unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 08.06.2023 1

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 08.06.2023 1 Document publié le Jeudi 8 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV du 08.06.2023 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Logement, PROCES VERBAL DE LA SEÀNCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 08 Juin 2023

Conseillers en exercice : 28l Conseillers présents : 21l Conseillers votaîts | 271

Date de convocation du Conseil Communautaire : le 01 Juin 2023

L'an deux mille vingt-trois, le 08 juin, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Montpon-Menesterol, sous la Présidence de Monsieur Jean-Paul l,otterie, Président.

ETAIENT PRESENTS: M.Mme/ M.M: J. GAMBRO/ G. PIEDFERT / L.VERGNAUD / S COUSTILLAS/ C. POUPARD /J-C. CHAUSSADS M.PILET/ M. COUSTILLAS/ S.QUTVIGER/ JP. LOTTERIE/A.WILLLq.MS/ N-JAVEPZAC.MARIG}IETTO/ M.VERT/ L.LAGOUBIE/ J- L.ROUSSEAU/G.ELIZABETW Æ.PARROT/ D. LECONTE / V.CAMPANERU-I-IO/J. JALARIN / R. ROUILLER.

Mme S. GOULARD MASSE : Procuration à Mme M. VERT

M. V.LECONTE : Procuration A.WILLIAMS

M. G-ALTXERRE.RIGOULET : Procuration à Mme L.VERGNAUD

M. F.SALAT: Procuration à Mme L.LAGOUBIE

Mme J.BONNEFON DUI{ARD : Procuration à M. J-L. ROUSSEAU Mme B.CABIROL: Procuration à M. G. PIEDFERT

ETAIENT EXCUSES /ABSENTS: M.M/M.Mme / R. ROUILLER / S. GOIJ'LARD MASSE/ G. IIAERRIG/ V.LECONTE/ G.AIJXERRE.RIGOULET/J F.SALAT/J.BONNEFON DUHARD/ B.CABIROL.

Approbation du Conseil Communautaire du 13 Avril 2023.

1

VOTE PAR PROCURATION:

SECRETAIRE DE SEAI..CE : M. Michel COUSTILLASORDRE DT].IOUR

I.APPROBATION DU RAPPORT DE CLECT

2-DECISION MODIFICATrVE N'01- BUDGET PRINCIPAL 2o23,^y'irement de crédits

3-PASSAGE DE LA NOMENCLATURE MI4 A LA NOMENCLATIJRE M57 A COMPTER DU IER

JANVIER 2024

4-\'ENTE D'I]N TERRAIN SITUE SUR LA ZONE ARTISANALE ECONOMIQUE B. MOULINET A MONTPON MENESTEROL

s.\'ENTE D,UNE PARTIE DE LA PROPRIETE SITUEE AU LIEUDIT « La Servatas » SUR LA COMMUNE D'EYGIJRANDE GARDEDEUILH

6-ACCEPTATION DE DONS ET LEGS DE LA SAS LE SALSET

T.EXAMEN N"2 DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE PAYS DE L'ISLE EN

PERIGORD

I-DE LIBERATION NO2O23-167. ÀPPROBATION DU RAPPORT DE CLECT

Monsiew Ie Président rappelle au conseil communautaire les dispositions de l'article 1609 nonies C - IV du Code Général des Impôts qui prévoit que :

Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer, pour chaque competence transférée à la communauté, les transferts de charges attachés à ladite compétence.

La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois

à compter de la date du transfert de compétence un r.rpport évaluant le coût net des charges

trarsférees. Autrement dit, la CLECT doit rendre son rapport avant le 30 septembre de la première année de la fusion. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la

majorité qualifiée des conseils municipaux (les deux tiers au moins des conseils municipaux des

communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou la moitié au

moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population), prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal

par le président de [a commission.

Le rapport est également transmis à I'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale.

