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Déliberation - Deliberations 30 juin 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Sathonay-Camp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 30 juin 2022)
Thèmes du document : Famille, Banque, Travail et emploi,
République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
_ Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants: 29
Délibération n°001-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 001-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures
trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT Anne,
DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET Marlène,
SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST Ménélia,
BADACHE Geneviève, ZEMOURA Mickaël, PAYEN
Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy, GAUDENECHE
Aline, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard,
FONTAINE Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
: FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme DAMIAN
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. ZEMOURA
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M, ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet: Indemnités élections
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-001-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 001-0622
Monsieur le Maire expose,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la - fonction publique territoriale, ou
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2022 modifié relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Vu l'arrêté du 27 février 1962 modifié relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux, Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 modifié fixant les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,
Afin d’indemniser les opérations électorales, deux indemnités sont possibles au regard du statut et de la situation administrative des agents concernés :
e L'indemnité horaire de travaux supplémentaires (IHTS) pour les agents éligibles aux IHTS (catégorie C et B) en application du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
e L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) pour les agents exclus du bénéfice des IHTS (catégorie A} en application de l'arrêté ministériel du 27 février 1962
L Attribution des IHTS
Vu la délibération n°001-1021 du 28 octobre 2021 relative aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
a Les bénéficiaires
Les IHTS sont versées aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet, temps non complet et temps partiel appartenant aux catégories C ou B, ainsi qu'aux contractuels quel que soit le motif de recrutement à temps complet, temps non complet et temps partiel de même niveau.
Il est rappelé que les IHTS des agents à temps partiel sont calculées selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à temps plein. Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par un agent à temps partiel ne pourra excéder 25 heures par mois.
Pour les agents à temps non complet, les heures effectuées qui ne dépassent pas la durée du cycle de travail d’un temps complet sont dites complémentaires et rémunérées au taux normal sans aucune majoration. Au-delà, elles sont considérées comme des heures supplémentaires.
Les emplois concernés par cette délibération sont identiques aux emplois définis dans la délibération n° 001-1021 du 28 octobre 2021.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-001-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 001-0622
b. Le contingent d'heures
En principe, le nombre maximum d'heures supplémentaires par agent ne peut excéder 25 heures mensuelles. Toutefois, ce contingent peut être dépassé lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et ce, pour une durée limitée. Compte tenu du caractère .. particulier des opérations électorales, il est précisé, après avis du comité technique, que ces opérations permettront de dépasser le contingent de 25 heures.
I. Attribution de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE)
pour les agents de catégorie À
a, Les bénéficiaires
Cette indemnité s'adresse aux agents qui participent à l’organisation des scrutins et qui sont
exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) selon la liste des emplois définis par la délibération n°0011021 du 28 octobre 2021. Les agents contractuels quel que soit le motif de recrutement pourront bénéficier de cette indemnité sur les mêmes bases.
b. Calcul de l’IFCE
Le montant de référence pour le calcul de cette indemnité sera le taux moyen de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires du grade d’'attaché territorial affecté d’un coefficient multiplicateur de 8.
Lorsqu'un agent est seul à bénéficier de ce dispositif, la somme individuelle allouée pourra être portée au taux maximal possible, soit le quart de l’indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d’attaché territorial.
c. Procédure d'attribution
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera les attributions individuelles dans les limites des crédits inscrits et des modalités de calcul de cette indemnité. L’IFCE n’est pas cumulable avec les IHTS mais peut être cumulé avec des IFTS et le RIFSEEP.
III. Versement des indemnités
Le paiement des IHTS et de l'IFCE sera réalisé après chaque tour des consultations électorales.
IV. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès transmission de cette dernière au contrôle de légalité.
V. Crédits budgétaires
Les crédits correspondants sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-001-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 001-0622
Vu l'avis favorable du Comité technique du 21 juin 2022.
Vu la commission finances en date du 22 juin 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
-_ Autorise le versement des indemnités élections comme indiqué dans la présente délibération
- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône
Ont voté coñtre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-001-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants: 29
Délibération n°002-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 002-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, Z£MOURA Mickaël,
PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,
GAUDENECHE Aline, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON
Brigitte, MAAROUK Wenda, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. ZEMOURA
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNTI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Temps de travail et cycle de travail
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
Monsieur le Maire expose,
Considérant la délibération du 18 décembre 2001 relatif au schéma d'application des 35
heures,
Considérant la délibération du 30 septembre 2003 mettant à jour le règlement interne
relatif à l'aménagement, la réduction du temps de travail et aux congés,
Considérant le règlement intérieur sur l'aménagement du temps de travail et les
absences et congés de la Mairie et du Centre communal d'action sociale de Sathonay- Camp, établi après avis du comité technique paritaire du 10 décembre 2010,
L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 vient
harmoniser la durée du temps de travail de l’ensemble des agents de la fonction
publique territoriale (fonctionnaires, stagiaires, agents contractuels) en supprimant les
régimes dérogatoires à la durée légale du temps de travail antérieurs à la loi n°2001-2
du 3 janvier 2001. Cela signifie notamment la suppression des dispositions locale
réduisant cette durée du travail effectif et la disparition des congés extralégaux et
autorisations d'absence non réglementaires.
Considérant les 5 réunions d’information et de consultation organisées par service afin
de présenter le projet et d’avoir le ressenti des agents sur les propositions. Lors de ces
réunions, les agents se sont essentiellement exprimés sur les projets de leur service vis-
à-vis de l'augmentation de la population, les possibilités de formation, et les
questionnements sur la revalorisation salariale. Tous ces points sont prévus dans les
lignes directrices de gestion et seront soumis à consultation au fur et à mesure de leur
réalisation.
Considérant l'avis défavorable à l'unanimité des représentants du personnel lors de la
séance du comité technique du 21 juin 2022.
