Déliberation - DELIB25 05 21 Adhesion au traite relatif a linterdiction des armes nucleaires

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Déliberation - DELIB25 05 21 Adhesion au traite relatif a linterdiction des armes nucleaires Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB25 05 21 Adhesion au traite relatif a linterdiction des armes nucleaires)Thèmes du document : Armement, Affaires étrangères et coopération, Défense, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB25_05_21

_______

SÉANCE DU 22 MAI 2025

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

29 présents

9 représentés

L'an deux mille vingt cinq, le vingt deux mai à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy- le-Sec s’est réuni en Salle d'honneur de l'hôtel de ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 15 mai 2025.

Présents :

M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, M. LACAILLE- ALBIGES Florent, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA EL AKHFACH Zakaria, Mme BERHOUMA Wiam, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme GASCOIN Monique, M. LASCOUX Patrick, M. BA El Hadj Mahmoud, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, M. RONGET François, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy, M. GAUTHIEROT Timothée, M. MENDACI Dref, Mme TERKI Souad, M. FRANCESCHINI Thomas, M. LEFEBVRE Jean-Paul, Mme SY Dieynaba

Absents ayant donné pouvoir :

Mme YAHMI Séréna à M. THOMAS Gilles

Mme GRÜNEBAUM Julie à Mme DÉO Anne

M. GERBIER Baptiste à Mme MOKRI Naïma

Mme CAMARA Fatoumata Bintou à M. BA El Hadj Mahmoud

M. LABIDI Médy à M. RONGET François

M. PRISSETTE Albert à Mme LABBÉ Pascale

Mme CÉLATI Françoise à M. BUSSON Dominique

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme LOUNIS Hakima

M. TRANCHANT Patrice à M. LASCOUX Patrick

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

M. HAMRANI Karim, Mme JOBARD Jennifer, M. RAGAZ Julien-Jack, Mme BLANCHARD- THOMASSIAN Patricia, Monsieur SALOMON Guillaume

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. LACAILLE-ALBIGES Florent a été désigné pour remplir cette fonction qu’il a acceptée.

DELIB25_05_21 - Adhésion au traité relatif à l'interdiction des armes nucléaires

Rapporteur: M. Olivier SARRABEYROUSE

1/4Les armes nucléaires représentent une menace inacceptable pour les populations à travers le monde.

C’est pour cette raison que le 7 juillet 2017 aux Nations unies, 122 États ont voté l’adoption du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires. Tous les gouvernements sont à présent invités à signer et à ratifier cet accord mondial crucial qui interdit l’utilisation, la production, le stockage, la menace d’emploi des armes nucléaires et ouvre la voie à leur élimination totale.

Le 24 octobre 2020, le seuil nécessaire des 50 ratifications minimum a été atteint assurant (« 90 jours après », article 15) son entrée en vigueur le 22 janvier 2021.

Depuis cette date, les armes nucléaires sont illégales au regard du droit international humanitaire. En souscrivant à cet Appel promu par ICAN, les villes et les communes peuvent faire entendre leur voix pour aider à créer un mouvement de soutien pour cette nouvelle norme du droit international.

Notre ville est profondément préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.

Toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d’arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement.

Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires et appelons le Conseil municipal à y adhérer.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil ,

Vu le vœu soumis, à savoir : signer L’appel des Villes pour soutenir le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN),

Vu l’article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »,

Vu l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûret é, la sécurité qui concerne entre autre la prévention des accidents et des pollutions,

Vu l’article L. 2212- 2 précisément son alinéa 5 stipulant que le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, [...] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature »,

Vu le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) — signé et ratifié par la quasi totalité des États membres de l’ONU, dont la France en 1992, à l’exception de la Corée du Nord, de l’Inde, d’Israël, du Pakistan, du Soudan du Sud —, qui stipule dans son article VI que « chacune des parties au Traité s’engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace »,

Vu que le Traité sur l’interdiction des armes nucléaires (TIAN) — adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée générale des Nations Unies, par une écrasante majorité de 122 États, et dont l’entrée en vigueur a eu lieu le 22 janvier 2021 — met en œuvre l’article VI du TNP (susvisé) et stipule en son article 1 que « Chaque État partie s’engage à ne jamais, en aucune circonstance : mettre au point, mettre à l’essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaire ; transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; accepter, ni directement ni indirectement, le transfert

2/4d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs ; employer ni menacer d’employer des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires ; aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à se livrer à une activité interdite à un État partie du présent Traité ; autoriser l’implantation, l’installation ou le déploiement d’armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. »

Considérant que l’arme nucléaire a été utilisée comme arme de guerre par deux fois dans l’histoire de l’Humanité (Hiroshima et Nagasaki, les 6 et 9 août 1945), et plus de 2 000 fois à travers des explosions souterraines et atmosphériques, entraînant des conséquences humanitaires et environnementales importantes toujours d’actualité,

Considérant que l’année 2025 marque les 80 ans de la toute première explosion d’arme nucléaire (16 juillet 1945, désert Alamogordo, États-Unis) et les 80e commémorations des bombardements atomiques des villes japonaises d’Hiroshima et de Nagasaki,

Considérant que l’existence des armes nucléaires, comme le souligne la situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération nucléaire et accroît le danger d’un usage volontaire, accidentel ou par erreur,

Considérant que toute détonation nucléaire aurait des conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques immédiates pour l’ensemble des États de la planète, et un impact pour les générations futures,

Considérant que le budget de 53,7 milliards d’euros engagés par la France, sur la seule période 2024- 2030, selon la loi de programmation militaire, pour la modernisation et le renouvellement de l’arsenal nucléaire vont à l’encontre de l’article 26 de la Charte des Nations Unies qui stipule que pour « favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales » il est nécessaire de ne détourner « vers les armements que le minimum des ressources humaines et économiques du monde »,

Considérant que, pour faire face à ce danger, la communauté internationale a estimé qu’il n’y avait qu’une seule issue possible : leur élimination comme l’indique l’article 6 du TNP susvisé et le TIAN,

Considérant qu’à travers notre responsabilité d’élus en charge de la sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement concernés par le danger des armes nucléaires qui sont des armes dirigées vers nos centres urbains et les populations civiles de nos villes et communes, et que nous serions dans l’incapacité de prendre en charge les souffrances subies par la population,

Considérant l’attribution du prix Nobel de la paix le 6 octobre 2017 à la Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, ICAN, et le 6 octobre 2024 à l’organisation japonaise Nihon Hidankyo qui représente les survivants des bombes A et H,

Considérant que nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace.

Considérant l’actualité internationale, la Ville est profondément préoccupé par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde et à notre ville

Considérant que pour préserver l’avenir de notre planète et des générations futures, de rejoindre les nombreux signataires de l’Appel des villes et d’adresser une requête au Pr ésident de la République pour que la France adhère au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

DÉLIBÈRE

Article 1er:

Autorise Monsieur le Maire à signer l’Appel des Villes incitant le gouvernement Français à adhérer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires

3/4Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce mê me délai, un recours gracieux peut ê tre déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 31

Ne prennent pas part au vote : 7

Anne DÉO, Julie GRÜNEBAUM, Patrick LASCOUX, Sandrine LOUËT, Charlotte LE PROVOST, Jean- Paul LEFEBVRE, Patrice TRANCHANT

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à l'unanimité des votants.

Le Secrétaire de Séance Le Maire

M. Florent LACAILLE-ALBIGES M. Olivier SARRABEYROUSE

4/4