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Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - DSP Annexe 7 9 PoliceAbonnement College ARRADON SPLGERrev)
Thèmes du document : Consommateurs, Environnement, Énergies,
= MORBIHAN Golfe énergies
1
POLICE D’ABONNEMENT
COLLEGE GILLES GAHINET
Service public de la chaleur
Réseau de production, de distribution et de livraison d’énergie calorifique
sur le territoire de la commune d’ARRADON
dans le quartier dit du Guippe = MORBIHAN Golfe énergies
2
ENTRE :
La Société Publique Locale Golfe Energies Renouvelables
Dont le siège social est 30 Rue Alfred Kastler – CS 70206 – 56006 VANNES Cedex
Dont le N° SIRET est le 929 162 931 00018
Représenté par M. David ROBO
Agissant en qualité de Président Directeur Général
Au nom et pour le compte de ladite Société
Et désignée dans ce qui suit sous le terme « Le Délégataire »
ET :
Département du Morbihan
Situé au Hôtel du département – 2 rue de Saint-Tropez – 56000 Vannes
Dont le N° SIRET est le 225 600 014 00016
Pour le chauffage du Collège Gilles Gahinet situé 2 rue de Cadic 56 610 ARRADON
Représenté par Mr David LAPPARTIENT en sa qualité de Président du Conseil Départemental du Morbihan
Et désigné dans ce qui suit sous le terme « L’Abonné » = MORBIHAN Golfe énergies
3
CHAPITRE I
CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - OBJET DE LA POLICE D’ABONNEMENT
La présente Police d’abonnement précise les conditions d’abonnement au service public de la chaleur de la commune d’ARRADON pour le quartier dit du Guippe.
ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DU SERVICE
Les conditions générales de la présente Police d’Abonnement liant l’Abonné au Délégataire, sont celles édictées par le Règlement de service du service public de la chaleur de la commune d’ARRADON, complémentaire à la délégation de service public de la chaleur accordée par la commune d’ARRADON au Délégataire, la SPL GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES, en date du / /2025 transmise le / /2025 à Monsieur le Préfet du Morbihan, ainsi qu'aux avenants à ladite convention en vigueur ou à venir à la date de signature de la Police d’Abonnement.
Le règlement de service est remis à l’Abonné lors de la conclusion de la présente Police d’abonnement.
ARTICLE 3 - AVENANT OU MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE
Tout avenant à la convention de délégation de service public entraînant une modification du règlement de service, dûment approuvé par la commune d’ARRADON, sera immédiatement applicable aux Abonnés, après avis publié par voie de presse et/ou affichage en mairie.
ARTICLE 4 - DUREE DE LA POLICE D’ABONNEMENT – RESILIATION
La police d’abonnement lie les parties à compter de sa date de signature.
La Police d’abonnement prend effet, pour une durée de 12 ans, sauf dispositions particulières, à la date de première livraison de la chaleur qui fera l’objet d’un PV de prise en charge annexé à la présente Police d’abonnement.
Elle s’achèvera donc à la date définie au PV de prise en charge sauf reconduction dans les conditions définies dans le Règlement de service.
La durée de l’abonnement, ainsi que les modalités de résiliation sont fixées par le Règlement de service en vigueur.
ARTICLE 5 - COMMUNICATION RECLAMATION
Une adresse mail ci-après permet à tout Abonné de demander des informations et/ou d’adresser une réclamation au délégataire : jcboclet@splger.bzh = MORBIHAN Golfe énergies
4
ARTICLE 6 - CONTESTATIONS
D’un commun accord, les parties faisant élection de domicile à Vannes, attribuent expressément compétence à la juridiction des Tribunaux de Vannes pour toutes difficultés ou toutes contestations pouvant survenir entre elles concernant le sens de l’exécution des clauses du présent contrat d’abonnement, difficultés ou contestations qui n’auraient pas pu faire l’objet de règlements amiables.
ARTICLE 7 - TIMBRE ET ENREGISTREMENT
La Police d’abonnement est en principe dispensée de la formalité de l’enregistrement, par référence à l’article 670-17 du Code Général des Impôts.
En cas de présentation volontaire à cette formalité, les droits d’enregistrement ainsi que les droits de timbre seront supportés par la partie qui aura procédé à cette présentation.
