le dimanche.
Ce sont des principes généraux qui restent inchangés.
Ce qui change, ce sont les cycles de travail, c’est pour cela que nous avons fait une présentation service par service
D é f i n i t i o n d e n o s c y c l e s d e t r a v a i l
Afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il est proposé de maintenir des cycles de
travail propres à chaque service :
Direction administratif / Direction technique / Direction animation :
Cycles hebdomadaires Avant la réforme Après la réforme
37 heures par semaine L’ancien protocole
prévoyait un temps de
travail à 35h pour les
responsables de service :
175 heures de congés + 84
heures de RTT en
compensation des heures
effectuées en plus
Clarification du temps de
travail des responsables de
service : 175 heures + 84
heures de RTT maximum
Agents administratifs / Bibliothèque
Cycles hebdomadaires Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Les agents du services accueil
travaillent sur des cycles de
travail différents :
175 heures de congés
annuels + récupération du
temps de pointages
175 heures de congés
annuels + récupération des
heures effectuées au-delà
du cycle hebdomadaire
(35h) pour répondre aux 5
Semaines scolaires : 35h35 par
semaine
Semaines de vacances
scolaires : 33h45 par semaine
Semaines de congés : 35
heures par semaine
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
besoins absolus du service,
à la demande du
responsable et après
validation sur le système
automatisé de gestion du
temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Techniques
Bâtiment
Cycle hebdomadaire Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine 175 heures de congés
annuels + récupération du
temps de pointages
175 heures de congés
annuels + récupération des
heures effectuées au-delà
du cycle hebdomadaire
(35h) pour répondre aux
besoins absolus du service,
à la demande du
responsable et après
validation sur le système
automatisé de gestion du
temps
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Espaces Verts
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
des espaces verts est organisé
en deux cycles de travail.
Du 1er octobre au 30 avril :
32h30 par semaine (31
semaines x32.5h = 1007.50
175 heures de congés + 40
heures de RTT maximum
par an (pour les 2 cycles)
175 heures de congés + 40
heures de RTT maximum
par an (pour les 2 cycles) 6
heures)
Du 1er mai au 30 septembre :
40h00 par semaine (16
semaines x 40h = 640h)
Les jours de congés sont
décomptés sur 7h et les
semaines de congés sont
décomptés sur 35 heures quelle
que soit la période sur lesquels
ils sont pris.
Total = 1647.50 heures
effectifs
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
Entretien
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Le temps de travail peut être
organisé de manière annualisée
avec des emplois du temps
individuels en fonction de
l’activité du service.
175 heures de congés +
récupération du temps de
pointages
175 heures de congés +
récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire (35h) pour
répondre aux besoins
absolus du service, à la
demande du responsable et
après validation sur le
système automatisé de
gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte. 7
Animation
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
du service animation est
organisé en deux cycles de
travail.
36.5 semaines scolaires à 31
heures par semaine
10.50 semaines de vacances
scolaires à 50 heures par
semaine par dérogation au
principe de 48 heures
maximum mais dans le respect
du 44 heures en moyenne sur
12 semaines consécutives.
Les congés annuels sont pris
de la manière suivante :
3 semaines en août
2 semaines en fin d’année
Les semaines sont décomptées
à 35h.
Semaines des camps de
vacances : 50 heures par
semaines et 3.5 heures par nuit
soit 14 heures de nuit pour un
camp de 5 jours. Ces heures de
nuit sont rémunérées.
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
175 heures de congés
(pour les 2 cycles)
175 heures de congés
(pour les 2 cycles)
Etablissements d’accueil de jeunes enfants : Aux petits mômes et Ile aux enfants
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
37h30 par semaine
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
175 heures de congés + 103
heures de RTT
175 heures de congés + 103
heures de RTT maximum 8
Relais Petite Enfance
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail de l’agent
du Relais Petite enfance est
organisé en trois cycles de
travail.
Le calcul est fait sur un temps
non complet à 80%.
Semaines scolaires : 36
semaines à 31 heures
Semaines de vacances
scolaires : 8 semaines à 25
heures
Semaines non travaillées : 3
semaines à 0h
Semaines de congés : 5
semaines à 28 heures. Les
congés sont pris selon un
emploi du temps défini dans le
cadre de l’annualisation.
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
140 heures de congés
(pour tous les cycles)
140 heures de congés
(pour tous les cycles)
Scolaire
Ecole maternelle
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
de l’école maternelle est
organisé en deux cycles de
travail.
Semaines scolaires : 37
heures par semaine
Semaines de vacances
scolaires : 35 heures par
175 heures de congés + 72
heures de RTT (pour tous
les cycles de travail) +
récupération des heures de
pointages effectuée au-delà
des cycles de travail
Modification des cycles de
travail :
Semaines scolaires : 38
heures par semaines
Semaines de vacances
scolaires : 35 heures par
semaines
175 heures de congés 9
semaine annuels + 84 heures de
RTT maximum (pour tous
les cycles de travail)
Cette augmentation des
heures de RTT permet
d’intégrer le temps de mise
en place du matin pour
l’accueil des enfants.
La récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire ne sera pas
automatique. Elle sera faite
à la demande du
responsable pour répondre
aux besoins absolus du
service et après validation
sur le système automatisé
de gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Ces cycles de travail
pourront être modifiés pour
les besoins du service dans
le respect des 1 607 heures.
Restaurant scolaire
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Ou
Organisation en deux cycles de
travail :
Semaines scolaires : 36 heures
par semaine
Semaines de vacances
scolaires : 35 heures par
semaine
175 heures de congés
Ou
175 heures de congés + 31
heures de RTT
175 heures de congés
Ou
175 heures de congés + 31
heures de RTT
Dans les deux cas présentés
précédemment, la
récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire ne sera pas
automatique. Elle sera faite
à la demande du 10
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
responsable pour répondre
aux besoins absolus du
service et après validation
sur le système automatisé
de gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Bureau des sports
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Organisation en deux cycles de
travail :
36 semaines scolaires à 41h15
heures par semaine
4 semaines sur les vacances
scolaires à 35 heures par
semaine
5 semaines de congés à 35
heures par semaine
7 semaines sur les vacances
scolaires à 0 heures. Ces
semaines sont prises sur les
vacances scolaires.
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
175 heures de congés 175 heures de congés
La journée de solidarité sera réalisée par l’accomplissement de 7 heures de travail (au prorata pour
les agents travaillant à temps partiel ou temps non complet) planifiée dans l’organisation du
service.
