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Document publié le Mardi 10 septembre 2024 par la commune d'Arradon.
Lien du pdf (unknown - Annexe10 DSP AVENANT N°1 CONVENTION DSP)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Transports,
CONVENTION
AVENANT N°1
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Portant sur
Gestion et exploitation des réseaux de production, de distribution et de
livraison d’énergie calorifique sur le territoire de la commune d’ARRADON dans le quartier dit du Guippe
(Articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales)
Commune d’ARRADON Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 2
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE ....................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1 – Modifications de plusieurs articles du contrat de concession ............................................ 3
ARTICLE 2 – L’article 44 Tarifs et remplacé par l’article suivant ............................................................. 4
ARTICLE 3 – Tarification R1R2 et révision des prix du Règlement de service ....................................... 12
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune d’ARRADON
Ayant son siège en la mairie 2 place de l’Eglise, 56 610 ARARDON, représentée par son Maire, Monsieur Pascal BARRET, spécialement habilité aux fins des présentes par la délibération n° 77 du conseil municipal en date du 10 septembre 2024 devenue exécutoire le 13 septembre 2024.
Ci-après dénommée
« le Délégant ou la commune d’ARRADON », d’une part
ET
La Société Publique Locale GOLFE ENERGIES RENOUVELABLES
Société Publique locale au capital de 250 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vannes sous le numéro 929 162 931 dont le siège social est sis 30 Rue Alfred Kastler, 56000 VANNES.
Représentée par son Président, Monsieur David ROBO, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil d’Administration du 13 mai 2024
Ci -après dénommée
« Le délégataire ou le concessionnaire ou le Service », d’autre part, Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 3
PRÉAMBULE
La Commune d’ARRADON mène, depuis de nombreuses années, une politique ambitieuse de développement des énergies renouvelables, et notamment du bois énergie. Convaincue que la lutte contre le changement climatique peut se conjuguer avec le développement de l’économie locale, elle travaille avec les acteurs économiques du territoire pour créer des filières pérennes et soutenables d’approvisionnement en bois énergie. La Commune d’ARRADON a des objectifs ambitieux de développement de la chaleur renouvelable sur son patrimoine propre. La Commune d’ARRADON fait également siens les objectifs territoriaux du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET), élaboré et porté par Golfe du Morbihan Vannes agglomération.
Afin de poursuivre les objectifs de développement territorial des filières bois énergie renouvelable, Golfe du Morbihan Vannes agglomération, la région Bretagne, la Commune d’ARRADON ainsi que 17 communes appartenant à Golfe du Morbihan Vannes agglomération ont délibéré en Conseil d’Administration pour créer une société publique locale : Golfe Energies Renouvelables
C'est dans ce contexte que la Commune d’ARRADON a souhaité confier, par une Convention de Délégation de Service Public le financement, la conception, la construction et l’exploitation d’un équipement de production d’énergie renouvelable biomasse et d’un réseau de chaleur sur le territoire de la commune d’ARRADON (ci-après, la « Convention de Délégation de Service Public » ou la « Convention »).
Ce réseau sera implanté dans le quartier dit du Guippe, et alimentera notamment le Gymnase municipal Henri Le Rohellec, le Collège Gilles Gahinet, et, par voie d’avenant au présent contrat, l’Ephad, ainsi que tout bâtiment situé sur le secteur, dont l’alimentation en chaleur renouvelable pourra être réalisé dans des conditions économiques et techniques satisfaisantes et pour lequel le propriétaire aura manifesté son accord pour un raccordement.
Le présent avenant a pour objet d’ajuster certains articles et de faire une mise à jour de la tarification R1 et R2 en fonction des coups de pouce CEE et de l’aide effective dans le cadre du Contrat Chaleur Renouvelable Territorial entre l’ADEME et GMVA.
ARTICLE 1 – Modifications de plusieurs articles du contrat de concession
Les articles suivant du contrat sont modifiés comme suit :
30-5 Exécution d’office des travaux de gros entretien et de renouvellement
Faute pour le Concessionnaire de pourvoir aux travaux de renouvellement à sa charge et quinze (15) jours après mise en demeure non suivie d'effet, l’Autorité concédante peut faire procéder à l'exécution d'office des travaux nécessaires par prélèvement sur le compte de gros-entretien renouvellement en le déduisant des factures R1 et R2.