2La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'étant réunie le 11 aoîst 2022 pour débattre puis adopter son rapport, ce dernier est désormais porté à la connaissance du conseil

communautaire. Le rapport de la CLECT a eu à analyser et traiter [e sujet suivânt :

/ Celui du financement de la Maison France Services sur la commune de Montpon-Ménesterol,

dans le cadre d'une méthode d'évaluation dérogatoire, de I'intégration dans les attributions de

compensation, de montants visant à compenser la charge nouvellement crée à I'EPCI.

Le rapport de CLECT a &é envoyé par le Président de la commission aux communes membres et est

soumis actuellement à l'approbation des communes membres dans les conditions requises et telles que

rappelées precédemment.

Si les conditions de vote sont réunies, le Conseil communautaire après avoir acté lui-même du rapport

de CLECT, dewa alors délibérer sur la partie du rapport portant sur les attributions fixées librement à la

majorité des deux tiers.

Après ce vote, les conseils municipaux intéressés par les AC fixées librement dewont se prononcer dans jusqu'au 9 septembre sur cette délibération du Conseil communautaire.

Si les délibérations communales sont concordantes, le Conseil communautaire, qui aura lieu en septembre 2023 fixerâ le montant des AC définitives 2023.

Pour I'heure, il est demandé au Conseil Communautaire d'approuver I'ensemble du rapport de la

CLETC du 3 I Maî 2023.

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts

Vu l'articte L 521l-5 du Code genéral des collectiütés locales

Vu le rapport final de la CLECT approuvé à la majorité lors de la réunion du 3110512023,

-M. Vergnaud, en sa qualité de President de la Clect, exlique et justifie ce qui a conduit la

CLECT a adopté son rapport du 3l mai dernier, à savoir qu'en 2022 cette dernière n'a pu

Iixer le montant de la participation linancière des communes au linancement de Maison France Services qu'au protrata de 6 mois, et qu'à present, il convenait de fixer ladite participation à hauteur de I'année en cours toute entière. Il indique par ailleurs que I'Etat

va verser une subvention supplémentaire de 5000€ qui viendra en déduction du montant de

la contribution Iinancières des communes.

-Mme Lagoubie demande à être informée sur I'activité de Maison France Services.

-M. S. Coustillas indique dans sa réponse que Maison France Services assure une actiylé moyenne très nettemetrt supérieure à celle du département, la demande de piece d'identité; passeport, notamment constituant I'essentiel des demandes des administrés.

-M. D. Leconte explique qu'il s'est abstenu lors du vote du rapport de Ia Clect le 3l mai dernier, dans la mesure oir il aurait souhaité que les 5000€ supplémentaires servent à financer un temps de travail supplémentaire pour la Maison France Services.

3

Ohservations:Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

-Adopte le rapport de la CLECT annexé à la présente délibération qui propose une réüsion libre des

attributions de compensation telle que prélue au V l'bis de l'article 1609 nonies C du CGI visant à

I'intégration dans l'attribution de compensation des communes membres du financement du

fonctionnement de la Maison France Services,

-Charge M. le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux.

Délibération adoptée p* 25 Potr/ 2 Contre F.SALAT/ L.LAGOUBIE /0 Abstention.

Virement de crédits

A la demande du SGC de Ribérac, la participation au Pays de l'lsle doit être repartie en fonctionnement et en investissement.

En conséquence, il est proposé au Conseil Communautaire de prendre la décision modificative suivante :

Virement de crédits

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Diminution de

crédits

27 224,0'

27 224,0t

Dépense

4

Comptes Augmentation de crédits

65548 - Contributions aux organismes de regroupernent -

Autres contributions

657358 - Subventions de fonctionnernent versées - Autres

gloupements

l0 125,00 € 023 - Virement à la section d'investissement

TOTAL FONCTIONNEMENT 27 221,00 €.

Comptes Recette

021 - Virement de [a section de fonctionnement l0 125,00 €

2.DELIBERATION N'2023-168 DECISION MODIFICATIVE N"OI_ BTIDGET PRINCIPAL 202.1

l7 099,00 €2041581 - Subventions d'équipernent aux organismes

publics - Autres Groupements

TOTAL INVESTISSEMENT l0 125,00 €

t0 125,0,

l0 125,0,

Obsen'ations :

-M. L. Vergnaud: Il s'agit là d'une déliberation à caractère strictement réglementaire, étant précisé que la mise en place des nouvelles imputrtions et opérations demeure d'effet neutre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Adopte la repartition entre les sections de fonctionnement et d'investissement telle que décrite dans le présent tableau ci-dessus.

