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Déliberation - delib et annexe 12 2024 2024 94 TPN modif effectif contrat 3 ans
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 12 2024 2024 94 TPN modif effectif contrat 3 ans)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 16 décembre 2024
NOMBRE DE MEMBRES
dr en Dee L'an deux mille vingt-quatre et le seize décembre à vingt heures, le Conseil municipal SES | éibération Municipal de cetie commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre préscrit par la loi, dans le Heu habituel de ses séances sous la présidence de 33 32 29 Monsieur Michel BISSON, Maire,
Date de la convocation : 10.12.2024
Date d'affichage : 10.12.2024 | À : -
Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBOR. Monsieur FLAHAUT, Madarne
en Préfecture le: LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Messieurs NIATI BIANCHI,
LAUBCRTHE, Madame HULIN, Monsieur CAMPEIS, Madame HABERT, Monsieur
AGARD, Madame SOUFI, Monsieur ABDÉLLAOUI, Madame AUDET, Monsieur
JLASSI, Mesdames THELUS ROSINEL, BCTHUNE, Monsieur NDOYE, Madame ARPACI, Monsieur LAVICTOIRE.
PROCURATIONS : Madame LITWINSKI pour Monsieur BIANCHI, Monsieur GOUET-YEM pour Madame THOBOR, Madame VESSAH pour Monsieur BISSON, Monsieur VEY pour Madame LENGARD, Madame KOMBO-TSIMBA pour Monsieur NIATI, Monsieur EDOM pour Monsieur FLAHAUT, Madame BIFTY KOUAKOU pour Madame HABERT.
ABSENTS : Mesdames RHOUN, AWALE GUEDI, Monsieur AMIENS.
SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.:
Objet de la délibération
Mise à jour de l’effectif — Création de poste
Rapporteur : M. Bisson
N° 2024-94
VU le code général des collectivités territoriales,
h VU le code général de la fonction publique, ft ExéCuoire pour avotr été reçu
ur de re rÉser {de l’ i . ra de E de l'État lAfl, U le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement
À (brut ur pourvoir Les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux contractuels,
Fait à 4 [N° L, ; LIEUSAINT, te AÉU2/24 consipéranT qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité, sur
Le Maire proposition de l'autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à i ternps complet où non,
ocume
CONSIDERANT qu'il convient de pourvoir à l'emploi de chargé(e) de communication sur le grade de rédacteur territorial,
A 'EREL éjointe (ess Qur ces L . = . ssillat-Marit Après l'avis de la commission générale en date du 02 décembre 2024, Arnélis
Aprés en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 28 voix pour et une abstention (M' LAUBERTHE),
DECIDE,
Article 1% : De créer le poste suivant et d'adopter Île tableau des effectifs ainsi modifié présenté en annexe :
Filière Administrative :
Accusé de réception en préfecture * | poste de rédacteur territorial, Catéporie B, à temps complet.
077-217702513-20241216-122024 202494-DE
Reçu le 18/12/2024 2024-94-délib-modif effectif-contrat 4 ans.doc Page | sur 2 Article 2: Dit que cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d'un an en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires au vu de l’application de l'article L.332-14 du code général de la fonction publique.
Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque la
procédure de recrutement d’un fonctionnaire n'aura pu aboutir au terme de la première année.
Par dérogation, ces emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement des articles du code général de la fonction publique suivants :
- L.332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes :
L.332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique.
L'appréciation portée sur chaque candidature reçue est fondée sur les compétences, les aptitudes, les qualifications et l'expérience professionnelles, le potentiel du candidat et sa capacité à exercer {es missions dévolues à l'emploi permanent à pourvoir et à s'adapter au contexte dans lequel il s'inscrit.
Le niveau de rémunération de ces emplois permanents est fixé par référence à la grifle indiciaire du cadre d'emplois de recrutement.
Article 3 : Précise que les crédits sont inscrits au budget primitif,
Le maire :
7 Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site
www. felerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 16 décembre 2024
f' de k lr/ oo
SAR ex rétuire de séance Le Maire,
« NE Trié Ke
N0-padine HULIN
2024-94-délib-modif effectif-contrat 3 ans. doc
Page 2 sur 2 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 16,t2,2024
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APS de 1ère classe
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Chef Principal
Qerditon et
Accusé de réception en pré
077-217702513-2024121
Reçu le 18/12/2024