Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 decembre 2021

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Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 decembre 2021 Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune de Séez. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal du 16 decembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, SE 23 @ PORTE DU COL O © DU PETIT SAINT-BERNARD

PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

commen de SEEZ DU 16 DECEMBRE 2021, à 20h00

Réf : CM 2021/008

L’an deux mille vingt-et-un, le 16 décembre,

Le Conseil Municipal de la commune de SEEZ, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous La présidence de Monsieur Lionel ARPIN, Maire, en session ordinaire, en salle du conseil municipal à La Savoyarde.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, Le quorum est atteint.

Présents: Joëlle CAMPERS, Christine CLEMENT, Michèle FERRARIS, Alexine LAFAY, Coline MARGUERETTAZ, Marie-Claude SORREL, Lionel ARPIN, Corentin BOUCHER, Romain BOUVET, Michel

CLAIR, Mathieu LECLERCQ, Alain MARGUERETTAZ.

Absents excusés : Joël ARPIN (pouvoir à Lionel ARPIN), Christelle BRIU, Eric JACQUEMOUP, Anne- Emmanuelle LECLERE (pouvoir à Joëlle CAMPERS), Frédéric LIMBARINU, Christel MAILHÉ (pouvoir à Lionel ARPIN), Morgan PINCHERELLE.

Secrétaire de séance : Romain BOUVET

Nombre de conseillers en exercice : 19 - Présents : 12 - Votants : 15

Date de la convocation : le 10 décembre 2021.

Date d’affichage du procès-verbal : le 22 décembre 2021.

KM HOMME KM MEONE KE HE KEANE IE I IIE

Romain BOUVET est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal du dernier conseil municipal est approuvé à l’unanimité.

1) MODIFICATION DU _ REGIME _D’ASTREINTES D’EPXLOITATION POUR SABLAGE__ ET DENEIGEMENT

Monsieur le Maire expose le projet de réforme en accord avec les agents des services techniques. A savoir

qu'auparavant les agents étaient deux d'astreintes mais cela ne s’avérait pas nécessaire. Donc maintenant astreinte

seul, ce qui en fait moins à prendre en période hivernale. Les agents devront obligatoirement prendre un jour de

repos à la fin de leur semaine d'astreinte ; et annuellement ils devront solder leurs congés {pas de report possible

l’année suivante).

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction

publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes

et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de

l’intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des

astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2015-4165 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la

rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des

interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la délibération 2010/008 du 16 février 2010 fixant les modalités d’astreinte en cas d'évènements exceptionnel,

Vu l'avis du comité technique en date du 18 novembre 2021 ;

Considérant qu’il y a lieu de modifier le régime des astreintes pour la filière technique. —ÿ— — À +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 1Le Maire rappelle au conseil municipal qu'il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité

technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la

liste des emplois concernés.

Le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixe les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et

des permanences dans la fonction publique territoriale. Il convient de préciser que l'astreinte est définie comme la

période pendant laquelle l'agent sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a

l'obligation de demeurer à son domicile, ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail

au service de l'administration (article 2 du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005).

En ce qui concerne les agents des autres filières que la filière technique, les astreintes sont indemnisées ou

compensées selon le régime applicable à certains agents du ministère de l'Intérieur (fixé par l’arrêté du 3 novembre

2015). Par ailleurs, il sera fait application de la délibération n°2010/008 visée ci-dessus. Pour ce qui est des agents de

la filière technique, les astreintes et les permanences sont indemnisées ou compensées selon le régime applicable à

certains agents des ministères chargés du développement durable et du logement (fixé par l'arrêté du 14 avril 2015).

Le Maire propose donc l'instauration d’un régime d’astreintes selon les modalités suivantes :

Motifs de recours aux astreintes

Le régime d’astreintes est instauré en vue d'effectuer les missions de viabilité hivernales du

15 novembre au 15 avril, ainsi que pour assurer un support technique lors de certains évènements et animations

hors saison hivernale.

Modalités d'organisation

La période durant laquelle les agents pourront être placés sous astreintes, en période hivernale débutera le 15

novembre et prendra fin le 15 avril. Hors saison hivernale, les agents pourront être placés d’astreinte

ponctuellement en fonction du planning établi.

Les agents pourront être placés sous le régime des astreintes par l’autorité territoriale durant :

- Semaine complète

- Week-end (du vendredi soir au lundi matin}

- Samedi ou journée de récupération

- Dimanche ou jour férié

- Nuit

L'agent d’astreinte, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de

demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d'intervenir.

Moyens mis à disposition : Un téléphone portable confié aux agents pour l'alerte d'intervention et un véhicule de

service.

Emplois concernés

Seront concernés par ces astreintes tous les postes des services techniques correspondant au grades suivants :

- Agent de maitrise principal,

- Agent de maîtrise

- adjoint technique principal 1e classe

- adjoint technique principal 2e classe

- adjoint technique

Le régime des astreintes est applicable aux agents contractuels de droit public exerçant les mêmes fonctions que

les agents titulaires et stagiaires.

Modalités de rémunération des astreintes et des interventions

Rémunération des astreintes : les agents concernés relevant de la filière technique, les périodes d’astreintes ne

pourront être que rémunérées et ne pourront donner lieu à aucun repos compensateur.

Dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le montant indemnisant l’astreinte est défini comme suit :

——— D — à ë —

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 2Période d’astreinte Astreinte d'exploitation

Semaine complète 159,20 €

Week-end {du vendredi soir au lundi matin) 116,20 €

Samedi ou journée de récupération 37,40 €

Dimanche ou jour férié 46,55€

Nuit (du lundi au samedi supérieure à 10 heures) 10,75 €

Nuit (du lundi au samedi inférieure à 10 heures) 8,60 €

Les montants feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence

seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Ces montants seront majorés de 50% lorsque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée

moins de quinze jours francs avant le début de cette période.

Rémunération des interventions : les interventions effectuées dans le cadre des périodes d’astreintes seront, selon

l'intérêt du service et après concertation avec l’agent concerné, soit rémunérées par application du régime des

indemnités horaires pour travaux supplémentaires en vigueur dans la commune, soit compensées par l'attribution

d’un repos compensateur.

Respect des garanties minimales de temps de travail et de temps de repos

Un état récapitulatif des heures effectuées par les agents en période d’astreintes sera réalisé hebdomadairement en

vue de suivre et garantir le non dépassement des plafonds d'heures.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité,

DECIDE de l'instauration du régime d’astreintes dans les conditions développées ci-dessus,

DECIDE QUE l'avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l’accord cadre relatif à l'aménagement et réduction du

temps de travail sera modifié en conséquence,

> CHARGE le Maire de rémunérer où de compenser le cas échéant et à défaut, les interventions effectuées,

> AUTORISE le Maire à prendre et à signer tout acte y afférent.

