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Conseil Municipal - 7 conseil municipal du 30 septembre 2022
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune d'Aclou.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 7 conseil municipal du 30 septembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 septembre 2022
ETAIENT PRESENTS
Mr Nicolas SEYS , Maire Président de la séance
Mme Françoise LEPRÊTRE, 1ère Adjointe
Mr Steve LENOIR, 2ème Adjointe
Mme Claudine HABRAN,, conseillère municipale
Mme Séverine ROUSSEAU, Conseillère municipale
Mr Fabien PLET, Conseiller municipal
Mr Christophe PIGEON, conseiller municipal
Mr Lacalmette François, Conseiller municipal
; M. Tonein Emilie, Conseillère municipale
, Mr Mickael REGNAULT, conseiller municipal
, Mme Piette Brigitte, conseillère municipale
Madame Séverine Rousseau est nommée secrétaire
Il est ensuite procédé a l’examen des affaires mises à l’ordre du jour
Le Conseil Municipal après avoir entendu, délibère comme suit :
REDEVANCE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC CONCERNANT L’OPERATEUR COVAGE (fibre-optique)
Monsieur le Maire soumet au vote le procès- verbal de la séance du 26 août 2022 qui est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire expose que la société covage occupe actuellement le domaine public communal suite à une autorisation de voirie. Cette autorisation prévoit une redevance annuelle.
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre2005 (codifié sous les articles R20-45 à R20- 54 du code des postes de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement. La publication de l’index d’un mois donné intervient avec un décalage de trois mois. Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient paour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1),de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connait pas encore la valeur de décembre (N).
Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
Détail du calcul :
L’année de référence est l’année 2021 avec un montant de 41.26€/km par artères souterraines.
Moyenne 2021 = 109.95
Moyenne 2022 = 113.63
Coefficient d’actualisation : 1.0334
On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles titrés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Il propose au conseil municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication conformément au décret
- Et d’appliquer la tarification ci-dessous :
L’année de référence est l’année 2021 avec un indice de 41.26 €/km pour une artère souterraine
Le nombre de fourreau est de 11 fourreaux d’une longueur de 937 m ce qui fait une longueur totale de 10.307 km.
Le montant de la redevance est donc fixé à 439 €
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ouvrage de télécommunication.
Montant de la redevance d’occupation du domaine public communal concernant les opérateurs de communication électroniques pour l’année 2022
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre 2005
(codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et
communications électroniques) a fixé les modalités d’occupation
Année de
réf.
Montant € /
km
2021 41,26 €
Calcul € / km Index TP01 Décembre Year-1 Mars Year EC Juin Year EC Sept. Year EC Moyenne Coeff Longueur (m) Nbre de fourreaux Total ( Km ) Montant
42,64 € 2021 109,8 113,5 114,8 116,4 113,63 1,0334 937 11 10,307 439,48 €
Indice TP01 INSEE Batiment du domaine public communal par les opérateurs de
communications électroniques et, en particulier, a encadré le
montant de certaines redevances
Ces montants sont actualisés chaque année.
Le patrimoine Total pour le calcul de la RODP 2022, ci-dessous,
a été transmis par la société Orange (
accueil.rodp@orange.com)
Il propose au Conseil municipal :
• De fixer le montant de la redevance pour occupation
du domaine public pour le réseau de
télécommunication conformément au décret
• et d’appliquer la tarification ci-dessous :
Les tarifs de base sont les suivants :
➢ 40 € le km d'artères aériennes
➢ 30 € le km d'artères souterraines
➢ 20 € le m² d'emprise au sol
➢ Coefficient d'actualisation 1,42136 pour l’année 2022
Le calcul de la redevance pour 2022 est donc de :
PATRIMOINE TOTAL comptabilisé au : 31/12/2021
Pour calcul RODP 2022
Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par : Mairie de ACLOU
réf : LRT/PV/2022/55328/Mairie de ACLOU Date : 07/10/2022
Patrimoine total hors emprise du domaine autoroutier
Liste des
communes
Artère
aérienne Artère en sous-sol (km) Emprise au sol (m2) Pylône
(km) Conduite Câble enterré Cabine Armoire Borne pavillonnaire (m²)
ACLOU 6,996 7,215 0 0 0,5 0 0
Sous total 6,996 7,215 0 0 0,5 0 0
Total 6,996 7,215 0,5 0 [( 6,996 x 40 € ) + ( 7,215 x 30 € ) + ( 0,5 x 20 € ) ] x
1,42136 = 719,62 €
En application de l’article L.2322-4 du code général de la
propriété des personnes publiques, le montant total des
redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus
proche, la fraction d’euro égale à 0,50 étant comptée pour 1.