Chaque année, une note viendra préciser les modalités d’application de cette journée de solidarité
(journée de formation ou découverte des autres services…). Monsieur le Maire souhaiterait une
mise en place comme cela donc nous allons y travailler.
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les
cycles de travail. Elles sont prioritairement récupérées mais elles peuvent être indemnisées
conformément à la délibération du conseil municipal n°001-1021 du 28 octobre 2021
Il y a également le compte épargne temps qui a été présenté. Les jours de fractionnement n’ont pas
été modifiés. Enfin, les autorisations spéciales d’absence n’ont pas été changées pour l’instant car
nous sommes dans l’attente d’un décret. 11
M. MONNIER : je souhaite vous présenter à titre informatif les lignes directrices de gestion.
La loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 fait obligation aux Maires et Présidents d’établissements publics (EPCI, Syndicats de communes, CCAS…) d’établir des lignes directrices de gestions (LDG) des ressources humaines de leur collectivité, dès lors qu’elle compte au moins un agent, titulaire ou contractuel.
Les lignes directrices de gestions sont des orientations concrétisées par des décisions stratégiques, c’est-à-dire la destination que la collectivité veut atteindre au niveau des ressources humaines à moyen et long terme.
Les LDG doivent être rassemblées dans un document qui est transmis à l’ensemble des agents, après avis du comité technique.
Je remercie le service RH qui s’est impliqué dans cette mise en œuvre.
A – Orientations en matière de conditions et organisation de travail
Actions du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Organisation du temps
de travail, 1607 heures
X
Rédaction d’un
règlement intérieur du
temps de travail
X
MAJ fiches de poste X
Organigramme X
Reparamétrer le suivi
du tps de travail
X X
B – Orientations en matière de santé et sécurité
Actions du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Création du document
unique
X
Sensibiliser les
responsables de
services à la MAJ et à
la mise en œuvre du
DU
X X
Mettre en place un
tableau de bord de
suivi de l’absentéisme
X
Mettre en place un
service d’écoute,
d’accompagnement
pour les agents de la
Collectivité
X X 12
C – Orientations en matière de rémunération
Action du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
3 Revoir le
Complément
indemnitaire annuel
(CIA)
X X
4 Renforcement de
protection sociale
complémentaire
X X
1 Définition d’une
politique de
rémunération
X X
2 Redéfinition des
critères d’attribution du
régime indemnitaire
X X
D – Orientations en matière de formation
Actions du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Élaborer un plan
pluriannuel de
formation
X
Assurer l’égal accès
des agents à la
formation en
améliorant la
communication sur les
différents outils
X X
Définir les modalités
d’utilisation du CPF
X
E – Orientations en matière de recrutement et mobilités
Actions du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Définir les conditions
d’avancement de grade
et promotion interne
X
Définir une procédure
interne pour le
recrutement
X
Assurer une meilleure
promotion des offres 13
d’emploi en utilisant
les réseaux sociaux et
en diffusant en interne
les offres
X
Accueil du nouvel
agent X
F – Orientations en matière de maintien dans l’emploi et handicap
Action du plan
pluriannuel
2021 2022 2023 2024 2025 2026
Mieux appréhender les
nécessités d’adaptation
de poste (restrictions
médicales, problème
physiques, psychiques)
X X X X X X
Anticiper les fins de
congés maladie
X X
Communiquer sur la
prise en charge et la
situation de handicap
X
Avez-vous des questions ?
MME MAAROUK : Ma question concerne le temps de travail. Le dossier est très complet mais à mon avis il aurait été judicieux d’intégrer le don de congés entre collègues. « Un salarié peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dont un enfant est gravement malade. Ce don de jours peut également être réalisé au profit d'un collègue proche « aidant » c’est-à-dire une personne qui s'occupe d'un membre de son entourage, handicapé ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. »
Ce dispositif s’applique selon les cas suivants :
- Le parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade, atteint d’un handicap ou victime d’un grave accident (découvrez également l’allocation journalière de présence parentale)
- Le proche aidant, c’est-à-dire quelqu’un qui s’occupe d’une personne qui ne peut pas prendre soin d’elle-même. Cette personne doit être reconnue handicapée au moins à 80% de façon constante ou être âgée et en perte d’autonomie ou d’un parent âgé en perte d’autonomie.
- Un réserviste, afin de lui permettre d’effectuer des jours d’activité dans la réserve militaire opérationnelle tout en étant rémunéré pendant son absence
Le salarié qui a fait don de ses jours de repos à un de ses collègues ne peut plus en bénéficier. De la même façon, il ne peut revendiquer d’être payé en heures supplémentaires quand il travaille pendant le repos qu’il a offert à un de ses collègues. 14
Le bénéficiaire du don, quant à lui, conserve son salaire pendant son absence. Dans l’hypothèse où sa rémunération est plus élevée que celle de son donateur, le surcoût qui en découle est alors à la charge de l’employeur.
L’absence permise par le don de jours de congé est considérée comme une période travaillée. De ce fait, les droits du salarié bénéficiaire liés à l’ancienneté lui sont comptabilisés. Il continue à bénéficier de tous les avantages acquis avant son absence, comme la prime d’ancienneté, les indemnités de licenciement ou la durée de préavis par exemple.
Nous souhaitons donc amener proposer un amendement à ce projet.
M. MONNIER : je vous remercie et prend bonne note de cette remarque. Je ne proposerai pas l’amendement, car il y a un règlement intérieur qui est prévu. Nous avons seulement pour l’instant présenté l’application des 1607h. Ce fut déjà un grand pas de leur supprimer des jours. Dans un second temps, nous allons mettre en place ce règlement ou une charte intérieure du temps de travail. Nous expliquerons dans ce document tous les détails du temps de travail et nous pourrons l’inclure à ce moment-là.
MME MAAROUK : pourquoi attendre ce règlement ?
M. MONNIER : il est plus logique à mon sens de faire un document global pour les agents avec l’intégration de ce point
MME MAAROUK : donc cela est possible ?
M. MONNIER : oui c’est une mesure légale donc cela est possible mais nous le préciserons ultérieurement.
M. DUPONT : c’est effectivement la loi mais avec accord de l’employeur. Ce serait mieux que cela soit dans une délibération car cela sera gravé dans le marbre. De ce fait, l’application sera obligatoire quels que soient les maires qui succéderont. C’est ce qui justifie notre demande d’amendement.
MME MAAROUK : La loi donne la possibilité de le faire mais l’employeur peut refuser.
