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Déliberation - Decision 2023 69 SU Mise a disposition logement n10 aux MNS
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2023 69 SU Mise a disposition logement n10 aux MNS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
«Ville de +
Dépucblque Prngais Dhpariement
di de
Doris
DRà
nr
Gilles Crnio-d
VE
Conventions
de
mise
à
Logement
sis
10,
rue
Jan
et
Joël
Martel
au
profit
de
Mme
DEVAUD,
Mme
Philippine
NICOT
et
M.
Rémy
SOUHIER
N° 2023-69-SU
Le Maire
de SAINT GILLES CROIX
DE VIE
Vu
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
disposition
à titre
précaire
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
d’un
logement
aux
nageurs
sauveteurs
municipaux
dans
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du 15 juin
2020
adoptant
la délégation
le cadre
d’un
emploi
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
saisonnier
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
du
26
mars
2012
relative
aux
emplois
saisonniers
ou
occasionnels,
Orane
BODIN,
Mme
Sarah
Vu
les
conventions
de
mise
à disposition
à titre
précaire
au
profit
de
Mme
DACQUAY,
M.
Agulin
DE
Orane
BODIN,
Mme
Sarah
DACQUAY,
M.
Agulin
DE
LALOUBIE,
M.
Simon
LALOUBIE,
M.
Simon
DEVAUD,
Mme
Philippine
NICOT
et
M.
Rémy
SOUHIER.
Considérant
la
possibilité
de
conclure
et
de
réviser
le
louage
des
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
12
ans,
Après
avoir
pris
connaissance
des
principales
dispositions
de
ce
dispositif,
DECIDE
:
Article
1°: La
mise
à disposition
à titre
précaire
du
logement
sis
10,
rue
Jan
et Joël
Martel
au
profit
de
:
e
Mme
Orane
BODIN
e
Mme
Sarah
DACQUAY
e
M.
Rémy
SOHIER
Durée
:
Du
1“ juillet
2023
au
3 septembre
2023
e
_M.Simon
DEVAUD
e
Mme
Philippine
NICOT
Durée
: Du 24
juin
2023
au
3 septembre
2023
e
M.
Agulin
DE
LALOUBIE
Durée
: Du
16
au 18
juin
2023
puis
du
1°’ au
31 juillet
2023
Loyer
:
o
Atitre
gracieux
pour
les
périodes
du
16
juin
au 30 juin
2023
et
du
4 septembre
au
11
septembre
2023 ;
o
Moyennant
le versement
d’une
somme
de
50
€ pour
M.
Agulin
DE
LALOUBIE,
correspondant
au
loyer
pour
la
période
du
1°
au
31
juillet
2023,
payable
en
une
fois
à la fin
du
mois
de
juillet,
à réception
d’un
titre
de
paiement.
o
Moyennant
le versement
d’une
somme
de
100
€ par
locataire
sauf
M.
Agulin
DE
LALOUBIE,
correspondant
au
montant
du
loyer
arrêté
pour
la durée
de
la saison
estivale,
soit
du
1°"
juillet
au
3 septembre
2023,
payable
en
une
fois
à
la fin
du
mois
de juillet,
à réception
d’un
titre
de
paiement.
Mairie : 86, quai de la République
- CS 80629 - 85806 Sl-Gilles-Croix-de-Vie Cedex
- Téléphone
: 02.51.55.79.79 - Télécopie
: 02.51.55.42.21 -
Absence
de
dépôt
de
garantie
Article
2:
Ampliation
de
la présente
décision
sera
adressée à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Vendée
pour
contrôle
de
légalité,
-
Monsieur
le Directeur
Général
des
Services
pour
exécution,
-
Monsieur
le Trésorier
Municipal
de
la Ville
Article
3:
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat dans
le département.
La Juridiction
administrative
compétente
peut
être
aussi
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
à partir
du
site www.telercours.fr.
A Saint Gilles Croix de Viele
4 5
JUIN
2023
Certifié
exécutoire
par
le Maire
z
Le
Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
en
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
le
1
ñ
JUIN 2023
Et de la publicationle
1
5
JUIN
1073