74-3 Sort des biens
74-3-1 Principes généraux
En cas d’inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai prévu, l’Autorité concédante met en demeure le Concessionnaire de réaliser le programme de travaux dans un délai déterminé par la mise en demeure. L'inexécution totale ou partielle desdits programmes dans le délai fixé par la mise en demeure peut entraîner une pénalité pouvant aller jusqu’à 3% du montant des travaux fixé à 400 000 euros HT. Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 4
74-3-4 Déchets et sous-produits
À défaut, les frais correspondants à l’évacuation de ces déchets seront déduits des indemnités éventuelles de reprise, ou feront l’objet d’une déduction des factures R1 et R2 si les indemnités susvisées sont insuffisantes.
ARTICLE 2 – L’article 44 Tarifs et remplacé par l’article suivant
44-1 Tarifs de base
Ces tarifs ont été établis sur la base d’un compte d’exploitation prévisionnel établi par le Concessionnaire
et joint au Contrat, qui détaille le calcul des prix de base de l’énergie calorifique ainsi que des recettes et
des dépenses du Service pendant la durée du Contrat, et qui définit l’équilibre économique du Contrat
convenu entre les Parties.
Les tarifs sont décomposés en deux éléments R1, R2, représentant respectivement :
- R1bois/gaz naturel : élément proportionnel à la consommation représentant le coût des énergies
nécessaires et tout frais afférent, en quantité et en qualité, pour assurer la fourniture d’un kWh destiné
au chauffage des locaux ou au chauffage d’un mètre cube de l’eau sanitaire ou, s’il y a lieu, aux autres
utilisations possibles de l’énergie. Avec :
o R1a : Poids des charges de fourniture de la chaleur issue de la chaufferie biomasse
o R1b : Poids des charges de fourniture de la chaleur issue de la chaufferie d'appoint au gaz
naturel
Les coefficients a = 88 % et b = 12 %, sont fixes et indépendants de la mixité réelle constatée
- R2 : élément forfaitaire (abonnement) lié à la puissance souscrite, c’est-à-dire à la puissance maximum
que l’Abonné est en droit de demander. Avec :
o R21 : le coût de l’énergie électrique utilisée par les auxiliaires, pour assurer le
fonctionnement des installations primaires,
o R22 : le coût des prestations de conduite, d’exploitation, de petit entretien nécessaires
pour assurer le fonctionnement des installations primaires et coût de l’assurance de
responsabilité civile de l’installation,
o R23 : le coût du gros-entretien renouvellement des installations,
o R24 : le coût des frais de financement et l’amortissement du programme de travaux de
premier établissement de la présente convention,
o R25 : la répercussion des subventions d’équipement perçues par le délégataire, amortis
de la même façon que les biens correspondants. Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 5
Les valeurs de base des éléments figurant dans les tarifs ont été établis à la date du 28 février 2025 avec les
valeurs suivantes :
Valeur de base HT de
l’élément pour la saison de
chauffe
Valeur de base TTC de
l’élément pour la saison de
chauffe (TVA réduite
de 5,5%)
R1bois 63.31 € HT /MWh 66.792 € TTC /MWh
R1gaz 152,72 € HT /MWh 161,12 € TTC /MWh
R1bois/gaz naturel 63,31x0,88+(1-0.88)x152,72
= 74,04 €HT/MWh de chaleur
en sous-station
66,92x0,88+(1-0.88)x161,12
= 78,11 €TTC/MWh de
chaleur en sous-station
R21 7,05 € HT / kW 7,44 € TTC / kW
R22 37,34 € HT / kW 39,39 € TTC kW
R23 16,40 € HT / kW 17,30 € TTC / kW
R24 35,10 € HT / kW 37,03 € TTC / kW
R25 ADEME - 18,69 € HT / kW - 19,72 € TTC / kW
R25 CEE (abonnés) - 4,24 € HT / kW - 4,47 € HT / kW
R2=
R21+R22+R23+R24+R25
72,96 € HT / kW 76,97 € HT / kW
La composition du tarif de base fera l’objet d’un avenant à la réception des marchés de travaux.
