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Procès Verbal - proces verbal du 27 octobre 2023
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune d'Aclou.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 27 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Aménagement du territoire,
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal 27 octobre 2023
ETAIENT PRESENTS
Mr Nicolas SEYS , Maire Président de la séance
Mme Françoise LEPRÊTRE, 1ère Adjointe
Mr Steve LENOIR, 2è Adjoint
Mme Séverine Rousseau, conseillère municipale
Mr Fabien PLET, Conseiller municipal
Mr Mickael REGNAULT, Conseiller municipal
Monsieur Pigeon, conseiller municipal
M. Tonein Emilie, Conseillère municipale
Mr Lacalmette François, Conseiller municipal
Madame Habran Claudine a donné procuration à Mme Séverine Rousseau
*********************
La séance est ouverte, Madame Leprêtre est nommée secrétaire
Le procès-verbal du 1er septembre 2023 a été adopté à l’unanimité
Il est ensuite procédé à l’examen des affaires mises à l’ordre du jour
Le Conseil Municipal après avoir entendu, délibère comme suit :
2023-30 Redevance occupation du domaine public communal concernant l’opérateur de communication électronique pour 2023.
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre 2005
(codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et
communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation
du domaine public communal par les opérateurs de
communications électroniques et, en particulier, a encadré le
montant de certaines redevances
Ces montants sont actualisés chaque année.
Le patrimoine Total pour le calcul de la RODP 2023, ci-
dessous, a été transmis par la société Orange (
accueil.rodp@orange.com) PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2022
Pour calcul RODP 2023
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de ACLOU
réf : LRT/PV/2022/55328/Mairie de ACLOU Date : 07/10/2022
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des
communes
Artère
aérienne Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône
(km) Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire (m²)
ACLOU 6,996 7,215 0 0 0,5 0 0
Sous total 6,996 7,215 0 0 0,5 0 0
Total 6,996 7,215 0,5 0
Il propose au Conseil municipal :
• De fixer le montant de la redevance pour occupation
du domaine public pour le réseau de
télécommunication conformément au décret
• et d’appliquer la tarification ci-dessous :
Les tarifs de base sont les suivants :
➢ 40 € le km d'artères aériennes
➢ 30 € le km d'artères souterraines
➢ 20 € le m² d'emprise au sol
➢ Coefficient d'actualisation 1.5649 pour l’année 2023
Le calcul de la redevance pour 2023 est donc de :
[( 6,996 x 40 € ) + ( 7,215 x 30 € ) + ( 0,5 x 20 € ) ] x
1.5649 = 792.29 €
En application de l’article L.2322-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, le montant total des
redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche,
la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le montant de la redevance 2023 est donc fixé à 792 €.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir
délibéré :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la
redevance d'occupation du domaine public par ouvrage
de télécommunication. 2023-31 Redevance occupation du domaine public communal concernant l’opérateur de communication électronique (fibre-optique) pour 2023.
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre2005 (codifié sous les articles R20-45 à R20- 54 du code des postes de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement. La publication de l’index d’un mois donné intervient avec un décalage de trois mois.
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient paour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1),de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connait pas encore la valeur de décembre (N).
Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
Détail du calcul :
L’année de référence est l’année 2021 avec un montant de 41.26€/km par artères souterraines.
Moyenne 2021 = 109.95
Moyenne 2022 = 113.63
Coefficient d’actualisation : 1.1378
On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles titrés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Il propose au conseil municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication conformément au décret
- Et d’appliquer la tarification ci-dessous :
L’année de référence est l’année 2021 avec un indice de 41.26 €/km pour une artère souterraine
Le nombre de fourreau est de 11 fourreaux d’une longueur de 937 m ce qui fait une longueur totale de 10.307 km. Le montant de la redevance est donc fixé à 484 €
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ouvrage de télécommunication.
2023-32 Redevance occupation du domaine public communal concernant l’opérateur de communication électronique (SIPARTECH) pour 2023.
Monsieur le Maire expose que la société Sipartech occupe actuellement le domaine public communal suite à une autorisation de voirie. Cette autorisation prévoit une redevance annuelle.
