Procès Verbal - proces verbal du 13 septembre 2024

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Procès Verbal - proces verbal du 13 septembre 2024 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune d'Aclou. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du 13 septembre 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit, Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 13 septembre 2024

ETAIENT PRESENTS

Mr Nicolas SEYS, Maire Président de la séance

Mr Steve LENOIR, 2ème Adjoint

Mme Claudine HABRAN, Conseillère municipale

Mme Séverine ROUSSEAU, conseillère municipale

Mr Fabien PLET, Conseiller municipal

Mr Mickaël REGNAULT, conseiller municipal

Mr François LACALMETTE, Conseiller municipal

Ont donné procuration :

Madame Tonein Emilie a donné procuration à Mme Séverine Rousseau Madame Leprêtre Françoise a donné procuration à Monsieur Nicolas Seys Madame Piette Brigitte a donné procuration à Monsieur Steve Lenoir

Absent(s) excusé(ée) : Mr Pigeon

*********************

La séance est ouverte,

Monsieur Lenoir est nommé secrétaire

Le procès-verbal du 07 juin a été adopté à l’unanimité

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires mises à l’ordre du jour

SECURITE ROUTIERE

➢ D17 Aménagement et sécurisation de carrefour

Le conseil municipal a pour projet l’aménagement du carrefour où se situe les containers de tri sélectif et la mise en place de figurines dans les endroits les plus dangereux ou circulent les enfants (abris-bus).

Monsieur le Maire expose le coût prévisionnel sur la base de devis dont le montant s’élève à 10 969€ HT pour l’aménagement du carrefour et 5728 € HT pour l’installation des figurines. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Type d’aide Montant prévisionnel Taux

Département Amende de police 8348.50 50 %

Fonds propres 8348.50 50 %

Total H.T 16697.00 100 %

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 16 697 € HT

- Approuve le plan de financement exposé

- Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des amendes de police- Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce projet.

FINANCES

➢ D 18 Association « Les Amis de Saint Rémi » Subvention exceptionnelle L’Association « Les Amis de Saint Rémi a fait rénover les tableaux des autels latéraux de l’Eglise d’Aclou.

Afin de l’aider pour le financement, l’Association sollicite une subvention exceptionnelle auprès du conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention exceptionnelle de 1500 €

Cette somme sera budgétisée sur le budget primitif 2024 par une décision modificative.

➢ Décisions modificatives n°3 : Virement de crédits : subvention exceptionnelles

Le conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire,

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice 2024 sont insuffisants, décide de modifier comme suit

Intitulé du compte Diminution de crédits Augmentation de crédits

Comptes Montant Comptes Montants

Entretien, réparation bâtiment

Subvention de fonctionnement

DEPENSES FONCTIONNEMENT

615221 1 500.00

65748 1500

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la décision modificative indiquée ci-dessus.

FINANCES

➢ Redevance occupation du domaine public communal concernant l’opérateur de communication électronique SIPARTECH.

Monsieur le Maire expose que la société Sipartech occupe actuellement le domaine public communal pour donner suite à une autorisation de voirie. Cette autorisation prévoit une redevance annuelle.

Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre2005 (codifié sous les articles R20-45 à R20- 54 du code des postes de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.

« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement. La publication de l’index d’un mois donné intervient avec un décalage de trois mois.

Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient paour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.

Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1),de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connait pas encore la valeur de décembre (N).Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».

Détail du calcul :

L’année de référence est l’année 2021 avec un montant de 41.26€/km par artères souterraines.

Pour rappel, la moyenne 2021 était de 109.95

Calcul de la moyenne 2023 :

Indice TP01 INSEE Batiment

Décembre

Year-1

Mars

Year EC

Juin Year

EC

Sept.

Year EC Moyenne

126,5 128,9 128,3 130,8 128,63

Coefficient d’actualisation : Moy 2023 / Moy 2021 = 1.16989

On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles titrés entre deux supports.

Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.

Il propose au conseil municipal :

- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication conformément au décret

- Et d’appliquer la tarification ci-dessous :

L’année de référence est l’année 2021 avec un indice de 41.26 €/km pour une artère souterraine

Le nombre de fourreau est de 1 fourreaux d’une longueur de 937 m ce qui fait une longueur totale de 10.307 km.

Le montant de la redevance est donc fixé à 45 €

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :

Adopte les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ouvrage de télécommunication.

Le secrétaire Le Maire

Stève Lenoir N Seys

Année de

réf.

Montant € /

km

2021 41,26 €

Calcul € /

km Index TP01

Décembr

e

Year-1

Mars Year

EC

Juin Year

EC

Sept.

Year EC Moyenne Coeff

Longueur

(m)

Nbre de

fourreaux Total ( Km ) Montant

48,27 € 2024 126,5 128,9 128,3 130,8 128,63 1,1698 937 1 0,937 45,23 €

Indice TP01 INSEE Batiment