Les dépenses correspondantes seront imputées au budget.

2) RECRUTEMENT D’UN ATTACHE PRINCIPAL CONTRACTUEL POUR LA DIRECTION DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur le Maire rappelle que l’agent en charge de la direction des services municipaux, titulaire du grade d’attaché principal territorial, a cessé ses fonctions Le 1° décembre dernier dans Le cadre d’une demande de disponibilité pour convenances personnelles.

Monsieur le Maire précise que plusieurs annonces ont été diffusées (Gazette,.…..), nous avons reçu plusieurs candidatures mais une seule correspondait vraiment au profil. Toutefois les modalités de recrutement étaient compliquées du fait de sa situation administrative (directeur territorial), donc la seule possibilité est de le recruter sous contrat (2 ans).

Cet agent, placé sous l’autorité du Maire, assurera Les fonctions de direction des services. IL sera notamment chargé du conseil, de l’aide à la décision, de l'élaboration et du pilotage des choix stratégiques et organisationnels de l’équipe municipale.

Dans le cadre de la publicité de la vacance de ce poste, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il convient de prévoir la possibilité que cet emploi soit pourvu par un agent contractuel afin d'exercer les fonctions de direction des services municipaux.

Dans cette hypothèse, le recrutement de l’agent contractuel serait prononcé à l'issue d’une procédure

prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de préciser les conditions de ce recrutement.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : VU La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU La loi du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

i = mm men

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 3VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU la délibération n°2018-042 du 11 juin 2018 instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) applicable aux agents de la collectivité,

VU le tableau des effectifs,

VU la déclaration de vacance de poste effectuée,

> DECIDE qu’en cas de recherche infructueuse de candidature statutaire, Le recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3, 2° de La loi du 26 janvier 1984 susvisée, pour une durée de deux ans afin d'exercer les fonctions de direction des services municipaux, ce contrat étant renouvelable par décision expresse, sous réserve que la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’aît pu aboutir, > DIT que le candidat retenu devra être titulaire au minimum d’une formation supérieure de niveau Bac+3/4 et maîtriser Le fonctionnement institutionnel des collectivités territoriales au sein desquelles il devra justifier d’une expérience professionnelle au minimum de 4 ans sur un poste d’encadrement,

> FIXE la rémunération en référence au 7°"° échelon du grade d’attaché principal territorial (IB 896 - IM 730) à laquelle s’ajoutera Le régime indemnitaire applicable à cet emploi qui relève du groupe de fonction A1 du cadre d’emplois des attachés territoriaux conformément à la délibération n°2018-042 du 11 juin 2018 susvisée,

> DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget 2022.

3) RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE « PAIE A FACON >» A COMPTER DU 18 JANVIER 2022

Monsieur le Maire rappelle que l'exploitation informatique et réglementaire de la paie connait une constante évolution et nécessite une réelle expertise en matière de législation sur Les rémunérations, les cotisations et les contributions sociales ainsi que des connaissances juridiques pour la gestion des différentes situations administratives.

Dans ce contexte, Le Centre de gestion de la Savoie avait, au 1% janvier 2019, pris l'initiative de mettre en place un nouveau service dit de « paie à façon », qui consistait à réaliser la paie pour le compte des collectivités affiliées qui en font la demande.

Outre la réalisation technique des paies qui déchargera la collectivité de contraintes de gestion, le service de paie à façon du Cdg73 offrira un conseil personnalisé en matière de rémunération et une assistance statutaire pour la rédaction des actes ayant une incidence sur là paie, notamment la rédaction des arrêtés et des contrats ainsi que Le calcul des droits en cas de congé maladie. Par délibération 2018-065 du 24 septembre 2018, le Conseil municipal avait approuvé la convention d’adhésion au service paie à façon pour une durée de trois années au total. S'agissant d’un service facultatif, les collectivités qui souhaitent confier cette mission au Cdg73 doivent signer, une convention qui fixe notamment le coût de cette prestation qui s’établira à 15 € pour la création du dossier individuel (un dossier est créé une seule fois par agent ou par élu) et à 10 € par bulletin de paie (toutes prestations confondues).

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante de poursuivre cette adhésion au service de paie à façon du Cdg73 à compter du 1° janvier 2022, et de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Mathieu LECLERCQ demande pour combien de temps on adhère. Monsieur le Maire précise pour une durée d’une année.

En conséquence, le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le Code général des collectivités territoriales,

NU la convention d’adhésion au service de paie à façon du Centre de gestion de la Savoie,

> APPROUVE la convention d’adhésion au service de paie à façon, æ AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention avec le Centre de gestion de la Savoie.

4) CREATION D’EMPLOIS POUR LES SERVICES PERISCOLAIRES ET ENTRETIEN POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2021-2022 - MODIFICATION

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit du remplacement de Mme DE PESTEL qui était en contrat jusqu'au 1° décembre 2021.

= Ï: é —.——

Compte rendu du Conseil M unicipal du 16 décembre 2021 - Page 4Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 -1-1° ;

Considérant que la fréquentation prévisionnelle des services périscolaires, et notamment le service de restauration, nécessite la présence de personnel d'encadrement,

Considérant que la fréquentation de ces services est soumise à de nombreuses incertitudes, notamment

quant à la mise en place d’un accueil périscolaire sur la journée du mercredi,

Considérant que la situation sanitaire actuelle peut engendrer des modifications sur Le fonctionnement

des services périscolaires et d'entretien des locaux (protocole sanitaire, non-brassage des groupes,

nettoyage et désinfection des locaux renforcés...).

Considérant par conséquent que la création d'emplois titulaires n’est pas envisageable à ce jour pour les motifs évoqués ci-dessus,

Monsieur Le Maire rappelle Les emplois créés par délibération n°2021-068 du 29 juin 2021 :

- Emploi n°1 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

29.11/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1% septembre 2021 au 31 août 2022),

- Emploi n°2: 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet,

correspondant à 26,5/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 31

août 2022)

Emploi n°3 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

9.42/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 31 août 2022) Emploi n°4: 1 emploi d’adjoint territorial d'animation contractuel, à temps non complet, correspondant à 29.59/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1% septembre 2021 au 13 juillet 2022),

Emploi n°5: 1 emploi d’adjoint territorial d'animation contractuel, à temps non complet, correspondant à 13,64/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 7 juillet 2022),

Emploi n°6 : 1 emploi d’intervenant pour les études surveillées, contractuel, relevant du cadre d’emploi des attachés territoriaux, à temps non complet de 6 heures par semaine scolaire (soit 5.65/35°) pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre au 7 juillet 2022).