-Autorise M. le Président à signer tout document inhérent à la présente déliberation

Délibération adoptée à l'unanimité.

Monsieur le Président présante le rapport suivant :

l- Rannel du contexte réplem entaire et institutionnel

En application de I'article 106 III de la loi n'2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation

territoriale de la République (NOTRe), les collectiütés territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de I'assemblée délibérante, choisû d'adopter le cadre iixant les règles

budgétaùes et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus recente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus

complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la DGCL (direction générale des

collectivités locales) et la DGFIP (direction générale des finances publiques), les associations d'élus et

les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun pour

toutes les collectivités locales d'ici le l"'janüer 2024.

Reprenant le plan budgétaire, les principes communs aux trois référentiels Ml4, M52 et M71, elle a été

conçue pour retracer I'ensemble des compétences exercées par les collectiütés territoriales. Le budget

M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction avec une présentâtion croisée selon le mode de vote qui n'a pas eté retenu.

Le référentiel M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires et comptables dont

bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manæuwe aux gestioûraires. C'est

notamment le cas en matière de gestion pluriannuelle des crédits avec, en fonctionnement, la creation

plus étendue des autorisations d'engagement mais également, à chaque étape de la decision, le vote des

autorisations en lecture directe au sein des documents budgétaires. Par ailleurs une faculté est donnée à

I'organe déliberant de déléguer à l'executif la possibilité de procéder, dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

5

3.PASSAGE DE LA NOMENCLATURE MI4 A LA NOMENCLATURE M57 A COMPTER DU IER JANVIER 2024l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors I'objet d'une

communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette decision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introdüt, il est proposé

d'adopter [a mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de Ia M57 développée, pour I'ensernble des budgets concemés (budget principal et les budgets annexes :Lotissement St Barthélémy, Centre de Loisirs Montpon, Multiple rural St Barthélémy, Zones d'activités, Centre de Loisirs Moulin Neuf, AAGV, Crèche) à compter du l"' janvier 2024

6

2-Fixation du mode de pestion des amortissements et immobilisations en M57

La mise an place de [a nomenclature budgétaire et comptable M57 au l"janüer 2024 implique de fixer

le mode de gestion des amortissements des immobilisations. En effet, conformément aux dispositions

de l'arlicle L2321-2-27 du code général des collectiütés territoriales (CGCT), pour les communes dont

la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, I'amortissement des immobilisations corporelles

et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à eûegistrer au budget de la collectivité.

Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et

sous la même forme dans le patrimoine de la collectiüté, leur valeur reflétant la richesse de son

patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d'investissement et enregistrées sur les

comptes de classe 2 selon les règles suivantes :

- Les immobilisations incorporelles en subdivision du compte 20 ;

- Les immobilisations corporelles en subdiüsion des comptes 21,22 (hors 229),23 et24;

- Les immobilisations financières en subdivision des comptes 26 et 27.

L'amortissement est une technique comptâble qui permet chaque année de faire constater forfaitairernent

la depréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de

faire figurer à l'actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d'étaler dans le temps la charge

consécutive à leur remplacement.

Dans ce cadre, les communes et les établissements publics procèdent à I'amortissement de I'ensernble

de l'actif immobilisé sauf exceptions (ceuwes d'art, terrains,...). En revanche, les communes et les

établissements publics ont la possibilité d'amortir sur option, les réseaux et installations de voirie. Par

ailleurs, les durées d'amortissement sont fixées librernent par I'assemblée délibérante pour chaque catégorie de biens sauf exceptions conformément à l'article R2321-l du CGCT.

