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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 163 recueil des actes administratifs. du 19 juillet 2023
Document publié le Mercredi 19 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 163 recueil des actes administratifs. du 19 juillet 2023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2023-163
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2023 Sommaire
DDETS 13 /
13-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la
Personne au bénéfice de Monsieur GARNAUD BENJAMIN en qualité de
entrepreneur individuel domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 4
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d’inventaire sur le Réal à Jouques (13)
(4 pages) Page 7
13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser
des pêches scientifiques électriques d’inventaire sur l’Arc à Meyreuil (13)
(4 pages) Page 12
13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de
la chaussée (4 pages) Page 17
13-2023-07-13-00016 - Décision portant nomination du Délégué Territorial
adjoint de l'ANRU des Bouches du Rhône (1 page) Page 22
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2023-07-17-00009 - Délégation signature SIE SALON 01 09-2023 (3 pages) Page 24
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2023-07-13-00017 - Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la composition de la
commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au
grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la
région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023 (2 pages) Page 28
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Cabinet
13-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) du CEA-CADARACHE de
Saint-Paul-lez-Durance (3 pages) Page 31
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-07-18-00006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne
« LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à
MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2023 (2 pages) Page 35
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur /
13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 (20
pages) Page 38
2 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres /
13-2023-07-10-00015 - Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité du
logement situé au 2, rue Marceau - 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale
AA183 (3 pages) Page 59
3 DDETS 13
13-2023-07-19-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GARNAUD
BENJAMIN en qualité de entrepreneur individuel
domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARNAUD BENJAMIN en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290 AIX-EN-PROVENCE 4 Es PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Economie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP534096805
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232- 16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône, le 07 juillet 2023 par Monsieur GARNAUD BENJAMIN en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP534096805 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du tra- vail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DDETS 13 - 13-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARNAUD BENJAMIN en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290 AIX-EN-PROVENCE 5 Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclara- tion sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfec- ture.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départemen-
tale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des
Bouches-du-Rhône
La Responsable du département
accompagnement des mutations économiques
et développement des compétences,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 – Tel : 04 91 57 96 22 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
DDETS 13 - 13-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GARNAUD BENJAMIN en qualité de entrepreneur individuel domicilié au 1800 Chemin des Quatre Noix 13290 AIX-EN-PROVENCE 6 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-18-00005
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques
électriques d’inventaire sur le Réal à Jouques (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 7 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques d’inventaire sur le Réal à Jouques (13)
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté 06 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande formulée par Monsieur PICHOL, représentant la société HYDROSPHERE, en date du 09 juin 2023,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 15 juin 2023,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, mandatée par la société EGIS dans le cadre de futurs travaux de réfection d’un pont par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour réaliser un inventaire piscicole préalable, est autorisée à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La société HYDROSPERE est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
- Jérémy LECLERE, chargé d’études, Ichtyologiste, responsable de l’opération
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 8 - Hugo PICHOL, chargé d’études, hydrobiologiste, accompagnant
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée sur une journée effectuée sous deux mois à partir de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et leur évolution dans le cadre de futurs travaux de réfection du Conseil Départemental des Bouches du Rhône. Elle prévoit de réaliser un diagnostic hydro-écologique du cours d’eau en élaborant un inventaire piscicole en vue de proposer des mesures d’évitement et de réduction face aux éventuelles incidences de ces travaux.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu au niveau du pont de la Motte franchissant le Réal sur la commune de Jouques (13).
Le secteur concerné par cette pêche est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La pêche est une pêche électrique. Elle est réalisée avec une anode et une épuisette. Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de type « martin pêcheur » ou « EFKO 1500 » alimenté par un groupe électrogène portatif.
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le ruisseau précité et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification et relevé des données biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération au moins 48 h avant à la DDTM 13 – service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi qu’à la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 9 Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’ajointe du Chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 10 Annexe :
Localisation de la pêche d’inventaire au niveau du pont de la Motte franchissant le Réal à Jouques (13)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00005 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 11 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-18-00004
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à
réaliser des pêches scientifiques
électriques d’inventaire sur l’Arc à Meyreuil (13)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 12 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques électriques d’inventaire sur l’Arc à Meyreuil (13)
VU le livre IV Faune et Flore, titre III Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, du Code de l’Environnement, et notamment l’article L.436-9, précisé par les articles R432-6 à R432-11 du même code ainsi que l’arrêté du 6 août 2013,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU l’arrêté interpréfectoral 2014161-0026 du 10 juin 2014 portant sur la répartition des compétences en matière de police des eaux, des milieux aquatiques et de la pêche,
VU l’arrêté réglementaire permanent du 1er février 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté préfectoral du 05 juillet 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Vauterin, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU l’arrêté 06 juillet 2023 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
VU la demande formulée par Monsieur PICHOL, représentant la société HYDROSPHERE, en date du 09 juin 2023,
VU l’avis favorable de la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques en date du 15 juin 2023,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
La société HYDROSPHERE, mandatée par la société EGIS dans le cadre de futurs travaux de réfection d’un pont par le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, pour réaliser un inventaire piscicole préalable, est autorisée à capturer, manipuler et transporter du poisson dans les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Responsables de l'exécution matérielle
La société HYDROSPERE est désignée en tant que responsable de l'exécution matérielle de ces opérations.
Les personnes responsables de l'opération sont :
- Jérémy LECLERE, chargé d’études, Ichtyologiste, responsable de l’opération
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 1/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 13 - Hugo PICHOL, chargé d’études, hydrobiologiste, accompagnant
Article 3 : Validité
La pêche est autorisée sur une journée effectuée sous deux mois à partir de la signature du présent arrêté.
Article 4 : Objet de l'opération
Cette opération a pour objectif d’évaluer le peuplement piscicole en place dans les milieux et leur évolution dans le cadre de futurs travaux de réfection du Conseil Départemental des Bouches du Rhône. Elle prévoit de réaliser un diagnostic hydro-écologique du cours d’eau en élaborant un inventaire piscicole en vue de proposer des mesures d’évitement et de réduction face aux éventuelles incidences de ces travaux.
Article 5 : Lieu de capture
Les opérations de capture ont lieu au niveau du pont de Bayeux franchissant l’Arc sur la commune de Meyreuil (13) ;
Le secteur concerné par cette pêche est précisé en annexe du présent arrêté.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
La pêche est une pêche électrique. Elle est réalisée avec une anode et une épuisette. Le matériel autorisé est un appareil de pêche thermique portatif de type « martin pêcheur » ou « EFKO 1500 » alimenté par un groupe électrogène portatif.
Ce matériel portable de pêche électrique répond aux normes et à la réglementation en vigueur.
Article 7: Espèces et quantités autorisées
Toutes les espèces présentes dans le ruisseau précité et toutes les quantités sont autorisées.
Article 8 : Destination du poisson
Les poissons capturés sont remis à l’eau après identification et relevé des données biométriques (taille et poids).
Les poissons appartenant aux espèces identifiées comme exotiques envahissantes, listées par l’arrêté du 14 fé - vrier 2018, sont détruits au même titre que les espèces pouvant provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons dont l’état sanitaire n’est pas jugé satisfaisant. Lorsque la quantité de poissons à détruire est inférieure à 40 kg, ils sont détruits sur place. Au-dessus de 40 kg, ils sont obligatoirement confiés à un équarrisseur pour destruction.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche.