Monsieur le Maire rappelle Les modifications apportées par la délibération n° 2021-084 du 23 août 2021

concernant les 3 premiers emplois :

- Emploi n°1 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

30.24/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1% septembre 2021 au 31 août 2022),

- Emploi n°2: 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet,

correspondant à 12,5/35°, pour là durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 31

août 2022)

- Emploi n°3 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

23.32/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 31 août 2022)

Monsieur le Maire rappelle les modifications apportées par la délibération n° 2021-089 du 28 septembre

2021 concernant les emplois 3, 4, 5 :

Suite au réajustement des missions à la rentrée, et suite à Là mise en place de l’accueil périscolaire du

mercredi en partenariat avec les communes de Bourg-Saint-Maurice et Les Chapelles, il y a lieu de

modifier Le temps de travail de certains agents participants à ce service, au regard des effectifs. Ainsi

il est proposé de modifier comme suit les emplois n° 3, 4 et 5 :

-__ Emploi n°3 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

20.50/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 31 août 2022) cette

modification prenant effet au 1° octobre 2021,

Emploi n°4: 1 emploi d’adjoint territorial d'animation contractuel, à temps non complet, correspondant à 30.05/35°, pour là durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 13 juillet 2022), cette modification prenant effet au 1° octobre 2021,

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Compte rendu du Conseil Municipal du : 16 décembre 2021 - Page 5Emploi n°5: 1 emploi d’adjoint territorial d'animation contractuel, à temps non complet, correspondant à 15.99/35°, pour la durée de l’année scolaire (du 1° septembre 2021 au 7 juillet 2022), cette modification prenant effet au 1° octobre 2021,

Monsieur Le Maire propose, suite à réajustement des missions et des besoins notamment en maintenant

la restauration scolaire jusqu'aux vacances de Pâques, de modifier Le temps de travail de l’emploi n°2

comme suit :

- Emploi n°2 : 1 emploi d’adjoint technique contractuel, à temps non complet, correspondant à

19.69/35°, pour la période du 20 décembre 2021 au 17 avril 2022.

Les crédits correspondants sont prévus au budget 2021.

L'emploi sera pourvu sous réserve de modifications engendrées par le protocole sanitaire en vigueur.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

DECIDE DE MODIFIER l’emploi décrit ci-dessus,

> AUTORISE le Maire à signer toutes pièces découlant de la présente.

5) CREATION D'EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS - MODIFICATION

Le Maire rappelle à l’assemblée La nécessité de créer des emplois d’Agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2022 (report du recensement 2021).

Vu Le Code général des collectivités locales,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, article 156 à 158,

Vu le décret en Conseil d’Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d’application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu Le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune, Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux Agents non titulaires, Vu la délibération n°2021-070 du 29 juin 2021,

Considérant que Les secteurs ont été modifiés, suite aux recommandations de l'INSEE afin d’équilibrer le nombre de logements à recenser,

Sur rapport du Maire,

Après délibération le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> LA CREATION d’emplois non titulaires en application de l’alinéa 2 de l’article 3-1 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers à raison de : 6 emplois d’agents recenseurs, non titulaires, à temps non complet, pour la période allant de début janvier à fin février.

Les agents seront payés à raison de :

- 0,85 euros par feuille de logement remplie

- 1,40 euros par bulletin individuel rempli.

+ prime en fonction de la qualité du travail, plafonnée à 20 % des tarifs ci-dessus. e La collectivité versera un forfait de 60 euros pour Les frais de transport pour les secteurs 6, 10 et 13 (les secteurs 9, 11 et 12 se trouvant en centre-ville, la collecte se fera à pied). ° Les agents recenseurs recevront 30 euros pour chaque séance de formation. > DE CHARGER le Maire de la nomination des agents recenseurs.

6) CONVENTION DE PARTICIPATION POUR L'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE AVEC LE CCAS DE MONTVALEZAN

Monsieur le Maire précise que ce partenariat est mis en place pour les habitants de Séez travaillant à Montvalezan, afin de proposer un système de garde pour leurs enfants.

M. le Maire rappelle que la commune de Montvalezan à ouvert le 2 décembre 2013 une structure multi- accueil collectif « Les P'tits Mouzets » pour Les enfants de 3 mois à 4 ans. La structure est gérée par le Centre Communal d‘Action Sociale - CCAS de Montvalezan, et a une capacité d'accueil maximum de 15 places.

M. le Maire rappelle qu’une convention de participation financière de là commune de Séez aux dépenses de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les P'tits Mouzets » a été conclue avec le

+

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 6Centre d’Action Sociale de Montvalezan, à compter du 1% décembre 2013, et renouvelée par délibérations, jusqu’au 31 décembre 2021.

Afin de poursuivre le partenariat, il est proposé de renouveler cette convention, dans le but de

permettre aux ressortissants de la commune de SEEZ de bénéficier des mêmes tarifs et des mêmes

services que ceux de la Commune de Montvalezan au sein de cette structure. IL est proposé de

renouveler la convention pour une durée d'un an, du 1° janvier au 31 décembre 2022, renouvelable 2

fois par tacite reconduction, sauf dénonciation par Les parties par LRAR.

La participation de La commune de Séez est calculée de La manière suivante :

= déficit résiduel x nombre d’heures de présence des enfants de la commune de Séez en année N {nombre total d’heures réalisées sur la totalité des enfants en année N

Le projet de convention est ci-annexé,

Vu La délibération du CCAS de Montvalezan en date du 20 octobre 2021,

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

æ D’APPROUVER le renouvellement de la participation financière de la commune de Séez aux dépenses de fonctionnement de la structure multi-accueil « Les P’tits Mouzets » pour une durée d'une année, à compter du 1° janvier 2022, renouvelable 2 fois par tacite reconduction,

æ D’AUTORISER M. le Maire à signer Le renouvellement de la convention de participation avec Le CCAS de Montvalezan, dans Les conditions définies ci-dessus.

7) GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LA COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE, LA CCHT ET AB TOURISME POUR LA FOURNITURE DE SERVICES DE TELECOMMUNICATION

Le Maire propose, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative

aux marchés publics, un groupement de commandes entre la commune de Bourg Saint Maurice, la

commune de Séez, la Communauté de Communes de Haute - Tarentaise et AB TOURISME pour la

fourniture de services de télécommunications.

Monsieur le Maire précise que nous avions déjà collaboré pour le démarchage des opérateurs de

téléphonies, ce qui nous permettait d'avoir des tarifs avantageux. Donc nous proposons de renouveler

ce groupement.

Cette démarche s’inscrit dans une logique de mutualisation des moyens et d’optimisation financière en

évitant à chaque membre de lancer une consultation individuelle et en profitant de tarifs plus

avantageux.

IL'est proposé de désigner la commune de Bourg Saint Maurice comme coordonnateur du groupement.

Les modalités de fonctionnement du groupement de commandes sont fixées par convention. Vu l'avis du Bureau Communautaire réuni le 7 décembre 2021 ;

Monsieur le Maire précise que nous serons associés à l’ouverture des plis.

