unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV CC du 05.03.2025

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unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV CC du 05.03.2025 Document publié le Mercredi 5 mars 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Isle Double Landais - PV CC du 05.03.2025)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Industrie, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 05 MARS 2025

Conseillers en exercice : 28/ Conseillers présents : 26/ Conseillers votants : 28/

Date de convocation du Conseil Communautaire : Le 26 février 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le 05 mars le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du Conseil Municipal de Montpon-Ménestérol, sous la

Présidence de Monsieur Jean-Paul Lotterie, Président.

ETAIENT PRESENTS: MM/Mmes: P. BEYNETOU /G. PIEDFERT/ C. DEJEAN /J-C CHAUSSADE/ M. COUSTILLAS/ C POUPARD/ JP. LOTTERIE/ R. ROUILLER/ G.AUXERRE- RIGOULET/ G. HAERRIG/N. JAVERZAC-MARIGHETTO/ L. LAGOUBIE/ M. VERT/B. LEDOUX/

G. ELIZABETH/ F. PARROT/ J-J. ROUSSEAU/ S. COUSTILLAS/ B. CABIROL / V. CAMPANERUTTO/ M. PILET / S. QUIVIGER/ A.WILLIAMS/ V. LECONTF/ S. GOULARD-MASSE /J. BONNEFON DUHARD.

ETAIENT EXCUSES /ABSENTS : M.M/ Mmes : J. JALARIN/ D. LECONTE

VOTE PAR PROCURATION :

-M. J. JALARIN : Pouvoir à M..S. COUSTILLAS.

-M. D. LECONTE : Pouvoir à Mme V. CAMPANERUTTO.Ordre du jour :

I-REGIME INDEMINITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)- ACTUALISATION DE LA DELIBERATION 2024-234

2-PISCINE INTERCOMMUNALE — LANCEMENT DE L’OPERATION -— INSCRIPTION BUDGETAIRE

-Désignation de Mme Geneviève AUXERRE RIGOULET comme secrétaire de séance.

-REGIME INDEMINITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT

PROFESSIONNEL (RIFSEEP)-ACTUALISATION DE LA DELIBERATION 2024-234

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L712-1 et suivants, L714-4 et

suivants

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1° alinéa de l'article

L714-4 du Code Général de la Fonction Publique précité,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du Régime Indemnitaire tenant compte des

Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction

Publique d’État,

Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création

du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement

Professionnel (RIFSEEP) dans la Fonction Publique d’État,

Vu les arrêtés ministériels du 3 juin 2015, du 15 décembre 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour

l’application aux membres du corps des Attachés,

Vu les arrêtés ministériels du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres

du corps des Rédacteurs, des Animateurs et des Educateurs des APS,

Vu les arrêtés ministériels du 20 mai 2014 et du 18 décembre 2015 pris pour l’application aux membres

du corps des Adjoints administratifs, des Adjoints d’animation et des ATSEM

Vu l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application aux membres du corps des Auxiliaires de

puériculture

Vu les arrêtés ministériels du 28 avril 2015 et du 16 juin 2017 pris pour l’application aux membres du

corps des Adjoints techniques et des Agents de maîtrise,

Vu l’arrêté ministériel du 5 novembre 2021 pris pour l'application aux membres du corps des Ingénieurs

et des Techniciens

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l’avis du Comité Social Territorial,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Il est proposé à l’assemblée délibérante l’actualisation de la mise en œuvre du RIFSEEP. Et notamment

le plafond de la partie CIAPour rappel, il a été institué au sein de la CCIDL, et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP), se substituant à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement.

Article 1 : Les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions des cadres d’emplois suivants :

e Attachés,

Rédacteurs,

Adjoints administratifs,

Ingénieurs,

Techniciens,

Agents de maîtrise,

Adjoints techniques,

Animateurs,

Adjoints d’animation,

Educateur des APS,

Agents Spécialisé des Ecoles Maternelles (ATSEM)

e Auxiliaire de puériculture

* Le RIFSEEP pourra être versé aux agents contractuels de droit public sur les mêmes bases que celles prévues pour les fonctionnaires assurant des missions de même nature et même niveau hiérarchique.

* Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

° dd

Le

Article 2 : Modalités de versement

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis par l’assemblée délibérante et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité térritoriale en cours d’année, sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service. Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congé :

e annuel,

e maternité (dont grossesse pathologique et couches pathologiques) et paternité ou adoption,

e autorisation spéciale d'absence,

e invalidité temporaire imputable au service (accident de service et de trajet, maladie professionnelle).

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas de congés de :

e maladie ordinaire, une retenue sera opérée par application de la règle du 1/30$" dès le premier jour d’arrêt,

e longue maladie, longue durée ou grave maladie,

“ Les agents à temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien de leur régime indemnitaire au prorata de leur quotité effective de travail.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la période antérieure.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Au titre du principe de libre administration des collectivités, l’organe délibérant décide de maintenir, à titre

individuel, le montant indemnitaire perçu par les agents, dont ils bénéficiaient au titre des dispositions antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP et ce jusqu’à la date du prochain changement de fonctions de l’agent. Ce montant est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise.Article 4 : Structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

e _l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle,

e le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions.

Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

e Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; Il s’agit de valoriser des responsabilités en matière d’encadrement et de coordination d’une

équipe, ainsi que l’élaboration et Le suivi de dossiers stratégiques ou la conduite de projet.

e Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; L'expérience évoquée traduit l’acquisition de nouvelles compétences, les formations suivies ainsi que toutes démarches d’approfondissement professionnel d’un poste au cours de la carrière. L’ancienneté est matérialisée par les avancements d’échelon.

e Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur la capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Le montant de l'IFSE est réexaminé :

e en cas de changement de fonctions,

e tous les quatre ans au minimum, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,

e en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

e la valeur professionnelle de l’agent ;

e son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

e son sens du service public ;

e sa capacité à travailler en équipe ;

e sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement.

Le montant individuel de l’agent, compris entre 0 et 100 % du montant maximum, est attribué au vu

des critères précités et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Article 7 : Répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA)

Les différents critères ci-dessus conduisent à l’élaboration de groupes de fonctions, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Les groupes de fonctions sont ainsi hiérarchisés au sein de la CCIDL : e 2 pour le groupe A soit Al et A2

+ _2 pour le groupe B soit B1 et B2

+ __2 pour le groupe C soit CI et C2

A chaque groupe est rattaché un montant indemnitaire maximum annuel. Il est à noter qu’il n’y a pas de montants planchers pour la Fonction Publique Territoriale au regard du principe de libre administration qui implique que les collectivités peuvent appliquer un montant de zéro.Les agents classés selon leur groupe de fonction ne pourront pas percevoir un montant supérieur au montant plafond fixé réglementairement pour leur cadre d’emploi.

Compte tenu des effectifs employés par la CCIDL, les montants retenus pour chaque groupe de fonction seront compris entre zéro et le montant maximum figurant dans le tableau ci-dessous :

Montant | Montant | Montant Montant 5

Cat. | Groupe Fonction plancher os pos : His annuel | IFSE CIA maximum

||

Directeur des Services Techniques

Dir/Resp des Ressources Humaines 20 300 € 850€ | 21150€

Chef de projet Petite Ville de Demain j

tourisme/Office de to 1

France services

Agent des services techniques

Agent de propreté urbaine

Agent administratif

Agent d'animation

C2 0 5 400 € 850 € 6250 €

|

| Agent d'accueil

|

| Agent de service des écoles

Agent de restauration

| | Agent spécialisé des écoles maternelles

Article 8 : Cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Le RIFSEEP est cumulable notamment avec les primes et indemnités : e de compensation des pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité

différentielle, GIPA, ..)

de compensation du travail de nuit, et du travail du dimanche ou des jours fériés,

d’astreinte, de permanence, et d’intervention,

horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),

la NBI.Observations :

-Mme Lagoubie indique qu’elle votera contre la présente délibération en précisant qu’elle vote contre le principe de la prime dans la mesure où celle-ci n’est pas prise en compte dans le calcul des droits à la retraite, le souci étant d’ssurer aux agents un salaire décent.