Article 10 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de transmettre par mail la date de réalisation de l’opération au moins 48 h avant à la DDTM 13 – service Mer, Eau, Environnement - et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 11 : Compte-rendu d'exécution
Le titulaire de l’autorisation est tenu d’adresser, dans un délai de 2 mois, un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destination du poisson au préfet (DDTM 13 – Service Mer, Eau, Environnement) et au chef du service départemental des Bouches du Rhône de l’Office Français de la Biodiversité (OFB) ainsi qu’à la Fédération des Bouches du Rhône de pêche et de protection des milieux aquatiques.
Article 12 : Présentation de l'autorisation
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 2/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 14 Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
Article 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 14 : Exécution
Le pétitionnaire, le chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi que le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Marseille, le 18 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur et par délégation,
Pour la Cheffe du service Mer, Eau,
Environnement et par délégation,
L’ajointe du Chef du Pôle milieux aquatiques
SIGNE
Stéphanie BRENIER
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 3/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 15 2: A 140
72
e
Le LE : va: R HET
Annexe :
Localisation de la pêche d’inventaire au niveau du pont de Bayeux franchissant l’Arc à Meyreuil (13)
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3 4/4 Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00004 - Arrêté autorisant la société HYDROSHERE à réaliser des pêches scientifiques 16 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-18-00002
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les
travaux de rénovation de la chaussée
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée 17 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre - tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 janvier 2021 ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-05-00004 du 05 juillet 2023 portant délégation de signature à M. Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône ;
VU l’arrêté n°13-2023-07-06-00012 du 06 juillet 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 03 juillet 2023 ;
CONSIDERANT les travaux de réfection de chaussée de l’autoroute A8 entre le nœud autoroutier A8/A51
d’Aix-en-Provence (département des Bouches-du-Rhône) et le diffuseur n°34 de Saint-Maximin-la-Sainte-
Baume (département du Var) ;
CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 06 juillet 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée 18 CONSIDERANT l'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 06 juillet 2023 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de
la s ociété ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux de réfection de la
chaussée, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l'autoroute A8 et le nœud autoroutier
A8/A52.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
ARRÊTE
Article premier :
En raison des travaux de réfection de la couche de roulement sur l'A8, la circulation de tous les véhicules est réglementée du PR 42.230 (limite du département des Bouches-du-Rhône) au PR 31.000, dans les deux sens de circulation, du lundi 18 septembre à 21h00 au vendredi 27 octobre 2023 à 05h00, (semaine 38 à la semaine 43). Les semaines 43, 44 et 45 sont celles de réserve
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, du lundi soir au vendredi matin, hors jours fériés et jours hors chantier :
• Pour les travaux à réaliser en section courante hors fermeture, du lundi 18 septembre au vendredi 27 octobre 2023, les horaires de travail envisagés sont de 21h00 à 05h00, avec remise en circulation effective chaque matin à 05h00.
• Pour les travaux à réaliser en section courante, nécessitant la fermeture de l’échangeur A8/A52, du jeudi 12 octobre au vendredi 20 octobre 2023 (voir itinéraires de déviation ci-dessous), les horaires de travail envisagés sont de 21h00 à 05h00, avec remise en circulation effective chaque ma tin à 05h00.
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52
Fermeture de la branche Nice vers Aubagne du 12 au 20 octobre 2023
Les usagers de l’A8, souhaitant se rendre à Aubagne via l’A52, sortent en aval au niveau de la barrière de péage de La Barque (diffuseur n°32). Puis ils font demi-tour au niveau du giratoire de la RD96 et reprennent l’A8 en direction Nice puis l’A52 en direction d’Aubagne.
NŒUD AUTOROUTIER A8/A52 PR 30.700
Fermeture de la branche Aubagne vers Aix-en-Provence ou Nice du 12 au 20 octobre 2023
Les véhicules légers sortent de l’A52 au diffuseur n°33 Belcodène et empruntent la RD96 jusqu’au diffuseur n°32 Fuveau soit au PR 26.800 soit au PR 28.400.
Les poids lourds d’un gabarit supérieur à 4,10 m circulant sur l’autoroute A52 en provenance d’Aubagne et souhaitant se rendre en direction :
- d’Aix-en-Provence via l’A8 doivent quitter l’A52 au diffuseur n°33 de Belcodène. Ils empruntent ensuite la RD908 en direction de Trets. A Trets ils prennent la RD6 en direction d’Aix-en-Provence pour rejoindre l’A8 au demi-diffuseur n°32 de Fuveau ;
- de Nice via l’A8 doivent quitter l’A52 au diffuseur n°33 de Belcodène. Ils empruntent ensuite la RD908 en direction de Trets. A Trets ils prennent la RD6 en direction de Sainte-Maximim-la-Sainte-Baume pour rejoindre l’A8 au demi-diffuseur n°33 de Trets.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée 19 L’aire de service du Rousset située au PR 37.400 de l’autoroute A8 est fermée à la circulation : • totalement du mercredi 20 septembre 08h00 au lundi 09 octobre 2023, H24, hors week-end, jours fériés et hors chantier avec les semaines 41, 42 et 43 de réserve ;
• totalement du lundi 23 octobre 08h00 au jeudi 26 octobre 2023, H24, hors week-end, jours fériés et hors chantier avec les semaines 44 et 45 de réserve.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien de l'autoroute A8 est ramenée à zéro km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Les jours fériés et les jours hors chantier ne sont pas travaillés.
Sur les zones rabotées et rendues à la circulation dont la longueur n’excède pas 3 500 mètres, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.
Dans la zone de circulation à double sens pendant les phases de basculement de circulation, la vitesse est limitée à 90 km/h.
La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 10 km maximum. La longueur du mode d'exploitation pour les basculements de circulation est portée à 7 km maximum.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A8 l’autoroute A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée 20 Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté publié au recueil des actes administratifs est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;
• La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ;
• Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ;
• Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
• Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ;
• Les maires des communes de Peynier, Trets, Fuveau et Châteauneuf-le-Rouge.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 18 juillet 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-18-00002 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A8 pour permettre les travaux de rénovation de la chaussée 21 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-07-13-00016
Décision portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'ANRU des Bouches du
Rhône
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-13-00016 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU des Bouches du Rhône 22 ARR Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DocuSigned by:
Anme-Claine Mialot
07B72F4B148B461..
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des BOUCHES-DU-RHONE
La Directrice Générale de l’agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en qualité de Directrice Générale de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département des BOUCHES-DU-RHONE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer monsieur Patrick VAUTERIN, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, en qualité de Délégué Territorial adjoint de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture des BOUCHES-DU-RHONE.
