Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 002 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - Conventi
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 052 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 002 ANNE
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 052 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 112 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 010 AR a
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 104 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 017 avec
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 107 A
unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 116 AR Annexe 4 Convention Creation Service Unifie Habitat et TEE Ccbvl Ccgc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - 116 AR Annexe 4 Convention Creation Service Unifie Habitat et TEE Ccbvl Ccgc)
Thèmes du document : Travail et emploi, Environnement, Changement climatique,
4 Envoyé en préfecture le 26/06/2019 Reçu en préfecture le 26/06/2(
GRAND
CHAMBORD "
Affiché le s =
ID : 041-244100798-20190624-041_118_2019-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _
CONVENTION D'ORGANISATION DU SERVICE UNIFIÉ HABITAT ET TRANSITION
ÉCOLOGIQUE ENTRE LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE ET GRAND CHAMBORD
Entre :
La Communauté de Communes Beauce Val de Loire, sise 9 rue Nationale à MER (41500),
Représentée par Claude DENIS son Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire
(A PPPEEE EEE EEE EEE EEE , en date 27 juin 2019,
Désignée ci-après, par le terme « la CCBVL » d'une part,
Et
La Communauté de Communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière (41250),
Représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire
(SP RPPEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE EEE , en date du 24 juin 2019,
Désignée ci-après, par le terme « la CCGC »,
PRÉAMBULE
Le service unifié constitue un outil juridique de mutualisation codifié aux articles L.5111-1 et L.5111-1-1 du CGCT, permettant
de regrouper les services et équipements de différentes structures pour une mise en commun des moyens afin de favoriser la
réalisation d'une mission d'intérêt public locale sur un territoire.
En l'espèce, le service unifié intervient dans le domaine de l'Habitat et de la Transition écologique.
Il a vocation à mettre en œuvre les politiques Habitat et Transition écologique votées par les élus.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°:.2 OBJET ET CONDITIONS GÉNÉRALES
Les services faisant l'objet de la présente convention sont les suivants :
EPCI Dénomination des service(s) Mission(s) concernées
- Programme Local de l'Habitat
- Encadrement de la Gestion locative des
logements de la CCGC et de la commune
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU de Saint-Laurent-Nouan (sont exclus du
GRAND CHAMBORD Habitat et Transition écologique service unifié les missions opérationnelles liées à la gestion locative)
- Plan climat Air Energie Territorial
- Et toutes missions en lien avec ces deux
thématiques
- Programme Local de l'Habitat
Habitat et Transition écologique - Plan climat Air Energie Territorial
BEAUCE VAL DE LOIRE - Et toutes missions en lien avec ces deux
thématiques
COMMUNAUTE DE COMMUNES
1
Annexe 4 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
CONVENTION SERVICE UNIFIE « HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » - CCBVL - CCG affiché le ses
ID : 041-244100798-20190624-041_118_2019-DE
Z
Le service unifié constitué et désigné "Habitat et Transition écologique » est porté par la Communauté de Communes
du Grand Chambord, dont le siège est à Bracieux.
Le service unifié a vocation à être utilisé autant que de besoin par les parties à la convention.
La mise en place du service unifié, s'agissant du personnel, s'exerce dans les conditions fixées par la présente convention, en
vertu notamment des articles L. 5111-1,L.5111-1-1 etR. 5111-1 du code général des collectivités territoriales.
La structure du service unifié pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties, et ce, en
fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
À la date de signature de la convention, le service comprendra 4 emplois de catégorie A et/ou B:
Un emploi d'encadrant occupé par un agent de la Communauté de Communes du Grand Chambord à temps
complet (dont 10% du temps est dévolu à l'encadrement du service commun Gestion Locative de la CCGC qui
ne relève pas du périmètre du service unifié)
Un emploi de chargé de mission Transition écologique et énergétique à temps complet (emploi créé et à
pourvoir par la CCBVL)
Un emploi de chargé de mission Habitat à temps complet (emploi à créer et à pourvoir par la CCGC)
Un emploi de chargé de mission Mobilité et Biodiversité à temps complet (dont 33% du temps est dévolu au
service commun de la CCBVL avec la commune de Mer) (emploi à créer et à pourvoir par la CCBVL).