Considérant la nouvelle convocation à une réunion du comité technique le 30 juin 2022
et un avis défavorable à l'unanimité des représentant du personnel,
SOMMAIRE
À, LS Ro cn ir 3
EL Le temps de travail annuel... nn erernnnnnssesseeeeeeeeesceereeeene 3
1.2 Les principes imposés par la réglementation... 4
2 Définition de nos cycles de travail... nr rrnnnernnnnerernreeerrene 4
2.1 Direction administratif / Direction technique / Direction animation : 4
Se Ce Et IE À Dee 5
ee tee Rate CR 5
EM Bâtiment... ii nnrsrrrnnessscscnnnnneseceesnneeeeesennnecesssenneeeeeeeseeeeenneee 5
E,S2 Espaces Verts... ins srennnnnnnnnssses es seennnnnnnncesesesssesenennneneseenennnnnee 6
23.3 PR SR RU ti anss et ame ttitenenaneneeneeamesvesenemers ass 6
2.4 ÉRIC cnrs orne eneue rene rue UE ce DA NN eu VESTE EDR DNA Li a PRESENT 7
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 IUn
I
10
IS
N° 002-0622
2.5 Relais des assistants maternels re ennrrennnnnnnneeennrenrerne 8
2.5.1 FCoie Hill reactor ONE Tes rereaeperenennnane 9
2:52 ester emo nine. encuné LUS NET ES ERA TES EEE 10
2.6 Bureau des Sport rss rrnrrsnnnr scene rennnnceenneeeeeeesneeeeseneeeeereneeeenne 10
27 Organisation des cadres d'emplois particuliers : assistants d'enseignement artistiques... TT
2.8 Suppression des congés non conformes à la législation 11
2.9 PASS DEVENUE nuruen se re nee Nan SEA ELU AR DST AUEE SE EE VE AN CU TT RSI EL 11
Bee ccmermmnacevscrcmuecvomerceanse semence assume T4
Heures supplémentaires ou complémentaires... 11
Le compte épargne temps (CET)... inner 12
2.1) Les bénéficiaires du compie ÉDATEnE EM. nn nn RTE areererennesnee 12
4.2 L'enverturc: di conne ÉDArDRE SDS crises env anneenn uses Anne an 12
3.2.1 L’alimentation du compte épargne temps... 12
522 Modalité d’octroi des jours épargnés sur le CET... 12
LR ARLES INR 14
Lies autorisationsenécialentdl'atsenne cesser nn ee 14
Le temps de travail
1.1 Le temps de travail annuel
La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures calculée de la manière suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels: 5 fois les obligations hebdomadaires de - 25 travail
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre d'heures travaillés = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondies à 1600 heures
Journée de solidarité +7 heures
Total en heures 1607 heures
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
1.2 Les principes imposés par la réglementation
Les principes généraux suivants doivent être respectés :
- Durée maximale hebdomadaire: 48h00 hebdomadaires dans le respect d’une moyenne de 44 heures sur une période de 12 semaines consécutives
- Durée maximale quotidienne : 10h00
- Amplitude maximale quotidienne : 12h00
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives sans bénéficier d'une pause de 20 minutes incluse dans le temps de travail
- Repos quotidien ne peut être inférieur à 11 heures
- Repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 35 heures consécutives et - comprenant en principe le dimanche
- Les jours de fractionnement ou hors-saisons, conformément au décret n°85-1250
du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels de la fonction publique territoriale, les congés pris en dehors de la période du 1° mai au 31 octobre, peuvent ouvrir droit à des jours de congés supplémentaires conformément au tableau ci-dessous :
Jours de congés annuels pris en dehors de | Jours supplémentaires accordés la période du 1! mai au 31 octobre
5 jours 1 jour de plus
6 jours 1 jour de plus
7 jours 1 jour de plus
8 jours et plus 2 jours de plus
Les agents, dont les jours de congés sont imposés par leur cycle de travail et qui ne peuvent fractionner leurs congés, se voient automatiquement accorder les 2 jours supplémentaires.
2. Définition de nos cycles de travail
Afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il est proposé de maintenir des
cycles de travail propres à chaque service :
2.1 Direction administratif / Direction technique / Direction animation :
Cycles hebdomadaires Avant la réforme Après la réforme 37 heures par semaine L'ancien protocole prévoyait
un temps de travail à 35h
pour les responsables de
service: 175 heures + 84
heures de RTT en
compensation des heures
effectuées en plus
Clarification du temps de
travail des responsables de
service: 175 heures + 84
heures de RTT maximum
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2.2 Agents administratifs / Bibliothèque
N° 002-0622
Cycles hebdomadaires Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Les agents du services accueil
travaillent sur des cycles de
travail différents :
Semaines scolaires: 35h35 par
semaine
175 heures de congés
annuels + récupération du
temps de pointages
175 heures de congés
annuels + récupération des
heures effectuées au-delà du
cycle hebdomadaire (35h)
pour répondre aux besoins
absolus du service, à la
demande du responsable et
après validation sur le
système automatisé de
gestion du temps.
Semaines de vacances Le fonctionnement du
scolaires : 33h45 par semaine système automatisé de
gestion du temps sera
Semaines de congés : 35 heures précisé dans une charte.
par semaine
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
2.3 Techniques
2.3.1 Bâtiment
Cycle hebdomadaire Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine 175 heures de congés | 175 heures de congés
annuels + récupération du
temps de pointages
annuels + récupération des
heures effectuées au-delà du
cycle hebdomadaire (35h)
pour répondre aux besoins
absolus du service, à la
demande du responsable et
après validation sur le
système automatisé de
gestion du temps
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps
précisé dans une charte.
sera
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2.3.2 Espaces Verts
N° 002-0622
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
des espaces verts est organisé
en deux cycles de travail.
Du 1er octobre au 30 avril:
32h30 par semaine (31
semaines x32.5h = 1007.50
heures)
Du 1° mai au 30 septembre :
AOh00 par semaine (16
semaines x 40h = 640)
Les jours de congés sont
décomptés sur 7h et les
semaines de congés sont
décomptés sur 35 heures quelle
que soit la période sur lesquels
ils sont pris.
Total = 1647,50 heures effectifs
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
175 heures de congés + 40
heures de RTT maximum
par an (pour les 2 cycles)
175 heures de congés + 40
heures de RTT maximum
par an (pour les 2 cycles)
2.3,3 Entretien
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Le temps de travail peut être
organisé de manière annualisée
avec des emplois du temps
individuels en fonction de
l’activité du service.