M. MONNIER : je souhaite le mettre dans le règlement intérieur et je m’engage que ce soit mis dans le règlement intérieur.
M. DUPONT : nous sommes inquiets sur l’avis défavorable à l’unanimité des membres du personnel. C’est surtout l’unanimité car dans ce comité il y a aussi des cadres et des personnes de toutes les catégories donc cela m’interpelle.
M. MONNIER : nous avons convoqué le comité et les représentants du personnel ont voté contre car ils ont demandé le maintien des jours d’ancienneté, ce que j’ai refusé. Ils ont demandé de reventiler les ASA et de les conserver jusqu’à la parution du décret, ce que j’ai accordé. Ils ont demandé une enveloppe financière pour compenser la perte de ces jours d’ancienneté, ce que j’ai refusé également. Voilà ce qui explique le vote contre.
M. DUPONT : je comprends et il est difficile de dire oui à tout mais je sais qu’on est en retard voire beaucoup en retard en ce qui concerne le régime indemnitaire. Il est vrai que si l’on veut être attractif pour des personnes de qualité, et pouvoir les garder et bien il faut peut-être prendre la décision de le faire et de ne pas attendre parce que je dirais que ces refus successifs sont colportés par le personnel à leurs collègues des mairies voisines etc… et quand vous publiez un poste, cela n’encourage pas à postuler et lorsque le candidat est là, il a envie d’aller ailleurs. 15
M. MONNIER : c’est décourageant c’est compréhensible mais la mise en place des 1607h en lien avec ces nouvelles lignes directrices de gestion ne vont pas l’unes sans l’autre. Nous enlevons aujourd’hui les jours d’ancienneté mais nous allons travailler sur une revalorisation des salaires. L’un ne va pas sans l’autre.
Le vote contre s’explique, c’est légitime de leur part.
MME FONTAINE : C’est un avantage social qu’on leur supprime. Certes ce n’est pas un droit acquis mais cela reste un avantage social supprimé.
M. DUPONT : notre souhait c’est que c’est un usage qui a donné des acquis dans beaucoup de collectivités et notre souhait c’est qu’il figure dans la délibération de ce soir par l’amendement proposé. Compte tenu de votre refus, notre groupe s’abstiendra ; Nous considérons que ces 2 compléments : le don de jours de congé notamment pour l’accompagnement de personnes malades et la suppression des jours d’ancienneté auraient pu être intégré dans la délibération afin qu’ils ne puissent être remis en cause ultérieurement.
M. MONNIER : nous passons au vote :
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Adopté à la majorité
3. Création d’un comité social territorial commun Ville/CCAS
M. MONNIER : Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d’un comité social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre De Gestion du Rhône.
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins. En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
L’article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l’égard de l’ensemble des agents à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il est important de rappeler l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021- 571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1er janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :
- 85 agents à la commune, dont 62 femmes et 23 hommes, 16
- 0 agents au CCAS, dont 0 femmes et 0 hommes. Depuis, 2 nouveaux agents ont intégré le CCAS.
Compte-tenu de cet effectif global de 85 agents, dont 62 femmes (72.94 %) et 23 hommes (27.06 %), le Maire propose la création d’un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
➢ Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation du comité technique, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
➢ Sur le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et de l’établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Ainsi, il vous est proposé d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les points suivants : • De créer un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent.
• De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants. Je pensais fixer les membres au nombre de 3 mais les représentants du personnel ont en demandé un quatrième.
• De recueillir l’avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer.
• De maintenir le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. 17
• Compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.
• D’informer Monsieur le Président du Centre de gestion du Rhône de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération. • De la communiquer immédiatement aux organisations syndicales représentatives.
M. MONNIER : y-a-t-il des questions ?
M. DUPONT : vous auriez pu aller à 5. L’exercice de la démocratie exige de nombreux échanges
et transactions
M. MONNIER :
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité
4. Modification du tableau des effectifs
M. MONNIER :
1. Création de poste
En raison de l’ouverture d’une classe prévue à l’école maternelle en septembre 2022, il est
proposé la création de poste ci-dessous :
FILIERE MEDICO-SOCIAL
Catégorie Grade Temps de
travail
Date
d’effet
Service
C 1 poste d’agent
spécialisé principal 2ème
classe des écoles
maternelles
Temps
complet
29/08/2022 Ecole maternelle
Suite au départ du chef de service de police de la Ville, il est proposé de créer un poste de gardien
brigadier pour procéder à son remplacement.
FILIERE SECURITE
Catégorie Grade Temps de
travail
Date
d’effet
Service
C 1 poste de gardien-
brigadier
Temps
complet
01/07/2022 Police municipale 18
Suppressions de postes
Suite aux départs par voie de mutation de deux agents et aux recrutements sur un autre grade, il est
proposé de supprimer les postes laissés vacants ci-dessous :
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps de
travail
Date
d’effet
Service
B 1 poste de rédacteur
principal 2ème classe
Temps
complet
01/07/2022 Finances
FILIERE SECURITE
Catégorie Grade Temps de
travail
Date
d’effet
Service
B 1 poste de chef de
service de police
Temps
complet
01/07/2022 Police municipale
Les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget.
Des questions ? néant
Qui est pour ?
Adopté à l’unanimité
5. Tarification du restaurant scolaire
MME DAMIAN : nous avons réalisé une commission commune avec MME BRET afin d’étudier
tous ces tarifs qui n’ont pas été augmentés depuis 2017. Nous pensions appliquer l’augmentation
de 5,2% liée à la consommation mais compte tenu de la hausse de fréquentation d’enfants
appartenant aux tranches basses du barème des quotients familiaux, nous avons réduit ce
pourcentage à 3% avec la commission.
Ces 3% s’appliquent sur tous les périscolaires.
S’agissant du restaurant scolaire, il y avait également le tarif spécial quand les parents s’inscrivent
à la dernière minute.
MME BRET : nous l’avons voté l’année dernière et celui-ci n’a pas bougé. 19
Les tarifications sont les suivantes :
RESTAURANT SCOLAIRE 2022-2023
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
inférieur à 450 2,23 € 2,23 € 2,23 € 2,30 €
de 451 à 650 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,09 €
de 651 à 750 3,48 € 3,48 € 3,48 € 3,58 €
de 751 à 900 3,97 € 3,97 € 3,97 € 4,09 €
de 901 à 1200 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,53 €
de 1201 à 1500 4,83 € 4,83 € 4,83 € 4,97 €
supérieur à 1500 et extérieur 5,05 € 5,05 € 5,05 € 5,20 €
tarif spécial 10,00 € 10,00 €
Ouï la commission finances et la commission vie scolaire – périscolaire – jeunesse – famille –
petite enfance en date du 22 juin 2022.