-M. Lotterie indique comprendre le sens de cette prise de position, qui ne vise pas à proprement à s'opposer au principe du versement de la prime, mais à sauvegarder plus largement l’intérêt des agents.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

e DECIDE que les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1° mars 2025,

e AUTORISE l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.

e AUTORISE de prévoir et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

e _ABROGE toutes les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire.

Délibération adoptée : Pour 27/ Contre 1 (Mme L. LAGOUBIE) / Abstention 0

PISCINE INTERCOMMUNALE - LANCEMENT DE L’OPERATION - INSCRIPTION BUDGETAIRE

Vu les statuts de la Communauté de Communes Isle Double Landais et notamment la compétence optionnelle relative à la construction, l’entretien et le fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération n°2017-108 du 29 novembre 2017 relative à la définition de l'intérêt communautaire pour la création, l’entretien et la gestion d’une piscine intercommunale sise sur la commune de Montpon-Ménestérol ;

Vu la délibération n°2020-42 du 21 juillet 2020 relative aux délégations du conseil communautaire au Président,

Vu le CGCT et notamment l’article L.2122-21-1 ;

Vu les articles L.2171-3 et D.2171-4 à D.2171-14 relatifs aux marchés globaux de performance

(MGP) ;

Vu les articles R.2171-20 à R.2171-22 du code de la commande publique relatifs à la prime attribuée aux soumissionnaires ;

Vu les articles L.1414-2 et L 1411-5 du CGCT ;

Vu les articles L.2124-1 à L.2124-4 du code de la commande publique ;

Vu les études de faisabilité et le programme du projet de construction d’une piscine intercommunale ;Monsieur le Président expose :

Mes chers collègues,

Nous avons, ensemble, initié une réflexion stratégique sur la création d’une piscine intercommunale sur le territoire communautaire et sise à Montpon-Ménestérol. Les études engagées ont permis de définir notre besoin pour cet équipement. Il est apparu opportun d’associer l’exploitation technique de l’équipement liée à des objectifs de performance à sa conception et sa réalisation.

C’est pourquoi il a été retenu de mettre en œuvre un marché global de performance comprenant la conception, la réalisation et l’exploitation-maintenance technique de l’ouvrage assortie d'objectifs de performance sur une durée de trois (3) ans.

Il est ici précisé que la loi ASAP du 7/12/2020 est venue modifier le code de la commande publique en imposant pour les marchés globaux une part de l’exécution confiée à des PME qui ne peut être inférieure à 10% et d’en faire un critère d’attribution du marché. Cette disposition est particulièrement favorable à notre territoire.

La procédure de mise en concurrence en procédure formalisée pour le marché global de performances comprenant la conception, la réhabilitation et l’entretien-maintenance pour une durée de 3 ans relatif au projet de piscine intercommunale est maintenance achevée.

Le dialogue compétitif a été mené avec les deux soumissionnaires en lice dans le respect de l’égalité de traitement des candidats et deux tours de dialogue ont été organisés afin de parvenir à une offre répondant le mieux aux besoins de la CCIDL.

Au terme de cette mise en concurrence la commission d’appel d’offres (CAO), compétente pour attribuer les marchés passés en procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur, a arrêté son choix préalablement à la présente séance de l’organe délibérant qui est invité à se prononcer sur le choix opéré par la CAO.