175 heures de congés +
récupération du temps de
pointages
175 heures de congés +
récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire (35h) pour
répondre aux besoins
absolus du service, à la
demande du responsable et
après validation sur le
système automatisé de
gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2.4 Animation
N° 002-0622
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
du service animation est
organisé en deux cycles de
travail.
36.5 semaines scolaires à 31
heures par semaine
10.50 semaines de vacances
scolaires à 50 heures par
semaine par dérogation au
principe de 48 heures
maximum mais dans le respect
du 44 heures en moyenne sur
12 semaines consécutives.
Les congés annuels sont pris
de la manière suivante :
3 semaines en août
2 semaines en fin d'année
Les semaines sont décomptées
à 35h.
Semaines des camps de
vacances: 50 heures par
semaines et 3.5 heures par nuit
soit 14 heures de nuit pour un
camp de 5 jours. Ces heures de
nuit sont rémunérées.
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
175 heures de
(pour les 2 cycles)
congés 175 heures de
(pour les 2 cycles)
congés
Etablissements d'accueil de jeunes enfants : Aux petits mômes et Ile aux enfants Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme 37h30 par semaine
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
175 heures de congés + 103
heures de RTT
175 heures de congés + 103
heures de RTT maximum
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
2.5 Relais Petite Enfance
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail de l'agent | 140 heures de congés | 140 heures de congés du Relais Petite enfance est | (pour tous les cycles) (pour tous les cycles) organisé en trois cycles de
travail.
Le calcul est fait sur un temps
non complet à 80%.
Semaines scolaires : 36
semaines à 31 heures
Semaines de vacances
scolaires: 8 semaines à 25
beures
Semaines non travaillées: 3
semaines à Oh
Semaines de congés: 5
semaines à 28 heures. Les
congés sont pris selon un
emploi du temps défini dans le
cadre de l’annualisation,
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans le respect des
1 607 heures.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2.6 Scolaire
2.6.1 Ecole maternelle
N° 002-0622
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Le temps de travail des agents
de lécole maternelle est
organisé en deux cycles de
travail.
Semaines scolaires : 37 heures
par semaine
Semaines de vacances
scolaires: 35 heures par
semaine
175 heures de congés + 72
heures de RTT (pour tous
les cycles de travail) +
récupération des heures de
pointages effectuée au-delà
des cycles de travail
Modification des cycles de
travail:
Semaines scolaires: 38
heures par semaines
Semaines de vacances
scolaires: 35 heures par
semaines.
175 heures de congés
annuels + 84 heures de RTT
maximum (pour tous les
cycles de travail)
Cette augmentation des
heures de RTT permet
d'intégrer le temps de mise
en place du matin pour
l'accueil des enfants.
La récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire ne sera pas
automatique. Elle sera faite
à la demande du
responsable pour répondre
aux besoins absolus du
service et après validation
sur le système automatisé
de gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
Ces cycles de travail
pourront être modifiés pour
les besoins du service dans
le respect des 1 607 heures.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 2.6.2 Restaurant scolaire
N° 002-0622
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
35 heures par semaine
Ou
Organisation en deux cycles de
travail:
Semaines scolaires : 36 heures
par semaine
Semaines de vacances
scolaires: 35 heures par
semaine
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
175 heures de congés
Ou
175 heures de congés + 31
heures de RTT
175 heures de congés
Ou
175 heures de congés + 31
heures de RTT
Dans les deux cas présentés
précédemment, la
récupération des heures
effectuées au-delà du cycle
hebdomadaire ne sera pas
automatique. Elle sera faite
à la demande du
responsable pour répondre
aux besoins absolus du
service et après validation
sur le système automatisé
de gestion du temps.
Le fonctionnement du
système automatisé de
gestion du temps sera
précisé dans une charte.
2.6.3 Bureau des sports
Cycle annuel Avant la réforme Après la réforme
Organisation en deux cycles de
travail:
36 semaines scolaires à
41h15 heures par semaine
4 semaines sur les vacances
scolaires à 35 heures par
semaine
5 semaines de congés à 35
heures par semaine
7 semaines sur les vacances
scolaires à O0 heures. Ces
semaines sont prises sur les
vacances scolaires.
Ces cycles de travail pourront
être modifiés pour les besoins
du service dans les respects des
1 607 heures.
175 heures de congés 175 heures de congés
1.)
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
2.7 Organisation des cadres d’emplois particuliers : assistants d’enseignement artistique
Les assistants d’enseignement artistique ont un temps de travail fixé par leur statut particulier, soit 20h hebdomadaires. Conformément à la jurisprudence du CE du 13 juillet 2006, l’organe délibérant ne peut procéder à l’annualisation de la durée du travail des agents de ce cadre d'emplois.
2.8 Suppression des congés non conformes à Ja législation
Les congés d’ancienneté, non conformes à la législation, sont supprimés ainsi que la pratique des jours du maire.
2.9 Mesures diverses
Chaque année en janvier, l’annualisation de chaque service sera vérifiée afin d’ajuster le nombre d’heures de RTT, :
En fonction des besoins du service, les cycles de travail décrits ainsi que d’autres organisations pourront être mis en place dans le respect des principes imposés par la loi et dans le respect des 1607 heures.
Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou temps non complet verront leurs
nombres de jours de congés et de RTT proratisés à hauteur de leur quotité de temps de travail
dont le nombre sera arrondi à la demi-heure supérieure.
Les absences au titre des congés, pour raison de santé, ne génèrent pas de droit à des jours de RTT, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
3. La journée de solidarité
La journée de solidarité sera réalisée par l’accomplissement de 7 heures de travail (au prorata pour les agents travaillant à temps partiel ou temps non complet) planifiée dans l’organisation du service.
Chaque année, une note viendra préciser les modalités d’application de cette journée de
solidarité.
4. Heures supplémentaires ou complémentaires
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail. On entend par bornes horaires : les heures d’arrivée et de départ définies dans l’emploi du temps mais également le nombre d’heures de travail effectif réalisé. Les heures supplémentaires sont prioritairement récupérées mais elles peuvent être indemnisées conformément à la délibération du conseil municipal n°001-1021 du 28 octobre 2021 (ANNEXE 1 : état des heures supplémentaires effectuées)
LE
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
5. Le compte épargne temps (CET)
5.1 Les bénéficiaires du compte épargne-temps
Les agents titulaires et non titulaires à temps complet ou non complet employés de manière
continue et qui ont au moins une année de service auprès de la collectivité peuvent bénéficier d’un CET.
