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Arrêté - 657c5ef157760299732707
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
Lien du pdf (Arrêté - 657c5ef157760299732707)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Arrêté
du
maire
portant
constatation
de
la présomption
d’un
bien
sans
maître
sur
le territoire
de
la commune
Le
Maire
de
Jussac,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L1123-1
et
suivants, Vu
le Code
Civil,
notamment
son
article
713,
Vu
les
articles
146
et 147
de
la loi
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et aux
responsabilités
locales
Vu
l’avis
favorable
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
du
18/07/2022,
Vu
les
informations
données
par
le Centre
des
Impôts
d’Aurillac,
Vu
la situation
de
l’immeuble
bâti
sise
Le
Mercadier
15250
Jussac,
Considérant,
au
vue
de
ces
éléments,
qu’il
existe
sur
le
territoire
de
la
commune
un
bien
vacant
et
sans
maître
que
la commune
se
propose
d’incorporer
dans
son
domaine,
Arrête
Article
1 : Il
est
constaté
que
l'immeuble
bâti
situé
au
lieu-dit
Le
Mercadier
(références
cadastrales
section
AE
parcelle
n°24)
15250
Jussac,
n'a
pas
de
propriétaire
connu
depuis
plus
de
dix
ans
et que
les
contributions
foncières
n'ont
pas
été
acquittées
depuis
plus
de
3 ans.
Par
conséquent,
la procédure
d’appréhension
dudit
bien
par
la commune,
prévue
par
l’article
L1123-
3 du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
est
dès
lors
mise
en
œuvre
par
le présent
arrêté. Article
2 : Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
affichage
sur
le site
internet
de
la mairie
et sur
le terrain.
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et sera
notifié
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département. Article
3:
Si
le propriétaire
ne
se
fait
pas
connaître
dans
un
délai
de
6 mois
à dater
de
l’accomplissement
de
la dernière
des
mesures
de
publicité
prévues,
l’immeuble
est
présumé
sans
maître
au
titre
de
l’article
713
du
Code
Civil.
Article
4 : Monsieur
le Maire
sera
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
dans
le délai
de
deux
mois
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Clermont-Fd.
Fait
à Jussac,
le 13/12/2022 K
|
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20221213-A2022-008-AR Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022 Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20230921-D2023-4-5-DE Date de télétransmission : 25/09/2023 Date de réception préfecture : 25/09/2023