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Déliberation - Decision 2023 39 SU Mise a disposition parkings Quai de la Republique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 39 SU Mise a disposition parkings Quai de la Republique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
&
Vide
The
de
Shirt
Cols
Crcis-de
DE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2023-39-SU
Conventions
de
mise
à
disposition
à titre précaire
des
emplacements
de
parking,
88
Quai
de
la
République,
sur
un
terrain
cadastré
AK
550
au
profit
de
la
Société
VCB,
la
Société
LE
ROCHEBONNE,
la
Société
KEM-BALI,
la
Société
LA
MIGNONNERIE,
la
SARL
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
les
conventions
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de :
-
La
Société
VCB,
-
La
Société
LE
ROCHEBONNE,
-
La
Société
KEM-BALI,
AGENCE
AICOLAS:
FONTAINE,
-
La Société LA MIGNONNERIE,
la Société
O'BICHETTES
et la
-
La SARL AGENCE
NICOLAS
FONTAINE,
SARL RF CREATION.
-
La Société Ô’BICHETTES,
-
La SARL RF CREATION
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: -
La
mise
à
disposition
à
titre
précaire
pour
chacun
des
locataires
des
emplacements
de
stationnement,
non
clos
et
non
couverts,
d’une
surface
de
12,50
m?,
situés
sur
la parcelle
communale
privée,
cadastrée
AK
n°550,
sise
88
Quai
de
la
République.
-__
Durée :
du
1°
mai
2023
au
30
septembre
2023.
-
Loyer
forfaitaire
de
85
€
pour
chaque
emplacement,
quelle
que
soit
la durée
d'occupation.
Article 2
:
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3
:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens-à"
partir
du
site
www.telerecours.fr.
A Saint Gilles Croix de Vie
le
14
AUR,
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le1
4
AVR,
1073
Et
de
la
publication
le
1
k
ANR.
1023
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15
juin
2020
adoptant
la délégation
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie
Cedex - Téléphone
: 02.5 1,56. 79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21