Fait à Pantin, le 13 juillet 2023
Anne-Claire Mialot
DocuSign Envelope ID: 6F198025-3EDF-4099-B85C-8D5B2EB9C4C8
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-07-13-00016 - Décision portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'ANRU des Bouches du Rhône 23 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2023-07-17-00009
Délégation signature SIE SALON 01 09-2023
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-17-00009 - Délégation signature SIE SALON 01 09-2023 24 EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE
SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE SALON DE PROVENCE
Délégation de signature
La comptable, Corinne RAMBION , Inspectrice divisionnaire hors classe chef de service comptable ,
responsable du Service des Impôts des Entreprises de SALON DE PROVENCE,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-
nexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-
ment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux adjoints Mesdames PAPA Magali, et SORBE Fabienne, Inspectrices des Finances publiques, Monsieur SAIFI Abdelkader ,Inspecteur des Finances publiques à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 €,
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 €,
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service,
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande,
5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d’impôt en faveur de la recherche et de crédit d’impôt innovation à hauteur de 100 000€,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant,
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-17-00009 - Délégation signature SIE SALON 01 09-2023 25 8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement :
Le délai accordé ne peut pas porter sur une somme supérieure à 100 000 € ni sur une durée supérieure à 12 mois sauf en cas d’absence du comptable.
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de re-
jet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d' assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi -
quées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
VIALA Elisabeth
LEIDIER Catherine
DOS SANTOS Françoise
CHAUDESAIGUES Marie-Pierre
COURTOIS Elodie
FAURITE Valérie
FILY Sandrine
FRONTIER Yvette
GEBARZEWSKI André
FABRE Catherine
GIACOMINI Marc
GIRAUD Malika
GRANDORDY Sandrine
ALMENARA Valérie
PINEAU Nelly
ACHARD Corinne
GROGNARD Camille
REYNAUD Agnès
Jean Christophe FERRAT
Michaël OLSZOWY
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleur principal
Contrôleuse
Contrôleur principal
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Contrôleuse
Contrôleuse principale
Contrôleuse principale
Agente administrative
principale
Agente administrative
principale
Agent administratif principal
Agent administratif principal
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
néant
néant
2 000
2 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
10 000
2 000
2 000
2 000
2 000
12 mois
12 mois
3 mois
12 mois
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
4 mois
4 mois
néant
néant
50 000
50 000
10 000
10 000
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
néant
5000
5000
néant
néant
2/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-17-00009 - Délégation signature SIE SALON 01 09-2023 26 Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Véronique SYLVAIN
Agente administrative
principale 2 000 2 000 néant néant
Article 3
Le présent arrêté prendra effet au 01 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture des Bouches du Rhône.
A Salon de Provence, le 17 juillet 2023
La comptable, responsable de service des impôts des
entreprises de Salon de Provence,
Signé
Corinne RAMBION
3/3
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2023-07-17-00009 - Délégation signature SIE SALON 01 09-2023 27 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-13-00017
Arrêté du 13 juillet 2023
fixant la composition de la commission de
sélection du recrutement sans concours pour
l’accès au grade d’adjoint administratif de
l’intérieur et de l’outre-mer pour la région
Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00017 - Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 28 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun
Service des Ressources Humaines
Mission du développement des ressources humaines
Arrêté du 13 juillet 2023
fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer pour la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur au titre de l’année 2023
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2018 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;
Vu l’arrêté du 29 décembre 2022 autorisant au titre de l’année 2023 l’ouverture de recrutements sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 04 juillet 2023 portant ouverture au titre de l’année 2023 d’un recrutement sans concours d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer en vue de pourvoir deux postes à la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à M. Yvan CORDIER, Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -– Téléphone : 04.84.35.40.00 – Télécopie : 04.84.35.48.55
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00017 - Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 29 Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant délégation de signature et d'ordonnancement secondaire à Mme Anne LAYBOURNE, Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, chef-lieu de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur ;
A R R Ê T E
Article 1 : La composition de la commission de sélection est fixée comme suit :
- Présidente de la commission de sélection :
Madame Gwenaëlle COAT, attachée d’administration hors classe;
- Membres de la commission de sélection :
Madame Stéphanie GUERLAIS, attachée principale d’administration;
Monsieur Philippe CAPOLONGO, conseiller entreprise pôle emploi.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 13 juillet 2023
Pour le préfet
et par délégation
le Secrétaire général
SIGNE
Yvan CORDIER
Conformément aux dispositions de l’article R,421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut-être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-13-00017 - Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la composition de la commission de sélection du recrutement sans concours pour l’accès au grade d’adjoint administratif de 30 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-19-00001
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
particulier d'intervention (PPI) du
CEA-CADARACHE de Saint-Paul-lez-Durance
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du CEA-CADARACHE de Saint-Paul-lez-Durance 31 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
SERVICE INTERMINISTÉRIEL RÉGIONAL Marseille, le 19 juillet 2023 DES AFFAIRES CIVILES ET ÉCONOMIQUES
DE DÉFENSE ET DE LA PROTECTION CIVILE
REF : 000347
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT APPROBATION DU PLAN PARTICULIER D’INTERVENTION (PPI) DU CEA-CADARACHE DE SAINT-PAUL-LEZ-DURANCE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, CÔTE D’AZUR,
PRÉFET DU DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la défense ;
VU le Code de l’environnement ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité nucléaire ;
VU le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au
contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
VU l’arrêté n° NOR INT0600014A du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le
projet de plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application de
l’article 8-II du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 (codifié R.741-18 et suivants) ;
VU l’arrêté n° NOR INT0600015A du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à
l’élaboration du plan particulier d’intervention de certaines installations et pris en application
de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;
VU l’arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de
l’article 9 du décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié ;
VU l’arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;
VU la décision n°2009-DC-0153 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux
niveaux d’intervention en situation d’urgence radiologique, homologuée par l’arrêté du 20
novembre 2009 ;
PPI CEA-CADARACHE 1 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du CEA-CADARACHE de Saint-Paul-lez-Durance 32 VU la directive interministérielle du 7 avril 2005 sur l’action des pouvoirs publics en cas
d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique ;
VU la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement
des mesures de radioactivité dans l’environnement en cas d’événement entraînant une
situation d’urgence radiologique ;
VU la circulaire n°NOR/INTE0700092C du 21 septembre 2007 relative à la planification des
plans particuliers d’intervention ;
VU la circulaire n° NOR IOCE 1026278C du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d’un
programme directeur de mesures (PDM) pour les mesures de radioactivité dans
l’environnement en cas d’événement concernant une installation nucléaire de base ou une
installation nucléaire de base secrète et entraînant une situation d’urgence radiologique ;
VU la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne,
l'intervention des services de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les
situations d'urgence dans les installations classées ;
VU la circulaire n° DSC/169 du 19 mai 2011 relative au déclenchement de l’alerte de la
population en cas d’accident nucléaire à cinétique rapide ;
VU la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité
nationale n° 320/SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015 ;
VU l'étude de danger ;
VU les observations recueillies lors de la procédure réglementaire de consultation du public du
7 novembre au 7 décembre 2022 ;
VU l’avis des maires des communes de Saint-Paul-lez-Durance et Jouques ;
VU l’avis de l’exploitant du CEA-Cadarache de Saint-Paul-lez-Durance ;
SUR proposition du sous-préfet directeur de cabinet.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 : Le plan particulier d’intervention (PPI) du CEA-Cadarache de Saint-Paul- lez-Durance annexé au présent arrêté est approuvé. Il s’intègre au dispositif ORSEC des Bouches-du-Rhône. L'arrêté préfectoral du 13 octobre 2017 est abrogé.
ARTICLE 2 : Les communes de Jouques et de Saint-Paul-lez-Durance situées dans le périmètre PPI doivent tenir à jour leur plan communal de sauvegarde (PCS) conformément aux dispositions des articles R. 731-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Les modalités d’alerte des populations concernées sont définies dans le plan particulier d’intervention annexé au présent arrêté.