M. MONNIER : avez-vous des questions ?
M. DUPONT : oui sur le restaurant scolaire, il existe des nouveautés pour les villes qui sont
éligibles à la dotation de péréquation de la solidarité rurale et c’est le cas de notre ville. Il a été
créé un dispositif qui permet d’aider les familles en pouvoir d’achat et la ville en finances.
MME FONTAINE : Comme vous le savez, la cantine scolaire est à la fois un service public
indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles
éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.
On constate, hélas que le repas à la cantine est, pour un certain nombre d’entre eux, le repas le
plus conséquent de la journée. Le Gouvernement a rendu prioritaire la réduction des inégalités
alimentaires
Aussi, depuis le 1er avril 2019, l’État soutient la mise en place d’une tarification sociale dans les
cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la
cantine pour 1€ maximum. Cela se traduit par une aide reversée aux communes d’une somme de
2€/repas facturé 1€. Depuis, le Gouvernement a même amplifié ce dispositif et le montant de
l’aide de l’Etat a été porté à 3€ par repas facturé à 1€ maximum depuis le 1er janvier 2021
Au départ, seules les communes rurales < à 1000 habitants pouvaient y prétendre. Mais, depuis le
1er avril 2021, la mesure a été élargie aux collectivités ayant la compétence de restauration scolaire
et qui sont éligibles à la dotation de péréquation de solidarité rurale, ce qui, sauf erreur de ma
part, est le cas pour notre commune. De plus, l’ensemble des communes éligibles à
la DSR Péréquation peuvent bénéficier de cette aide, avec un engagement de l’Etat sur 3 ans au
travers de la signature d’une convention avec la collectivité. 20
L’aide est versée à deux conditions :
• La grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches,
calculées selon le quotient familial, avec au moins une tranche dont le prix du repas est inférieur ou égal à 1 € ;
• Une délibération fixant cette tarification sociale, avec une durée limitée ou non.
En conséquence Mr le Maire, nous vous proposons un amendement qui d’une part modifie la
grille des tarifs de la restauration scolaire et d’autre part vous autorise à signer une convention
avec l’Etat afin de pérenniser sur 3 ans ce tarif de 1€ le repas financé par l’Etat à hauteur de 3€.
M. DUPONT : je vais donner quelques explications supplémentaires. Aujourd’hui la famille qui a
le quotient le plus bas, qui est tarifé à 2,30 euros va gagner pour l’année scolaire 182 euros par
enfant et c’est l’Etat qui lui redonne ce pouvoir d’achat. C’est notre souhait de mettre les deux
plus bas quotients dans la fourchette à 1 euro, cela redistribue du pouvoir d’achat aux familles et
cela rapporte de l’argent à la commune. Pour la seconde tranche qui est de 651 à 750€ et dont la
tarification du repas est de 3,09 euros, cela donne à la famille, 293 euros de gain pour un enfant et
586 euros pour deux enfants. Je pense que l’on ne doit pas laisser passer ces aides de l’Etat. Je
parle au pouvoir d’achats des familles et à l’équité. Pour une fois qu’il y a une aide il faut aller la
chercher.
M. MONNIER : ce que vous nous avez présenté nous l’avons travaillé, notamment lors d’une
réunion d’adjoints. Aujourd’hui nous ne pouvons pas mettre en place un tel dispositif pour la
rentrée car il est nécessaire d’avoir une étude en amont parce que cela va faire un appel d’air qui
va générer un problème avec les locaux qui ne seront plus adaptés, d’où la réticence à mettre en
œuvre dans l’immédiat ce dispositif. Que ce soit étudié dans les années qui viennent pourquoi pas
c’est sûr mais pour la rentrée qui vient cela n’est pas possible parce que l’on ne sait pas combien
d’enfants s’inscriraient en plus et les locaux seront trop exigus car le restaurant scolaire est déjà
plein. Nous serons en 2 services et demi à la rentrée et nous ne pouvons pas en construire un en
deux mois. Cette mesure a été travaillée et certains l’ont défendu et d’autres sont restés prudents et
c’est mon cas parce que je n’ai pas d’étude d’impact et que je ne sais pas combien d’enfants cela
va amener et combien de personnel il faudra recruter en conséquence même si je comprends tout à
fait cette mesure et le pouvoir d’achat supplémentaire.
M. DUPONT : il reste des locaux qui sont adaptés pour faire déjeuner les enfants, c’est l’ancien
restaurant scolaire, on peut quand même y servir 50 repas
M. MONNIER : il y a le centre de loisirs dans ce bâtiment maintenant, tout est occupé, l’école est
pleine. Nous allons installer une nouvelle salle de classe en maternelle au rez de chaussée et
aménager l’étage pour les centres de loisirs/Fripouilles, c’est un réel casse-tête et cette mesure ne
peut pas être applicable pour la rentrée.
M. DUPONT : le regret que l’on peut avoir c’est que beaucoup de communes le font aujourd’hui
et qu’on laisse « à la rue » des familles pour lesquelles ce repas serait déterminant dans le plan
alimentaire de l’enfant, ce n’est pas satisfaisant de dire que l’on ne peut pas.
M. MONNIER : nous sommes d’accord sur le fond mais en un été ce n’est pas possible de
pousser les murs et de recruter du personnel et vous le savez 21
M. DUPONT : ce n’est pas en un été, mais j’espère qu’il y a une prospective de faite sur les
effectifs scolaires. En tout cas dans notre programme nous l’avions bien faite et nous avions un
projet qui n’est pas le vôtre. C’est bien dommage mais j’estime que nous n’avons pas la capacité
d’accueillir sur la ville comme le font d’autres communes.
M. MONNIER : nous sommes d’accord, un second groupe scolaire est pensé, c’est évident, mais
en un été ce n’est pas possible
MME FONTAINE : ce qui est dommage c’est que la tranche des enfants qui augmente le plus est
la petite tranche. Nous avons une population qui s’appauvrit. Donc cette population pourrait
bénéficier de ce dispositif qui se traduit par une augmentation de leur pouvoir d’achat offert par
l’État. En plus, nous cela nous rapporterait, tout du moins cela diminuerait le coût réel du repas.
