unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 16.03.2023

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV

unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 16.03.2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 16.03.2023)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTÀIRE

DU 16 MARS 2023

L'an deux mille vingt{rois, le 16 Mars, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Montpon-Ménestérol, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul Lotterie, Président.

ETAIENT PRESENTS: M.Mme/ M.M: P. BEYNETOU/ G. PIEDFERT / C POUPARD/-C. CHAUSSADE/ M.PILET/ M. COUSTILLAS/ JP. LOTTERIE/ R. ROUILLER/ S. GOULARD MASSE^/.LECONTE/t I-JAVERZAC-MARIGIIETTO/G-AIJXERRE.RIGOULET/M-VERT/ J.BONNEFONDUI{ARD/J-L.ROUSSEAU/G.ELIZABETII,tr.PARROTiB.CABIROL/

V.CAMPANERUTTO/J. JALARIN.

M. S. COUSTILLAS : Procuration à M. L.VERGNAUD

Mme S.QUTVIGER: Procuration à M. M. COUSTILLAS

M.F.SALAT Procumtion à M. J-L. ROUSSEAU

Mme L.LAGOUBIE/ Procuration à Mme J.BONNEFON DUIIARD

M. D. LECONTE Procuration à Mme V.CAMPANERUIITO

ETAIEN T EXCUSES /ABSENTS : M.M,{vI.Mme M. S. COUSTILLAS/ S QUTVIGER / G HATRRIG / A. WTLLIAMS/ F.SAIAT/ L.LAGOT]BIE/D.LECONTE

Approbation du Conseil Communautaire du 16 Février 2023.

1,

Conseillers en exercice :28l Conseillers présents : 23l Conseillers votants : 26l

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 09 Mars 2023

VOTE PAR PROCURATION:

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Geneviève AUXERREORDRE DU JOUR

2.DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N"2O2I-63 DU 1I OCTOBRE 2O2I VENTE D,L]I.] TERRAIN SITUE SUR LA ZONE ARTISANALE ECONOMIQUE VERY A

MONTPON MENESTEROL

3.DELBERATION ANNULE ET REMPLACE DELIBERATION N'2023.I49- ACQLIISITION DU

BIEN IMMOBILIER ABRITANT LE SIEGE SOCTAL DE LA COMMIJNAIJ"TE DE COMMUNES ISLE

DOUBLE LANDAIS

DELIBERATION N'2O23.Is2.DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023

loi « Administration Territoriale de la Republique » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d'un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) s'impose aux collectiütés dans un délai de deux mois précédant l'examen du Budget Pdmitif.

L'Article 107 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la Republique, dite loi « NOTRe », a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le but d'améliorer la transparence au sein de l'assemblée délibérante, l'information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants.

Ainsi, dorénavant, le DOB s'effectue sur la base d'un rapport élaboré par le Président sur:

- les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement

et investissement), précisant les hypothèses d'évolution reteûues notarrunent en matière de concours ftnanciers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre une commune et I'EPCI dont elle est membre,

- les engagements pluriannuels envisagés: programmation des investissements avec une

prévision des recettes et des dépenses,

- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le proj* de budget, en

précisant le profil de dette visé pour ['exercice.

- La structure des effectifs,

- Les dépenses de personnel, comportanl notamment des éléments sur la rémunération tels que

les traiternents indiciaires, les régimes indemnitaires, les NBI, les heures supplémentaires rémunérées et les avantâges en nature,

- La durée effective du travail,

- L'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour

l'exercice (gestion prévisionnelle des emplois et des ressources).

Il fait l'objet d'une délibération mais n'a pas de caractère decisionnel.

Ce rapport, support d'introduction au débat d'orientation du budget 2023, contient :

. Une retrospeclive budgétaire 2017 -2022,

. Les perspectives pour l'année 2023.

