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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 012 ANNEXE 4 Projet Convention Service Commun dr Ccgc Bracieux
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - AR 012 ANNEXE 4 Projet Convention Service Commun dr Ccgc Bracieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
| à Publié le S 10
G R fl N D ID :041-244100798-20230313-041
012 2023-DE
CHAMBORD COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Convention d'adhésion au service commun
«Recueil des demandes et remise des CNI et passeports »
entre la Communauté de Communes du Grand Chambord et
la commune de Bracieux
ENTRE
La Communauté de communes du Grand Chambord, sise 22 avenue de la Sablière à Bracieux (41250), représentée par Gilles CLEMENT son Président, en vertu de la délibération du Conseil communautaire n°, en date du portant sur la création d'un service commun « Recueil des demandes et remise des CNI et passeports », désignée ci-après, par le terme « la Communauté » ou «la CCGC » d'une part,
ET
La commune de Bracieux, sise Place de l'Hôtel de Ville (41250), représentée par Hélène PAILLOUX, maire en exercice de la
commune de Bracieux, en vertu de la délibération du conseil municipal n° en date du, désignée ci-après, par le terme « la commune de Bracieux » d'autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2,
de mise à disposition d'un dispositif de recueil (DR) mobile dans le cadre des demandes de cartes nationales
d'identité et de passeports établie entre la Préfecture du Loir-et-Cher et la Commune de Bracieux,
Considérant qu'en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre et une commune membre peuvent se doter de services communs, chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles, dont l'instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune,
Considérant qu'afin de favoriser la réalisation d'une mission d'intérêt public sur le territoire, en l'espèce le recueil des
demandes de cartes nationales d'identité et de passeports, le service commun permet une mise en commun des moyens, en
l'occurrence :
- _ Parla Communauté de communes du Grand Chambord, le local (l'Espace France Services) et le personnel
- _ Parla Commune de Bracieux, le dispositif de recueil des demandes
Considérant que l'utilisation du dispositif de recueil implique l'habilitation des agents de la commune,
Considérant que l'habilitation est demandée par la commune, pour chaque agent, fonctionnaire ou contractuel, auprès de
l'Agence nationale des titres sécurisés, sous couvert des services de l'Etat,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de la réalisation d'une mission d'intérêt public sur le territoire, les signataires de la présente convention décident de mettre des moyens en commun au sein du service suivant : « Recueil des demandes et remise des CNI et passeports ».
Le service commun constitué et désigné « Recueil des demandes et remise des CNI et passeports » est porté par la Commune
de Bracieux.
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
D
Annexe 4 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
CONVENTION SERVICE COMMUN « RECUEIL DES DEMANDES ET REMISE DES CNI ET PAS 5 pig S1LOT BRACIEUX ID : 041-244100798-20230313-041_012_2023-DE
La structure du service mis à disposition pourra, en tant que de besoin, être modifiée d'un commun accord entre les parties,
et ce, en fonction de l'évolution des besoins respectifs constatés par les parties.
À la date de signature de la convention, le service sera composé de trois agents, recrutés et employés par la Communauté de
communes du Grand Chambord.
Ces agents sont mis à disposition de droit, sans limitation de durée, à titre individuel, de la commune de Bracieux, chargée du
service commun, pour le temps de travail consacré au service commun comme suit :
Agents mis à disposition de droit Quotité de temps de ravail
Animateur manager de l'EPS à temps complet 10%
Animateur médiateur à temps complet 20%
Agent référent CNI/Passeports 100%
Total pour l'instruction CNI 130%
ARTICLE 2 : CONDITIONS D'EMPLOI DES PERSONNELS
Les agents du service commun, préalablement habilités, sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous l'autorité
L'organisation et les conditions de travail des personnels sont établies par la Communauté de Communes du Grand
Chambord.
La gestion de la situation administrative des personnels (position statutaire et déroulement de carrière) ainsi que la
rémunération, relèvent de la Communauté de Communes du Grand Chambord. A ce titre, le Président de la Communauté de
communes du Grand Chambord exerce le pouvoir disciplinaire, après avis de l'autorité territoriale de la Commune, porteur du
service.
ARTICLE 3 : PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE / REMBOURSEMENT
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectue sur la base d'un état trimestriel établi au
regard du coût du service et tiendra compte de la subvention allouée par l'Etat à la commune de Bracieux au titre du
dispositif.
Le coût du service comprend les charges liées au fonctionnement du service et en particulier les charges de personnel, les
flux, les fournitures, le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés (autres...), à l'exclusion de toute
autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service. Il est constaté à partir des dépenses réellement payées par
la CCGC.