M. DUPONT : nous sommes en moyenne à 400 repas jour au restaurant donc il doit y avoir à peu
près 55 000 repas par an. J’ai fait une simulation avec les petites tranches de ce que cela ne
coûterait pas à la commune. J’ai pris 1000 repas sur la tranche la plus basse et 4500 repas sur celle
au-dessus. Je suis allé très bas. En tout cas la commune gagnerait 6000 euros dans ce scénario et
les familles y gagneraient aussi.
M. MONNIER : tout a été présenté, nous avons tout étudié de notre côté mais c’est cet appel d’air
que nous ne pouvons pas prévoir et anticiper. Le restaurant scolaire aujourd’hui est plein et trop
petit.
MME FONTAINE : n’était-il pas possible de mettre ce sujet prioritaire?
M. MONNIER : on ne va rentrer dans ce débat-là, le second groupe scolaire aurait pu être pensé
durant le mandat précédent. Vu l’état aujourd’hui de l’école maternelle avec deux changements de
fenêtres par an lors du mandat précédent alors qu’aujourd’hui nous avons tout à refaire, s’il-vous-
plait, pas de leçon de morale. Cela fait deux mandats qu’il n’y a rien qui n’a été fait dans l’école et
aujourd’hui on doit tout rattraper donc pas de leçon de morale sur le scolaire. Nous allons
dépenser de l’argent, et ce à juste titre, l’école est une priorité mais pas de leçon s’il vous plait.
Nous ne pouvons pas construire là un nouveau restaurant scolaire ni l’agrandir, cela n’est pas
possible. Nous pouvons repenser cette mesure mais pas pour cette rentrée.
M. DUPONT : comme vous ne changez pas la délibération, comme je l’avais évoqué en
commission et vous étiez d’accord, il faut faire glisser les seuils car la famille au plus bas va
connaitre aussi cette augmentation, ces seuils doivent être repensés car lorsque l’on fait bouger la
tarification on fait bouger les seuils également.
M. MONNIER : nous ne voulons pas toucher les quotients familiaux pour la rentrée
M. DUPONT : il faut faire bouger les seuils pour que les familles s’y retrouvent, les personnes
qui ont eu 2% d’augmentation de leur salaire changent de catégorie et paieront 1 euro de plus le
repas
MME DAMIAN : nous ne l’avons pas évoqué en commission, nous ne l’avons pas intégré dans le
calcul. Pour revenir sur ce que vous avez présenté, cela ne nous a pas échappé et que nous avons
bien regardé mais nous avons vraiment un problème de taille du restaurant scolaire et dès que nous
aurons la solution, nous nous engagerons dans ce système de tarif 22
M. DUPONT : il faut faire glisser les seuils de 3 ou 4% également, ça ne veut rien dire du tout de
conserver les seuils d’il y a 3 ans. Une famille va devoir payer 1 euro de plus car elle aura eu une
augmentation de salaire de 2%. On vous demande juste d’être logique sur la tarification c’est tout.
J’aimerais l’avis des autres adjoints, celle de la famille, quel est votre avis ?
MME BRET : je ne suis pas contre mais cela ne va pas changer grand-chose.
M. MONNIER : je regrette vraiment que le conseil municipal soit pris pour une commission, cela
devrait être travaillé à ce moment-là.
M. DUPONT : je l’ai dit en commission. La proposition est très simple, vous appliquez une
revalorisation des tranches à +3%.
MME DAMIAN : mais nous n’avons pas regardé les seuils plus que cela en commission, nous
avons regardé l’évolution du restaurant scolaire avec les quotients mais nous ne sommes pas allés
dans une réelle réflexion de changement avec des chiffres, vous n’avez pas fait de proposition.
M. DUPONT : j’ai demandé que l’on réévalue le niveau de chaque seuil car là vous pénalisez les
familles et c’est facile d’en faire la démonstration. Le fait de ne pas l’avoir étudié pose des
problèmes quand même.
M. MONNIER : bien, nous étudierons votre proposition l’année prochaine.
On passe au vote :
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient ? néant
Qui est contre ? 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Adopté à la majorité
6. Tarification des accueils de loisirs sans hébergement
MME DAMIAN : les nouvelles propositions de tarification des Accueils de Loisirs Sans
Hébergement (ALSH). Nous rappelons que les tarifications des accueils de loisirs sans
hébergement n’ont pas été augmentées depuis 2018. La nouvelle tarification prévoit une hausse de
3%. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023. 23
Les tarifications sont les suivantes :
CENTRE DE LOISIRS 2022-2023
Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète avec repas et goûter
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
base
moyenne
inférieur à 450 12,95 € 12,95 € 12,86 € 13,25 €
de 451 à 650 13,91 € 13,91 € 13,82 € 14,23 €
de 651 à 750 17,24 € 17,24 € 17,15 € 17,66 €
de 751 à 900 18,11 € 18,11 € 18,01 € 18,55 €
de 901 à 1200 19,40 € 19,40 € 19,28 € 19,86 €
de 1201 à 1500 20,69 € 20,69 € 20,56 € 21,17 €
supérieur à 1500 21,73 € 21,73 € 21,59 € 22,24 €
tarif extérieur 25,00 €
Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète sans repas
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
base
moyenne
inférieur à 450 10,46 € 10,46 € 10,46 € 10,77 €
de 451 à 650 11,21 € 11,21 € 11,21 € 11,55 €
de 651 à 750 15,35 € 15,35 € 15,35 € 15,81 €
de 751 à 900 14,51 € 14,51 € 14,51 € 14,95 €
de 901 à 1200 15,35 € 15,35 € 15,35 € 15,81 €
de 1201 à 1500 16,19 € 16,19 € 16,19 € 16,68 €
supérieur à 1500 17,00 € 17,00 € 17,00 € 17,51 €
tarif extérieur 19,80 €
Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée avec repas et goûter
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
base
moyenne
inférieur à 450 8,77 € 8,77 € 8,68 € 8,94 €
de 451 à 650 9,43 € 9,43 € 9,34 € 9,62 €
de 651 à 750 11,63 € 11,63 € 11,54 € 11,88 €
de 751 à 900 12,30 € 12,30 € 12,20 € 12,57 €
de 901 à 1200 13,26 € 13,26 € 13,14 € 13,53 €
de 1201 à 1500 14,22 € 14,22 € 14,08 € 14,50 €
supérieur à 1500 14,94 € 14,94 € 14,79 € 15,23 €
tarif extérieur 17,06 € 24
Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée sans repas
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
inférieur à 450 6,28 € 6,28 € 6,28 € 6,47 €
de 451 à 650 6,73 € 6,73 € 6,73 € 6,93 €
de 651 à 750 8,43 € 8,43 € 8,43 € 8,68 €
de 751 à 900 8,70 € 8,70 € 8,70 € 8,96 €
de 901 à 1200 9,21 € 9,21 € 9,21 € 9,49 €
de 1201 à 1500 9,72 € 9,72 € 9,72 € 10,01 €
supérieur à 1500 10,70 € 10,70 € 10,70 € 11,02 €
tarif extérieur 12,34 €
CLUB ADOS « STRUCTURE OUVERTE »
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
Forfait année scolaire 20 € 20 € 20 € 21 €
Ouï la commission finances et la commission vie scolaire – périscolaire – jeunesse – famille –
petite enfance en date du 22 juin 2022.