Sont exclus du dispositif du CET :
+ les fonctionnaires stagiaires. Les agents nommés stagiaires, après avoir été
contractuels, ne pourront pas utiliser ou cumuler des jours sur le CET qu’ils avaient ouverts en tant que contractuel. Ils conservent toutefois leurs droits qu’ils pourront utiliser à partir de leur titularisation.
+ les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
+ les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d'apprentissage, etc.),
° les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis
dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c'est-à-dire les professeurs, les assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
5.2 L'ouverture du compte épargne temps
Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l’agent sur le formulaire joint (ANNEXE 2) par la voie hiérarchique.
5.2.1 L'alimentation du compte épargne temps
Le CET peut être alimenté par :
- Les congés annuels, à la condition que l’agent ait pris un minimum de 20 jours de
congés annuels dans l’année considérée
- Les jours de RTT non pris au titre de l’année de référence
- Les congés de fractionnement
- 5 jours de repos compensateur (récupération des heures supplémentaires) par an
L’inscription de nouveaux jours sur le CET s’effectue en tenant compte du solde de congés disponibles au 31 décembre de chaque année. Le versement peut être demandé jusqu’au 31 janvier de l’année suivante,
Le CET ne peut être alimenté que dans la limite de 10 jours par an et de 60 jours maximum dans sa totalité.
5.2.2 Modalité d’octroi des jours épargnés sur le CET
Les jours du compte épargne temps doivent être pris dans le cadre de l’organisation de chaque service, sous la responsabilité du responsable de service de façon à ce que la continuité du service soit assurée.
Les demandes d’utilisation des jours épargnés devront se faire dans les délais suivants :
L it
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
- Au moins 10 jours ouvrables avant le début du congé sollicité pour les congés d’une durée supérieure à 5 jours ouvrables,
- Sans limite de temps, pour les congés d’une durée inférieure à 5 jours ouvrables.
Dans certains cas, l’utilisation des jours de CET est de plein droit :
+ à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption,
* à l'issue d'un congé de paternité,
° à l'issue d'un congé de solidarité familiale (anciennement accompagnement d'une personne en fin de vie).
Les jours épargnés ne seront pas indemnisés même en cas de mutation dans une autre collectivité.
Toutefois, conformément à l’article 9 décr. n°2004-878 du 26 août 2004, l'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du compte épargne-temps :
- en cas de détachement, d’intégration directe ou de mutation dans une autre collectivité territoriale ou un autre établissement public. Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’accueil d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte. Dans le cas d’un détachement ou d’une mutation, une convention peut prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés (art. 11 décret. n°2004-878 du 26 août 2004)
Les décisions relatives à l'utilisation des droits relèvent de la collectivité ou de
l'établissement auprès duquel l'agent est affecté, même si les droits utilisés ont été
acquis au cours d'une précédente affectation (CE 3 déc. 2010 n°337793),
- en cas de mise à disposition auprès d'une organisation syndicale, Il revient alors à la collectivité ou à l'établissement d’affectation d'assurer l'ouverture des droits et la gestion du compte.
- en cas de position de disponibilité, de congé parental ou de mise à disposition. Les
droits sont alors conservés mais inutilisables, sauf autorisation de l'administration
d’origine, et de l’administration d’accueil en cas de mise à disposition.
- en cas de mobilité dans l’une des positions précitées auprès d'une administration ou d'un établissement relevant de la fonction publique d’Etat ou de la fonction publique hospitalière. L'agent peut utiliser ses droits à congés en partie ou en totalité, L'utilisation des droits est régie par les règles applicables dans l'administration ou l’établissement d’accueil, le cas échéant dans la fonction publique d'Etat ou dans la fonction publique hospitalière (art. 14 LO83-634 et art. 9 décret. n°2004-878 du 26 août 2004).
Au plus tard à la date d’affectation de l’agent, la collectivité ou l’établissement d’origine doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à cette date. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement d’accueil.
19
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
Au plus tard à la date de réintégration de l’agent dans sa collectivité ou son établissement d’origine, la collectivité ou l’établissement d’accueil doit lui adresser une attestation des droits à congés existant à l’issue de la période de mobilité. Elle doit également fournir cette attestation à l’administration ou à l’établissement dont il relève.
6. La gestion du temps
Les services sont dans la grande majorité équipés d’un outil automatisé de gestion du temps qui permet de contrôler le temps de travail des agents, gérer les absences et les demandes de congés.
Un nouveau paramétrage de cet outil sera prochainement fait afin de permettre une gestion plus rigoureuse des heures supplémentaires, notamment la validation informatique du responsable de service.
Un règlement relatif à cet outil de gestion du temps sera rédigé et communiqué à l’ensemble du personnel concerné. Il définira le rôle de chacun sur la gestion du temps de travail.
Les agents, qui ne peuvent accéder à cet outil de gestion, devront faire une déclaration papier des heures supplémentaires effectuées validée par le responsable de service avant transmission au service RH pour récupération ou paiement. Un document élaboré par le service RH sera diffusé à chaque service,
7. Les autorisations spéciales d’absence
Ce ne sont pas des droits à congés mais des autorisations spécifiques/spéciales d’absences qui
ne seront accordées qu’une fois le justificatif fourni auprès des Ressources Humaines.
AUTORISATIONS D'ABSENCES DIVERSES
Motif d'absence Autorisation accordée
Les autorisations d’absences sont accordées
Surveillance médicale pour subir les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive
Don du sang 12 journée
Déménagement 1 jour
1h le jour de la rentrée scolaire pour les
Rentrée scolaire enfants de la maternelle à La 6ème,
1 jour de révision avant les épreuves écrites
Concours et examens du CNFPT et du CDG 1 jour de révision avant les épreuves orales 1 jour pour les épreuves
Concours et examens résultant d'une
préparation accordée par la collectivité
1 jour pour les épreuves
LT
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
AUTORISATIONS D’ABSENCES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX
la parentalité est elle-même décédée
Motif d'absence Autorisation accordée
3 jours ouvrables pris dans les 15 jours de la
naissance. En cas d’hospitalisation plus Naissance : se longue, une dérogation au délai de 15 jours
peut être accordée.