Les Abonnés sont soumis à la tarification au compteur de chaleur. La valeur de base R du prix de vente de
l’énergie calorifique est déterminée par la formule :
R= (R1) x nombre de MWh consommés par l’abonné + (R2) x puissance souscrite par l’abonné en kW
44-2 Modalités particulières de tarification
Sans objet
44-3 Droits/Frais de raccordement
En cas de frais :
Le Concessionnaire réalise les raccordements de nouveaux Abonnés selon les conditions fixées à l’ARTICLE
- Nouvel abonné et est rémunéré par application des tarifs fixés par des devis (étude puis travaux) dédiés
au raccordement et actualisés.
Dans le cas d'une extension desservant un nombre limité d'Abonnés et qui n'est pas destinée à assurer une
fonction de transit ultérieurement, la répartition des Frais de raccordement entre ces Abonnés sera fixée
par un avenant au présent contrat de concession.
44-4 Indexation des tarifs
Les tarifs sont indexés mensuellement et révisé chaque mois.
Le calcul des variations de prix est communiqué à l’Autorité concédante ainsi qu’aux Abonnés lors de
chaque indexation.
Les différents termes sont calculés avec quatre décimales et arrondis au plus près à deux décimales. Les
valeurs sont arrondies par défaut si la décimale à négliger est un 5. Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 6
Le calcul est effectué avec les derniers indices publiés à la date d’indexation.
Si la définition ou la contexture de l’un des paramètres entrant dans les formules d’indexation vient à être
modifiée ou si un paramètre cesse d’être publié, de nouveaux paramètres sont introduits d’un commun
accord entre l’Autorité concédante et le Concessionnaire, afin de maintenir, conformément aux intentions
des Parties, la concordance souhaitée entre la tarification et les conditions économiques du Service.
44-4-1 – Indexation R1
Le tarif R1bois est indexé de la manière suivante :
R1bois = R1bois0 x (0,5 x EL/EL0 + 0,35 CNRT-RGE-EA/CNRT-RGE-EA0 + 0,1 x ICHT-IME/ICHT-IME0+0,05
FSD2/FSD20)
Dans laquelle : R1bois0 = 63,31 €HT/MWh de chaleur en date de valeur du 28 février 2025
Poste de charge Coefficient Indice utilisé
Part matière 50%
El est l’indice de plaquettes forestières, en petite granulométrie
C1, édité trimestriellement par le CIBE/CEEB.
Part transport 35%
Indice CNRT RGE EA : l'indice "Régional EA" a pour vocation
d'observer l'évolution des coûts du transport routier de
marchandises diverses en régional effectué au moyen d'ensembles
articulés jusqu'à 44 T, alimentés au gazole, lors de prestations de
transport pour compte d'autrui.
Par régional, on entend ici les transports dont les conditions
d'exploitation permettent le retour journalier du conducteur à son
domicile.
Part main d’Œuvre 10% ICHT-IME
Part carburant (utilisée
par les machines servant
à la préparation du
combustible
5% FSD2
El0 = valeur de cet indice connue à la date d’établissement des prix est le suivant : valeur EI0 = 135,2 au
troisième trimestre 2024 avec une base 100 en janvier 2012)
Indice CNR REG EA : Dernière valeur connue 163,31 en janvier 2025
Indice ICHT-IME INSEE 1565183 : Dernière valeur 141,4 connue en janvier 2025
Indice FSD2 : INSEE 001711011 Dernière valeur 118,5 connue en janvier 2025 et publiée le 16/01/2025 Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 7
Le tarif R1gaz est indexé de la manière suivante :
R1gaz = R1gaz0 x G/G0
Dans laquelle : R1gaz0 = 152,72 €HT/MWh de chaleur en date de valeur du 28 février 2025
Le Terme G est estimé sur les bases d'une consommation annuelle de Gaz estimée à 55 MWh PCS (Terme
MWh Gaz).