M. MONNIER : On passe au vote :
M. DUPONT : On vote contre pour le même motif que la précédente délibération : le non
glissement des seuils de QF.
M. MONNIER :
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient ? néant
Qui est contre ? 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Adopté à la majorité
7.Tarification du périscolaire (Fripouilles et études)
MME DAMIAN : je rappelle que les tarifications des « fripouilles » n’ont pas été augmenté
depuis 2018. La nouvelle tarification prévoit une hausse de 3%.
MME BRET : La tarification se fera dorénavant à la demi-heure et non à l’heure ce qui permettra
une tarification en adéquation avec la réalité.
En ce qui concerne les études, il est proposé de faire payer cette prestation d’une durée d’une
heure et 30 minutes pour un forfait correspondant à une heure de « fripouilles ». 25
Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023.
Les tarifications sont les suivantes :
ETUDES SURVEILLEES de 16h30 à 18h
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT forfait
inférieur à 450 1,65 € 1,70 €
de 451 à 650 1,75 € 1,80 €
de 651 à 750 1,90 € 1,96 €
de 751 à 900 2,04 € 2,10 €
de 901 à 1200 2,10 € 2,16 €
de 1201 à 1500 2,16 € 2,22 €
supérieur à 1500 et extérieur 2,24 € 2,31 €
ACCUEIL PERISCOLAIRE LES FRIPOUILLES
2019-2020 2020-2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT heure 1/2 heure
inférieur à 450 1,65 € 1,65 € 1,65 € 0,85 €
de 451 à 650 1,75 € 1,75 € 1,75 € 0,90 €
de 651 à 750 1,90 € 1,90 € 1,90 € 0,98 €
de 751 à 900 2,04 € 2,04 € 2,04 € 1,05 €
de 901 à 1200 2,10 € 2,10 € 2,10 € 1,08 €
de 1201 à 1500 2,16 € 2,16 € 2,16 € 1,11 €
supérieur à 1500 et extérieur 2,24 € 2,24 € 2,24 € 1,15 €
A PARTIR DU 01/09/2022 PAIEMENT A LA DEMI-HEURE
Ouï la commission finances et la commission vie scolaire – périscolaire – jeunesse – famille –
petite enfance en date du 22 juin 2022.
M. MONNIER : On passe au vote :
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient ? néant
Qui est contre ? 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT) – Même motif que la délibération précédente.
Adopté à la majorité
8. Demande de maintien de garantie en faveur de SDH constructeur
MME DAMIAN : La SDH Constructeur a informé la commune de Sathonay-Camp, par courrier du 4 mars 2022, de la reprise de l’ensemble du patrimoine et des engagements souscrits par la SA Régionale d’HLM de Lyon en raison de la fusion-absorption à son profit, pour laquelle la garantie 26
financière de la commune de Sathonay-Camp est sollicitée dans le cadre du maintien de la garantie.
Cette opération figure dans le tableau ci-dessous :
La délibération du 18 juin 2021 de la SDH Constructeur a approuvé le principe du transfert du patrimoine de la SA Régionale d’HLM à son profit.
Le traité de fusion-absorption entre la SA Régionale d’HLM de Lyon et la SDH constructeur avait été signé le 10 mai 2021 en faveur de la SDH Constructeur avec effet rétroactif sur le plan comptable au 1er janvier 2021.
Le montant total transféré et identifié hors stock d’intérêts s’élevait au 01/01/2021 à 3 420 428.18€
Soit une garantie de 513 064.23€ pour une garantie de 15% des emprunts
La commune de Sathonay-Camp peut accorder sa garantie, pour les opérations de construction ou d’acquisition en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ou de réhabilitation à hauteur de 15 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non-offices publics de l’habitat (OPH) métropolitains. Les 85 % restants ont été garantis par la Métropole de Lyon.
La nature, le montant et la durée d’amortissement des emprunts garantis pour cette opération sont indiqués dans le tableau ci-dessous
Il est proposé au conseil municipal :
De réitérer sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement des 2 lignes de prêt d’un montant de capitaux restants dus 3 420 428.18€ souscrit par la SDH constructeur, auprès du Crédit Foncier, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 7708611 et 7708421 et de son avenant en date du 16/06/2022 au transfert de dette de la SA Régionale d’HLM de Lyon à son profit.
Le montant garanti est égal à 512 060,28 € pour une garantie de 15 %. La garantie est maintenue à tout autre contrat se substituant aux contrats de prêts sous-indiqués sans modification des caractéristiques financières et de la durée du prêt, en cas de substitution du co-garant ou de transfert à un autre emprunteur.
Le transfert de dette, constitué de 2 lignes, et destiné à financer une opération de construction de 43 logements sis rue Garibaldi à Sathonay-Camp.
La présente garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Opération Adresse Capitaux restants dus au 01/01/2021 Pourcentage garanti par la commune
Montant des capitaux
restants dus garantis au
01/01/2021
Transfert de dette PLS Rue garibaldi SATHONAY-CAMP 3 420 428,18 € 15% 513 064,23 €
Prêteur Type de prêt Numéro de prêt
Capitaux restants
dus garanti au
01/01/2021
Date fin de prêt taux Amortissement
Crédit Foncier PLS Profilys 7708611 543 220,04 € 30/11/2060
Taux variable livret A
majoré de 1,15% soit
2,15%
Annuel
Crédit Foncier PLS Profilys 7708421 2 877 208,14 € 30/11/2040
Taux revisable annuel
livret A majoré de
1,15% soit 2,15%
Annuel 27
Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Autorise le Maire à intervenir à l’avenant de transfert qui sera passé entre la SDH Constructeur et le Crédit foncier pour l’opération indiquée ci-dessus et à signer la convention de garantie entre la commune de Sathonay-Camp et l’emprunteur ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SDH Constructeur.