Après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE là convention (en annexe) pour la constitution d’un groupement de commande pour la fourniture de services de télécommunications.

> AUTORISE le Maire à signer La convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

Monsieur le Maire précise que les points suivants concernent de la régularisation foncière.

8) CLASSEMENT DE LA PARCELLE AD63 DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de classement de la parcelle communale cadastrée section AD n°63 dans Le Domaine Public de la commune en tant que voie communale et aire de stationnement.

Cette parcelle appartient au Domaine Privé de La commune et est actuellement utilisée par l’ensemble de la population et est affectée à la desserte d'habitation et au stationnement public.

à mt +

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 7Monsieur le Maire précise que tant que cette parcelle est dans le domaine privé, on ne peut pas en réglementer l’utilisation (stationnement, occupation...).

Monsieur le Maire présente Le plan de la parcelle à intégrer dans Le Domaine Public de La commune. Ce classement a pour objet de permettre à la commune d’assurer la conservation, la surveillance (police du maire) et l'entretien de cette voie communale.

Monsieur le Maire précise que les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable lorsque l'opération envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie (article L.141-3 du Code de la voirie routière).

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER le classement de la parcelle communale cadastrée section AD n°63 dans le Domaine Public de La commune en tant que voie communale et aire de stationnement public, tel que présenté par Monsieur le Maire,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire :

o à poursuivre la procédure de classement de la parcelle AD 63 dans le Domaine Public Communal

o à signer toutes Les pièces nécessaires à La réalisation de cette opération,

9) ACQUISITION DE PARCELLES IMPASSE DES PERVENCHES (VALETTE GUY ET ALBERT - SECTION AD 227 ET AD 231)

Monsieur le Maire précise que ces deux parcelles sont situées sur la voirie communale maïs qu’elles ne nous appartiennent pas, donc il convient de régulariser.

Dans le cadre d’une régularisation de l'emprise de la voirie, Monsieur Albert VALETTE et Monsieur Guy VALETTE ont donné leurs accords pour céder, à l’euro symbolique, à la commune les parcelles suivantes :

- _ Parcelles cadastrées section AD n° 227 et 231, d’une superficie totale de 29m? situées en zone

UA du PLU.

La commune prendra en charge l'ensemble des frais afférents.

Les parcelles acquises seront classées dans le domaine public communal.

Aprés délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro symbolique,

ACCEPTE que les parcelles, après acquisition, soient classées dans Le domaine public communal, ACCEPTE que ces acquisitions soient régularisées par un acte rédigé en la forme administrative, S’ENGAGE à prendre en charge les frais afférents à ces acquisitions, AUTORISE Madame la 1*© Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

AUTORISE Le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes

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10) ACQUISITION DE PARCELLE RUE DU BARIELON (CECCHINI - SECTION AE 215)

Monsieur le Maire présente l'emplacement de la parcelle et précise qu’il s’agit d’une régularisation de voirie.

Dans Le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Madame Pierrette CECCHINI et Monsieur Bruno CECCHINI ont donné leurs accords pour céder, à l’euro symbolique, à la commune là parcelle suivante :

-__ Parcelle cadastrée section AE n° 215, d’une superficie totale de 8m? située en zone UA du PLU. La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

La parcelle acquise sera classée dans Le domaine public communal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

æ APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l'euro symbolique,

> ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en La forme administrative, > ACCEPTE que la parcelle, après acquisition, soit classée dans le domaine public communal,

—— _—!— à = me

Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021- Page 8S’ENGAGE à prendre en charge les frais afférents à cette acquisition, AUTORISE Madame la 1® Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

æ AUTORISE le Maire à signer toutes Les pièces issues des présentes

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11) ACQUISITION DE PARCELLE RUE DU BARILLON (M ET MME SANDRI - SECTION AE 219)

Dans le cadre d’une régularisation de l’emprise de la voirie, Monsieur et Madame Gérard SANDRI ont donné leur accord pour céder, à l’euro symbolique, à la commune la parcelle suivante : -__ Parcelle cadastrée section AE n° 219, d’une superficie totale de 7m? située en zone UA du PLU. La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

La parcelle acquise sera classée dans Le domaine public communal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

> APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique,

ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative, ACCEPTE que la parcelle, après acquisition, soit classée dans Le domaine public communal, S'ENGAGE à prendre en charge les frais afférents à cette acquisition, AUTORISE Madame la 1%® Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes

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12) ACQUISITION DE PARCELLES RUE DU SOLU (M BLANDIN KEVIN - SECTION AH 392-394)

Monsieur le Maire présente l’emplacement des parcelles (dans la courbe) et précise qu’il s'agit d’une régularisation de voirie.

Dans le cadre d’une régularisation de l'emprise de la voirie, Monsieur Kévin BLANDIN a donné son

accord pour céder, à l’euro symbolique, à la commune les parcelles suivantes : - Parcelles cadastrées section AH n° 392 et 394, d’une superficie totale de 40m? situées en zone UA du PLU.

La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

Les parcelles acquises seront classées dans Le domaine public communal.

Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez des parcelles désignées ci-dessus à l’euro Ÿ symbolique,

> ACCEPTE que ces acquisitions soient régularisées par un acte rédigé en la forme administrative,

> ACCEPTE que les parcelles, après acquisition, soient classées dans le domaine public communal,

> S’ENGAGE à prendre en charge les frais afférents à ces acquisitions, æ AUTORISE Madame la 1ère Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de La signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes Ÿ

13) ACQUISITION DE PARCELLE VILLARD-DESSUS (MME GAIDE HELENE - SECTION AE 222)

Monsieur le Maire précise qu'il s’agit encore d’une parcelle à Villard-Dessus, dans la continuité des parcelles acquises dans les points précédents.

Dans Le cadre d’une régularisation de l’emprise de La voirie, Madame Hélène GAIDE a donné son accord pour céder à la commune, à l’euro symbolique, la parcelle suivante : -__ Parcelle cadastrée section AE n° 222, d’une superficie totale de 9m? située en zone UA du PLU. La commune prendra en charge l’ensemble des frais afférents.

La parcelle acquise sera classée dans Le domaine public communal.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 9Après délibération, le Conseil Municipal à l'unanimité :

APPROUVE l'acquisition par la Commune de Séez de la parcelle désignée ci-dessus à l’euro symbolique,

ACCEPTE que cette acquisition soit régularisée par un acte rédigé en la forme administrative, ACCEPTE que la parcelle, après acquisition, soit classée dans Le domaine public communal, S'ENGAGE à prendre en charge les frais afférents à cette acquisition, AUTORISE Madame la 1° Adjointe à représenter la Commune de Séez lors de la signature de l'acte de vente à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités territoriales.

AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces issues des présentes

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14) DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU BATIMENT LE PRESBYTERE (DSIL)

Monsieur le Maire précise qu'un dossier avait déjà été déposé maïs non retenu. De nouveaux fonds sont débloqués donc nous déposons une nouvelle demande.

La Commune de Séez souhaite engager des travaux d'isolation du bâtiment du presbytère dans un objectif de gain énergétique afin de contribuer à la transition écologique. Ces travaux consistent à remplacer la totalité des menuiseries extérieures du bâtiment. Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s'élève à 12 628.86 € HT soit 15 154.63 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

MONTANT HT | | DATEDELA| DATE ORIGINE DU FINANCEMENT a) _ ® D ÉADE ID'ATIRIQUTION

EUROPE (Feder, Leader, .….) | € % | |

ETAT (DETR / DSIL) | 6 314.43 € 50%

ETAT (autre) | € %

CONSEIL RÉGIONAL | 2 525.77 € 20%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL | € %

AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS | € %

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 8 84020 € (80 *.

FINANCEMENTS PRIVÉS D € %

DEMANDEUR ; autofinancement - TL 3 788.66 € 30% (dont emprunt) €

TOTAL HT | 12 628.86 € 100 %

Mathieu LECLERCQ précise que nous ne demandons que 70 % de participation (maximum possible 80 %)

Aussi la commune sollicite un accompagnement de l’Etat sur le financement de ce projet inscrit au CRTE, au titre de l’appel à projet DETR / DSIL.

Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation de ce projet,

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 12 628.86 € HT, SOLLICITE auprès de la préfecture dans Le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 une subvention de 6 314.43 € HT pour la réalisation de cette opération, DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune autorise monsieur le Maire à faire Les démarches nécessaires et à signer Les documents correspondants. Ÿ

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15) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING DU CENTRE

Monsieur le Maire précise qu’il s’agit de la réfection du parking du Centre. Il n'a jamais été goudronné, son état se dégrade.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 10Pour rappel, La Commune de Séez va engager des travaux dans l’intention de dynamiser le centre-bourg par la création d’un lieu de partage et d'échange tout en assurant une continuité « accessible » et accueillante du cheminement piéton.

Ces travaux consistent à :

e Réaménager les abords du musée Saïnt-Eloi pour faciliter son accès et lui apporter une plus grande visibilité et attractivité ;

e Restructurer le terrain de boule derrière l’église dans Le but de créer un lieu de vie paisible en centre-ville.

Afin de répondre à un projet global d'aménagement du centre-bourg il semble rationnel pour la Commune d'aménager une aire de stationnement à proximité de cet espace. Cet aménagement apportera un appui pour là dynamisation du centre-bourg tout en favorisant le déplacement piéton au centre-bourg.

Ces travaux consistent à aménager un parking à proximité du centre-bourg de la Commune par la création de 41 places de stationnement.

Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s'élève à 222 837.00 € HT soit 267 404.40 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* Nature des recettes Taux Montant

Etudes - Travaux 222 837.00 Auverne Rhôge Alpes |35% | 77 902.05

Etudes - Travaux 222 837.00 FDEC 25 55 709.25

Autofinancement de la ‘commune 40% 89 134.80

TOTAL TOTAL 100 % 222 837.00

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de la Région Auvergne - Rhône-Alpes d’un montant de 77 992.95 € HT,

Aprés délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

æ D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

> DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne - Rhône- Alpes,

= DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

> D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

16) DEMANDE _ DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR L’AMENAGEMENT DU PARKING DU CENTRE

Pour rappel, la Commune de Séez va engager des travaux dans l'intention de dynamiser le centre-bourg par la création d’un lieu de partage et d'échange tout en assurant une continuité « accessible » et accueillante du cheminement piéton.

Ces travaux consistent à :

e Réaménager les abords du musée Saint-Eloi pour faciliter son accès et lui apporter une plus grande visibilité et attractivité ;

e Restructurer le terrain de boule derrière l’église dans Le but de créer un lieu de vie paisible en centre-ville.

Afin de répondre à un projet global d'aménagement du centre-bourg il semble rationnel pour la Commune d’aménager une aire de stationnement à proximité de cet espace. Cet aménagement apportera un appui pour la dynamisation du centre-bourg tout en favorisant le déplacement piéton au centre-bourg.

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Compte rendu du Consei Municipal du 16 décembre 2021 - Page 11 menCes travaux consistent à aménager un parking à proximité du centre-bourg de la Commune par la création de 41 places de stationnement.

Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s’élève à 222 837.00 € HT soit 267 404.40 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet TES TA ETES

Nature des dépenses Montant HT* | Nature des recettes Taux Montant

Subvention Région Etudes - Travaux 222 837.00 Auvergne-Rhône-Alpes 35 % 77 992.95

Etudes - Travaux 222 837.00 FDEC 25 % 55 709.25

Autofinancement de la

commune 40 % 89 134.80

TOTAL TOTAL 100% | 222 837.00

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès du Conseil Départemental, au titre du FDEC {Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes) d’un montant de 55 709.25 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer Les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D'AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes Les pièces issues de la présente.

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17) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA REFECTION DE LA RUE DES PIERRES BLANCHES

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité (HTA et BT) et de télécommunication sur le secteur Villard-Dessus / Rue des Pierres Blanches ont eu lieu cette année.

Suite à ces travaux la voirie a été remise en état provisoirement.

C'est pourquoi il est nécessaire de remettre en état et d’entreprendre des travaux de réfection de voirie sur ce secteur de façon pérenne.

Le coût global des travaux à la charge de la Commune s'élève à 165 808.00 € HT soit 198 969.60 € TTC. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet TR A ET el TES

Nature des dépenses Montant HT* | Nature des recettes Taux Montant HT*

Travaux 16580800 | OR Apes | 35% | 58 032.80

Travaux 165 808.00 FDEC 25 % 41 452.00

Autoñnancement de la l4p% | 66 323.20

TOTAL TOTAL 100 % | 165 808.00

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de la Région Auvergne - Rhône-Alpes d’un montant de 58 032.80 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

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Compte rendu du Co seil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 12Ÿ DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne - Rhône- Alpes,

DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

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18) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA REFECTION DE LA RUE DES PIERRES BLANCHES

Monsieur Le Maire expose au conseil municipal que des travaux d’enfouissement des réseaux de distribution publique d’électricité (HTA et BT) et de télécommunication sur le secteur Villard-Dessus / Rue des Pierres Blanches ont eu lieu cette année.

Suite à ces travaux la voirie a été remise en état provisoirement.

C'est pourquoi il est nécessaire de remettre en état et d’entreprendre des travaux de réfection de voirie sur ce secteur de façon pérenne.