II est constitué :
G = prix du gaz HT/MWh pris en charge par le Délégataire sur la base des factures de gaz naturel du gymnase gérées par la commune d’ARRADON.
G0 = 104,50 €HT/MWh PCS est prix du gaz HT/MWhPCS sur la base de la facture de décembre 2024 du gymnase de la commune d’ARRADON.
Le terme R1 gaz sera révisé mensuellement par application de la formule suivante :
𝑅1𝑔𝑎𝑧 = 𝑅1𝑔𝑎𝑧0 ∗ 𝐺 𝐺
0
Avec G terme correspondant à la somme des charges liées à l’approvisionnement en gaz naturel de chacun des n points de livraison concernés, déterminée selon la formule suivante :
𝐺 = 𝑃𝐹 + 𝑇𝑉 𝑀𝑜𝑙. + 𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁 + 𝐶𝐸𝐸𝑠𝑡𝑎𝑛𝑑𝑎𝑟𝑑 + 𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é
Avec 𝑃𝐹 =
∑ (𝑇𝐹𝐷(𝑖)+𝑇𝐹𝑇𝐻𝐶𝑆(𝑖)+𝑇𝐹𝑇𝐶𝑆(𝑖)+𝐶𝑇𝐴𝑖+𝑄𝑖∗(𝑇𝑉𝐷(𝑖)+𝐿𝑜𝑐𝑖)) 𝑛 𝑖=1
∑ 𝑄𝑖 𝑛 𝑖=1
Formules dans lesquelles :
𝐶𝐸𝐸𝑠𝑡𝑎𝑛𝑑𝑎𝑟𝑑 en €/MWh Certificats d’économies d’énergie standard
𝐶𝐸𝐸𝑠𝑡𝑎𝑛𝑑𝑎𝑟𝑑0 en €/MWh
Certificats d’économies d’énergie standard soit 3,60 €HT/MWhPCS établi sur la base de coef 0,485 prix 0.0074 €HT/kWhcumac
𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é en €/MWh Certificats d’économies d’énergie standard
𝐶𝐸𝐸𝑝𝑟é𝑐𝑎𝑟𝑖𝑡é0 en €/MWh
Certificats d’économies d’énergie précarité soit 2,23 €HT/MWhPCS établi sur la base de coef 0,485x0,620 prix 0.0074 €HT/kWhcumac
𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁. en €/MWh Taxe Intérieure sur la consommation de gaz naturel
𝑇𝐼𝐶𝐺𝑁0 en €/MWh 17,16 €HT/MWhPCS après augmentation au 1/01/2025
𝑇𝑉 𝑀𝑜𝑙. en €/MWh
Terme variable à préciser (proportionnel aux quantités consommées) associé à l’approvisionnement en gaz naturel du candidat,
𝑇𝑉 𝑀𝑜𝑙.0 en €/MWh Valeur de 𝑇𝑉 𝑀𝑜𝑙. = 63,86 €HT/MWhPCS en date du 31 décembre 2024
𝑇𝐹 𝐷 En €HT/an Terme fixe de distribution (ou de transport uniquement), conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD ou
ATRT) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de
Régulation de l’Energie.
𝑇𝐹 𝐷0 En €HT/an Valeur de 𝑇𝐹 𝐷0 = 14,66 €HT/mois (=175.92 €HT/an/12) Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 8
𝑇𝐹𝑇𝐻𝐶𝑆 En €HT/an
Terme fixe transport hors terme de compensation stockage, conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de transport de gaz naturel (ATRT) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de Régulation de
l’Energie.
𝑇𝐹𝑇𝐻𝐶𝑆0 En €HT/an Valeur de 𝑇𝐹𝑇𝐻𝐶𝑆 = 157,59 €HT/mois
𝐶𝑇𝐴 En €HT/an Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) assise pour le gaz naturel, sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport
(ATRT) et de distribution du gaz naturel (ATRD), conformément aux
modalités précisées par le décret n°2005-123 du 14 février 2005 modifié
𝐶𝑇𝐴0 En €HT/an Valeur de CTA =3,53 €/mois en date du 31 décembre 2024
Q en MWh Volume de gaz naturel consommé sur le point de livraison
𝑄0 en MWh
Volume prévisionnel de gaz naturel consommé pour le chauffage sur le point de livraison estimé à 64,1 MWhPCS/an
𝑇𝑉 𝐷 En €/MWh
Terme variable de distribution (proportionnel aux quantités consommées)
conformément aux tarifs d’accès des tiers aux réseaux de distribution de gaz naturel (ATRD) en vigueur, tels que fixés par délibération de la Commission de Régulation de l’Energie.