ARTICLE 8 - CLAUSES PARTICULIERES
Voir chapitre II
Lu et approuvé Lu et approuvé
A Vannes, le A …………………………, le
LE DÉLÉGATAIRE L’ABONNÉ = MORBIHAN Golfe énergies
5
CHAPITRE II
CONDITIONS PARTICULIERES
ARTICLE 1 - RENSEIGNEMENTS GENERAUX CONCERNANT L’ABONNE
- Nom ou Raison Sociale de l’Abonné :
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
- Adresse de facturation :
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
CS 82400
2 RUE ST TROPEZ
56009 VANNES CEDEX
- Coordonnées de la personne en charge de la facturation chez l’abonné : Hélène DUPONCHEL
Chargée de mission stratégie et transition énergétique
DGAR - Direction des Bâtiments
Le dépôt des factures se fera impérativement sur Chorus Pro
- Lieu de fourniture : collège Gilles Gahinet ARRADON
- Date de mise en service prévisionnelle au plus tôt : 5/01/2026
- Date de mise en service prévisionnelle au plus tard : 30/04/2026
ARTICLE 2 - CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DU POINT DE LIVRAISON
- Désignation du (ou des) bâtiments :
Collège Gilles Gahinet
- Destination du (ou des) bâtiments :
o Surface totale planchers : 4 976 m² de surface chauffée
- Nombre de sous-station demandé : 1
ARTICLE 3 -BASES TECHNIQUES
3.1 - MESURE DES FOURNITURES
- Chauffage :
o Compteur : Compteur de chaleur
o Type : SHARKY ou équivalent
o Unité : MWh = MORBIHAN Golfe énergies
6
3.2 - CHAUFFAGE
3.2.1 NOMBRE DE SOUS-STATIONS : 1
3.2.2 IDENTIFICATION DE LA SOUS-STATION :
a) Emplacement : Dans la chaufferie du collège
b) Bâtiments desservis : collège
c) Données de base :
Base de calcul des besoins calorifiques (station météo Vannes-Séné)
- Température extérieure de base : - 4°C
- Température intérieure moyenne standard : 19°C
Besoins calorifiques
- Type de l'installation de chauffage : Echangeur à plaques - Puissance maximale appelée chauffage : Défini en fonction du règlement de service - Puissance maximale installée : 180 kW avec 1,40 de coefficient - ECS inclus : Non
- Puissance souscrite chauffage : 180 kW - Consommation annuelle de référence : 208,2 MWh
Le réseau de chaleur est majoritairement alimenté par des énergies renouvelable (taux EnR de 88%).
Pour mémoire : la chaudière au gaz naturel de marque GUILLOT CONDENSAGAZ de 290 kW (2007) initialement utilisée sera déposée et évacuée en déchetterie.
3.2.3 CARACTERISTIQUES DE SECONDAIRES :
- Réseau de chauffage :
o 3 départs régulés vers les circuits de chauffage en radiateur
o 1 circuit constant vers une Centrale de Traitement d’Air
o Température de départ : 90°C pour -4°C
o Température de retour : 60°C
o Pression nominale maximale au secondaire : 5 bars
3.2.4 REGULATIONS :
- Période de fonctionnement du réseau de chaleur : 1er octobre au 31 mai = MORBIHAN Golfe énergies
7
ARTICLE 4 - COUT ACTUEL DES TERMES R1 ET R2 EN EUROS
Montant actuel des termes R1 et R2 à la date du 28 février 2025 :
TERMES Prix en € H.T. Taux T.V.A. en % Prix en € T.T.C.
R1 74,04 €HT/MWh 5,5 78,11 €TTC/MWh
R2 avec coup de
pouce CEE
76,12 €/KWs x 180 KW
= 13 701,60 €HT/an
5,5
80,31 €/KWs x 180 KW
14 455,80 = €TTC/an
R2 sans coup
de pouce CEE
95,08 €/KWs x 180 KW
= 17 114.40 €HT/an
5,5 100,31 €/KWs x 180 KW
= 18 055,80 €TTC/an
ARTICLE 5 – CONDITIONS D’ACCES
L’abonné donne au délégataire un accès permanent à la sous-station (7j/7 et 24h/24) et à la chaufferie du collège et ce, par la mise à disposition d’un pass de référence : selon procès-verbal de prise en charge.
Au niveau sécurité, la configuration technique des accès à la sous-station respectent scrupuleusement les spécifications définies dans le document de préconisation fourni avec le règlement de service.
Lu et approuvé Lu et approuvé
A Vannes, le A …………………………, le
LE DÉLÉGATAIRE L’ABONNÉ = MORBIHAN Golfe énergies
8
ANNEXES
ANNEXE 1 : SCHEMA DE PRINCIPE DE LA SOUS STATION ET LIMITE DE PRESTATIONS
Schéma définitif de la sous-station à intégrer lors de signature du procès-verbal de prise en charge.