Le coût global des travaux à la charge de La Commune s'élève à 165 808.00 € HT soit 198 969.60 € TTC. Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

Coût du projet Te AE LES

Nature des dépenses Montant HT* | Nature des recettes Taux Montant HT*

Subvention Région Travaux 165 808.00 Auvergne-Rhône-Alpes 35 % 58 032.80

Travaux 165 808.00 FDEC 25 41 452.00

Autofinancement de la commune _ 40 % 66 323.20

TOTAL TOTAL 100 % 165 808.00

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès du Conseil Départemental, au titre du FDEC (Fonds Départemental pour l'Equipement des Communes) d’un montant de 41 452 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

DE SOLLICITER La subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Départemental, DE DEMANDER l'autorisation de démarrer les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

D’AUTORISER Monsieur Le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

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19) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION POUR LA PROLONGATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT - LIAISON VILLARD-DESSUS / SAINT GERMAIN

Monsieur le Maire précise que certaines habitations ont un système individuel, mal raccordé voir même pas d’installation du tout. Des subventions DETR sont possibles en 2022 donc on dépose un dossier.

La Commune de Séez souhaite engager des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le territoire de façon à se mettre en conformité vis-à-vis du Schéma Directeur d’Assainissement approuvé en 2013.

Ces travaux consistent à réaliser une liaison de Villard-Dessus, en passant par les Ecudets, jusqu’au hameau de Saint-Germain, afin de raccorder ces hameaux au réseau collectif. Pour rappel, les habitations sur ces secteurs sont en installations individuelles.

Cette démarche s'inscrit également dans un projet global de renouvellement du patrimoine sur le territoire communal.

Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s'élève à 552 448.00 € HT soit 662 937.00 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

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; Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 13Coût du projet Recettes prévisionnelles

Nature des dépenses Montant HT* | Nature des recettes Taux Montant

Etudes - Travaux 552 448.00 ere © Ah Se AIpes 30% | 165 734.40

Etudes - Travaux 552 448.00 DETR / DSIL 40 % 220 979.20

Autofinancement de la

commune 30 % 165 734.40

TOTAL TOTAL 100 % 552 448.00

Aussi la commune sollicite un accompagnement auprès de la Région Auvergne - Rhône-Alpes d’un montant de 165 734.40 € HT.

Après délibération, le conseil municipal décide à l'unanimité :

> D’APPROUVER la réalisation de ce projet,

> DE SOLLICITER la subvention la plus élevée possible auprès de la Région Auvergne - Rhône- Alpes,

> DE DEMANDER l'autorisation de démarrer Les travaux de manière anticipée, avant la décision d’octroi de subvention,

> D’AUTORISER Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention et à signer toutes les pièces issues de la présente.

20) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA PROLONGATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT - LIAISON VILLARD-DESSUS / SAINT GERMAIN

La Commune de Séez souhaite engager des travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif sur le territoire de façon à se mettre en conformité vis-à-vis du Schéma Directeur d’Assainissement approuvé en 2013.

Ces travaux consistent à réaliser une liaison de Villard-Dessus, en passant par les Ecudets, jusqu’au hameau de Saint-Germain, afin de raccorder ces hameaux au réseau collectif. Pour rappel, les

habitations sur ces secteurs sont en installations individuelles. Cette démarche s’inscrit également dans un projet global de renouvellement du patrimoine sur le

territoire communal.

Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s'élève à 552 448.00 € HT soit 662 937.00 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel est Le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT Dos HT (%) LANDE . ATTRIBUTION

EUROPE (Feder, Leader, .….) | € % | |

ETAT (DETR / DSIL) | 220 979.20 € 40%

ETAT (autre) | € %

CONSEIL RÉGIONAL | 165 734.40 € 30%

CONSEIL DÉPARTEMENTAL | € %

AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS | € %

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES 286 713.604 0 F

FINANCEMENTS PRIVÉS | € %

DEMANDEUR : autofinancement | 165 734.40 € |

(dont emprunt) € 30%

L TOTAL HT | 552 448.00 € 100 %

Aussi la commune sollicite un accompagnement de l’Etat sur le financement de ce projet inscrit au CRTE, au titre de l’appel à projet DETR / DSIL.

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 14Aprés délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE là réalisation de ce projet,

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 552 448.00 € HT, SOLLICITE auprès de la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 une subvention de 220 979.20 € HT pour la réalisation de cette opération, DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune autorise monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer les documents correspondants. VO

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21) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT POUR LA REFECTION DU PONT DE LONGEFOY

Monsieur le Maire précise que le pont est vétuste et qu’il conviendra de régulariser les destinations des voiries par la suite en lien avec le département. Un projet DETR sur ouvrage d'art est sorti pour 2022.

Dans le cadre d’un déclassement de la voie communale accédant à l’Auberge de Jeunesse (entre RD 84B et la RD 902) il est nécessaire pour la Commune de réhabiliter la voirie afin de transférer celle-ci dans le domaine public routier du Département à l’état d’origine.

Ainsi la Commune de Séez doit engager des travaux de réhabilitation globale de voirie au préalable dont la réfection du pont devenu vétuste au niveau de Longefoy menant à l’Auberge de Jeunesse. Le coût global des études et des travaux à la charge de la Commune s’élève à 61 299.77 € HT soit 73 559.72 € TIC.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

ORIGINE DU FINANCEMENT ON al (%) DANDE > nn

EUROPE (Feder, Leader, …) | Le € % |

ETAT (DETR / DSIL) . | 30649.89€ 50%

ETAT (autre) . oo à

CONSEIL RÉGIONAL %

CONSEIL DÉPARTEMENTAL CT à %

AUTRES FINANCEMENTS PUBLICS | |

TOTAL DES SUBVENTIONS PUBLIQUES | RO maximum)

FINANCEMENTS PRIVÉS | € %

DEMANDEUR : autofinancement | 30649.88€ (dont emprunt) € 50%

TOTAL HT | 61299.77€ 100 %

Aussi là commune sollicite un accompagnement de l’Etat sur le financement de ce projet inscrit au CRTE, au titre de l'appel à projet DETR / DSIL.

Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

APPROUVE la réalisation de ce projet,

APPROUVE le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 61 299.77 € HT, SOLLICITE auprès de la préfecture dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) 2021 une subvention de 30 649.89 € HT pour la réalisation de cette opération,

DIT QUE les crédits nécessaires seront inscrits au budget de La commune autorise monsieur le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer Les documents correspondants Ÿ

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22) VOTE DES TARIFS D'EAU POTABLE POUR 2022

Suite à la réunion avec la CCHT, Monsieur le Maire précise que le transfert de l’eau interviendra en 2023 (report de 2021 à cause du COVID). Un plan sera fait sur 10 ans avec la reprise des travaux des différentes communes (les plus gros travaux sont sur Tignes puis sur Séez). La CCHT se laisse 10 ans

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 15pour arriver à un tarif commun de l’eau pour l’ensemble des communes de la Haute Tarentaïise. Donc pour l'instant pas nécessaire d'augmenter les tarifs.