𝑇𝑉 𝐷0 En €/MWh
Valeur de 𝑇𝑉 𝐷 = 11,39 €HT/MWhPCS en date du 31 décembre 2024
𝐿𝑜𝑐 En €/MWh Frais de location de compteur GRDF
𝐿𝑜𝑐0 En €/MWh
Valeur de 𝐿𝑜𝑐0 = 53,09 €HT/mois en date du 31 décembre 2024
44-4-2 - Indexation R2
Le tarif R21 est indexé de la manière suivante :
R21 = R21o x x El/Elo Dans laquelle : R21o =7,05 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
El est la valeur du prix de l’électricité de la SPL pour le mois précédent la date de facturation
Elo est la valeur du prix de l’électricité de la SPL à la date d’établissement des prix le 28 février 2025
soit 206 €HT/MWhe
Il est à noter que la CSPE est passée de 21€HT/MWhe à 33,7 €HT/MWhe au 1er février 2025 et le Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Electricité a augmenté de 7,7%
𝐸𝑙 = 0,47 x 𝐻𝑃𝐻 + 0,23xHCH + 0,1xHPE + 0,2xHCE + CSPE + CEE + PF Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 9
Avec PF lié aux additions des termes
des composantes du Tarif
d’Utilisation des Réseaux Publics
d’Electricité
HPH En
€HT/MWhe
Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
HPH0 En
€HT/MWhe
Heures Pleines Hiver
Valeur 294,65 €HT/MWhe au 1/02/2025
HCH En
€HT/MWhe
Heures Creuses Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
HCH0 En
€HT/MWhe
Heures Creuses Hiver
Valeur 136,75 €HT/MWhe au 1/02/2025
HPE En
€HT/MWhe
Heures Pleines Eté
à la date de révision mensuelle des prix
HPE0 En
€HT/MWhe
Heures Pleines Eté
Valeur 112,9 €HT/MWhe au 1/02/2025
HCE En
€HT/MWhe
Heures Creuses Eté
à la date de révision mensuelle des prix
HCE0 En
€HT/MWhe
Heures Creuses Eté
Valeur 75,85 €HT/MWhe au 1/02/2025
CSPE €Ht/MWhe
Contribution au service Public de l’Electricité
CSPE0 €HT/MWhe
Contribution au service Public de l’Electricité
Valeur 33,7 €HT/MWhe au 1/02/2025
CEE €HT/MWhe
Certificats d’économies d’énergie
à la date de révision mensuelle des prix
CEE0 €HT/MWhe
Certificats d’économies d’énergie Valeur 0 €HT/MWhe au 1/02/2025 Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 10
MCHPH En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
MCHPH0 En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Hiver
Valeur 16,13 €HT/MWhe au 1/02/2025
MCHPE En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Eté
à la date de révision mensuelle des prix
MCHPE0 En €HT/MWhe
Mécanisme de capacité Heures Pleines Eté
Valeur 16,13 €HT/MWhe au 1/02/2025
Cg c€/c.j
Composante de gestion
à la date de révision mensuelle des prix
Cg0 c€/c.j
Composante de gestion
Valeur 60,33 c€HT/c.j au 1/02/2025
Cc €/kW
Composante de comptage
à la date de révision mensuelle des prix
Cc0 C€/kWhe
Composante de comptage
Valeur 79.13 c€HT/c.j au 1/02/2025
Csf C€/kWhe
Composante de soutirage fixe
à la date de révision mensuelle des prix
Csf0 C€/kWhe
Composante de soutirage fixe
Valeur 7,92 € HT/kWe au 1/02/2025
Csp C€/kWhe
Composante de soutirage Pointe
à la date de révision mensuelle des prix
Csp0 C€/kWhe
Composante de soutirage Pointe
Valeur 5,32 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHPH C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Pleines Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
CHPH0 C€/kWhe
Composante de soutirage HPH
Valeur 5,32 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHCH C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Creuses Hiver
à la date de révision mensuelle des prix
CHCH0 C€/kWhe
Composante de soutirage HCH
Valeur 4,23 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHPE C€/kWhe
Composante de soutirage Heures Creuses Eté
à la date de révision mensuelle des prix