PPI CEA-CADARACHE 2 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du CEA-CADARACHE de Saint-Paul-lez-Durance 33 ARTICLE 4 : Mesdames et messieurs le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet, directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement d’Aix-en- Provence, le directeur du CEA-Cadarache, les maires des communes de Jouques et de Saint-Paul-lez-Durance, et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
Signé
Christophe MIRMAND
PPI CEA-CADARACHE 3 / 3
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-19-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan particulier d'intervention (PPI) du CEA-CADARACHE de Saint-Paul-lez-Durance 34 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-07-18-00006
Arrêté portant habilitation de l’établissement
secondaire de la société dénommée « SAFM »
exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES
OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA»
sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine
funéraire, du 18 JUILLET 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-18-00006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 35 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Libert é
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/RAA N°
Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» sis à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire, du 18 JUILLET 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2020 portant habilitation sous le n°20-13-0104 de la société dénommée « AZUR FUNERAIRE » sise 9 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) dans le domaine funéraire jusqu’au 29 mai 2026 ;
Vu la demande reçue le 10 juillet 2023 de Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général de l’établissement dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sollicitant la modification de l’habilitation funéraire susvisée suite à la transmission universelle du patrimoine de la société AZUR FUNERAIRE au bénéfice de la SAS SAFM, associé unique ;
Vu l’extrait KBIS du 02 mars 2023 attestant que l’établissement secondaire dénommé « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » situé à 9 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) est désormais un établissement secondaire de la SAS SAFM, et de son changement de raison sociale et de nom commercial ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-18-00006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 36 A R R E T E
Article 1er : L’établissement secondaire de la SAS « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA » sis 9 rue Désirée Clary à MARSEILLE (13003) représenté par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilité à compter de la date du présent arrêté, à exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
- Transport des corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- Soins de conservations (en sous-traitance)
- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation attribué est : 23-13-0462. L’habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté ;
Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 mai 2020 portant habilitation sous le n° 20-13-0104 de l’établissement secondaire susvisé est abrogé ;
Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 18 JUILLET 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au Chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-07-18-00006 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « SAFM » exploité sous l’enseigne « LA MAISON DES OBSEQUES – ETABLISSEMENT LA ROSA» 37 Secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur
13-2023-07-19-00002
Arrêté de délégation de signature juillet 2023
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 38 Secrétariat général
ÆE de la zone de défense et de sécurité Sud PREFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE .
ET DE SECURITE
SUD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 19 juillet 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Olivier MARMION,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu la loi de finances n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
Vu l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le
décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 39 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines ;
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l'État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets
sous l’autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de
sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans le département des Bouches-du-Rhône :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret n° 2016-1937 du 29 décembre 2016 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2016-1917 précitée ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur
Christophe MIRMAND, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du Président de la République du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame
Frédérique CAMILLERI, en qualité de préfète de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 25 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Olivier MARMION, en qualité
de secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 40 Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires
compétentes à l'égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-
73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains ouvriers d'État du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement
et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des
adjoints de sécurité au titre du développement d'activité pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et
obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activité pour l'emploi des
jeunes ;
Vu larrêté du 18 juillet 2013 relatif à l'organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour
l'administration du ministère de l’intérieur (SGAMIP) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2017 portant création du centre zonal opérationnel de crise (CeZOC)
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de
gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONI en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'Intérieur Sud jusqu'au
31 juillet 2023 ;
VW l'arrêté ministériel du 16 mai 2023 portant réintégration de Monsieur David PREUD'HOMME en
qualité de secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur à Marseille à
compter du 1° août 2023.
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 41 ARRETE
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, pour :
- toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de
sécurité sud, à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
- la gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de
sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à
l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAMI).
En ce qui concerne les marchés publics passés par le Secrétariat Général pour l'Administration du
Ministère de l'Intérieur (SGAMI) Sud, en sa qualité de pouvoir adjudicateur, délégation est donnée
à Monsieur Olivier MARMION, Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, jusqu'à 3 000 000€ HT pour :
- les opérations immobilières financées sur les programmes 152,161,176,216,303,362,348,
363 et 723 sur l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Sud,
- les opérations immobilières financées au titre de l'entretien des bâtiments de l'État « programme 723» pour le compte des services de police implantés dans la région Provence- Alpes-Côte-d’'Azur,
- les marchés de fonctionnement supérieurs à 40 000 euros HT financés sur les programmes
176, 161, 152, 216 et 303, 362 et 363.
En tant que Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) zonal 176, délégation
est donnée à Monsieur Olivier MARMION pour recevoir et répartir les crédits vers les Unités
Opérationnelles, et procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire.
En tant que Responsable d’'Unités Opérationnelles (RUO), délégation est donnée à Monsieur
Olivier MARMION pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État dans l’aire de compétence du SGAMI Sud, concernant les programmes suivants :
- 176 Police Nationale,
- 216 Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur,
- 303 Immigration et asile,
- 362 Plan de relance — écologie.
ARTICLE 2 :
En application de l’article R. 122-51 du code de la sécurité intérieure, délégation de signature est
donnée à Monsieur Olivier MARMION, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud, en ce qui concerne les missions relatives à la protection de la forêt méditerranéenne, à l'effet de signer tous documents, à l'exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du
conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM). Délégation lui est également donnée pour l'ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149
(centres financiers 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 42 Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Olivier MARMION dispose de la délégation à la
protection de la forêt méditerranéenne (DPFM).
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation de signature
est donnée aux chargés de mission de la DPFM, Messieurs Philippe JOANNELLE et Roland
PHILIP, ingénieurs divisionnaires de l’agriculture et de l’environnement, Madame Ondine LEFUR,
ingénieure de l’agriculture et de l’environnement et Monsieur Michel MAUFROY, lieutenant-colonel
de sapeurs-pompiers professionnels, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de
leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire
et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Délégation leur est également donnée pour l’ordonnancement secondaire des dépenses de DFCI méditerranéenne sur le programme 149 (centre financier 0149-C001-A013 et 0149-C001-DPFM).
Pour les demandes d'achat et de subvention, ainsi que pour les constatations de service fait dans
Chorus Formulaires, délégation est donnée :
- pour la saisie, à Madame Rislène BELKADI, adjointe administrative principale de deuxième
classe ;
- pour la saisie et la validation, à Messieurs Philippe JOANNELLE, Roland PHILIP, Ondine LEFUR
et Michel MAUFROY.
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l'état-major interministériel de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.En cas d'absence ou d’'empêchement de l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO, adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1er pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le préfet de zone, seront exercées par l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud. En cas d'absence ou d'empêchement de l'inspecteur général Jean- Yves NOISETTE, la délégation qui lui est conférée sera exercée par le colonel Gérard PATIMO,
adjoint au chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Sud.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'’empêchement de Monsieur Olivier MARMION, délégation de signature est
donnée :
Pour la gestion administrative et financière du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC), et pour l'engagement de dépenses n’excédant pas 5 000 € HT, à Madame Laetitia CONTET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de cabinet du CeZOC.
