Déliberation - DSP Annexe 7 10 ConventionMiseAdispoTerrainChaufferie

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Déliberation - DSP Annexe 7 10 ConventionMiseAdispoTerrainChaufferie Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Arradon. Lien du pdf (Déliberation - DSP Annexe 7 10 ConventionMiseAdispoTerrainChaufferie)Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Institutions publiques, CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN POUR LE

RESEAU DE CHALEUR BOIS-ENERGIE

(Articles 1875 et suivants du Code civil)

ENTRE

La commune d’ARRADON

Ayant son siège en la mairie 2 place de l’Eglise, 56 610 ARARDON, représentée par son Maire, Monsieur Pascal BARRET, spécialement habilité aux fins des présentes par la délibération n° 77 du conseil municipal en date du 10 septembre 2024 devenue exécutoire le 13 septembre 2024.

Ci-après dénommée

le Prêteur , ci-après dénommée « la commune d’ARRADON »

d’une part,

ET

La Société Publique Locale GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES

Société Publique locale au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 929 162 931 dont le siège social est sis 30 Rue Alfred Kastler, 56000 VANNES.

Représentée par son Président, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration du 13 mai 2024

le Preneur ci-après dénommée « le Prestataire»,

d’autre part.PREAMBULE

Les Parties la commune d’ARRADON et la SPL GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES ont conclu un contrat de délégation de service public « in house » pour la construction puis l’exploitation d‘un réseau de chaleur renouvelable à partir de Bois-énergie.

Pour l'exécution du contrat de délégation de service public, le Prestataire va exploiter des installations de production de chaleur sur un terrain situé sur le Site définit ci-après, appartenant à la commune d’ARRADON.

Pour permettre au Prestataire de construire de nouvelles installations et d’exercer son exploitation sur le Site, les Parties sont convenues que la commune d’ARRADON mettrait à disposition gratuite du Prestataire, un terrain adéquat (ci-après le Terrain), sous forme de prêt à usage (le Prêt), faisant partie intégrante du contrat de délégation de service public, et en constituant l’accessoire.

Il est expressément convenu, de la volonté commune et déterminante des Parties, que le Prêt est uniquement destiné à permettre au Prestataire la fourniture de chaleur et des prestations associées.

Les Parties sont donc convenues que le Prêt est indissociable du Contrat de Délégation de Service Public.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - OBJET

La commune d’ARRADON met à la disposition du Prestataire, qui l’accepte, à titre de prêt à usage, conformément aux articles 1875 et suivants du Code Civil, sous réserve des dispositions ci-après, le Terrain, décrit à l'article 2 ci-après.

Le Prêt n'est pas soumis aux dispositions applicables en matière de bail commercial (notamment Décret du 30 septembre 1953).

De convention expresse, les Parties écartent irrévocablement l’application des articles 551 et suivants du Code civil.

ARTICLE 2 - DESIGNATION

Le Terrain est situé au Nord du gymnase Henri Le Rohellec dans l'emprise de la parcelle cadastrée :

Commune Section Numéro Lieu-dit Surface du terrain Surface prêtée (indicative)

ARRADON Feuille :

000 ZL 01

174 Quartier dit du Guippe 14 705 m² 35 m²La superficie précise du Terrain sera déterminée par arpentage. Le plan d'arpentage sera annexé au Prêt dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de signature du Contrat.

L'emprise du terrain sera repérée par un trait de couleur sur ledit plan.

L’emprise du Terrain sera susceptible d’évoluer pour tenir compte des besoins du Prestataire, notamment en ce qui concerne la mise en place éventuelle de nouveaux moyens de production. A cet égard, le Client s’engage à prêter toute emprise complémentaire et à obtenir toute autorisation nécessaire, notamment auprès du propriétaire si le Client n’en est pas le propriétaire. Cette évolution de l’emprise du Terrain sera formalisée entre les Parties par la signature d’un avenant au Prêt mentionnant les nouvelles superficies nécessaires au Prestataire pour l’exécution du Contrat de délégation de service public. Cet avenant éventuel sera, au même titre que le présent document, un accessoire au Contrat de délégation de service public.

ARTICLE 3 - USAGE

Le Prestataire s’engage expressément à utiliser le Terrain uniquement pour un usage en rapport direct avec l’exécution du Contrat de délégation de service public de fourniture de chaleur.

ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET -DUREE

Le Prêt entre en vigueur à la date de signature et prend effet à la Date de Prise d’Effet du Contrat de délégation de service public. Il prendra fin en même temps que le Contrat, et au plus tard à la restitution du Terrain.

Le renouvellement éventuel du Contrat de délégation de service public entraînera le renouvellement du Prêt à titre de convention accessoire et indivisible.ARTICLE 5 – CONDITIONS

Le Prêt est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et en outre, aux conditions suivantes :

(i) Le Prestataire prendra le Terrain dans son état au jour de l’entrée en jouissance, et fera établir un état des lieux Notamment le Prestataire effectuera une étude de la pollution existante sur le terrain avant sa prise en charge. La commune d‘ARRADON s’oblige à faire les opérations nécessaires que la réglementation exigerait.

(ii) Le Prestataire supportera toutes les conséquences de toute pollution qui trouverait son origine dans une faute commise à l’occasion de l’exécution du Contrat.

(iii) Le Prestataire veillera en bon père de famille à la conservation du Terrain. Il s’opposera à tous empiètements et usurpation et le cas échéant, en préviendra immédiatement le Client afin qu’il puisse agir directement. Il est bien entendu que la commune d’ARRADON assure la surveillance du Site.

(iv)Le Prestataire, à l'expiration de la durée convenue, restituera en nature le Terrain.

(v) Le Prestataire fera, à ses frais, tous les travaux d’entretien usuels du Terrain. En cas d’urgence ou de défaut d’entretien, et après une mise en demeure restée infructueuse dans un délai de 15 jours, un constat des lieux sera établi à la demande de la commune d’ARRADON qui pourra faire exécuter d’office aux frais du Prestataire les travaux qui s’imposeraient pour remédier aux carences du Prestataire.

(vi)La commune d’ARRADON garantit au Prestataire une jouissance paisible du Terrain et conforme à sa destination, et se porte fort vis-à-vis du Prestataire de faire reconnaître au propriétaire du Terrain, l’existence et les conditions

ARTICLE 6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout litige lié à l’interprétation et/ou l’exécution du Prêt sera de la compétence exclusive du TRIBUNAL DE COMMERCE de Rennes.

Fait à Arradon, le

En deux exemplaires originaux

Pour le Client Pour le Prestataire

Le Maire Pascal BARRET M. David ROBO