ARTICLE 2: DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La présente convention est prévue pour une durée de 3 ans à compter du 1° juillet 2019 jusqu'au 30 juin 2022 inclus. Elle
pourra être renouvelée par reconduction expresse.
ARTICLE 3: SITUATION DESAGENTS
Les agents publics territoriaux de la CCGC concernés sont affectés au sein du service unifié.
Les agents publics territoriaux de la CCBVL concernés sont mis à la disposition de la CCGC, EPCI porteur du service unifié, pour
la durée de la convention et affectés au sein du service unifié.
Les agents composant le service unifié sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité fonctionnelle du
président de la CCGC. Ce dernier adresse directement au(x) responsable(s) du service unifié les instructions nécessaires à
l'exécution des tâches.
Il contrôle l'exécution des tâches.
La CCBVL cocontractant continue de gérer la situation administrative de son personnel mis à disposition (position statutaire,
déroulement de carrière et rémunérations). Son Président exerce le pouvoir disciplinaire. Il peut être saisi par le Président de
la CCGC, EPCI porteur du service unifié.
Le supérieur hiérarchique au sein du service unifié établit, après un entretien avec l'intéressé, un rapport sur sa manière de
servir, qu'il assortit, pour les fonctionnaires et les agents contractuels recrutés par CDD d'une durée supérieure à un an, d'une
proposition d'évaluation. Ce rapport est ensuite transmis à l'agent qui peut y apporter ses observations, puis à l'EPCI
cocontractant qui procède à l'évaluation individuelle annuelle de l'agent.
La liste des fonctionnaires et agents contractuels concernés par cette situation figure en annexe de la présente convention.
2 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
CONVENTION SERVICE UNIFIE « HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » - CCBVL - CCG affiché le Ses
ID : 041-244100798-20190624-041_118_2019-DE
ARTICLE 4: CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS
L'organisation et les conditions de travail des personnels mis à disposition sont établies par la CCGC, EPCI porteur du service
unifié. Toutefois, l'EPCI d'origine cocontractant prend, après avis de l'EPCI porteur du service unifié, les décisions relatives à
l'aménagement de la durée du travail (cycle du travail, temps partiel, etc).
Lorsque le service unifié est utilisé par les EPCI cocontractants, l'autorité territoriale de l'entité utilisatrice exerce l'autorité
fonctionnelle sur les agents concernés.
Sauf disposition particulière, lorsqu'ils interviennent dans les locaux de l’un des deux EPCI, les agents concernés par la
présente convention doivent se conformer aux horaires et règles d'utilisations des locaux et matériels en œuvre et définis par
le cocontractant qui les accueillent.
Après avis de l'EPCI porteur du service unifié, les EPCI d'origine prennent les décisions relatives aux absences, congés annuels
et congés pour indisponibilité physique.
Les EPCI d'origine cocontractants prennent également, après avis de l’'EPCI porteur du service unifié, les décisions relatives au
bénéfice du compte personnel de formation.
Les EPCI d'origine cocontractants continuent de verser aux agents concernés par la mise à disposition, la rémunération
correspondant à leur grade ou à leur emploi d'origine (traitement, le cas échéant, supplément familial de traitement,
indemnité de résidence, primes et indemnités).
ARTICLE 5: PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...), à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réalisées par l'EPOCI
porteur du service unifié.