Pour la signature des ordres de mission des personnels affectés à l'état-major interministériel de la
zone de défense et de sécurité sud, à :
- Monsieur l'inspecteur général Jean-Yves NOISETTE, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
- Monsieur Gérard PATIMO, colonel de sapeurs-pompiers, adjoint au chef d'état-major
interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 43 ARTICLE 5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MARMION, à l'effet de signer les arrêtés,
décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d'information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère
de l'intérieur, des personnels administratifs affectés en périmètre police, des personnels de la
police scientifique ainsi que des personnels placés dans le dispositif de réserve opérationnelle ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés du SGAMI Sud ;
pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort
territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour les agents relevant du corps d'encadrement et d'application, des agents spécialisés de police
technique et scientifique, des catégories B et C techniques, au sein de la zone de défense et de
sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer et d’attaché d'administration de l'État
affectés au SGAMI Sud et dans les services déconcentrés de la police nationale au sein de la
zone de défense et de sécurité sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
l'intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d'ingénieur des services
techniques, d'agent SIC, de technicien SIC et d'ingénieur SIC, affectés au SGAMI Sud et dans
les services déconcentrés de la police nationale au sein de la zone de défense et de sécurité
sud ;
prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de l’intérieur et de
l'outre-mer pour les agents affectés dans les services du SGAMI Sud ;
prise de sanctions du premier groupe pour les policiers adjoints affectés au sein de la zone de
défense et de sécurité sud à l'exclusion du département des Bouches du Rhône ;
organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant que policiers
adjoints et cadets de la République ;
organisation des dialogues sociaux d'avancement des ouvriers d’État ;
gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du BOP n°7 du programme
176, de l'Unité Opérationnelle (UO) 0216-CSGA-DSUD et de l'UO 0176-CCSC-DMT3 ;
recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques,
scientifiques et contractuels du ministère de l'intérieur dont notamment les policiers adjoints et
les cadets de la République ;
représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 44 ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l'administration ou résultant
d'un accident de service et recouvrement des débours de l'Etat résultant d'accidents ou d'actes
volontaires :
- institution, modification ou fermeture des régies d'avances et de recettes pour les services
relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la
cessation de fonction des régisseurs, des mandataires suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d'opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie
nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité
sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats
de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques,
techniques et immobiliers de fonctionnement et d'investissement de la zone de défense et de
sécurité sud ;
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de
paiement, les bordereaux d'émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces
comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l'État, étrangères à l'impôt et aux domaines, entrant
normalement dans les attributions du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer
outre le visa du contrôleur financier régional :
- les arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes
relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l'exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier MARMION, la délégation qui lui est
consentie à l'article 5 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur
Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de
la zone de défense et de sécurité sud, puis à compter du 1° août 2023 par Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur de la
zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l'élévation des conflits auprès du tribunal des conflits, et dans la limite de 500 000 € HT pour la signature des marchés publics.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1°”
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée, pour tous
arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame
Françoise SIVY, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, directrice des ressources
humaines,
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY la délégation qui lui est
consentie pourra être exercée par Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de
l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines.
Par ailleurs, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise SIVY, la délégation qui lui
est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes
et décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux,
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 45 correspondances courantes) par :
- Madame Nadia SECCHI, attachée principale d'administration de l'État, adjoint au directeur des ressources humaines ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d'administration de l’État, chef du bureau des personnels actifs ;
- Madame Fabienne ROUCAYROL, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Valentin MASIELLO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Madame Hélène MUNOZ , attachée d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;
- Madame Sandrine GUINTI, attachée principale d'administration de l'État, chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Camille CHEVALLIER, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Marie-Céline TRISTANI, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Camille MADINIER attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Marie-Hélène BOURDIER, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Ophélie DERENTY, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des ressources humaines SGAMI ;
- Madame Isabelle FAU, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Monsieur Jean-Laurent GASPARD, attaché d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Natalie VILALTA, attachée principale d'administration de l’État, chef du bureau des personnels et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Monsieur Cyril FURLAN , secrétaire administratif de classe normale, chef de section et adjoint au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de Toulouse ;
- Madame Marie-Laurence MAXIMIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de section
et adjointe au chef du bureau des personnels actifs et du recrutement à la délégation territoriale de
Toulouse ;
- Madame Isabelle PEREZ, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
bureau des affaires sociales à la délégation territoriale de Toulouse.
ARTICLE 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1*
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer,
directeur de l'administration générale et des finances pour :
- la signature des marchés publics dans la limite de 250 000 € HT,
- les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et
des finances,
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 46 - la représentation de l'État en matière contentieuse devant les juridictions administratives,
- la protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés
à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité,
- la réparation des dommages accidentels subis par les personnels et le recouvrement des
débours de l’État résultant d'accidents ou d'actes volontaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l’outre-mer, directeur de l'administration générale et
des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'administration générale et des finances ;
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances ;
- Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget ;
- Monsieur David CURATOLO), capitaine CSTAGN, chef du pôle programme 303 et 216, Bureau du
Budget ;
- Madame Virginie NATALE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés jusqu'au 31/08/2033 ;
-Madame Sylvie BERNARDINLattachée principale d'administration de l'État, cheffe du Centre de Services Partagés au 01/09/2023 ;
- Madame Tania GUILLEMOT, attachée d'administration de l’État, adjointe à la cheffe du Centre de Services Partagés ;
- Madame Béatrice JAMET, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des dépenses courantes ;
- Monsieur Mickael TALLARICO, attaché d'administration de l'État, chef du bureau de la performance financière au 01/09/2023 ;
- Madame Muriel MOSCATELLI, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses métiers et recettes non fiscales ;
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique ;
- Madame Hélène MARTINEZ, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, cheffe du pôle protection juridique, indemnisation et
recouvrement ;
- Madame Jeanine MAWIT, attachée d'administration, cheffe du pôle contentieux administratif et
conseil juridique ;
- Madame Lætitia BEDNARZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la
section indemnisation et recouvrement ;
- Madame Anne BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la section
protection juridique ;
- Mme Sania BOUSOUKA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de la commande publique et des achats ;
- Mme Zahia NASR, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau la commande publique et des achats, cheffe du pôle politique et performance des achats ; -Monsieur Paul JOUHANNEAU, attaché d'administration de l'État, chef du pôle élaboration et suivi des procédures de marchés publics.
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et
d'hébergement aux personnes suivantes: Monsieur Sébastien TRUET, Monsieur Frédéric BAILHE , Monsieur Jean-Pierre CARLE, Monsieur Laurent LUCZAK, Madame Cécile HAMOUDI,
Madame Cécile FLORES, Madame Mélanie GAMELL, Mme Liliane BROTO à compter du
01/09/2023.
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 47 ARTICLE 9 :
Dans le cadre de l'exécution du programme 216, délégation de signature est donnée aux
gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud et des centres de coûts qui la composent selon les
groupes utilisateurs joints en annexe 1, afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus
Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater le service fait.
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1
et/ou de niveau 3 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond
par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat de niveau 1 n’est pas autorisé à :
e réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics en dehors des
fournitures non prévues dans ces marchés ;
e déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant
l'objet d'un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de
bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux).