Mariage de l'agent 8 jours
Mariage d’un enfant 3 jours
Mariage des autres ascendants, descendants, . L k 1 jour alliés ou collatéraux
Décès du conjoint 5 jours
Décès des parents, beaux-parents 3 jours
Décès d'un enfant 3 jours
Décès des autres ascendants, descendants, 4 ; 1 jour alliés ou collatéraux
| Maladie grave de conjoint, d'un enfant non à | x 5 jours charge, des pères, mères et beaux-parents
Maladie grave grands-parents, collatéraux et
alliés dans le cas où Ia personne qui assurait | 2 jours
Autorisations d'absence pour enfants de
malade (moins de 16 ans sauf pour les
enfants en situation de handicap)
6 jours portés à 12 jours dans les cas
suivants :
- Si l'agent assume seul la garde de son
enfant
- Si le conjoint est en recherche d’un
emploi
- Si le conjoint ne bénéficie d'une
absence rémunérée pour soigner un
enfant
- Si le conjoint fournit une attestation
de son employeur de refus de ces
jours
2)
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 002-0622
Les autorisations d’absences pour évènements familiaux à l’exception des jours enfants malade ne seront accordées qu’après 3 mois de présence dans la collectivité.
Les autorisations d’absences pour évènements familiaux sont proratisées pour les agents qui ne travaillent pas à temps complet.
La liste des absences sera revue après la parution d’un décret qui doit repréciser les absences accordées.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer afin de valider l’organisation du temps de
travail des agents dans le respect des 1607 heures.
Vu les avis défavorables à l’unanimité des représentants du personnel Comité technique du 21
et du 30 juin 2022.
Après avoir délibéré, le conseil municipal,
-__ Autorise l’organisation du temps de travail des agents dans le respect des 1607 heures comme indiquée dans à la présente délibération
- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Ont voté pour : 22 voix
Adopté à la Majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Ce
Nom et Prénom :
Service de l'agent: …
Etat d'heures supplémentaires
Pensez à bien vérifier que les jours correspondent aux heures effectuées
ANNEXE 1
Jour Service où les heures sont effectuées Début Fin Total
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
Signature de l'agent : Signature du responsable de service :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 ou
ANNEXE 2
DEMANDE D'OUVERTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
DEMANDE D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (A adresser au service ressources humaines,
sous couvert de votre supérieur hiérarchique)
[] Non titulaire (préciser dernière date d’entrée dans la collectivité) : .............................
Temps de travail :
C1 Complet
CT'Nor complet. soft ss enr corer es heures
Conformément au décret 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la fonction publique territoriale, je demande :
CI L'ouverture d’un compte épargne temps
[] L’alimentation de mon compte épargne temps par : .................................... Jours à prendre sur mes reliquats de l’année précédente dont :
—énissee secs eereeeeseeeseeee jours de congés annuels
me ja NAT CSS EME RO RTE jours de congés fractionnés
ER UTEN UNS PNR RSR jours d’aménagement et de réduction du temps de travail ou jours de compensation pour sujétions particulières
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-002-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 29
Délibération n°003-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 003-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, ZEMOURA Mickaël,
PAYEN Guillaume, GAY Florence, PEREZ Guy,
GAUDENECHE Aline, LAWSON-VAULEGEARD Brigitte,
DUPONT Bernard, FONTAINE Myriam, BOUDON
Brigitte, MAAROUK Wenda, FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
M. CLAUDIN a donné pouvoir à M. ZEMOURA
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Création d'un comité social territorial commun Ville/CCAS
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-003-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 003-0622
Monsieur le Maire expose,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L251-5 à L251-10 :
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4, 29, 30 et 31 ;
Vu le recensement de l'effectif global retenu au 1° janvier 2022 à 85 agents dont 62 femmes (72.94 %) et 23 hommes (27.06 %) ;
Considérant que la consultation des représentants du personnel en l'absence d'organisation syndicale représentative est intervenue le 21 juin 2022 soit environ 6 mois au moins avant la date du scrutin ;
Conformément à l’article L.251-5 du code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et établissements publics employant au moins 50 agents sont dotés d'un comité social territorial (CST).
En deçà de ce seuil, les collectivités territoriales et établissements publics relèvent du ressort du comité social territorial placé auprès du Centre de gestion du Rhône.
Par ailleurs, selon l’article L.251-9 du même code, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social
territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant 200 agents au moins.
En dessous de ce seuil, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
L'article L.251-7 du même code prévoit qu’une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés peuvent, par des délibérations concordantes de leurs organes délibérants, créer un CST commun compétent à l'égard de l’ensemble des agents à condition que l'effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Il est important de rappeler l'intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l'ensemble des agents de la collectivité et du CCAS, compte-tenu des liens étroits entre les deux structures et de la nécessité de disposer d’une seule instance pour l'examen des questions intéressant les services et impactant les agents.
Il a été recensé, dans le respect des conditions prévues par les articles 4 et 31 du décret n° 2021-571 du 10 mai 2021, les effectifs présents au 1 janvier 2022, regroupant les fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires, agents contractuels de droit public et agents contractuels de droit privé, suivants :
- 85 agents à la commune, dont 62 femmes et 23 hommes,
- 0 agents au CCAS, dont 0 femmes et 0 hommes. Depuis, 2 nouveaux agents ont intégré le CCAS. Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-003-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 003-0622
Compte-tenu de cet effectif global de 85 agents, dont 62 femmes (72.94 %} et 23 hommes (27.06 %), le Maire propose la création d’un comité social territorial commun
compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS qui sera composé de la façon suivante :
> Sur le nombre de représentants du personnel au CST commun :
Dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui auront lieu le 8 décembre 2022, il convient de déterminer le nombre de représentants du personnel siégeant au sein de cette instance commune.
Compte-tenu dudit recensement, le nombre de représentants titulaires du personnel peut être fixé dans la limite de 3 à 5 représentants.
Après consultation du comité technique, il vous est proposé de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
> Sur le recueil de l'avis des représentants de la _ collectivité et de
l'établissement public rattaché :
Par ailleurs, il est rappelé que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le comité social territorial commun de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur tout ou partie des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Ainsi, il vous est proposé d'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur l’ensemble des questions sur lesquelles cette instance émet un avis.
