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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 052 ANNEXE 5 Projet Avenant Convention Creation Service Unifie Urba Ccbvl Ccgc
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 052 ANNEXE 5 Projet Avenant Convention Creation Service Unifie Urba Ccbvl Ccgc)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
_
Affiché le s =
4
GRAND
CHAMBORD " ID : 041-244100798-20210705-041 00 ee, Le COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _
AVENANT A LA CONVENTION D'ORGANISATION DU SERVICE UNIFIÉ INSTRUCTION
DES AUTORISATIONS D4URBANISME ENTRE LES COMMUNAUTÉS DE COMMUNES
BEAUCE VAL DE LOIRE ET GRAND CHAMBORD
Entre :
La Communauté de Communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière (41250),
Représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire n°............… , en date
du ........................ ,
Désignée ci-après, par le terme « la CCGC »,
Et
La Communauté de Communes Beauce Val de Loire, sise 9 rue Nationale à MER (41500),
Représentée par Pascal HUGUET son Président, en vertu de la délibération du conseil communautaire n°..............… , en
date du ...............… ,
Désignée ci-après, par le terme « la CCBVL » d'une part,
Vu la convention d'organisation du service unifié Instruction des Autorisations d'Urbanisme entre les Communautés de
communes Beauce Val de Loire et Grand Chambord conclue le 23 décembre 2016,
Considérant d'une part, le renforcement de l'équipe en charge des instructions des Autorisations d'urbanisme par la création
d'un poste de chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel, et d'autre part, suite au lancement d'une démarche
d'élaboration du PLUI par la Communauté de communes Beauce Val de Loire, l'opportunité de mutualiser le poste
nouvellement créé de chargé de mission Urbanisme prévisionnel / PLUI à l'échelle de l'Entente intercommunautaire.
IL À ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QU'IL SUIT
ARTICLE 1°: L'article 1 « OBJET ET CONDITIONS GENERALES » est modifié comme suit :
Le Service unifié est désigné « Urbanisme ». Il recouvre le service Instruction des Autorisations d'Urbanisme et la mission PLUI.
À la date de la signature de l'avenant, le service comprend 4 postes à temps complet :
- Pour le service Instruction des Autorisations d'Urbanisme : 3 postes
Un chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel
2 postes d'instructeurs
- Pour la mission PLUI : 1 poste
Un chargé de mission Urbanisme Prévisionnel / PLUI
Le service Urbanisme est encadré par un agent d'une commune membre de la Communauté de communes du Grand
Chambord, mis à disposition pour 20% de son temps dans le cadre d'une mutualisation de service au sens de l'article L5211- 4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 2 : L'article 4 « PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT » est modifié comme suit:
1. Service Instruction des Autorisations d'Urbanisme
Le remboursement des frais de fonctionnement du service unifié s'effectue sur la base :
1
ANNEXE 5 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
CONVENTION SERVICE UNIFIE « URBANISME » - CCBVL - CCGC Affiché le ses
ID : 041-244100798-20210705-041_ 052 _2021-DE
- d'une part représentant 50% du coût du service et répartie entre les deux communautés en fonction de
la population DGF (N-1)
- d'une part représentant 50 % du coût du service et répartie au prorata du nombre d'actes instruits par
territoire.
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres..….), à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses des derniers comptes
administratifs, actualisés des modifications prévisibles des conditions d'exercice de l'activité au vu du budget primitif de
l'année.
Les charges liées au fonctionnement du service se décompose comme suit :
Charges de personnel
- 2 agents instructeurs à temps complet
- 1 chargé d'études Urbanisme réglementaire et prévisionnel à temps complet
- 1 encadrant à 10%
Fournitures / équipements / et frais de mission
-_ Fournitures administratives (dossiers, archives, crayons, papiers...)
-_ Fournitures Informatiques (clavier, souris, écran...)
- Documentations Techniques
- Remboursement frais pour formation, déplacements, etc.
- Divers …
Renouvellement des biens
Matériels informatiques, mobiliers,
Contrats de services rattachés
Logiciel Pack Office, Antivirus, Logiciel Métiers ADS, Abonnement téléphonique et
Internet
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel indiquant la liste des recours au service, convertis en
population DGF (N-1) et en nombre d'actes instruits. Le coût du service est porté à la connaissance de la CCBVL, chaque
année, avant la date d'adoption du budget. Pour 2017, année de signature de la convention, le coût prévisionnel du service
est rappelé dans le tableau ci-dessus.
Le remboursement intervient semestriellement sur la base d'un acompte reprenant le montant définitif N-1 et d’un solde
reprenant l'état indiquant la population prise en compte ainsi que le nombre d'actes.
2. La mission PLUI
Le coût de la mission comprend les charges liées au fonctionnement de la mission et en particulier les charges de personnel,
les flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...), à l'exclusion de
toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement de la mission. Il est constaté à partir des dépenses réalisées par
l'EPCI porteur du service unifié.
2 Envoyé en préfecture le 08/07/2021
Reçu en préfecture le 08/07/2021
CONVENTION SERVICE UNIFIE « URBANISME » - CCBVL - CCGC Affiché le ses
ID : 041-244100798-20210705-041_ 052 _2021-DE
Le remboursement des charges de personnel de la mission s'effectue entre les deux communautés de communes comme
suit:
CCGC CCBVL TOTAL
1 Encadrant à 10 % 50% 50% 100%
1 Chargé de mission Urbanisme prévisionnel / PLUI 50% 50% 100%
Le remboursement des frais s'effectue sur la base d'un état semestriel.
ARTICLE 3 : L'article 6 « RESIDENCE ADMINISTRATIVE » est modifié comme suit :
Conformément aux articles 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 et 2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, la résidence
administrative est le territoire de la commune sur lequel se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.
En conséquence, la résidence administrative du service unifié est située à la Communauté de communes du Grand
Chambord, à Bracieux, sauf s'agissant des deux instructeurs. Pour ces derniers, la résidence administrative reste
provisoirement la Mairie de Mont-Près-Chambord (41250).
ARTICLE 4 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application du présent avenant relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Fait à Bracieux, en deux exemplaires
Le Président de la CCBVL Le Président de la CCGC
Pascal HUGUET Gilles CLÉMENT
3