Un plan de financement prévisionnel a été établi ci-après :

PLAN DE FINANCEMENT PROVISOIRE au 05/03/2025

| DEPENSES En | RECETTES

LIBELLE MONTANTHT | MONTANTTTC UBELLE MONTANT % global

Conception - Réalisation 6100 000,00 7320000,00 |CD 24 - Plan Piscine Départemental 875 000,00 14%

CD 24- Contrats territoriaux 925 000,00 15%

Région 1 000 000,00 16%

Etat- DETR 350 000,00 5%

Fonds de concours commune de Montpon-Ménestérol 50 000,00 1%

FEDER 300 000,00 5%

Reprise sur Autofinancement CC IDL 500 000,00 8%

Emprunt 2100 000,00 34%

TOTAL 6100 000,00 7320 000,00 TOTAL 6 100 000,00Observations :

Après avoir répondu à une élue communautaire à une question concernant les conditions de déroulement de la CAO, le Président indique le choix majoritairement exprimé par la commission. Celle-ci, après délibération conforme aux dispositions légales, a retenu le groupement d’entreprise ARICI. C’est sur la base de ce choix que la proposition de plan de financement est établie.

M. Coignard, directeur des services techniques, fait une présentation technique exhaustive du projet proposé par le groupement ARICI. A la suite, le Président présente les conditions financières de l’investissement réalisé sur des hypothèses relatives aux conditions financières de fonctionnement.

Après ces présentations un débat s’est ouvert sur divers plans

- Technique ;

- Modalités de fonctionnement ;

- Financier;

-_ Utilité du projet ;

les membres du Conseil communautaire exprimant des positions soit favorables soit défavorables.

- Au plan technique de nombreuses questions ont été posées :

1. Sur les panneaux photovoltaïques, il a été indiqué qu'ils seraient installés sur le

toit.

2. Sur la question de démolition de l’ancienne piscine et de la présence d’amiante, il

a été précisé que le coût prévisionnel se situe entre 60 000 et 70 000 euros incluant

le désamiantage.

3. Sur les places de parking elles seront au nombre de 20 exclusivement réservées aux

usagers de la piscine.

4. A une question relative aux P.M.R. il a été indiqué que la piscine a été conçue pour

éviter toute difficulté d’accès les concernant. Des dispositifs adaptés d’accès aux

bassins sont prévus.

5. Pour ce qui concerne les eaux pluviales, le marché global inclut leur traitement. La

proposition de l’entreprise pourra être réétudiée pour un dispositif mieux adapté.

- Discussion sur les hypothèses de fonctionnement :

Diverses questions ont porté sur les modalités de fonctionnement envisagées.

1. Pour les écoles du territoire, l’accès à la piscine sera gratuit. Pour les écoles de

communes voisines (certaines ont déjà manifesté leur intérêt) un tarif sera négocié.

Les écoles de la CCIDL seront prioritaires.

2. Concernant le nombre prévisionnel d’entrées de 27 000 il n’inclut pas les scolaires.

Il s’agit du nombre d’entrées du public.

3. A la question de la pertinence d’ouvrir en juillet et août il est apparu à la

commission qui a réflechi sur les modalités de fonctionnement, qu'il est préférable

de proposer un maximum de temps d’ouverture pour faire face à la demande

touristique estivale. Pour l’ancienne piscine cette période correspondait à un afflux

de fréquentation.

4. Pour les associations des créneaux spécifiques seront proposés.

5. La gestion des plannings sera confiée au responsable administratif (ce responsable

sera un maître nageur)- _ Débat sur le risque financier :

Plusieurs conseillers communautaires ont exprimé leurs réserves et oppositions au projet du fait

de son coût élevé et du risque important, de leur point de vue, du déséquilibre financier qu’encourt

la collectivité.

1: Pour l’investissement le niveau d'emprunt nécessaire va endetter la collectivité

pour 25 ans et peser sur l’équilibre financier d’environ 200 000€/an à partir de

2028.

. Pour le fonctionnement certains conseillers pensent que les hypothèses avancées

sous-estiment les dépenses et surestiment les recettes. Le déficit d’exploitation de

leur point de vue est sous-estimé. Pour certains ce déficit pourrait atteindre 10% de

l'investissement. Cette évaluation serait observée sur certains sites existants.