Il sera donc maintenu un paritarisme numérique entre les deux collèges en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2022.
Vu la commission finances en date du 22 juin 2022
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Autorise la création un comité social territorial commun compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité et du CCAS dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité compétent,
- Fixe le nombre de représentants titulaires du personnel au sein du comité social territorial commun à 4 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-003-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 003-0622
- Accepte de recueillir l'avis des représentants de la collectivité et du CCAS sur toutes les questions sur lesquelles le comité social territorial commun est amené à se prononcer.
- Maintien le paritarisme numérique au sein du comité social territorial commun en fixant un nombre de représentants de la collectivité et du CCAS égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- Accepte compte-tenu du nombre de représentants du personnel titulaires fixé, les listes de candidats déposées par les organisations syndicales, lors des prochaines élections, devront comporter un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes représentés au sein du comité social territorial commun, conformément au tableau joint en annexe.
-_ Décide d'informer Monsieur le Président du Centre de gestion du Rhône de la création de ce comité social territorial commun et de lui transmettre la présente délibération.
- Autorise de la communiquer immédiatement aux organisations syndicales représentatives.
- __Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-003-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants: 29
Délibération n°004-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 004-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN |
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M, FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Modification du tableau des effectifs
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-004-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 004-0622
Monsieur le Maire expose,
1. Création de poste
En raison de l’ouverture d’une classe prévue à l’école maternelle en septembre 2022, il est proposé la création de postes ci-dessous:
FILIERE MEDICO-SOCIAL
Catégorie Grade Temps de Date Service
travail d’effet
C 1 poste d’agent Temps 29/08/2022 | Ecole maternelle spécialisé principal 2ème complet
classe des écoles
maternelles
FILIERE SECURITE
Catégorie Grade Temps de Date Service
travail d’effet
C 1 poste de gardien- Temps 01/07/2022 | Police municpale brigadier complet
2. Suppressions de postes
Suite aux départs par voie de mutation de deux agents et aux recrutements sur un autre grade, il est proposé de supprimer les postes laissés vacants ci-dessous :
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-004-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 004-0622
FILIERE ADMINISTRATIVE
Catégorie Grade Temps de Date Service travail d’effet
B 1 poste de rédacteur Temps 01/07/2022 Finances principal 2ème classe complet
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 21 juin 2022
FILIERE SECURITE
Catégorie Grade Temps de Date Service
travail d’effet
B 1 poste de chef de Temps 01/07/2022 | Police municipale service de police complet
Vu l'avis favorable du Comité Technique du 30 juin 2022.
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
-__ Autorise la modification du tableau des effectifs comme indiqué dans la présente délibération.
- __ Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 12 du budget.
- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : Néant
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 29 voix
Adopté à l'unanimité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-004-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
Délibération n°005-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 005-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Tarification du restaurant scolaire
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-005-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 005-0622
Monsieur le Maire expose les nouvelles propositions de tarification du restaurant scolaire. M. le Maire rappelle que les tarifications du restaurant scolaire n’ont pas été augmenté depuis 2018. La nouvelle tarification prévoit une hausse de 3%. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023.
Les tarifications sont les suivantes :
RESTAURANT SCOLAIRE 2022-2023
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
Inférieur à 450 2,23 € 2,23 € 2,23 € 2,30 €
de 451 à 650 3,00 € 3,00 € 3,00 € 3,09 €
de 651 à 750 3,48 € 3,48 € 3,48 € 3,58 €
de 751 à 900 3,97 € 3,97 € 3,97 € 4,09 €
de 901 à 1200 4,40 € 4,40 € 4,40 € 4,53 €
de 1201 à 1500 4,83 € 4,83 € 4,83 € 4,97 €
Supérieur à 1500 et extérieur 5,05 € 5,05 € 5,05 € 5,20 €
Tarif spécial 10,00 € 10,00 €
Vu l’avis favorable de la commission finances et de la commission vie scolaire — périscolaire — jeunesse — famille — petite enfance en date du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, conseil municipal :
- Adopte la nouvelle tarification du restaurant scolaire qui prévoit une hausse de 3%. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023
- Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 22 voix
Adopté à la Majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MNNNTFR Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-005-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
Délibération n°006-0622
Publiée le 4 juillet 2022
N° 006-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 4 juillet 2022
Objet : Tarification des accueils de loisirs sans hébergement
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-006-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 006-0622
Monsieur le Maire expose les nouvelles propositions de tarification des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). M. le Maire rappelle que les tarifications des Accueils de loisirs sans hébergement n’ont pas été augmentées depuis 2018. La nouvelle tarification prévoit une hausse de 3%. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023.