Le montant de la redevance 2021 est donc fixé à 720 €.
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir
délibéré :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la
redevance d'occupation du domaine public par ouvrage
de télécommunication.
Sipartech : redevance occupation du domaine public
Monsieur le Maire expose que la société Sipartech occupe actuellement le domaine public communal suite à une autorisation de voirie. Cette autorisation prévoit une redevance annuelle.
Monsieur le Maire expose que le décret du 27 décembre2005 (codifié sous les articles R20-45 à R20- 54 du code des postes de communications électroniques a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances.
« L’article R.20-53 prévoit que les redevances sont révisées au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.
L’index général relatif aux travaux publics est l’index TP01 publié mensuellement par le ministère chargé de l’Equipement. La publication de l’index d’un mois donné intervient avec un décalage de trois mois.
Dans la mesure où il n’existe pas à proprement parler d’index trimestriel TP01 donnant lieu à publication, mais seulement un index mensuel, il convient paour l’application de l’article R.20-53 de retenir la méthode ci-après.
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier suivant de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, c’est-à-dire les valeurs de décembre (N-1),de mars (N), de juin (N) et de septembre (N), sachant qu’au 1er janvier (N+1) on ne connait pas encore la valeur de décembre (N).
Ce calcul est effectué pour chacune des années précédant le 1er janvier considéré, le pourcentage d’évolution étant ensuite calculé en comparant les résultats obtenus pour lesdites années ».
Détail du calcul :
L’année de référence est l’année 2021 avec un montant de 41.26€/km par artères souterraines.
Moyenne 2021 = 109.95
Moyenne 2022 = 113.63
Coefficient d’actualisation : 1.0334 On entend par « artère » dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre et dans les autres cas, l’ensemble des câbles titrés entre deux supports.
Attention : en application de l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant total des redevances dû par l’opérateur est arrondi à l’euro le plus proche, la fraction d’euro égale à 0.50 étant comptée pour 1.
Il propose au conseil municipal :
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public pour le réseau de télécommunication conformément au décret
- Et d’appliquer la tarification ci-dessous :
L’année de référence est l’année 2021 avec un indice de 41.26 €/km pour une artère souterraine
Le nombre de fourreau est de 1 fourreaux d’une longueur de 937 m ce qui fait une longueur totale de 10.307 km.
Le montant de la redevance est donc fixé à 40 €
Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
Adopte les propositions qui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par ouvrage de télécommunication
Délibération relative au transfert de voie privée dans le domaine public de la commune
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de Monsieur le Maire concernant les différents échanges avec Monsieur Dijon afin de s’entendre sur un transfert amiable de la rue de la mairie en partie située dans le domaine privée
Vu l’avis défavorable de Monsieur Dijon, ce transfert ne peut se faire à l’amiable
Vu l’article L.318-3 du code de l’urbanisme qui introduit une procédure permettant le transfert d’office de la voirie privée dans le domaine public de la commune
Considérant qu’il convient d’instituer une enquête publique pour transférer de la voirie privée dans le domaine public de la commune selon les dispositions des articles L.134-1 0 L.134-35 du code des relations entre le public et l’administration.
Après délibération, le conseil municipal :
- Donne tout pouvoirs à Monsieur le Maire pour mandater un commissaire enquêteur et à signer tous les documents relatifs à cette enquête publique
- Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Le Maire Le secrétaire