. Le nombre d’entrées de 27 000 serait surestimé du fait de la prochaine ouverture

au mois de juin de la piscine de Saint Seurin sur l’Isle avec laquelle nous serions

en concurrence.

. Cet investissement de 6,1 M. H.T. va obérer toute opération à venir et stéréliser les

projets d’investissement de la collectivité.

. Certains conseillers expriment la crainte que ce projet déséquilibre financièrement

durablement la collectivité.

Le Président répond à toutes ces objections :

1. Pour l’endettement le projet sera sans incidence sur les finances de la collectivité

du fait de l’extinction de nombreux emprunts dans les 4 ans à venir.

Aujourd’hui l’annuité s’élève à 975 951€ en 2029 et 2030 elle sélèvera à 885 013€

malgré les nouveaux emprunts contractés pour la piscine soit une baisse de

90 938€. Ce qui laisse une marge de manœuvre pour contracter de nouveaux

emprunts.

Pour le fonctionnement, le calcul a été établi sur la base de données observées pour

des structures semblables. Le déficit s’établit à 340 000€ sur la base d’hypothèses

sérieuses validées par la fédération de natation. Il sera assumé pour 190 000€ par

la CCIDL et 140 000€ par la commune de Montpon Ménestérol.

Sur les risques pour l’équilibre financier de la collectivité, le Président démontre

qu’ils sont minimes voir inexistants toutes choses restant égales (structure

financière de la collectivité qui dégage aujourd’hui un excédent net d’exploitation

de 980 000€, politiques de l’Etat vis-à-vis des collectivités, fiscalité).

Il présente un tableau présentant l'évolution d'excédent net d'exploitation

jusqu'en 2030, en y intégrant toutes les incidences financières de la piscine.

Cet excédent reste largement positif pour toute la période. L’année la plus

défavorable étant 2028 où ils tomberont à 388 000€. Ce qui laisse une marge de

manœuvre pour d'éventuels aléas ou le financement de nouveaux projets. Après

2028, il remonte à plus de 500 000€. Le projet n’obère en rien d’éventuels

nouveaux projets de plusieurs centaines de milliers d’euros.- Sur l'utilité et la pertinence du projet :

L'un des arguments avancé pour contester l’utilité et la pertinence de la construction d’une piscine

couverte sur notre territoire est la réouverture prochaine de la piscine de Saint Seurin sur l’Isle en

Gironde sur un territoire limitrophe à celui de la CCIDL.

1. Cet équipement entre en concurrence avec le notre. Ce qui péserait sur le

fonctionnement financier et creuserait le déficit.

2. Cet équipement est situé à 15° de la partie ouest de la CCIDL facilement accessible

et bien équipé.

3. Vu l’importance de la dépense certains conseillers estiment qu’il s’agit d’un

gaspillage des deniers publics à un moment où les finances publiques rencontrent

de graves difficultés.

4. Un conseiller communautaire pose une question relative à la contribution

financière de la commune de Montpon Ménestérol (140 000€) aux dépenses de

fonctionnement de la piscine. Qu’adviendrait-il si la majorité changeaïit et revienne

sur la décision de contribuer au financement de la piscine ?

Le Président, tout en exprimant la conviction que qu’elle que soit la majorité politique à ce

moment là elle comprendrait l'intérêt de cet équipement, précise qu’en tout état de cause ce retrait

ne compromettrait pas gravement l’équilibre financier de la collectivité. Il ne ferait que diminuer

l’excédent net d'exploitation de 140 000€. Il rappelle que pour la moins favorable des années il

est de 388 000€. Il tomberait à 248 000€ ce qui laisse une marge de manœuvre dont bien des

collectivités se satisferaient.

Les conseillers opposés au projet ont fait état d’articles de presse concernant la réouverture de la

piscine de Saint Seurin sur l’Isle et d’informations provenant d’élus de la CALI (Communauté

d’Aglommération du Libournais) qui gère cet équipement.

Ils insistent sur la fiabilité de leurs informations.