M. MONNIER : avez-vous des questions ?
M. FROMENT : j’ai juste un petit commentaire sur SDH car étant moi-même locataire dans ce
parc de logements, je voulais en profiter pour faire remonter, au nom également d’autres
locataires, des soucis d’entretien depuis la reprise par SDH notamment sur les espaces communs
extérieurs, le jardin dans la résidence n’est plus entretenu et aucun contact avec SDH. Je ne
parviens pas à les contacter.
MME DAMIAN : il faut nous faire remonter ces informations en effet auprès du service logement
et nous nous mettrons en contact avec SDH.
M. DUPONT : c’est vrai que c’est bien de passer par la mairie pour les problèmes de logement
mais c’est mieux de pouvoir avoir un contact direct avec le bailleur quand nous sommes locataire.
Je vous propose de différer cette délibération et qu’entre-temps vous évoquiez avec eux tous ces
dysfonctionnements. On ne donne rien tant qu’ils n’auront pas remis de l’ordre avec leurs
locataires. Nous avions eu avec la Régionale d’HLM une réunion où nous avions demandé qu’ils
embauchent des gardiens mobiles mais ce n’est plus le cas et c’est bien dommage. Il faut que les
bailleurs remettent en place cette relation de proximité avec leurs locataires. Il faudrait leur dire
qu’ils fassent le boulot avant qu’on leur donne la garantie d’emprunt.
MME DAMIAN : nous aurions pu en parler en commission
M. DUPONT : tout ne peut pas être évoqué en commission, ici c’est une audience publique donc
cela fait de la publicité pour SDH et pour le travail qu’ils ne font pas ; j’espère que la presse nous
aidera. Je connais bien les bailleurs sociaux et pour eux tout ce qui compte c’est de toucher les
loyers.
M. MONNIER : je partage cet avis et ce n’est pas qu’avec SDH que nous rencontrons des
difficultés, les habitants viennent à la mairie se plaindre mais nous avons peu de moyens derrière
pour agir.
M. DUPONT : je ne suis pas contre de le voter mais cela m’ennuie de le faire en l’état. Je propose
que le dossier soit retiré. Il est important de montrer que les maires ne sont pas à la disposition de
tous ce que les bailleurs sociaux ne font pas. 28
MME DAMIAN : nous avons déjà eu des rencontres avec ce bailleur social et sa demande date
d’octobre 2021.
M. DUPONT : elle peut attendre encore. Il faut qu’ils remettent de l’ordre.
M. MONNIER : on va le voter quand même ce soir et nous ferons remonter les
dysfonctionnements car ce n’est pas le seul bailleur social avec qui nous avons ce manque de
proximité.
M. DUPONT : la seule solution c’est de toucher au porte-monnaie, il ne faut pas leur faire de
cadeau. Le Maire doit les tenir financièrement.
M. MONNIER : on maintient ce dossier au vote.
Qui est pour ? 21
Qui s’abstient ? 1
Qui est contre ? 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Adopté à la majorité
9. Vente du local Pérouges/Boutarey
M. MONNIER : En application de sa politique de gestion active de son patrimoine afin de
procurer des ressources nécessaires pour son programme d’investissement, la Ville a décidé de
mettre en vente un local de 93 m² sis 23 avenue de Pérouges (parcelle cadastrée AE n° 591).
L’offre de la SCI MAVAGA a été retenue. Cette dernière propose d’acquérir le local pour un
montant de 175.000€ (HT) afin d’y installer un cabinet de soin paramédical.
Ce local d’activité se trouve au rez-de-chaussée d’un immeuble édifié en 2016, à l’angle de
l’avenue de Pérouges et de l’avenue du Boutarey. Il dispose de 2 entrées sur la voie publique : l’un
sur l’avenue de Pérouges, l’autre sur l’angle des rues. Le local est non aménagé et constitue un
quadrilatère irrégulier avec des murs de soutènement.
Considérant l’avis des domaines en date du 28 avril 2022
Il est proposé au conseil municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à vendre à la SCI MAVAGA un local commercial de 93
m² sis 23 avenue de Pérouges (parcelle cadastrée AE n° 591) pour un montant de 175.000
€ H.T, conformément à l’avis des domaines.
- D’autoriser le Maire à signer tout acte relatif à ladite vente,
- De dire que les frais afférents à l’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Ouï la commission finances en date du 22 juin 2022 29
Avez-vous des questions ?
M. DUPONT : nous avons beaucoup de questions et c’est une décision lourde pour la Ville.
J’interviendrai à la fois sur l’opportunité et également sur la procédure.
Sur l’opportunité, nous sommes dans un groupe de logements où le rez-de-chaussée appartient à la
collectivité (1400m² de surface) et qui hébergent des services publics. Cet espace jouxte le
restaurant scolaire. Nous pourrions l’intégrer car j’ai eu le bureau d’étude qui a fait l’immeuble,
ceci est tout à fait possible. On sait refaire les reprises en sous-œuvre. On va se séparer d’un local
de 90m² adjacent au restaurant scolaire qui est saturé. Je voudrais l’avis de l’adjointe aux affaires
scolaires et de l’adjointe à la famille de manière que l’on voit si vous êtes en capacité de venir en
aide aux familles dans la restauration scolaire.
Ces locaux ont une particularité. Il n’y a pas 1 an de travaux pour les aménager en restaurant
scolaire donc le fait d’avoir un restaurant scolaire saturé depuis 1 an aurait pu vous alerter sur
l’opportunité d’aménagement de ces locaux. Je reboucle avec le débat précédent, dans tous les
métiers que j’ai exercés, j’ai eu une politique d’anticipation pour choisir au lieu de subir.
Aujourd’hui, les familles subissent votre manque d’anticipation. Vous avez une prospective à
court terme sur le restaurant scolaire, avez-vous une prospective sur la nécessité de locaux de la
vie associative ?
M. MONNIER : Certaines associations, oui. Mais c’était tellement vieillissant l’époque
précédente que je n’ai même pas un logiciel qui sait combien de temps une association occupe le
local. On vient de l’acheter. On doit commencer par le commencement : savoir si nos locaux sont
bien occupés. Nous n’avions aucun des lieux ni d’informations lorsque nous sommes arrivés.