Dans le cadre de la mise en place de la M57, il est proposé de mettre àjour la délibération n' 2019- 61

en precisant les durées applicables aux nouveaux articles issus de cette nomenclature, les autres durées

d'amortissement correspondant effectivement aux durées habituelles d'utilisation restant inchangées.

Enfin la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissernent d'une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, Ia CCIDL calculant en Ml4 les dotations aux amortissements au l"'janvier de N+l. L'amortissement au prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d'immobilisation, au prorata du temps prévisible d'utilisation. L'amortissement commence ainsi à la date effective d'entrée du bien dans le patrimoine de la CCIDL.

Ce changement de méthode comptable s'appliquerait de manière progressive et ne concemerait que les

nouveaux flux réalisés à partir du l"' larwrer 2024, sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi, les

plans d'amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursüwont jusqu'à

I'amortissement complet selon les modalités définies à I'origine.

En outre, dans la logique d'une approche par enjeux, une entité peut justifier la mise en place d'un

aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service,notamment pour des catégories d'immobilisations faisant I'objet d'un suivi globalisé à I'inventaire (bien

acquis par lot, petit matériel, biens de faible valeur. ..).

Dans ce cadre il est proposé d'appliquer par principe la règle du prorata temporis et dans la logique

d'une approche par enjeux, d'aménager cette règle pour d'une part, les biens de faible valeur c'est-à-

dire dont le coût unitaire est inférieur au seuil de I 000.00 € TTC et qui font I'objet d'un suivi globalisé

(un numéro d'inventaire annuel par catégorie de bien de faible valeur). Il est proposé que ces biers de

faibles valeurs soient amortis en une annuité au cours de I'exercice suivant leur acquisition.

3 - Aonlication de la foneibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétate M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaires puisqu'elle autorise le conseil communautaire à déléguer au Président la possibilité de procfier à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à I'exclusion des cr&its relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5oÂ ût montant des dépenses réelles de chacun des sections (article

L.5Zl7-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Président infomre I'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé ;

Vu l'aüs favorable du Comptable public en date ùt 05/06/2023,

Le conseil communautaire, apres en avoir délibéré :

Adopte la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée pour le

budget principal et les budgets annexes (Lotissement St Barthélémy, Centre de Loisirs Montpon, Multiple rural St Barthélémy, Zones d'actiütés, Centre de Loisirs Moulin Neuf, AAGV, Crèche) initialement en M14 à compter du l"' januer 2024,

Conserve un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du l"' janwer 2024,

Approuve de renouveler la délibération relative aux amortissements,

Calcule l'amortissement pour chaque catégorie d'irnmobilisations au prorata temporis

Amenage la règle du prorata temporis dans la logique d'approche d'enjeux pour les biens de

faible valeur, c'est-à-dire ceux dont [e coût unitaire est inférieur à I 000.00 € TTC, ces biens de

faible valeur étant amortis en une annuité unique au cours de I'exercice süvant leur acquisition,

Autorise le Président à procéder pour le l" janvier 2024, à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des dépenses de personnel, et ce, dans Ia limite de 7.5 o/o des

dépenses réelles de chacune des sections,

Autorise le Président ou son représentant délégué à signer tout document pennettant I'application de la présente déliberation.

Délibération adoptée à I'unanimité

7La SCI des Mauries, immatriculée sous le no 343 590 055 au RCS de Périgueux, souhaite faire édifier

un ou plusieurs immeubles en we de leur mise en location pour le compte de la SAS Montpon Distribution, immatriculée sous le n"721 980 290 au RCS de Périgueux.

Pour ce faire, el.le souhaite acqufir la parcelle Section ZCn'l2l d'une superficie de 1800 m2 situé sur

la zone artisanale économique Bemard Moulinet, Avenue de l'Europe à Montpon (24700).

La communauté de communes Isle Double Landais, propriélaire du lot en question, propose de le céder

à la SCI des Mauries au prix de 13,33 € tIT le m2, soit 16.00 € TTC pour un prix total de 28800€ TTC.

