Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024.03.23 piece convention
Arrêté - 20 piece 2
Arrêté - 2024.03.22 piece convention
Arrêté - 33 piece 2
Arrêté - 04 34 piece 1
unknown - 05 11 piece
Arrêté - 2024.04.28 piece 1 avenir moissagais
Arrêté - 03 21 piece 1 convention
unknown - 11 05 piece annexe
Arrêté - 11 03 piece annexe
Déliberation - 11 11 piece
Document publié le Jeudi 15 février 2018 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 11 11 piece)
Thèmes du document : Consommateurs, Sport, Assurance,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS ENTRE LA COMMUNE DE MOISSAC ET LE TENNIS CLUB MOISSAGAIS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
Monsieur Romain LOPEZ, Maire de MOISSAC, agissant au nom et pour le compte de ladite commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ………………...…….,
D’une part,
ET
Monsieur Emmanuel HOUVENAGHEL, Président du Tennis Club Moissagais,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – OBJET
Dans le but de faciliter et de développer la pratique du tennis, la commune de Moissac met gracieusement à la disposition du Tennis Club Moissagais les équipements de padel situés au stade municipal « Jo Carabignac », Avenue du Sarlac à Moissac, ainsi que les matériels sportifs qui s’y trouvent rattachés.
Article 2 – EQUIPEMENTS SPORTIFS CONCERNÉS
Les équipements de sportifs concernés comprennent deux courts de padel extérieurs éclairés.
Article 3 – UTILISATION DES INSTALLATIONS
L’utilisation de cet équipement doit se faire conformément au Règlement Intérieur des Equipements Sportifs de la Ville en vigueur (délibération du 15 Février 2018).
Le club organise dans des conditions accessibles au plus grand nombre la gestion, l’animation, l’enseignement et la compétition du padel dans le respect des statuts et règlements de la Fédération Française de Tennis, à laquelle il sera obligatoirement affilié et tous ses membres licenciés.
AR Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_11-DE
Reçu le 16/11/2022 S’agissant d’un équipement public, le club garantit également un libre accès au public aux terrains de padel indépendamment de toute cotisation ou adhésion au club, hormis le paiement de la location du terrain.
A cet effet, les terrains de padel seront accessibles tous les jours de 8 heures à 22 heures (hors période estivale), de 8 heures à 23 heures en période estivale.
Une dérogation pourra être accordée pour les tournois.
Les terrains de padel pourront être mis à disposition du scolaire élémentaire en présence du diplômé d’état du club pour une bonne utilisation des installations et du matériel adéquat sera mis à disposition.
Article 4 – GESTION – REPARATIONS ET CHARGES DIVERSES
Le club satisfera à toutes les obligations auxquelles les locataires sont ordinairement tenus.
La commune satisfera à toutes les obligations auxquelles les propriétaires sont ordinairement tenus.
Le club fera vivre les terrains de padel avec de la communication, des animations et gérera l’accès aux terrains.
Le club assurera l’entretien courant des deux terrains de padel (nettoyage des feuilles et des vitres).
Article 5 – RESPONSABILITE ET ASSURANCE
En aucun cas, la Ville de Moissac ne pourra être tenue pour responsable d’accidents, d’incidents ou de vols durant la mise à disposition.
Le bénéficiaire de la convention s’engage à :
- prendre connaissance des conditions générales de sécurité, des dispositifs d’alarme, d’extinction et d’évacuation, à les respecter ainsi que les consignes spécifiques données par le représentant de la commune compte tenu de l’activité envisagée,
- procéder avec le représentant de la commune à une visite des locaux qui seront utilisés. - souscrire une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter des activités exercées au cours de l’utilisation des locaux mis à disposition.
Article 6 – IMPOSITION ET TAXES
La commune de Moissac s’acquitte de toutes les contributions et taxes établies frappant le sol et les constructions.
Le club s’acquitte du forfait mensuel pour le fonctionnement des boitiers d’accès aux terrains de padel ainsi que du coût de la gestion de réservation des courts de padel.
Les recettes générées par la mise à disposition des terrains de padel auprès du club seront compensées par une diminution de la subvention annuelle de fonctionnement versée par la collectivité, à hauteur des bénéfices réels de l’activité. A cet effet, le club établira chaque année lors de la clôture de son exercice comptable, l’état des recettes et dépenses liées à l’exploitation des terrains de padel.
Cette police porte le n°……………………………………
Auprès de l’Agence ………………………………………
Adresse : …………………………………………………
…………………………………………………
AR Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_11-DE
Reçu le 16/11/2022 Article 7 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa signature. Toute modification relative à la dénomination, au fonctionnement ou à la mise à disposition d’équipements sportifs fera l’objet d’un avenant spécifique au profit de l’association concernée.
Article 8 – RESILIATION
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Moissac, le ……………………………
Le Président du Tennis Club Moissagais, Le Maire,
Emmanuel HOUVENAGHEL Romain LOPEZ
AR Prefecture
082-218201127-20221110-CM10112022_11-DE
Reçu le 16/11/2022