S'agissant des charges de personnel, la répartition s'effectuera comme suit :
Répartition des charges de personnel CCGC Bracieux | TOTAL
Animateur manager de l'EPS 90% 10% 100%
Animateur médiateur 80% 20% 100%
Agent référent CNI/Passeports 0% 100% 100%
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
2 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
CONVENTION SERVICE COMMUN « RECUEIL DES DEMANDES ET REMISE DES CNI ET PAS 5 pig S1LOT BRACIEUX ID : 041-244100798-20230313-041_012_2023-DE
ARTICLE 4 : COMITE DE SUIVI
Un comité de suivi est créé pour:
- Réaliser un bilan annuel de la mise en œuvre de la présente convention, annexé au rapport d'activité des deux
collectivités ;
- Examinerles conditions financières de ladite convention ;
- Le cas échéant, être force de proposition pour améliorer la mutualisation des services entre la communauté et la
commune.
ARTICLE 5 : RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE
La résidence administrative du service commun est située à DESpacesRneesem ice ap enICRampssoIEneIBTACIEUx
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet pour une durée illimitée à compter du.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l'exécutif de l'une ou de
l'autre des parties signataires, agissant en vertu d'une délibération exécutoire, notifiée au moins six mois
avant l'entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation de la présente convention, la Commune versera à la Communauté une indemnisation correspondant au
coût des agents recrutés et non nécessaires au besoin de la CCGC jusqu'à ce que ces derniers soient réaffectés sans qu'il en
résulte un surnombre par rapport aux effectifs de l'année précédant la résiliation. Ce coût sera égal au montant du maintien
en surnombre au sein de la Communauté augmenté des sommes versées le cas échéant au centre de gestion.
Cette résiliation emportera une répartition des matériels acquis par là communauté gestionnaire des services au cours de
l'exécution de la présente convention, par accord entre les deux collectivités.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPÉTENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges concernant l'application de la présente convention relèvent de la seule compétence du tribunal administratif
d'Orléans, dans le respect des délais de recours.
Fait en 2 exemplaires originaux
Pour la communauté de communes du Grand Chambord,
Le Président,
Gilles CLEMENT
Pour la commune de Bracieux,
Le Maire,
Hélène PAILLOUX
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
ES
3 Envoyé en préfecture le 14/03/2023
Reçu en préfecture le 14/03/2023
CONVENTION SERVICE COMMUN « RECUEIL DES DEMANDES ET REMISE DES CNI ET PAS 5 pig S1LO07 BRACIEUX ID : 041-244100798-20230313-041_012_2023-DE
1. Effectif concerné
2. Effets sur l’organisation
3. Effets sur la situation individuelle des agents
GRAND CHAMBORD - Communauté de Communes
22, avenue de la Sablière - 41250 Bracieux www.grandchambord.fr
PS
4
FICHE D’IMPACT
Agents de la CCGC mis à disposition de droit, sans limitation de durée, à titre individuel, du service commun :
Catégorie Statut Service d’origine Collectivité d’origine B Fonctionnaire EFS CCGC C Fonctionnaire EFS CCGC C ? EFS CCGC
2.1. Lieu de travail et résidence administrative
La résidence administrative des agents du service commun et le lieu d’exercice des missions sont fixées à l’Espace France Services, 2 place du Champ de Foire à BRACIEUX.
2.2. Temps de travail
Les agents du service commun sont soumis au règlement du temps de travail de la CCGC. Chacun organise son planning de travail au regard des attentes des collectivités adhérentes au service commun. Il tient à jour un suivi de ses interventions et veille à la complétude des fiches horaires. Tous ces éléments permettront ainsi d’élaborer le bilan de la répartition du temps de travail qui servira de support à l’avenant à la convention pour chaque collectivité adhérente avant d’arrêter définitivement la répartition de l’année écoulée (permettant ainsi de facturer au plus juste) et fixer la répartition prévisionnelle de l’année à venir.
2.3. Organisation hiérarchique
Les agents du service commun sont placés sous l’autorité hiérarchique du Président de la Communauté de communes du Grand Chambord et sous l’autorité fonctionnelle du Maire de BRACIEUX conformément à l’article L5211-4-2 du CGCT.
2.4. Moyens matériels
Les agents du service commun disposent des moyens matériels mis à disposition par l’Etat aux fins d’assurer la mission de service publique qui leur est confiée.
Les agents relevant du service commun étant recrutés par la Communauté de communes du Grand Chambord, ils continuent à relever des Lignes directrices de gestion fixées par la Communauté de communes et des dispositions que cette dernière a fixées en matière de régime indemnitaire et d’action sociale.