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Déliberation - delib et annexe 06 2023 2023 37 TPN modification effectif contrat 3 ans
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 06 2023 2023 37 TPN modification effectif contrat 3 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 26 juin 2023
NOMBRE DE MEMBRES
DÉnsas en “o 2 e L’an deux mille vingt-trois et le vingt-six juin à vingt heures, le Conseil Municipal municipal | *ETIE | délibération de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 28 Maire,
Date de la convocation : 20.06.2023
Date d'affichage : 20.06.2023 | | Acte-renduexécütoire apréd'envot PRESENTS : Monsieur BISSON, Mesdames THOBOR, LENGARD, Monsieur NIANE,
en Préfecture le : Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Mesdames LITWINSKI, RHOUN, Monsieur
LAUBERTHE, Madame HULIN, Monsieur GOUET-YEM, Madame KOMBO-TSIMBA,
Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur AGARD, Mesdames SOUFTI,
AUDET, BITTY KOUAKOU, Monsieur JLASSI, Madame BETHUNE, Messieurs
NDOYE, CARRARA, Madame ARPACTI.
PROCURATIONS : Monsieur FLAHAUT pour Madame RHOUN, Monsieur BIANCHI
pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Monsieur EDOM
pour Madame THOBOR, Madame THELUS ROSINEL pour Monsieur NIATI.
ABSENTS : Madame VESSAH, Monsieur ABDELLAOUI, Madame AWALE GUEDI
Monsieur AMIENS, Madame POCHOT.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération
Mise à jour de l’effectif — Création de poste
Rapporteur : M. Bisson
N° 2023-37
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur
proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet ou non,
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à emploi chargé de communication sur le grade de rédacteur territorial,
Après l’avis de la commission générale en date du 12 juin 2023,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 27 voix pour et 1 abstention (Monsieur
LAUBERTHE),
DECIDE,
Article 1% : De créer les postes suivants et d'adopter le tableau des effectifs ainsi
modifié présenté en annexe :
Filière Administrative :
+ 1 poste de rédacteur territorial, Catégorie B, à temps complet,
2023-37-delib-modification effectif-contrat 3 ans.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202337-DE
Reçu le 29/06/2023 Article 2 : dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la
fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première
année.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le
fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :
- L.332-8 1° — Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires
susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;
L.332-8 2° — Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le
justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le code général de la fonction publique ;
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les
aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et
sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à
s’adapter au contexte dans lequel il s’inscrit.
Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grille
indiciaire du cadre d’emplois de recrutement.
Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
> Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
validité.
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 26 juin 2023
es Michel BISSON
2023-37-delib-modification effectif-contrat 3 ans.doc
Page 2 sur 2 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 26-06-2023
OU EMPLOIS
des services
des services
FILIERE ADMINISTRATIVE
hors classe
principal de 1ère classe
principal de 2ème classe
adm pal de 1ère classe
adm pal de 2ème classe
In
iImiImimir-iz»}i>
administratif
AILIERE TECHNIQUE
hors classe
Ingénieur principal
Ingénieur
echnicien Principal 1ère classe
echnicien Principal 2de classe
echnicien
de maîtrise principal
de maîtrise
alololwiwiæiz-|>}>x technique principal 1ère classe
on technique principal 2ème classe
technique 0
Sous Total
MEDICO SOCIALE _
soci-éducatif de classe
de Jeunes Enfants de classe exceptionnelle
de jeunes enfants
Hors dasse
infimier en soins généraux de de classe supérieure
Infimier en soins généraux de de classe normale
puériculture de classe normale
social
now
|>|>»>1>»|>r1|>
spécialisé principale des écoles mat 1ère classe
og spécialisé principale des écoles mat 2ème classe
Sous Total
ANIMATION
Pringpai 1er Classe
Principal 2ème Classe
terriiceu
d'animation pal 1ère classe
d'animation pal 2ème classe
d'animation
Sous Total
CUL
de conservation du 1ère classe
de conservation du 2ème classe
du patrimoine 1ère classe
du patrimoine 2ème classe
d'enseignement artistique
FILIÈRE SPORTIVE
Educateur APS Principal de 1ère classe
Educateur APS Principal de 2ème classe
Educateur APS Principal
Sous Total
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal
et brigadier
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20230626-062023_202337-DE
Reçu le 29/06/2023