Les tarifications sont les suivantes :
DE LOISIRS 20 j
Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète avec repas et goûter
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
base
QUOTIENT moyenne
Inférieur à 450 12,95 € 12,95 € 12,86 € 13,25 €
de 451 à 650 13,91 € 13,91 € 13,82 € 14,23 €
de 651 à 750 17,24 € 17,24 € 17,15 € 17,66 €
de 751 à 900 18,11 € 18,11 € 18,01 € 18,55 €
de 901 à 1200 19,40 € 19,40 € 19,28 € 19,86 €
de 1201 à 1500 20,69 € 20,69 € 20,56 € 21,17 €
Supérieur à 1500 21,73 € 21,73 € 21,59 € 22,24 €
Tarif extérieur 25,00 €
Tarifs pour les centres de loisirs en journée complète sans repas
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
base
QUOTIENT moyenne
Inférieur à 450 10,46 € 10,46 € 10,46 € 10,77 €
de 451 à 650 11,21 € 1121 € TI 21. € 11,55 €
de 651 à 750 13,35 € 13,35 € 13,35 € 13,81 €
de 751 à 900 14,51 € 14,51 € 14,51 € 14,95 €
de 901 à 1200 15,35 € 15,35 € 15,35 € 15,81 €
de 1201 à 1500 16,19 € 16,19 € 16,19 € 16,68 €
supérieur à 1500 17,00 € 17,00 € 17,00 € 17,51 €
tarif extérieur 19,80 €
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-006-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 006-0622
Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée avec repas et goûter
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
base
QUOTIENT moyenne
Inférieur à 450 8,77 € 8,77 € 8,68 € 8,94 €
de 451 à 650 9,43 € 9,43 € 9,34 € 9,62 €
de 651 à 750 11,63 € 11,63 € 11,54 € 11,88 €
de 751 à 900 12,30 € 12,30 € 12,20 € 12,57 €
de 901 à 1200 13,26 € 13,26 € 13,14 € 13,53 €
de 1201 à 1500 14,22 € 14,22 € 14,08 € 14,50 €
Supérieur à 1500 14,94 € 14,94 € 14,79 € 15,23 €
Tarif extérieur 17,06 €
Tarifs pour les centres de loisirs en demi-journée sans repas
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT
inférieur à 450 6,28 € 6,28 € 6,28 € 6,47 €
de 451 à 650 6,73 € 6,73 € 6,73 € 6,93 €
de 651 à 750 8,43 € 8,43 € 8,43 € 8,68 €
de 751 à 900 8,70 € 8,70 € 8,70 € 8,96 €
de 901 à 1200 9,21 € 9,21 € 9,21 € 9,49 €
de 1201 à 1500 9,72 € 9,72 € 9,72 € 10,01 €
supérieur à 1500 10,70 € 10,70 € 10,70 € 11,02 €
tarif extérieur 12,34 €
CLUB ADOS « STRUCTURE OUVERTE »
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
Forfait année scolaire 20 € 20 € 20 € 21€
Vu l’avis favorable de la commission finances et de la commission vie scolaire — périscolaire — jeunesse — famille — petite enfance en date du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, conseil municipal :
- Adopte la nouvelle tarification qui prévoit une hausse de 3%. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023
- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-006-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 006-0622
Ont voté contre : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 22 voix
Adopté à la Majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 4 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-006-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
Délibération n°007-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 007-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
Se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Tarification du Périscolaire (Fripouilles et études)
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-007-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 007-0622
Monsieur le Maire expose les nouvelles propositions de tarification du périscolaire (« Fripouilles » et des études). M. le Maire rappelle que les tarifications des « fripouilles »
n'ont pas été augmenté depuis 2018. La nouvelle tarification prévoit une hausse de 3%. La tarification se fera dorénavant à la demi-heure et non à l'heure ce qui permettra une tarification en adéquation avec la réalité.
En ce qui concerne les études, il est proposé de faire payer cette prestation d’une durée d'une heure et 30 minutes pour un forfait correspondant à une heure de « fripouilles ». Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023.
Les tarifications sont les suivantes :
ETUDES SURVEILLEES de 16h30 à 18h
2020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT forfait
Inférieur à 450 1,70 €
de 451 à 650 1,80 €
de 651 à 750 1,96 €
de 751 à 900 2,10 €
de 901 à 1200 2,16 €
de 1201 à 1500 2,22 €
Supérieur à 1500 et extérieur 2,31:€
020-
2019-2020 |2021 2021-2022 2022-2023
QUOTIENT heure 1/2 heure
Inférieur à 450 1,65 € 1,65 € 1,65 € 0,85 €
de 451 à 650 1,75 € 1,75 € 1,75 € 0,90 €
de 651 à 750 1,90 € 1,90 € 1,90 € 0,98 €
de 751 à 900 2,04 € 2,04 € 2,04 € 1,05 €
de 901 à 1200 2,10 € 2,10 € 2,10 € 1,08 €
de 1201 à 1500 2,16 € 2,16 € 2,16 € 1,11 €
Supérieur à 1500 et extérieur 2,24 € 2,24 € 2,24 € 1,15 €
A PARTIR DU 01/09/2022 PAIEMENT A LA DEMI-HEURE
Vu l'avis favorable de la commission finances et de la commission vie scolaire -
périscolaire - jeunesse - famille - petite enfance en date du 22 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-007-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 007-0622
Après en avoir délibéré, conseil municipal :
-_ Adopte la nouvelle tarification du périscolaire (Fripouilles et études) comme indiquée dans la présente délibération. Ces tarifs seront applicables à partir de la rentrée scolaire 2022/2023
- _Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 22 voix
Adopté à la majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 4 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-007-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
Délibération n°008-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 008-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Demande de maintien de garantie en faveur de SDH constructeur
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-008-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 008-0622
Monsieur le Maire expose que la SDH Constructeur a informé la commune de Sathonay- Camp, par courrier du 4 mars 2022, de la reprise de l’ensemble du patrimoine et des engagements souscrits par la SA Régionale d'HLM de Lyon en raison de la fusion- absorption à son profit, pour laquelle la garantie financière de la commune de Sathonay- Camp est sollicitée dans le cadre du maintien de la garantie.
Cette opération figure dans le tableau ci-dessous :
. Capitaux restants dus au [Pourcentage garanti Montant des capitaux Opération Adresse restants dus garantis au 01/01/2021 par la commune
01/01/2021
Rue garibaldi ° | Transfert de dette PLS S ATHON AY-CAMP 3 420 428,18 € 15% 513 064,23 €
La délibération du 18 juin 2021 de la SDH Constructeur a approuvé le principe du transfert du patrimoine de la SA Régionale d’'HLM à son profit.
Le traité de fusion-absorption entre la SA Régionale d'HLM de Lyon et la SDH constructeur avait été signé le 10 mai 2021 en faveur de la SDH Constructeur avec effet rétroactif sur le plan comptable au 1er janvier 2021.
Le montant total transféré et identifié hors stock d'intérêts s'élevait au 01/01/2021 à 3 420 428.18€.
Soit une garantie de 513 064.23€ pour une garantie de 15% des emprunts.
La commune de Sathonay-Camp peut accorder sa garantie, pour les opérations de construction ou d'acquisition en vente en l’état futur d'achèvement (VEFA) ou de réhabilitation à hauteur de 15 % du capital emprunté pour les organismes de logement social non-offices publics de l'habitat (OPH) métropolitains. Les 85 % restants ont été garantis par la Métropole de Lyon.