Nous venons de recruter quelqu’un déjà pour faire un état de l’occupation des salles par les
associations (combien d’heures)
M. DUPONT : vous savez comment cela se passe en début d’année sportive, vous avez la moitié
des familles qui inscrivent leurs enfants dans les communes extérieures car les disciplines
souhaitées ne sont pas pratiquées à Sathonay-Camp par manque de locaux. Pour vous il y a trop de
locaux et vous en vendez. Enfin il faut quand même mettre les choses au clair.
M. ………… : Mr DUPONT, vous avez passé 25 ans à la mairie. Vous en avez construit des
locaux ?
M. DUPONT : Vous n’avez qu’à demander à votre maire, il y a passé 12 ans. Le problème c’est
qu’aujourd’hui on est en train de se séparer de locaux. Donc pour vous, vous considérez qu’il y a
trop de locaux, puisque vous en vendez.
M. MONNIER : des locaux vont être libérés avec la rénovation de la mairie. Là ce sera une vente
pour un secteur médical s’occupant d’enfants porteurs de handicap, qu’est-ce qu’il y a à reprocher
à cela ?
M. DUPONT : pour moi c’est la relocalisation d’une activité qui existe déjà à Sathonay-Camp
donc on ne l’a pas créé mais on la relocalise. Le capital de la SCI est composé de 2 belges vivant
en Belgique et la 3ème actionnaire, est une orthophoniste, installée déjà à Sathonay. Donc on ne
crée pas une nouvelle activité, on relocalise. 30
M. MONNIER : leur activité va être développée, apporter plus de services, leurs locaux
précédents n’étaient pas adaptés.
M. DUPONT : donc on vient en concurrence avec des locaux vides en centre-ville et demain il y
en aura encore plus de locaux, certains vont arrêter leur activité en plein milieu du boulevard et
vous aurez à les gérer. C’est très bien, séparez-vous de ces locaux, nous voterons contre. Cela fait
une ressource insignifiante pour la Ville L’année dernière, c’était 180 000 €. Cette année c’est
175 000 euros soit à peine 1,6% de votre PPI. Nous voterons donc contre sur l’opportunité.
Passons maintenant à la procédure, vous dites que vous avez reçu une offre, mais il n’y a pas eu de
publicité de mise en vente de ces locaux ? vous avez beaucoup d’outils de communication mais
aucune publicité donc vous pouvez m’expliquer où est la transparence de la démarche ?
C’est très simple lorsqu’une collectivité veut vendre, elle dépose l’offre sur un site et une
plateforme de notaire qui s’en charge et qui procède à la publicité et c’est gratuit. Vous n’êtes pas
sérieux. Qui vous dit que demain la SCI propriétaire des locaux n’installera pas une autre activité
pour aller se mettre ailleurs. Ce n’est pas à l’activité que vous vendez c’est à une SCI qui pourra
ensuite changer d’activité et revendre ce local avec une plus-value, c’est vraiment super bien …
M. MONNIER : nous passons donc au vote
M. DUPONT : personne n’a aucune réaction par rapport à ces propos ? tout le monde trouve cela
très bien ? c’est bien dommage, moi je retirerais le sujet dans un premier temps et attendrais que
les locaux se vident car ils seraient mieux situés.
M. MONNIER : dans le centre-ville, ça n’a pas été bien pensé, la prospective n’a pas été bien
pensée à l’époque avec la SERL car comment on fait maintenant ? on peut en parler aussi.
M. DUPONT : je parle de locaux vides qui le seront mais qui sont actuellement occupés par des
activités qui vont cesser.
MME MAAROUK : j’avais juste un point à ajouter. Dans votre programme électoral je cite le
point 4 : « Achat de locaux vides existants pour la location pour de nouveaux commerces dans le
cadre de l’action « Cœur de ville ». Et là vous faites l’inverse, vous vendez un local municipal
alors que vous dites que le restaurant scolaire situé à proximité est saturé, et qu’il va falloir trouver
d’autres locaux pour accueillir plus d’enfants.
M. MONNIER : nous souhaitons élargir le droit de préemption, cela se fera à d’autres endroits.
En tout cas la seule solution pour le restaurant scolaire sera d’en créer un autre avec un second
groupe scolaire.
MME MAAROUK : c’est ce que nous avions proposé dans notre programme
M. MONNIER : oui mais vous n’avez pas été élus, c’est la démocratie et cela fait deux ans.
MME FONTAINE : je reviens sur le fait que nous n’ayons pas fait de publicité car je suis dans
une ONG qui cherchait des locaux et cela aurait pu vraiment les arranger d’en disposer. C’est bien
dommage.
M. MONNIER : il y a des locaux vacants dans la ZAC 31
M. DUPONT : des locaux neufs à ce tarif-là non. C’est bien dommage c’est sur et je rejoins Mme
FONTAINE : une ONG aurait pu faire rayonner Sathonay-Camp car elle fait des actions à
l’international.
M. MONNIER : nous passons au vote.
Qui est pour ? 22
Qui s’abstient ? néant
Qui est contre ? 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Adopté à la majorité
J’ai reçu du groupe réussir ensemble deux questions orales :
La première concerne les panneaux d’affichage libres qui n’étaient pas implantés sur la commune,
c’est une obligation légale et où nous en sommes-nous aujourd’hui ?
Des devis ont été faits mais nous souhaitions des panneaux d’affichage similaires aux panneaux
déjà installés et au regard de l’inflation du prix de l’aluminium, le prix était onéreux donc nous
avons tenté de trouver des solutions alternatives avec différents prestataires et leur mise en place
est prévue pour l’automne.
En ce qui concerne votre seconde question sur l’obligation de la création d’une commission
communale pour l’accessibilité pour les porteurs de handicap, quel est l’état de cette mise en
place. Nous avons commencé par une publicité dans le Sathonard et n’avons eu aucun retour.
Nous avons relancé le sujet à différentes reprises notamment MME PERRUT qui est parvenue à
ce que certaines soient intéressées pour intégrer cette commission ; nous allons nous rapprocher
des assistantes maternelles également pour avoir un représentant, il en faudrait un aussi pour les
séniors ainsi que pour les parents d’élèves ainsi qu’une place pour l’opposition. Nous souhaitons
mettre en place cette commission avant la fin de l’année.
MME FONTAINE : des associations ont été contactées ?
M. MONNIER : Non.
MME PERRUT : disons que les associations nationales sur le handicap sont tellement sollicitées
que si elles n’ont pas une antenne locale, elles ne vont pas participer. Nous souhaitions vraiment
en amont toucher des Sathonards. Nous serons certains de leur participation régulière effective.
M. MONNIER : je clos ce conseil et vous souhaite un bel été à tous.