Monsieur le Maire rappelle Les tarifs fixés précédemment pour le service d’eau potable :

e Part variable : 1,50 € Le m°, pour la consommation à partir du 1er janvier 2021 (facturation en 2022),

° Prime fixe d’accès au service de 30 € par an, par unité de logement. IL est proposé de maintenir Le tarif actuel.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

> DE MAINTENIR le tarif de redevance d’eau potable à 1,50 € le m° pour la consommation à partir du 1% janvier 2022 (facturation en 2023).

A ce prix s’ajoute La redevance de lutte contre La pollution de l’agence de l’eau, > DE MAINTENIR la part fixe annuelle d’accès au service de l’eau à hauteur de 30 € par unité de logement,

æ D'AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

23) VOTE DES TARIFS D'ASSAINISSEMENT POUR 2022

Monsieur Le Maire, rappelle au conseil municipal le tarif fixé précédemment pour l’assainissement collectif :

e Part variable: 1,50 Æ€ par m> d’eau consommée, hors redevances, à partir du 1° janvier 2021 (facturation en 2022). Ce tarif comprend la collecte, le transport et le traitement des effluents.

À ce prix s'ajoute la redevance de l’Agence de l’eau.

e Part fixe annuelle d’accès au service de l'assainissement d’un montant à 30 € par unité de logement.

IL'est proposé de maintenir ces tarifs pour l’année 2022.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> DE MAINTENIR le tarif du service d’assainissement collectif à 1,50 € par m° d’eau consommée, hors redevances, à partir du 1°’ janvier 2022 (facturation en 2023)

Ce tarif comprend la collecte, Le transport et le traitement des effluents. À ce prix s’ajoute la redevance de l’Agence de l’eau.

> DE MAINTENIR le tarif de la part fixe annuelle d’accès au service de l’assainissement à 30 € par unité de logement,

æ D’AUTORISER le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

24) APPROBATION DU REGLEMENT DU SPANC

Monsieur le Maire précise qu’il y a un an, nous avons mandaté la société NICOT pour réglementer l'assainissement sur la Commune. Donc il convient également de préciser les règles de mise aux normes de ces modes d’épuration.

La Commune étant compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et afin de remplir les obligations faîtes aux Communes pour contrôler les dispositifs d'Assainissement Non Collectif en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 7 mars 2012 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants,

Considérant l'importance de disposer d’un règlement du service public d'assainissement non collectif afin de préciser les règles de fonctionnement du service, de clarifier Les relations entre le service et ses usagers et de prévenir Les contentieux,

Considérant La nécessité de définir par un règlement du service les relations entre la collectivité exploitante du service d’assainissement non collectif et ses usagers et préciser Les droits et les obligations respectifs de chacun,

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 16Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

+ D'APPROUVER le règlement d’assainissement non collectif ci-joint établi par La SARL NICOT Contrôle

25) VOTE DES TARIFS DU SPANC

La Commune étant compétente en matière d’Assainissement Non Collectif, et afin de remplir les obligations faites aux Communes pour contrôler les dispositifs d’Assainissement Non Collectif en application de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment Les articles L.2121-29, L.2224-8 et suivants,

Vu la convention de la tarification établie par la SARL NICOT Contrôle,

Considérant la nécessité de définir la tarification des contrôles des installations entre la collectivité exploïitante du service d'assainissement non collectif et ses usagers,

Monsieur le Maire précise que les tarifs sont réajustés régulièrement conformément à la convention et en fonction des indices.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

> D'APPROUVER les tarifs selon la convention validée par délibération 2020-050 du 29 juin 2020 ainsi que la périodicité concernant le contrôle des installations d’assainissement non collectif comme suit :

Contrôle des installations existantes

- Contrôle Périodique, réalisé dans Le cadre d’une tournée annuelle ..................,.... 110,00 €. - Contrôle Périodique d’une installation au cas par cas .......,.....,..............,......., 215,00 €. - Le contrôle n'ayant pu aboutir (refus, etc.) sera facturé à 30%.............,.,...,...,.,.. 33,00 €.

Contrôle d’une installation conforme dans Le cas d’une vente

- Contrôle avant-vente........ sise ssesscsescseeeeseenseneeseonecesse 215,00 €.

Contrôle de nouvelles installations

- Visite de terrain avant délivrance du permis de construire 215,00 €. - Instruction du dossier et validation ..…................... us essssssssssssseesessnssse 110,00 €. -Contrôle après travaux... sise seeeseeseesseeeesenereseeeses 215,00 €.

Périodicité des contrôles

- Installation existante et conforme... sise sessseesseescesceesenseeseeeere 8 ans. - Installation avec réserve « non conforme sans risques » 44. 6 ans.

- Installation défavorable « non conforme avec risques » 4 ans. - Installation non conforme dans le cadre d’une vente... 1 an.

26) DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC - TRAVAUX DE CREATION DE DESSERTE EN FORET COMMUNALE

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal que les services de l'Office National des Forêts proposent de réaliser Les travaux suivants en terme de desserte forestière : Forêt communale de : Seez

Canton : Malgovert

Parcelle: 323

Type de travaux: création de 400ml de piste forestière, réfection généralisée de 800ml de pistes forestières

Michel CLAIR précise le lieu des travaux sur le plan. La rénovation part du virage de la route des Arcs, le long de la conduite forcée.

IL présente le plan de financement de ces travaux d'exploitation établi par l'Office National des Forêts Le montant estimatif des travaux de desserte est 6 600 euros HT

Monsieur le Maire fait connaître au Conseil Municipal le dispositif de financement relatif au projet en forêt communale

_——- +

Compte rendu du Co seil Municipal du 1 6 décembre 2021 - Page 17

+> La somme totale des travaux à la charge de la commune s'élève à 6 600 euros H.T. (travaux préfinancés par la Commune).

> Dépenses subventionnables pour la création de pistes forestières * Le montant de la subvention pouvant être sollicitée auprès du Conseil Savoie Mont-Blanc (CSMB) pour la création de desserte est de de : 2 640 euros

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

> APPROUVE le plan de financement présenté par l'Office National des Forêts pour les travaux précités

> SOLLICITE l’aide du Conseil Savoie Mont-Blanc pour les travaux de création et de réfection de dessertes en forêt communale

> CHARGE Monsieur le Maire de signer tous Les documents afférents à ce projet

27) TRANSPORT : MISE EN PLACE DE NAVETTES HIVERNALES

Monsieur le Maire rappelle que la Région Auvergne Rhône Alpes est « Autorité Organisatrice de la Mobilité Locale » (AOML), sur Le territoire de La Communauté de Communes, en application de la loi n°2019- 428 du 24 décembre 2019, loi d'Orientation des Mobilités, et en raison de la non reprise de la compétence par la communauté de communes de Haute-Tarentaise.