2

1- DEBAT D'OzuENTATIONS BUDGETAIRES 2023.Observations :

-M. Lotterie : Il demeure toujours difficile d'opter pour une stratégie financière en raison du changonent constant de la réglementation. Il serait certes plus pertinent d'opter pour un budget pluriannuel ce qui nous ofirirait I'opportunité d'opter pour une politique pluriannuel, mais ce n'est pas possible. La démarche centralisatrice de l'Etat se conjugue mal avec le principe de la libre administration des collectivités.

-M. Vergnaud : Tous les élus aspirent à avoir une vision à long terme. On assiste par ailleurs à

une érosion des dotations et à une confrontation à des mécanismes financiers et comptables

complexes. On a le sentiment d'être sous tutelle.

-M. Lotterie: On vit assez mal les critiques des services de l'Etat alors que nous sommes confrontés à un changement permanent des règles et à une complexification du mécanisme financier. Nous avons le sentiment que I'on nous pose des obstacles. Par exemple un retour sur la compétence voirie est quasi irréalisable.

-M. Vergraud fait état de I'inflation législative.

-M. Lotterie rappelle que la CCIDL fonctionne toujours sur les bases des AC de 2015 tout en précisant que la fermeture de menuiseries grégoire n'a rien arrangé.

-M. Lotterie détaille les modalités de fonctionnement de la CLECT et propose de conserver les mêmes taux d'imposition en rappelant la hausse des bases de 7 ,7%o.

-M. Piedfert : Qu'allons-nous faire des 500000€ constitutifs de la CAF Nette ? Seronlils affectés à la Piscine ?

-M. Lotterie: La piscine, j'en parlerai très prochainernent, dès que j'aurai I'ensernble des éléments. Si nous nous engageons dans ce projet, je reviendrai vers vous.

-M. Rousseau complimente la personne qui a rédigé le tableau'

-M. Vergraud présente aux membres divers chapitres du DOB.

-M. Lotterie: Le seul investissernent cette année concemera la voirie. Nous n'avons pas introduit la piscine dans le DoB dans la mesure où n'avons pas suffisamment d'élernents pour présenter un projet précis. Nous devons par ailleurs résoudre un problème de seuil concemant ie marché puülic de la piscine. Il y a une augrnentation des coûts des matières premiàes ce qui risque de iép^rgl er tÀ seuil, et peut-être de nous obliger à relancer le marché. Le montant des investissements semble ne pas compromettre notre capacité à financer cet investissanent, alors que le fonctionnement reste à affiner. Quoi qu'il en soit, il y aura un impact sur le budget en raison de la fermeture de l'enfeprise Nouvelles Menuiseries Grégoire, même si aujourd'hui on en connait pas le niveau d'impact exact.

-M. t otterie : Budgets annexes : Les deux centres de loisirs sont très bien gérés'

-Mme Cabirol : Il faudra prévoir le financernent de l'assainissement du multiple rural.

3

Après débat, i[ est donc proposé au Conseil communautaire d'approuver Ie Débat d'Orientations Budgétaires proposé.-M. V. Leconte : A propos du site des anciennes menuiseries Grégoire, aujourd'hui plusieurs

entreprises sont intéressées et travaillent directement avec le mandataire liquidateur.

-M. Parrot : les entreprises qui vont s'y installer seront-elles exonérées de la CFE ?

-M. Lotterie: Une incertitude demeure sur ce point dans la mesure où il ne s'agit pas d'une création mais d'une extension.

-M. Lotterie rernercie la responsable du service financier pour son travail.

Après en avoir déliberé, le Conseil communautaire :

-Prendre acte de la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires relatif au Budget 2023 sur la

base du rapport ci-annexé,

-Approuve le rapport d'orientations budgétaires,

-Autorise Monsieur [e Président à prendre toute décision nécessaire à I'application de la

délibération.

M. Ie Président explique qu'à la suite de l'établissement d'un nouveau document d'arpentage et un redecoupage parcellaire, les parcelles ainsi que la surface indiquées initialement dans la délibération citée en entête ne correspondent plus aux nouvelles indications cadastrales et modifient sensiblement la surface et conséquernment le prix initial.

