Déliberation - DELIB 4 Appel DES Villes A L'Adhesion au Tian

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Déliberation - DELIB 4 Appel DES Villes A L'Adhesion au Tian Document publié le Lundi 2 mai 2022 par la commune d'Essey-lès-Nancy. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 4 Appel DES Villes A L'Adhesion au Tian)Thèmes du document : Armement, Défense, Affaires étrangères et coopération, VILLE D'ESSEY-LÈS-NANCY

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBÉRATIONS

Séance du 2 mai 2022

OBJET :

Appel des villes à l’adhésion de la

France au Traité sur l’interdiction des

armes nucléaires (TIAN)

Rapporteur : M. LAURENT

| Délibération n°4

EXPOSE DES MOTIFS

VU le vœu qui lui est soumis, à savoir signer L’appel des Villes pour soutenir le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires,

VU l'article 55 de la Constitution qui dispose que « les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois »,

VU le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) — signé et ratifié en 1992 par la quasi-totalité des États membres de l'ONU, dont la France, à l'exception de la Corée du Nord, de l'Inde, d'Israël, du Pakistan, du Soudan du Sud — qui stipule dans son article VI que « chacune des parties au Traité s'engage à poursuivre de bonne foi des négociations sur des mesures efficaces relatives à la cessation de la course aux armements nucléaires à une date rapprochée et au désarmement nucléaire et sur un traité de désarmement général et complet sous un contrôle international strict et efficace »,

VU que le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires (TIAN) — adopté le 7 juillet 2017 par l’Assemblée générale des Nations Unies, par une écrasante majorité de 122 États, et dont l'entrée en vigueur a eu lieu le 22 janvier 2021 — met en œuvre l’article VI du Traité et stipule en son article 1 que « Chaque État partie s'engage à ne jamais, en aucune circonstance : + mettre au point, mettre à l'essai, produire, fabriquer, acquérir de quelque autre manière, posséder ou stocker des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires,

+ transférer à qui que ce soit, ni directement ni indirectement, des armes nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires, ou le contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs,

* accepter, ni directement ni indirectement, le transfert d'armes

nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires ou du contrôle de telles armes ou de tels dispositifs explosifs,

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 2 mai 2022* employer ni menacer d'employer des armes nucléaires ou d’autres

dispositifs explosifs nucléaires,

* aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce

soit, à se livrer à une activité interdite à un État partie du présent Traité,

* autoriser l'implantation, l'installation ou le déploiement d'armes

nucléaires ou autres dispositifs explosifs nucléaires sur son territoire ou en

tout lieu placé sous sa juridiction ou son contrôle. »

VU l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

stipulant que le maire doit veiller à assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité

qui concerne, entre autres, la prévention des accidents et des pollutions et que

de plus le maire doit « prévenir, par des précautions convenables, [...] les

accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature »,

ATTENDU que l’arme nucléaire a été utilisée comme arme de guerre par deux fois dans l’histoire de l'Humanité (Hiroshima et Nagasaki, les 6 et 9 août 1945), et plus de 2 000 fois à travers des essais souterrains et atmos- phériques, entraînant des conséquences humanitaires et environnementales importantes toujours d'actualité,

ATTENDU que l'existence des armes nucléaires, comme le souligne la

situation internationale, entretient les différentes formes de prolifération

nucléaire et accroît le danger d’un usage volontaire, accidentel ou par erreur,

ATTENDU que toute détonation nucléaire aurait des conséquences humanitaires et environnementales catastrophiques pour l’ensemble des États de la planète,

