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Déliberation - 2023 26 PLA Mise a disposition dun terrain
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 26 PLA Mise a disposition dun terrain)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Dpantbmentie
de Dale
Th de ane Ca
Core d
Le
Maire
de
la Ville
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
2023-26-PLA
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du Conseil
Municipal
au Maire,
Vu
la délibération du Conseil Municipal
du
15 juin 2020
adoptant
la délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
l'appel à candidature
publié
sur le site de la Ville du
18 janvier au 14 février
Mise
à disposition
d'un
terrain
pour
l'installation
d'un
cabanon
de
vente
2023
2 emporter
à
Vu
la candidature
présentée
par
Mme
EMONET,
société
SABLE
SUCRE,
l'extr. émité
sud
du
sollicitant
l'autorisation
d’occuper
temporairement
un
emplacement
du
remblai
domaine
communal
sur le Remblai
de la Grande
Plage de Saint Gilles — accès
plage
Paterne
du
15
mars
au
15
novembre
2023,
DECIDE
:
Article
1er — Objet
de
la convention
La
convention
autorise
l’occupant
à
disposer
d’un
emplacement
de
73,70
m°,
terrasse
comprise,
situé
à proximité
de la vigie
Océanides,
pour
y installer une unité de
restauration
rapide,
du
15
mars
au
15
novembre
2023.
Article
2 - Conditions
financières
:
L’occupant
versera
une
redevance
de
4755,00
€
(quatre
mille
sept
cent
cinquante-cinq
euros).
Le
règlement
devra
être
adressé,
au
plus
tard
le
30
septembre
2023,
après
réception
d’un
titre
de
paiement,
auprès
du
Centre
des
finances
publiques
compétent,
à
l’attention de Monsieur
le Comptable
du Trésor
Public.
Article
3 - Conditions
techniques
L’occupant
assurera seul tous les frais, charges et servitudes liées à exploitation
de
son
activité
et
libèrera
les
lieux,
au
plus
tard
le
mercredi
15
novembre
2023.
Article
3
- Diffusion
Le
Maire,
le Directeur
Général
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
dont
ampliation
ou
copie
sera
transmise : -
à la Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
au titre du
contrôle
de
légalité,
-
aux
parties
intéressées,
-
à Monsieur
le Trésorier Municipal
de la Ville
Article
4
—
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir
du
site
www.télérecoursfr
.
Certifié
exécutoire
par
le
Maire
le
L
MAS
A
Compte
tenu
de
la
dématérialisation
le
1
L
MARS
10
Et de
l'affichage
le
4 4
MAS
202
Anirin
: 04
uni
Aa
ln Déruihlinita - CS ANA9O - ARANA SHGillas-Crnix-nle-Vie
Cedex
félénhône: 02.51.55.79.79 - Télécobie : 02.51.55.42.21