ARTICLE 10 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1°
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée à Monsieur
Eric TAISNE, ingénieur chef des services techniques, directeur de l'immobilier, et en cas d'absence
ou d'empêchement de ce dernier à Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur chef des services
techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
- les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment
les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction
générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de
police ;
- la passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 100 000
euros HT et les avenants y afférents ;
- la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne
modifient pas les coûts prévus dans les pièces contractuelles : ordres de service de démarrage
des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'œuvre, avenants ou décisions
modificatives sans modification de coûts, procès-verbaux de réception, procès-verbaux de
levée de réserve, décomptes généraux définitifs (DGD), exemplaires uniques délivrés aux
entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement, agréments de sous-
traitants.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Eric TAISNE, directeur de
limmobilier, de Monsieur Gil ZANARDI, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est
consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les
marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 40 000 euros HT par :
- Monsieur Didier TRAVERSA ingénieur des services techniques, chef du bureau régional des
affaires immobilières PACA-CORSE,
- Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau régional des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Jean-Luc VIRET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières OCCITANIE,
- Monsieur Nicolas TRINQUET, ingénieur des services techniques, chef adjoint du bureau régional
des affaires immobilières PACA-CORSE.
10
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 48 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Eric TAISNE, directeur de
l'immobilier, de Monsieur Gil ZANARD)I, directeur adjoint de l'immobilier, la délégation qui leur est
consentie sera exercée Mme Linda SAURIN, attachée d'administration, cheffe du bureau zonal des
affaires générales pour les domaines relevant de son activité au sein de la direction de l'immobilier :
- les certificats administratifs nécessaires pour le traitement de l'exécution financières des
marchés,
- les exemplaires uniques délivrés aux entreprises pour cessions de créances ou demandes de nantissement,
- les autorisations d'absences pour les agents placés sous son autorité,
- les agréments des sous-traitants et les avenants sans incidence financière,
- les décomptes généraux définitifs (DGD).
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Linda SAURIN, la délégation qui lui est conférée,
sera exercée par Madame Bernadette SCHMERBER, cheffe du pôle financier zonal.
ARTICLE 11 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1° août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d'un montant inférieur à 40 000 euros HT et les avenants y afférents, à la Colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique et à Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur hors classe des services techniques, directeur
adjoint de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT ou de Monsieur Jean- Michel CHANCY, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et
uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 15 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD, attaché d'administration de l'État, chef du bureau administration finances ;
- Monsieur Sébastien JEANSELME, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau administration finances ;
- Monsieur Didier BOREL, chef des services techniques, chef du bureau zonal des moyens mobiles ;
- Monsieur Philippe MICHAUX, ingénieur hors classe des services techniques, chef du bureau zonal de l’armement, des munitions et des équipements ;
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de l'armement, des munitions et des équipements sur le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Colomiers ;
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne
logistique de Montpellier et chef du service local automobile 34.
En cas d'absence ou d'empêchement de la Colonelle Rachel PREVOT, de Monsieur Jean-Michel
CHANCY, de Monsieur Thierry VERZENI, de Monsieur Didier BOREL, de Monsieur Bruno LAFAGE, la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3 000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Nicolas CHARFE, par Monsieur Pascal COLLIGNON, Monsieur Anthony DELBECQ, Madame Geneviève COLLIGNON, Monsieur Vanaraj LONGUETEAU, Monsieur Anthony BONIFAY et le Major Olivier ROGE ;
Il
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 49 - pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Éric PIERRE, le Major Abdellah SAMET, Monsieur Carlos LOURENCO et Monsieur Vincent PASCUITO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan(66), par Monsieur
Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Eric MAXIME l'Adjudant-chef Franck DEBIEN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur
Alexandre CHEVELEFF , Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur Grégory GRAL et l'Adjudant-chef
Emmanuel GUIBAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur
Denis COUREAU, Monsieur Jacques PERINI, Monsieur Frédéric POLI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Furiani (2B), par Monsieur
Michel RAVENEL, Monsieur Sébastien MARIANI et Monsieur Thierry ANSIANI :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Borgo (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et l’Adjudant Eric PIQUEMAL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Digne-les-Bains (04), par
l'Adjudant-chef Florent BURILLIER et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant-chef
Jérôme BONNET et l’Adjudant Christophe REECHT;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par l'Adjudant-
chef Sébastien FROGER et l'Adjudant Christophe COLIN ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Orange (84), par le Major
Thierry ASTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major
Etienne GANTAR, l'Adjudant-chef Philippe BARBAZA, Adjudant-chef David MANSARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par le Major Gilles
MAJOREL et l'Adjudan-chef Pascal BATTINI ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant
Sébastien BERTRAND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur
Nicolas GRIMAL, Monsieur Frédéric RICARD (au 25/01/2023), l'Adjudant-chef Philippe
POINTREAU, Madame Marie-ange CAMBON et Monsieur Simon CANTAREL ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Foix (09), par l'Adjudant-chef
Stéphane RUIZ et l'Adjudant Sébastien VANDART ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Rodez (12), par l'Adjudant-chef
Christophe GAYRAUD et l’Adjudant Yvan CAZEAUX ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Auch (32), par l'Adjudant-chef
Fabrice DAVID et l’Adjudant Eric GALLIMARD ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Cahors (46), par l'Adjudant
Francis LENDROIT et l'Adjudant Romuald LAGNY ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Tarbes (65), par l'Adjudant-
chef Jacques DA FONSECA et l'Adjudant Frédéric BAYAC ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Albi (81), par l'Adjudant Christophe CARAYON et l’Adjudant Frédéric FREJAFOND ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Montauban (82), par l'Adjudant
Patrice NOGUES.
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1*
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée à Monsieur
Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
e la passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 40 000 euros
HT et les avenants y afférents ;
12
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 50 e la signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne
modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d'absence et d’empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Fabrice BRACCI, ingénieur SIC hors classe, directeur adjoint
et par Madame Estelle CHRISSOKERAKIS, contrôleur des services techniques, cheffe par intérim
du bureau des moyens et activités transverses.
En cas d'absence et d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Jacques SARAMON, pour les actes de la délégation
territoriale de Toulouse relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d'information et de communication, et par Monsieur Fabrice BRACCI, pour
les actes des antennes logistiques de Nice et de Montpellier relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la direction des systèmes d’information et de communication.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas BOUTTE, la délégation qui lui est
conférée sera exercée par Monsieur Cyr BUONDO, dans les limites de ses attributions au sein de la
direction des systèmes d'information et de communication et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement de la DSIC n'excédant pas 5 OO0€ HT.