ATTENDU que le budget de 37 milliards d'euros engagés par la France, sur la seule période 2019-2025, selon la loi de programmation militaire, pour la modernisation et le renouvellement de l'arsenal nucléaire de la France vont à l'encontre de l’article 26 de la Charte des Nations Unies qui stipule que pour « favoriser l'établissement et le maintien de la paix et de la sécurité internationales », il est nécessaire de ne détourner « vers les armements que

le minimum des ressources humaines et économiques du monde »,

ATTENDU que, pour faire face à ce danger, la communauté

internationale a estimé qu'il n’y avait qu'une seule issue possible : leur

élimination, comme l'indique l’article 6 du TNP susvisé et le TIAN,

ATTENDU qu'à travers notre responsabilité d'élus en charge de la

sécurité de la population de notre commune, nous sommes directement

concernés par le danger des armes nucléaires qui sont des armes dirigées

vers nos centres urbains et les populations civiles de nos villes et communes, et que nous serions dans l'incapacité de prendre en charge les souffrances

subies par la population,

CONSIDÉRANT de plus l'attribution du prix Nobel de la paix à la

Campagne internationale pour abolir les armes nucléaires, ICAN, le 6 octobre 2017;

Commune d'Essey-lès-Nancy - Séance du Conseil municipal du 2 mai 2022LE CONSEIL MUNICIPAL demande à Monsieur le Maire, pour préserver l'avenir de notre planète et des générations futures, de rejoindre les nombreux signataires de l’Appel des villes et d'adresser une requête au Président de la République pour que la France adhère au Traité sur l'interdiction des armes

nucléaires :

« Notre ville est profondément préoccupée par la lourde menace que les armes nucléaires posent aux communautés à travers le monde. Nous sommes fermement convaincus que nos habitants ont le droit de vivre dans un monde libre de cette menace. Toute utilisation, délibérée ou accidentelle, d'arme nucléaire aurait des conséquences catastrophiques durables et à grande échelle pour la population et pour l’environnement. Par conséquent, nous soutenons le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et appelons notre gouvernement à y adhérer. »

PROPOSITION

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'autoriser monsieur le Maire à signer l’Appel des Villes incitant le Gouvernement Français à adhérer au Traité sur l'interdiction des Armes Nucléaires.

DELIBÉRATION

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l'unanimité la proposition ci-dessus. À noter que Mme CHOPIN-RENAULD, M. PERRI, M. KATZ, M. CHEVARDE et M. RIFF ne participent pas au vote.

Transmis et reçu à la Préfecture de Meurthe-et-Moselle, le 5 mai 2022.

Extrait conforme Le Maire,

\ 7)

\ Michel BREUILLE

Commune d'Essey-lès-Nancy — Séance du Conseil municipal du 2 mai 2022VILLE D'ESSEY-LES-NANCY

DEPARTEMENT DE MEURTHE ET MOSELLE

ARRONDISSEMENT DE NANCY

CANTON DE SAINT MAX

CONSEIL MUNICIPAL DU 02 MAI 2022

tenu sous la présidence de

Michel BREUILLE - Maire

- Nombre de Conseillers en exercice : 29

- Nombre de présents : 23

- Nombre de votants : 28

- Convocation du Conseil municipal le : 15 avril 2022

- Convocation distribuée le: 15 avril 2022

- Affichage du compte-rendu le: 06 mai 2022

- Affichage du procès-verbal le: 1°" juillet 2022

PRÉSENTS

- M. LAURENT, M. THOUVENIN, MME DEVOUGE, M. VOGIN, MME POYDENOT, M. ROSSIGNON, MME BARDOUL, Adjoints.

- MME SCHINDLER, MME LOZINGUEZ, MME BLONDELET, MME HOUSSIN, M. KOENIG, M. VOIDIER, MME DROUVILLE, M. HOFFER, MME MALARY,

MME MENZRI, M. PERRI , MME CHOPIN-RENAULD, M. KATZ, M. CHEVARDE, M. RIFF, Conseillers municipaux.

POUVOIRS

- MME CADET à MME DROUVILLE

- M. BRUNE à M. ROSSIGNON

- M. SAPIRSTEIN à M. HOFFER

- M. BOURGUIGNON à MME HOUSSIN

- MME CREUSOT à MME BARDOUL

ABSENT

- M. EL JAOUHARI

SECRÉTAIRE DE SEANCE

- M. HOFFER

Pour extrait Michel BREUILLE