Le Président sur ce point précise les éléments suivants :

- Les informations avérées ne concernent qu’un article de presse qu’il convient de

prendre avec la circonspection habituelle en la circonstance.

- La piscine de Saint Seurin sur l’Isle est fermée depuis plusieurs années. Elle devait

rouvrir en septembre 2024, elle n’est toujours pas réouverte. Nous verrons ce qu’il en

est réellement... A ce jour aucun élément concret. Les informations que nous avons

sont contradictoires.

- S'il était avéré que la réouverture soit effective nous ignorons totalement dans quelles

conditions : plages horaires d’ouverture, tarifs, conditions de fonctionnement ...).

- Le Président fait état d’une lettre du Président de la CALI précisant que les écoles hors

territoire girondin ne seraient pas prioritaires. Leur accès est improbable et aléatoire

compte tenu des besoins existant pour les écoles et collèges girondins.

Madame la Conseillère Départementale, Maire de Montpon Ménestérol, précise que cet

équipement entre dans le plan piscine départemental proposé par le Département ardemment

défendu politiquement et largement fiancé par son budget.

10Cette politique vise à combler le retard pris pour ce type d'équipement par rapport à la moyenne

des départements et de la plupart des départements limitrophes. Elle pénalise gravement

l'apprentissage de la natation (obligation pour les écoles) pour notre territoire. L’enjeu va bien au-

delà de ce que la piscine de Saint Seurin sur l’Isle peut offrir. Il s’agit rien de moins que de couvrir

les besoins de tout l’ouest du département. Ce serait une faute, précise-t-elle que d’ignorer la

nécessité de réaliser ce projet dont il est avéré qu’il est finançable sans mettre en péril l’équilibre

financier de la collectivité dans les années à venir. Il convient dit-elle d’élever notre reflexion au-

delà de considérations de portée limitée et valoriser réellement notre territoire par cet équipement

d’intérêt majeur pour notre attractivité.

Outre Jean-Paul LOTTERIE, le Président qui a porté, promu et présenté le projet et Madame ROUILLER qui l’a ardemment soutenu en ses qualités de Maire de Montpon Ménestérol et Conseillère départementale sont intervenus dans le débat par ordre alphabétique :

- THÈME ABORDÉ AVIS

ÉELS COMMUNAUTAIRES QUESTIONS POSÉES FORMULÉ

CABIROL Brigitte AE DPrOIS Day orable Financement

CAMPANÉRUTTO Valérie Aspect technique Pas d'avis formulé

Pertinence du projet . COUSTILLAS Samuel ; Défavorable Financement

ELIZABETH Georges Pertinence du projet Favorable

HAERRIG Gérard Financement Foi PE formulé

JAVERZAC MARIGHETTO Nathalie | Aspect technique (P.M.R.) pes d'a Is

LAGOUBIE Laurence a Rennes Favorable Pertinence du projet

LEDOUX Bastien Pertinence du projet Défavorable Financement

PIEDFERT Guy Es So pié Défavorable Financement

POUPARD Catherine Modalités de fonctionnement | Favorable

À : Aspect technique Pas d’avis

QLMIGERSEDR AS Financement formulé

ROUSSEAU Jean-Luc Perinensp di pre Défavorable Financement

WILLIAMS Anthony Pertinence du projet Favorable

11A la suite du débat, le Président présente le plan de financement pour un coût d’objectif de 6,1

millions d’euros :

Département plan piscine 875 000

Département contrats territoriaux 925 000

Région 1 000 000

Etat 350 000

Feder 300 000

Fonds de concours commune 50 000

Autofinancement 500 000

Emprunt 2 100 000

Total 6 100 000

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

-Approuve le plan de financement prévisionnel pour la réalisation du projet.

-Autorise les inscriptions budgétaires y afférentes.

-Autorise le lancement des travaux.

-Autorise Monsieur le Président, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération, sans préjudice de ses délégations.

Délibération adoptée par vote à bulletin secret : Pour 16/ Contre 12/ Abstention 0.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 20h45.

Jean-Paul LOTTERIE.

12