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre2005 (codifié sous les articles R20-45 à R20- 54 du code des postes de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement. La publication de l’index d’un mois donné intervient avec un décalage de trois mois.
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient paour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1),de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connait pas encore la valeur de décembre (N).
Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
Détail du calcul :
L’année de référence est l’année 2021 avec un montant de 41.26€/km par artères souterraines.
Moyenne 2021 = 109.95
Moyenne 2022 = 113.63
Coefficient d’actualisation : 1.0334
Année de réf. Montant € / km
2021 41,26 €
Calcul € / km Index TP01 Décembre Year-1 Mars Year EC Juin Year EC Sept. Year EC Moyenne Coeff Longueur (m) Nbre de fourreaux Total ( Km ) Montant
46,95 € 2022 118,2 124,7 129,1 128,4 125,10 1,1378 937 11 10,307 483,86 €
Indice TP01 INSEE Batiment On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles titrés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Il propose au conseil municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication conformément au décret
- Et d’appliquer la tarification ci-dessous :
L’année de référence est l’année 2021 avec un indice de 41.26 €/km pour une artère souterraine
Le nombre de fourreau est de 1 fourreaux d’une longueur de 937 m ce qui fait une longueur totale de 10.307 km.
Le montant de la redevance est donc fixé à 44 €
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ouvrage de télécommunication.
2023-33 Redevance occupation du domaine public communal gaz 2023 (RODP)
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz a été actualisé.
L’action collective des autorités organisatrices des services publics de distribution publique d’électricité et de gaz, tels que celui du SIEGE auquel notre commune adhère a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil du décret 2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.
Il propose au conseil municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
Année de réf. Montant € / km
2021 41,26 €
Calcul € / km Index TP01 Décembre Year-1 Mars Year EC Juin Year EC Sept. Year EC Moyenne Coeff Longueur (m) Nbre de fourreaux Total ( Km ) Montant
46,95 € 2022 118,2 124,7 129,1 128,4 125,10 1,1378 937 1 0,937 43,99 €
Indice TP01 INSEE Batiment - Que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;
- Que la redevance due au titre de de 2023 soit fixée en tenant compte de l’évaluation sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1 er janvier de cette année, soit une évolution de 39% par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Adopte à l’unanimité les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
2023-34 Dispositif de participation citoyenne sur la commune d’Aclou
Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal émet un avis favorable à un protocole établissant un dispositif de participation citoyenne sur la commune d’Aclou.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Monsieur le Préfet de l’Eure et le Commandant de groupement de gendarmerie de l’Eure.
FINANCES : DECISION MODIFICATIVE
Le conseil municipal sur proposition du Maire,
- Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du BP 2023 sont insuffisants - Décide de modifier l’inscription comme suit :
Intitulés des comptes Diminution/crédits alloués Augmentation des crédits Comptes Montants Comptes Montants
Entretien réparations bâtiments
Personnel non titulaire
615221 2000.00
6413 2000.00
Le conseil municipal approuve la décision modificative indiquée ci-dessus.
2023-35 Finances - Tarifs cantine scolaire 2023-2023
Le conseil municipal maintient les deux principes de facturation et fixe à l’unanimité les tarifs de la cantine pour la rentrée scolaire 2023/2024 comme suit : ➢ Facturation par prélèvement : Lissage sur 10 mois des repas estimés avec les familles, paiement par prélèvements mensuels et régularisation sur le dernier mois.
o Prix pour un repas de 4 composants (PS et MS ) : 2€85
o Prix pour un repas de 5 composants : 3€00
➢ Facturation via Payfip : Règlement des factures mensuelles via Payfip sur la base des repas consommés.
o Prix pour un repas de 4 composants (PS et MS ) : 3€05
o Prix pour un repas de 5 composants : 3€20
PRECISE que les tarifs seront réajustés en fonction des augmentations des fournisseurs
AUTORISE Monsieur le Maire ou les adjoints en cas d’empêchement, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans cette affaire.
DIVERS
- Demande avis aux habitants si besoin d’un nouveau point de collectes et où ? - Demande avis aux habitants pour l’emplacement du terrain multisport.
La secrétaire Le Maire
F. Leprêtre N. Seys