ARTICLE 13 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1°
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée pour les
engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations territoriales, régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 40 000 € par acte et à l'exclusion des dépenses imputées sur les lignes budgétaires EQ41 (habillement et tenues) et EQ32 (plateforme
zonale d'étalonnage des cinémomètres) sur le centre de coût de la délégation territoriale de
Toulouse :
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse à Madame Karine SABATE-
DUMONTEIL, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, déléguée territoriale de
Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio à Madame Annie SERAZIN ingénieur,
cheffe de la délégation régionale de Corse par intérim ;
-__ pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur des
services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier à Monsieur Thierry VERZENI chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
En leur qualité de chef d'établissement et de site, en tant que responsable de la sécurité des
personnes et des biens et des conditions d'hygiène et de sécurité au travail, délégation de
signature est donnée pour la gestion courante de l'établissement :
- pour ce qui concerne le site de Sainte-Marthe à Monsieur Hugues CODACCIONI, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de
sécurité sud jusqu'au 31 juillet 2023, puis à compter du 1” août 2023 à Monsieur David
PREUD'HOMME, secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité sud ;
- pour ce qui concerne le site de Noilly Prat, à la colonelle Rachel PREVOT, directrice de l'équipement et de la logistique ;
- pour ce qui concerne le site d’Alphonse Allais, à Monsieur Nicolas BOUTTE, directeur des systèmes d'information et de communication ;
- pour ce qui concerne la délégation territoriale de Toulouse, à Madame Karine SABATE- DUMONTEIL, cheffe de la délégation territoriale de Toulouse ;
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio, à Madame Annie SERAZIN, cheffe de la
délégation régionale de Corse par intérim ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice, à Monsieur Jean-Expedit JAMS, ingénieur
13
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 51 des services techniques, chef de l'antenne logistique de Nice ;
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier, à Monsieur Thierry VERZENI, chef de
l'antenne logistique de Montpellier.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1°
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée, à Monsieur
François MICHEL, médecin inspecteur zonal pour l'ensemble des documents administratifs et
financiers établis par les services médicaux statutaires de la zone de défense et de sécurité sud.
En son absence ou en cas d'empêchement délégation est donnée :
- à Monsieur Jean CECCALDI, médecin inspecteur régional adjoint ;
- à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation
territoriale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-
Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne.
ARTICLE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1*
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, la délégation qui lui est consentie, dans les
domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions
respectives au sein du cabinet et pour l'engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet
n'excédant pas 10 000 € HT, par :
- Monsieur Michel LEMARCHAND, attaché principal d'administration de l'Etat, Chef de cabinet ;
- Mme Camille STOUVENEL, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet ;
- Monsieur Sylvain CASTEL, attaché d'administration, chef du bureau des affaires générales ;
- Madame Marjorie CASELLA, secrétaire administrative, adjointe au chef du bureau des affaires
générales.
ARTICLE 16 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1°
août 2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée, pour les
documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à
Monsieur Michel TOURNAIRE, sous-préfet hors classe, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Michel TOURNAIRE, la délégation qui lui est
consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un
marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur Nicolas RODILLON, commissaire
divisionnaire coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Antoine de MIRIBEL,
lieutenant-colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 17 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration et Asile », programme 303, action 3, en cas
d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugues CODACCIONI, puis à compter du 1* août
2023 de Monsieur David PREUD'HOMME, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer,
directeur de l'administration générale et des finances, afin de signer :
e les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de
rétentions inférieures à 40 000 euros HT,
+ les engagements juridiques pris dans le cadre d'un marché notifié, y compris les
commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
14
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 52 En cas d'absence de Monsieur Sébastien TRUET, attaché hors classe, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'Administration Générale et des Finances, la délégation est donnée à :
- Monsieur Frédéric BAILHE, attaché hors classe d'administration de l'État, adjoint au directeur de l'Administration Générale et des Finances ; | - Monsieur Jean-Pierre CARLÉ, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du bureau du budget ;
- Monsieur Laurent LUCZAK, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau du budget.
ARTICLE 18 :
L'arrêté du 21 juin 2023 portant organisation de la zone de défense et de sécurité Sud est abrogé.
ARTICLE 19 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud et le secrétaire général adjoint pour
l'administration du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Occitanie et Corse.
Fait à Marseille, le 19 juillet 2023
signé
Christophe Mirmand
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur,
préfet des Bouches-du-Rhône
15
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 53 Annexe Î
Liste de gestionnaires/valideurs CHORUS FORMULAIRE
Service
DEL 34
DI
DI
DI
DAGF BB
CAB
DEL
CezOC
CAB
DEL
DI
| DSIC Toulouse |
DRT31
DSIC
DI
PP
DRT31
DRT31
CAB
CAB
DRT31
DEL
DI
DRT31
DSIC
DAGF BB
DEL
DRT31
DRT34
DEL 06
DI
DI
DELO6
DI
DAGF BB
DI
DEL
UO 0216-CSGA-DSUD et 0176-CCSC-DMI3
Nom
ABDECHCHAFI
ADERIO
AMARI
AOURI
BALZARINI
BAUMIER
BEDDAR
BELKADI
BONICI
|GUILHOU
BONPAIN
BORDELONGUE
BOUAZZA
BUSSUTTIL
BOUGUERN
CAILLAUD
CAMBON
CANTAREL
CASELLA
CASTEL
CHAUTARD
COLLIGNON
CORDEAU
DE LLOBET
DE OLIVEIRA
DI MEO
| ESTEVE
J
| EUDE CARNEVALE
| FENECH |
KOFFI
GRAL
GUERRA
GUERRY
ISSAUTIER
JEANSELME