Néanmoins, compte-tenu de la hausse des déplacements en période hivernale, particulièrement durant les vacances scolaires, et du déficit de solutions de transports « communs », la Mairie de Séez souhaîte à nouveau mettre en place un service de transport pendant la saison hivernale, L'objectif est de permettre aux habitants de Séez et aux vacanciers, d'accéder au centre- village, au télésiège des Ecudets, ainsi qu'aux commodités situées à Bourg Saint-Maurice. ILest proposé que cette navette circule entre Les Ecudets et La gare routière de Bourg-Saint-Maurice, et vice versa, avec des arrêts à Molliebon, au Noyerai, à Villard Dessus, à Villard Dessous, à la Croix du Breuil, à l’Auberge de Jeunesse, au Centre de Séez, aux Contamines (pour le camping du Reclus), et au camping de Bourg-Saint-Maurice, avec 7 rotations dans la journée.

La période de fonctionnement est prévue tous Les jours du samedi 18 décembre 2021 au dimanche 24 avril 2022.

Au regard du coût prévisionnel du service, après consultation lancée auprès de plusieurs prestataires, la commune de Séez sollicite une participation financière auprès de La Région.

Aussi, la commune de Séez sollicite de La Région Auvergne-Rhône-Alpes : - une délégation de compétence pour l’autoriser à organiser un service quotidien de transport entre les Ecudets et la gare routière de Bourg-Saint-Maurice, et inversement, aux périodes mentionnées ci-dessus.

- Une participation financière dans Le cadre d’une convention à établir

Monsieur le Maire précise que l’on renouvelle la demande comme l’année dernière. La navette sera gratuite. Les horaires seront peut-être revus mais le nombre de rotations ne changera pas. La Région s’est engagée à verser une subvention de 20 000 €.

Le Conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

æ SOLLICITE de la Région Auvergne Rhône Alpes sa délégation de compétence pour l’autoriser à organiser un service de transport hivernal selon les modalités exposées ci- dessus.

æ SOLLICITE une participation financière de la Région Auvergne Rhône Alpes pour le fonctionnement de ce service de transport,

æ AUTORISE le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

28) CONVENTION DE DISTRIBUTION DE SECOURS EN STATION

Monsieur le Maire précise qu’à ce jour aucune convention n'existe entre la DSR et la Commune et que la Préfecture demande de régulariser la situation.

Dans le cadre des pouvoirs de police générale conférés à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire est responsable de la sécurité, et notamment sur les domaines skiables.

Cette mission de sécurité est insusceptible de délégation mais l'exécution des prestations matérielles de secours en montagne (et notamment les transports de secours primaires) sont délégués à Société

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 18Financière de Val d'Isère (SOFIVAL), dans Le cadre de la convention de délégation de service public conclue Le 27 décembre 2002.

La convention de distribution de secours passée avec l’exploitant des remontées mécaniques doit être distincte de la convention de Délégation de Service Public.

IL s’agit de régulariser la situation en proposant au Conseil Municipal d'adopter la convention de distribution de secours, tel qu’annexée à la présente délibération.

Un avenant à cette convention sera pris chaque année, compte tenu de l’évolution annuelle des tarifs de secours sur pistes.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son articles L. 2212-2 et suivants ; Vu Le Code de la santé publique et notamment son article L. 6312-1 ; Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et notamment son article 96 bis ;

Vu l’arrêté en vigueur portant agrément au Directeur du service des pistes et son adjoint ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

æ APPROUVE la convention distribution de secours à conclure avec la SAS Domaine Skiable La Rosière ;

æ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document correspondant et découlant de la présente.

29) CONVENTION POUR LA REALISATION DU DAMAGE DES ITINERAIRES DE FOND - VOIE VERTE

Monsieur le Maire précise que la convention existait déjà mais vu l’extension de la voie verte, il convient d'intégrer Villaroger. De plus une réactualisation de la convention doit être faite, notamment les tarifs horaires revus à la hausse afin d’être plus équilibrés pour chacun. Le damage est fait par un agent de la Commune de Séez après les opérations de déneigement qui sont prioritaires.

Par convention en date du 19 Décembre 2012, les communes de Séez et Bourg Saint-Maurice ont organisé l’entretien des itinéraires de ski de fond sur leurs territoires respectifs, avec notamment l'acquisition d’une dameuse financée à hauteur de 50% par chaque commune, par un contrat de location-vente souscrit par la Commune de Séez et refacturation à la Commune de Bourg Saint- Maurice.

Afin de mutualiser les moyens techniques et humains, il a été convenu de prolonger le damage des itinéraires de ski de fond à la Communauté de Communes des Versants d’Aime jusqu’au pont de Bellentre, par conventions, pour les saisons 2017-2018 et 2018-2019. Afin de poursuivre cette démarche de mutualisation, il est proposé de prolonger le damage des itinéraires de fond sur la commune de Villaroger jusqu’au lieu-dit « Les Iles » et de conclure une nouvelle convention pour la saison 2021-2022 (reconductible tacitement pour la saïson 2022-2023), en intégrant la CCHT, compétente pour l'aménagement et l’entretien de l’extension de la voie cyclable, dont l'itinéraire de fond emprunte le tracé.

Monsieur le Maire présente le projet de convention ci-annexé, entre la commune de Bourg Saint- Maurice, la communauté de communes des Versants d’Aime, la communauté de communes de Haute Tarentaise, la commune de Villaroger et la commune de Séez, qui a pour objet de déterminer les conditions d'organisation de ce damage.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

> D’APPROUVER le projet de convention de réalisation du damage,

æ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer toutes pièces issues des présentes.

Divers et informations

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 19Liste des décisions municipales prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

o Décision n°2021/32 du 18 novembre 2021 : Autorisation d'occupation privative du domaine public Marché de Noël le 4 décembre 2021

o Décision n°2021/33 du 18 novembre 2021 : Fixation tarif occupation domaine public

Liste des décisions municipales relatives à l'exercice du droït de préemption prises en application de la délégation donnée au Maire par le conseil municipal depuis le dernier conseil municipal.

Liste des marchés signés depuis le dernier conseil municipal en application de la délégation donnée au Maïre :

> Marché de prestations de secours héliportés pour la saison 2021-2022 attribué à SAF HELICOPTERES pour un montant maximum de 80 000 € HT (rappel : 70,73 € TTC/min)

Fin de la séance 21h35.

Le secrétaire de Séance, Le Maire,

Romain BOUVET Lionel ARPIh

Le 22 décembre 2021

Affichage : Mairie

Hameaux

Parution dans la presse

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Compte rendu du Conseil Municipal du 16 décembre 2021 - Page 20