S'agissant d'une parcelle située en zone d'actiüté économique et relevant comptablernent de

la comptabilité de stocks il n y a pas lieu de solliciter un avis d'évaluation préalable de la Direction de I'Immobilier de I'Etat (Ex-service des domaines).

Observations:

-M. Lotterie expose au Conseil Communautaire que la cession du terrain sur la ZAE de Montpon à la SCI des Mauries s'explique par la nécessité pour son gérant d'acquérir le terrain visé alin de parfaire son projet initial sur la zone dans la mesure où ce dernier âvait été retoqué par les services de I'urbanisme pour des raisons de sécurité (Caractère dangereux d'un accès direct sur la voie de circulation).

-M. J-L. Rousseau : Qu'en est -il du projet du garage Peugeot ?

-MG. Piedfert: Le garage peugeot n'avait-il pas posé une option ?

-M. Lotterie : Pas sur ce terrain, Le candidat ne s'est plus manifesté.

-M. J-L. Rousseau : La question du rond-point va se poser à un moment ou à un autre.

-M. Lotterie: Pour I'heure on ne nous a pas objecté le rond-point encore. Ce projet est utile pour le territoire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-Valide la cession du lot précité au prix indiqué ci-dessus ;

-Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document et à effectuer toute autre démarche

dans le cadre de cette affaire.

Délibération adoptée par 25 Pour/ 2 Contre / J.BONNEFON DUHARD/ J-L. ROUSSEAU /0 Abstention.

8

4-DELIBERATION NO2O23-I70 VENTE D'UN TERRAIN SITUE SUR LA ZONE ARTISANALE ECONOMIOUE B. MOULINET A MONTPON MENESTEROLLa Communauté de Comunes Isle Double Landais (CCIDL) est propriétaire d'un ensernble foncier à vocation agricole situé sur la Commune d'Eygurande Gardedeuilh au lieudit « la Servatas r» d'une surface totale de 77009 m2.

La CCIDL a concédé un bail à fermage le 14 mars 201 I à M. Olivier DEVAUX et à Mme Haeli

Goertzen portant sur une surface de 4 ha 13 a 38 ca.

Ces demiers ont émis le souhait de se porter acquéreur de I'ensemble foncier précité.

Conformânent aux dispositions de l'article L 2241-l du CGCT une demande d'évaluation préalable a été adressée à la Direction de I'lmmobilier de I'Etat (Ex-service des domaines) restée sans réponse. (Cf .Pièce annexe)

La Direction de I'lmmobilier de l'Etat n'ayant formulé aucune réponse dans le délai imparti et

conformément aux dispositions de l'article Ll3ll-12 du CGCT, I'avis de I'autorité compétente

de I'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité

Par conséquent, après discussion entre les parties, il a été convenu de décomposer la totalité de

la propriété en 3 ensembles fonciers comme suit, à savoir :

-Le premier ensemble de parcelles ci-dessous à vocation agricole, sera cédé à M. Olivier DEVAUX et à Mme Haeli Goertzen au prix de 0,52 €TTC lem2, soit au prix total de 26145,08 € TTC (Vingt Six Mille Cent Quarante-Cinq Euros et huit centimes) à M. Olivier DEVAUX et à Mme Haeli Goertzen.

Zone N

F 725 3540

F 726 6t22

F 729 7O8 |

-ry:..--..-... .. . .. . ...-.-.....-.llr{qçç qi... --...........-...-i

9

Total 50279

s-DELIBERATION NO2O23-17I-VENTE D'UNE PARTIE DE LA PROPRIETE SITUEE AU LIEUDIT « La Servatas » SUR LA COMMUNE D'EYGURANDE GARDEDEUILH-Le deuxième ensonble de parcelles ci-dessous sera conservé par la CCIDL et fera I'objet d'un

nouveau bail à fermage à l'issue de la signature de I'acte authentique consacrant la vente du l*

ensemble foncier.