La nature, le montant et la durée d'amortissement des emprunts garantis pour cette opération sont indiqués dans le tableau ci-dessous
Capitaux restants
Prêteur Type de prêt Numéro de prêt dus garanti au Date fin de prèt taux Amortissement
01/01/2021
Taux varhbk livret A
Crédit Foncier PLS Profilys 7708611 543 220,04 € 30/11/2060 majoré de 1,15% soit Annuel 2,15%
Taux revisable annuel
Crédit Foncier PLS Proîlys 7708421 2 877 208,14 € 30/11/2040 livret À majoré de Annuel 1,15% soit 2,15%
Vu l'avis favorable de la commission finances et de la commission vie scolaire -
périscolaire - jeunesse - famille - petite enfance en date du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de réitérer sa garantie à hauteur de 15 % pour le remboursement des 2 lignes de prêt d’un montant de capitaux restants dus 3 420 428.18€ souscrit par la SDH constructeur, auprès du Crédit foncier, selon les caractéristiques Accusé de réception en préfecture 069-216902924-20220630-008-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 008-0622
financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 7708611 et 7708421 et de son avenant en date du 16/06/2022 au transfert de dette de la SA Régionale d'HLM de Lyon à son profit.
Le montant garanti est égal à 512 060,28 € pour une garantie de 15 %. La garantie est maintenue à tout autre contrat se substituant aux contrats de prêts sous-indiqués sans modification des caractéristiques financières et de la durée du prêt, en cas de substitution du co-garant ou de transfert à un autre emprunteur.
Le transfert de dette, constitué de 2 lignes, et destiné à financer une opération de construction de 43 logements sis rue Garibaldi à Sathonay-Cambp.
La présente garantie porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Au cas où l’emprunteur pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la commune s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Autorise Monsieur le Maire à intervenir à l'avenant de transfert qui sera passé entre la SDH Constructeur et le Crédit foncier pour l'opération indiquée ci-dessus et à signer la convention de garantie entre la commune de Sathonay-Camp et l'emprunteur ainsi que toutes les pièces relatives à l’exécution de la présente délibération.
-_ Dit que tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SDH Constructeur.
-_ Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M. DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Se sont abstenus : 1 voix (Mme BADACHE)
Ont voté pour : 21 voix
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-008-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 République Française
DEPARTEMENT du RHONE
Métropole de Lyon
Commune de
SATHONAY-CAMP
Nombre de conseillers : 29
En exercice : 29
Présents : 20
Votants : 29
Délibération n°009-0622
Publiée le 8 juillet 2022
N° 009-0622
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit
heures trente,
se sont réunis les membres du conseil municipal de la
commune de Sathonay-Camp sous la présidence de
Monsieur Damien MONNIER, Maire.
Sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire
Date de la convocation des membres du conseil
municipal : 24 juin 2022
Etaient Présents :
Mesdames, Messieurs, MONNIER Damien, PERRUT
Anne, DAMIAN Annie, BRENDEL Christophe, BRET
Marlène, SILVA Armandino, MOUNIER-LAFFOREST
Ménélia, BADACHE Geneviève, CLAUDIN David (19h),
ZEMOURA Mickaël, PAYEN Guillaume, GAY Florence,
PEREZ Guy, GAUDENECHE Aline, LAWSON-
VAULEGEARD Brigitte, DUPONT Bernard, FONTAINE
Myriam, BOUDON Brigitte, MAAROUK Wenda,
FROMENT Mallory.
Etaient absents excusés avec pouvoir :
M. ROCHE Robert a donné pouvoir à M. BRENDEL
M. ROCHE Jean-Michel a donné pouvoir à Mme
DAMIAN
Mme AGGOUN a donné pouvoir à Mme LAWSON-
VAULEGEARD
M. DEFARGE a donné pouvoir à Mme GAY
Mme JULIAT a donné pouvoir à M. MONNIER
Mme BONGIOVANNI a donné pouvoir à Mme
GAUDENECHE
M. FILANCIA a donné pouvoir à M. PEREZ
M. ORLANDO a donné pouvoir à Mme FONTAINE
M. DATICHE a donné pouvoir à M. DUPONT
Secrétaire : Brigitte BOUDON
Transmis au Préfet du Rhône, le 8 juillet 2022
Objet : Vente du local Pérouges/Boutarey
Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-009-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 N° 009-0622
Monsieur le Maire expose qu’en application de sa politique de gestion active de son
patrimoine afin de procurer des ressources nécessaires pour son programme
d'investissement, la Ville a décidé de mettre en vente un local de 93 m° sis 23 avenue de
Pérouges (parcelle cadastrée AE n° 591).
L'offre de la SCI MAVAGA a été retenue. Cette dernière propose d'acquérir le local pour
un montant de 175.000€ (HT) afin d'y installer un cabinet de soin paramédical.
Ce local d'activité se trouve au rez-de-chaussée d’un immeuble édifié en 2016, à l’angle
de l'avenue de Pérouges et de l'avenue du Boutarey. Il dispose de 2 entrées sur la voie
publique: l’un sur l’avenue de Pérouges, l’autre sur l’angle des rues. Le local est non
aménagé et constitue un quadrilatère irrégulier avec des murs de soutènement.
Considérant l'avis des domaines en date du 28 avril 2022.
Vu l'avis favorable de la commission finances et de la commission vie scolaire -
périscolaire - jeunesse - famille - petite enfance en date du 22 juin 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- _Autorise Monsieur le Maire à vendre à la SCI MAVAGA un local commercial de 93
m” sis 23 avenue de Pérouges (parcelle cadastrée AE n° 591) pour un montant de
175.000 € HT, conformément à l’avis des domaines.
- __Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à ladite vente.
- Dit que les frais afférents à l’acte seront à la charge de l’acquéreur.
Soumet la présente délibération au visa de Monsieur le Préfet du Rhône.
Ont voté contre : 7 Voix (M. DUPONT, Mme FONTAINE, M. ORLANDO, Mme BOUDON, M.
DATICHE, Mme MAAROUK, M. FROMENT)
Se sont abstenus : Néant
Ont voté pour : 22 voix
Adopté à la Majorité
Fait à SATHONAY-CAMP,
Le 8 juillet 2022
(Et ont signé les membres
présents,
Pour extrait conforme)
Le Maire,
Damien MONNIER Accusé de réception en préfecture
069-216902924-20220630-009-0622-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022