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Arrêté - 2023 792 PLA Nomination de mandataires 2023 regie plage
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Dparbmentd &
Doide
DEà
art CES Cris dé DE
Le
Maire
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N° 2023-792-PLA
Vu
le décret n°2012-1246
du 7 Novembre
2012
relatif à la gestion
budgétaire
et comptable
publique
et notamment
l’article
22;
Vu
les
articles
R.1617-1
à
R1617-18
du
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
relatif
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Nomination
de
‘
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
mandataires
pour
la
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
saison
2023
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
aux
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
la
circulaire
du
5
décembre
2014
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel ;
-
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le
Maire
à
créer
les
régies
communales
en
application
de
l’article
L.2122-22
al.7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Vu
la
décision
N°2020-31-SF
relative
à
la
création
d’une
régie
de
recettes
pour
la
location
de
matériels
de
plage
et
l’accès
aux
sanitaires
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
mettant
fin
au
régime
de
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaires
des
comptables
publics
et
remplaçant
celle-ci
par
une
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
pouvant
donner
lieu
à amendes
Régie
de
recettes
pour
la
location
de
matériels
de
plage
et
l’accès
aux
sanitaires
publics
Vu
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
29/06/2023
ARRETE
:
Article
1
: M
PERRIAT
Lucas,
M
BRUNIAUX
Nicolas,
M
CANTIN
Clément
sont
nommés
mandataires
et assurent
la
location
de
matériels
de
plage
et l’accès
aux
sanitaires
pour
la
saison
2023,
du
samedi 1° juillet
au
dimanche
3
septembre.
Article
2 :
M
PERRIAT
Lucas,
M
BRUNIAUX
Nicolas,
M
CANTIN
Clément,
mandataires,
ne
percevront
pas
d’indemnité
pour
la
location
de
matériels
de
plage
et
l’accès
aux
sanitaires
;
Article
3
: Les
mandataires
sont
tenus
de
présenter
leurs
registres
comptables,
leurs
fonds
et
leurs
formules
de
valeurs
inactives
aux
agents
de
contrôle
qualifiés
;
Article
4
:
Les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
les
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
relative
aux
régies
de
recettes.
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 St-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21 Article
5-
Ampliation
de
la
présente
décision
sera
adressée
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville,
Elle
sera
affichée
et
publiée
dans
les formes
habituelles.
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
.
Fait à Saint Gilles Croix
de Vie,
le
3 {|
JUIN
2073
Le
Comptable
du
Trésor
Le
Chié de Service compratle Vincent GI
GAULT
Vincent
GUILGAULT
Les
Mandataires
1 À /!
DS
À.
A
IT
4
|
ES
#4
Lucas
PERRIAT
Nicolas
BRUNIAUX
Clément
CANTIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
3
Û
JUIN
1023
Compte
tenu
de
la dématérialisation
le
3
{
JUIN
2073
Et de
la notification
le
3 0 JUN
2073