Zone U a rès DP

N" Surface ml

F984p

F985p 4347

F 998 784

T LZLS 1510

F 1133 p 10044

t 7t34 4095

Total 207 95

-Le troisième ensernble de parcelles ci-dessous sera conservé par la CCIDL en vue d'une cession ultérieure

Parcelle zone U pour mise en vente

let l

Lot 2

991

z4t2

! N" iSurface m2

i F 984p;98sp i

I t 991Pi.9.qqP l

Lot 3 F 985p; 1133p 1363

.!e!.9 -r.t.99.1 . i ....."..-..-..-. l?99i

Total 5935

Obsen'ations:

-Suite à une remarque de Mme Poupard sur une erreur de calcul du prix de vente au m2,

M. Lotterie fait procéder en séance à la correction de I'erreur de plume (0,52 € le m2 au lieu de 0,56€)

-M.G. Piedfert fait part de sa satisfaction d'être parvenu à un consensus dans ce dossier.

-M. D. Leconte souligne la nécessité de veiller à ne pas créer un conflit d'usage dans le choix de jouxter des terres à vocation agricole avec des terrains à bâtir.

-M.G. Piedfert rappetle qu'il s'agissait déjà de terrains à bâtir.

10

15Après en avoir déliberé, le Conseil Communautâire :

-Valide la cession du ler ensemble de parcelles précité d'une surface totale de 50279 m2 au prix de

0,52 € TTC le m2, soit au prix total de 26145,08 € TTC (Vingt Six Mille Cent Quarante-Cinq

Euros et huit centimes) à M. Olivier DEVAUX et à Mme Haeli Goertzen.

-Valide le nouveau découpage et affectation des deuxierne et troisiàne ensernble de parcelles

tel qu' indiqué précédemment.

-Autorise Monsieur le Président à signer tout autre document et à effectuer toute autre dernarche

dans le cadre de cette affaire

Délibération adoptée à I'unanimité

6-DELIBERATION NO2O23-IT2.ACCEPTATION DE DONS ET LEGS DE LA SAS LE SALSET

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que dans le cadre d'échange de parcelles entre la SAS Le SALSET et la CCIDL , inscrite au RCS de Périgueux sous no 46720174500024 dont le siège social se situe au lieudit le Petit Reymondeau 24700 Saint Martial d'Artenset, versera sous forme de don la somme de de 34 800 € TTC à la Communauté de Communes Isle Double Landais (CCIDL).

Vu les articles L2242-1, L2542-26,L2541-12 etL 2541-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Observations :

-M. Lotterie expose les raisons qui ont conduit la SAS Le Salset à faire ce don à Ia Communauté de Communes Isle Double Landais,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré :

- Accepte [e don fait par la SAS le SALSET du Cercle à la CCIDL d'un montant de 34 800 € TTC (Trente Quatre Mille Huit Cents Euros) ;

- Autorise Monsieur le M. le Président à signer tous documents et actes inhérents à cette affaire

Délibération âdoptée à I'unanimité

11Par délibération n"2021-12-CS-10 en date du 7 décembre 2021, le Comité Syndical du Pays de

I'lsle en Périgord décidait du déménagement du siège du syndicat mixte au sein de I'espace Aliénor créé par la Communauté d'Agglomération du Grand-Périgueux. L'adresse dudit pôle a récemment été déterminée : Espace Aliénor, 255 Rue Martha Desrumaux,24000 Périgueux.

Le Comité Syndical a validé, lors de la réunion tenue le 24 avril 2023, cette nouvelle domiciliation par révision des statuts du syndicat. Il a été proposé à cette occasion de revoir la composition du Comité Syndical par la suppression du second collège, sans voix déliberative, composé d'autres organismes de droit public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

- Valide ces évolutions statutaires ;

- Autorise Monsieur le Président à communiquer cet avis à I'attention du Président du syndicat

mixte du Pays de I'lsle en Périgord.

Délibération adoptée à I'unanimité

L'ordre dujour étant epuisé, la séance a été levée à 18h50 heures.

Montpon, le 13 Juin 2023

Le secrétaire de séance

M. Michel Coustillas

Le Président

Jean-P

.z

12

7-DELIBERATION NO2O23.173.EXAMEN NO2 DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE PAYS DE L'ISLE EN PERIGORI)