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue entre les deux communautés COMME SUIT :
- Charges de personnel:
Emploi d'encadrant: répartition à hauteur de 52,5 % pour la Communauté de Communes du Grand
Chambord (dont 10% du temps est dévolu à l'encadrement du service commun Gestion Locative de la CCGC
qui ne relève pas du périmètre du service unifié) et de 47,5 % pour la Communauté de Communes Beauce Val
de Loire (dont 5% pour l'encadrement du service commun avec la commune de Mer)
Emploi de chargé de mission Transition écologique et énergétique : répartition à parts égales entre les 2
Communautés de communes
Emploi de chargé de mission Habitat : répartition à parts égales entre les 2 Communautés de communes
Emploi de chargé de mission Mobilité et Biodiversité: répartition à hauteur de 33 % pour la Communauté de
communes du Grand Chambord et de 67% pour la Communauté de communes Beauce Val de Loire (dont
33% pour le service commun avec la commune de Mer)
Le coût annuel prévisionnel du service se décompose comme suit :
CCGC CCBVL TOTAL
- 1 Encadrant à 100 % 52,5% 47,5% 100%
- 1 Chargé de mission Transition écologique et Ras 94 50% 50% 100%
énergétique à 100%
- 1 chargé de mission Habitat à 100 % 50% 50% 100%
- 1 chargé de mission Mobilité et Biodiversité à 100% 33% 67% 100%
Légende : employé par
3
o
o
o
o Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
CONVENTION SERVICE UNIFIE « HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » - CCBVL - CCG affiché le ses
ID : 041-244100798-20190624-041_118_2019-DE
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état trimestriel.
ARTICLE 6 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
Conformément aux articles 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, la résidence
administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.
En conséquence:
- Agents du service unifié qui exercent principalement leur mission à MER, siège de la CCBVL: la résidence
administrative est MER.
- Agents du service unifié qui exercent principalement leur mission à BRACIEUX, siège de la CCGC : la résidence
administrative est BRACIEUX.
ARTICLE 7 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Le ou les agents du service unifié agiront sous la responsabilité de l'EPCI porteur du service unifié, sauf lorsqu'ils agissent en
exécution d'un ordre hiérarchique reçu des EPCI d'origine cocontractants.
En cas de faute lourde commise par l'une des deux parties au détriment de l'autre, la partie victime pourra engager la
responsabilité de l'autre partie, par dérogation aux stipulations de l'alinéa précédent, non sans avoir tenté toute démarche
amiable utile et la mise en œuvre des procédures de conciliation prévues par la présente convention.
ARTICLE 8 : DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin au terme fixé à l'article 2 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande d'une des parties cocontractantes, pour un motif
d'intérêt général lié à l'organisation de ses propres services, à l'issue d'un préavis de 1 an. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de fin ou de modification substantielle des missions confiées au service unifié et jusqu'à ce qu'une solution amiable
soit trouvée, la CCGC et la CCBVL s'engagent respectivement à assurer la prise en charge des frais fixes (salaires ou frais de
prise en charge par le Centre de Gestion)
ARTICLE 9: JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Claude DENIS Gilles CLÉMENT
4 Envoyé en préfecture le 26/06/2019
Reçu en préfecture le 26/06/2019
CONVENTION SERVICE UNIFIE « HABITAT ET TRANSITION ECOLOGIQUE » - CCBVL - CCG affiché le Ses
ID : 041-244100798-20190624-041_118_2019-DE
5
Annexe n° 1 à la convention – Liste du personnel rattaché au service unifié
CCGC – porteur du service unifié (agents affectés au service unifié)
Nom
Prénom
Qualité
Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail à
l'agent
% de temps
affecté au
service unifié
Dont % de
temps affecté à
d’autres
missions hors
service unifié
DANIEL
Chrystel Titulaire A
Attaché
territorial TC Temps plein 100% 10%
Chargé
mission
Habitat
Contractuel A ou B Attaché / Rédacteur TC Temps plein 100% 0
CCBVL (agents mis à disposition du service unifié)
Nom
Prénom
Qualité
Statut Catégorie Grade
Durée
hebdomadaire
de service de
l'emploi
Temps de
travail à
l'agent
% de temps
affecté au
service unifié
% de temps
affecté à
d’autres
missions hors
service unifié
Chargé
mission
Transition
éco et
énergétique
Titulaire
ou
Contractuel
A Attaché TC Temps plein 100% 0
Chargé
mission
Mobilité et
Biodiversité
Contractuel A ou B Attaché TC Temps plein 67% 33%