CHPE0 C€/kWhe
Composante de soutirage HPE
Valeur 2,42 c€HT/kWhe au 1/02/2025
CHCE C€/kWhe
Composante de soutirage HCE
CHCE0 C€/kWhe
Composante de soutirage HCE
Valeur 1,49 c€HT/kWhe au 1/02/2025
𝐶𝑇𝐴 En %
Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) assise pour l’électricité, sur une quote-part hors taxes des tarifs d’utilisation des réseaux de transport
𝐶𝑇𝐴0 En % Valeur de CTA =21,93 % en date du 1er février 2025 Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 11
Le tarif R22 est indexé de la manière suivante :
R22 = R220 x (0,05 + 0,5 x ICHT-IME/ICHT-IME0 + 0,45 x FSD2/FSD20)
Dans laquelle : R22o =37,34 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
ICHT - IME est la valeur de l’indice « coût horaire du travail révisé tous salariés – Industries mécaniques et
électriques » publié par l’INSEE (indice INSEE 1565183),
ICHT-IME0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 : Dernière valeur 141,4 connue en janvier 2025
FSD2 est la valeur de l’indice « frais et service divers » calculé et publié par l’INSEE (indice INSEE 001711011)
FSD2 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 118,5 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
Le tarif R23 est indexé de la manière suivante :
R23 = R230 x (0,05 + 0,85 x BT40/BT400 + 0,1 x FSD2/FSD20)
Dans laquelle :
R32o =16,40 €HT/kW souscrit en date de valeur du 28 février 2025
BT40 est la valeur de l’index national « Chauffage Central », publié par l’INSEE (indice 001710973).
BT40 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 128,7 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
FSD2 est la valeur de l’indice « frais et service divers » calculé et publié par l’INSEE (indice INSEE 001711011)
FSD2 0 est la valeur connue de cet indice à la date du 28 février 2025 Dernière valeur 118,5 connue en
janvier 2025 et publiée le 16/01/2025
Le tarif R24 n’est pas indexé
Le tarif R25 n’est pas indexé
44-4-3 – Révision des tarifs R24 et R25
Les composantes R24 et R25 ne sont pas régulièrement indexés comme les autres composantes tarifaires
car elles s’appuient sur des montants initialement investis et perçus. Cependant, si, dans l’exercice suivant
la mise en service de l’installation, le concessionnaire montrait, sur la base de sa comptabilité, que le
montant de l’investissement était supérieur ou inférieur au montant initialement prévu et que ce montant
était de nature à déséquilibre l’économie du réseau, alors, une nouvelle composante tarifaire R24 pourrait
être calculée en collaboration avec l’autorité concédante et approuvée dans le cadre d’un avenant au
présent contrat.
Également, si le montant des subventions perçues étaient in fine (dans l’année suivant la mise en service),
supérieur ou inférieur au montant prévisionnel, une nouvelle composante tarifaire R25 pourrait être
calculée en collaboration avec l’autorité concédante et approuvée dans le cadre d’un avenant au présent
contrat. Commune D’ARRADON, juillet 2025
Avenant N°1 Convention de Délégation de Service Public - Réseau de chaleur biomasse GHLR Page | 12
ARTICLE 3 – Tarification R1R2 et révision des prix du Règlement de service
Le détail des prix et des révisions associés au règlement de service est remplacé par l’annexe N°4-0 avenant N°1 joint au présent avenant N°1 » « RESEAU DE CHALEUR D’ARRADON Tarification R1 R2 et révision des prix »
Fait à Arradon, en deux (2) exemplaires le
(faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé »)
Le « DELEGANT la commune d’ARRADON » Pour le DELEGATAIRE