Afrn de securiserjuridiquernent la vente à venir, il convient donc d'annuler la délibération no2D2l-63 et

la remplacer par la présente déübération.

Désormais, la SCI CKM, en cours de constitution, qui souhaite faire construire un ou plusieurs bâtiments

pour le compte de la SAS C2AI immatriculée au RCS de Lyon sous le n. 353 259 534 se portera

acquéreuse des lots suivants :

-Section BM, Parcelle 63 d'une contenance cadastrale de 32 a 73 ca ;

-Section BM, Parcelle 65 d'une contenance cadastrale de l8 a 80 ca;

-Section BM, Parcelle 67 d'une contenance cadastrale de 8 a 00 ca ;

soit un total de 59 a 53 ca (5953 m2) sur la ZAE de Very à Monrpon Ménestérol (24700).

La communauté de communes Isle Double Landais, propriétaire des lots en question, propose de les céder à la SCI cKM, au prix de 06,50 € HT le m2, soir 7,80€ TTC le m2, pour un prix total de 46433,40 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Valide la cession des lots précités au prix indiqué ci-dessus ;

-Autorise M. Le Président à effectuer toute démarche et à signer tout document relatif à cette question.

4

Délibération adoptée à I'unanimité

DELIBERATION NO2O23-I53. DELIBERATION ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION NO2O21-63 DU II OCTOBRE 2O2I VENTE D'UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE ARTISANALE ECONOMIOUE VERY A MONTPON MENESTEROL-Vu I'article L. l3l l-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

-Vu I'arrêté du 5 décembre 2016 fixant le nouveau seuil applicable aux transactions immobilières, à savoir 180 000 euros (au lieu de 75 000 euros) devant être soumis à I'aüs de la direction de l'immobilier de I'Etat (DIE) (ex service des Domaines) ;

M. Le président informe le Conseil Communautaire que le proprietaire et bailleur du bâtiment abritant le siège social de la Communauté de Communes Isle Double landais (CCIDL) (SCI SO.CI.BE. Identifiée

au Siren sous le numéro 318 356 409, dont le siège social est situé au 8 rue Henri Laborde, 24700

Montpon), propose de céder ledit bâtiment à la CCIDL au prix de 179000€ (Cent soixante{ix-neuf

mille euros)

M. le Président explique qu'à la suite de l'établissement d'un nouveau document d'ârpentage et un redecoupage parcellaire, les parcelles indiquées initialement dans la délibération citée en entête ne correspondent plus aux nouvelles indications cadastrales qu'i[ convient de transcrire dans la présente délibération et d'annuler la délibération n'2023-149.

Le bien immobilier en question, sis au 4 B Rue du Maréchal Joflre 24700 Montpon, fait l'objet de l'irscription cadastrale suivante :

Contenance Cadastrale Section

AC

AC

Total

N"

738

290

2a19ca

44 ca

2a63ca

La valeur du bien étant de 179000€ TTC (Cent soixante-dix-neuf mille euros), il n'y a pas lieu de de

solliciter la DIE.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Approuve l'acquisition de la propriété immobiliàe telle que cadastrée et au prix indiqués ci4essus ;

-Autorise M. Le Président à signer I'acle d'acquisition de [a propriété immobilière précitée ;

Détibération adoptée par lE Pour/ 4 Contre (J.BONNEFONDUHARD/J-L.ROUSSEAU/ F.SALAT/ i.l-.LCOusm) 14 Abstention (M. D' LECONTE/ V.CAMPANERUTTOÆ.CABIROIJG.PIEDFf, RT)

L'ordre dujour étant épuisé, la séance a été levée à 19h36'

Montpon, le 22 Mars 2023

La secrétaire de séance ltt4

Mme Geneüève AUXERRE-RIGOULET

Le Président

J

5

RIE

DELIBERATION NO2O23.l54.DELIBERATION ÀNNULE ET REMPLACE DELIBERATION N'2023.I49. ACOUISITION DU BIEN IMMOBILIER ABRITANT LE SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ISLE DOUBLE LANDAIS