Prénom
© MARINE
AUDREY
FADILA
SAMIA
ERIC
Marie Odile
HOCINE
Risiene
EMMANUELLE
CORI NNE
PATRICIA
EAN-BERNARD
DALILA
ANTHONY
NAJET
CHRISTINE
MARIE-ANGE
SIMON
Marjorie
Sylvain
ALYSSA
GENEVIEVE
EMILIE
MAGALI
VALERIE
LAETITIA
ROLAND
MYRIAM
MICHAEL
NADEGE
LAETITIA
| Thomas
GREGORY
LYSIANE
SANDY
LAURENT
Sébastien
saisie
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validation
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O
OO
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 54 DI
PP
DAGF BB
CAB
DI
DAGF BB
CEZOC
DT31
DT31
DEL
DEL
DRT
DAGF BB
DRH
DI
DI
DI
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CAB
DAGF BB
PPOL 13
PP
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DEL
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DR CORSE
DEL 31
| DAGF
DEL31
DEL 31
DRH
DEL
DI
DI
DR CORSE
JULLIEN
LAFROGNE
LAMBERT
LEMARCHAND
MALECKI
MARIN
MARTIN
MAZZOLO
MENUISIER
LONGUETEAU |
MORTIER
MOUNIER
NEUVILLE
LEPERS
ABLARD
PRUDHOMME
REGLIONI
REVENGA
RIVIERE
ROUMANE
SANCHEZ
SAUGEZ
SAURIN
SCHMERBER
SFREGOLA
NADEAU
VALLON
| VERRELLI
| VIALARS
| VIOU
MAZZOLO
MENUSIER
LEPERS
SLIMANI
ANGO
ZAKARIA
BAUWENS
CORINNE
SYLVIE
© DAVID-OLIVIER
| Michel
JAROSLAW
ANTOINE
Andrea
Carine
STEPHANE
| VANARAJ
LYDIA
SANDRA
LAURENCE
NANCY
T | THOMAS
| SANDY
Jennifer
MONIQUE
Émilie
| SONIA
| FRANCIS
| Loïc
BERNADETTE
NOEL
Sandrine
Marie-Flore
ORNELLA
MARION
Nicolas
Carine
Stéphane
NANCY
LINDA
MATHIS
ASSAENDI
Nathalie
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Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 55 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
: Mont ant
NOM TITULAIRE RENOM (maximum par | Niveau |UO trans action
lAHMED | Natacha | 30000€| 183 |DEL MARSEILLE ALEJANDRO [Christine 500 €| 3 |CMC JANINI (Jamale 10 000 €| 183 [DEL MARSEILLE ANZIANI [They | 10000€| 3 (SGAM DEL FURIAN a ARNAUD William 6000€| 3 [DEL MARSEILLE LL IBARASCUT [Ehe 20 000 €| 3 |DEL MONTPELLIER BATIFOULIER [Nicolas 12 000€] 1 |SGAM SUD/DEL/BMM/SLA 06 BONIFAY Anthony 10 000 €| 183 [DEL BOREL [Didier 30 000€] 3 [DEL MARSEILLE (BORELLO Franck | 250000€| 3 DEL de | BBOUVE ÎLie 10 000 €| 1 [DEL MARSEILLE Ce (CAILLAUD (Christine 2000€[ 1 [PREFECTURE POLICE ‘CAMBON |Mane-Ange 20 000 €| 3 |DEL COLOMIERS (CANTAREL Simon | 20 000 €| 3 |DEL COLOMIERS CARACCI Jérémie 10 000€] 3 [DEL (CAYUELA [ÎChrstion | 500€! 1 Îcmc | ICONTET [Laettia | 9400€| 3 (|CEZOC de COSTANTINI (Christine 1000€| 1 [PREF2ACSC DEJOURNO ‘ÉRIC | 10 000 €| 3 DEL MARSEILLE DENIS Christian 10 000 €| 1 DEL AJACCIO DESBORDES [Jean 400 000 €| 3 DEL PERPIGNAN DITNAN Kevin 20 000 €| 3 DEL OOLOMIERS L : DORU Roland 77 2000€] 1 DEL MARSEILLE L FONTAINE Sébastien 10 000 €| 3 DEL MARSEILLE FOURC | Sébastien 10 000 €| 3 DEL PERPIGNAN (GAROFALO | Christophe 20 000 €| 3 |DEL MONTPELLIER GRAL ‘Grégory 10 000€ 3 [ANTENNE DE NICE (GUIHOU Corine 2 000,00€| 1 SGAM SUD/DEL/BZMM/PAZ IGUILLOT [Lauren | 20000€| 3 DEL MONTPELLIER de |SONI [Joël 10 000 €| 3 [SGAM DR2A MAGASIN AUTOMOBILE KRUMB |Jean-Piere 20 000€] 3 |DEL COLOMIERS = LAFROGNE [Syie | 500 0€] 1 PREFECTURE POLICE _- LONGUETEAU | Var araj 2 000.00 €] 3 [SGAM SUD / DEL BZMM! PAZ/ MAGASIN MADDALENA [Lydie 5 000€] 3 DEL MARSEILLE : | MARIANI [Sébastien 10 000 € 3 SGAM DEL FURIAN = MARMION [Olivier 2000 00€] 1 |CEZOC MEHADJ| Farid 500€| 3 |CMC | MORTIER ILydie | 20000€! 3 |SGAM SUD / DEL/ SLA TOULOUSE PASCUITO Vincent 20 000.00 €] 3 SGAM SUD DEL ANTENNE 34 PERINI | Jac ques 10 000 €| 1 & 3 |SGAM SUD DEL BMM PIERRE (Enc 20 000€] 3 (DEL MONTPELLIER POLI Frédéric 10 000€] 23 [SGAM DR2A MAGASIN AUTOMOBILE
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 56 Annexe 2
Liste des porteurs de carte achat UO CCSC-DM13 P176
NOM TITULAIRE AE de par | Niveau |UO transaction
POREZ Jean-Michel 100000€! 1 |BOP1 L [PRUNIER Sébastien 250 000€] 3 [DEL RAVENEL Michel 10 000€ 3 |[SGAMi DEL FURIANI RODILLON [Nicolas 2000,00€| 3 |PREF2A CSC -. IQUINCE Emmanuel 1000000€! 3 DEL MARSEILLE ISAUGEZ Loïc 2000€| 3 |DRH ISCIACCA |Sandro __1200€| 3 [DEL NICE TOURNAIRE Michel __ 1000€| 3 |PREF2A
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 57 Liste des détenteurs de carte achat UO CSGA-DSUD P216
Nom des Titulaires AE a . NIVEAU UO transaction
BAILHE Frédéric 2 000 € 1]SGAMI SUD DAGF BAUMIERLEVEQUE [Marie Odle | 2000€ 1[CABINET BOUTTE Nicolas 2 000 € 1]DSIC BOUZID ‘Aichs 2 500 € 3|DAGF BRACCI Fabrice 2 000 € 1JDsic BUONO [Cyr 500 € 11DSIC | CASELLA |Marore 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET CASTEL Sylvain 2 000 € 3]SGAMI SUD CABINET CHANCY Jean-Michel 1 000 € 1|DEL CODACCIONI Hugues 2 000 € 1[CABINET COUTON Frédénc 2 000 € 1]CABINET CHRISSOKERALIS |Estelle 2 000 € 3[SDSIC DIDONNA Catherine 2 000 € 3]SGAMI SUD DAGF EUDE-CARNEVALE |Nadege 1 000 € 3]DEL NICE JAMS (Jean-expedt | 100€ 1]ANTENNE DE NICE JEANSE LME | Sébastien 2 000 € 3|SGAMI SUD DEL KADRI Sabrina 3 500 € 3|DT31 LATTARD Christophe 2 000 € 3DEL LEMARCHAND Michel 2 000 € 1[CABINET MACON Catherine 2 000 € 3|DR CORSE MESSAOUDI Mioud 500 € 3|DSIC MONGIU Patricia | __ 5e 3 Ce NEUVILLE Laurence 2 000 € 3|DAGF PREUD'HOMME David 2 000 € 1[CABINET RIVIERE Anthony 2 000 € 1[CABINET ROUANET Rachel 1 000 € 1IDEL E = SABATE LL Karine 4 000 € 3[DT31 SARAMON | Jacques 500 € 11DSIC | h SAUGEZ Loic | 2000€ 3lDRH SERAZIN | Annie 1 200 € 1]SGAMI SUD DR2A SIVY | François e 1 000 € 1|DRH STOUVENEL | Camille 2 000 € 3|SGAMI SUD CABINET TAISNE Eric 2 000 € 3|DI TAORMINA [Alan [| 200€ 7 1]DEL MARSEILLE TRUET Sébastien 500 € 1|DAGF de VERZEN Thierry 1500€| 1JANTENNE H# | VIALARS [Manon 1 000€! 107 ZANARDI GIL 2 000 € 3[DI
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur - 13-2023-07-19-00002 - Arrêté de délégation de signature juillet 2023 58 Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres
13-2023-07-10-00015
Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité
du logement situé au 2, rue Marceau - 13110
Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA183
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-10-00015 - Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2, rue Marceau - 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA183 59 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
DELEGATION DEPARTEMENTALE
DES BOUCHES-DU-RHONE
ARRÊTÉ N° 2023 - 93
de traitement de l’insalubrité du logement situé au 2, rue Marceau 13110 PORT-DE-BOUC parcelle cadastrale AA 183
VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants, et R.511-1 et suivants ;
VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.1331-22 et L.1331-24 ;
VU l’arrêté n°13-2023-02-10-00002 du 10 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis PASSERIEUX, sous-préfet de l’arrondissement d’Istres ;
VU le rapport motivé du Directeur général de l’Agence régionale de santé en date du 25 avril 2023, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire dans le cadre d’une évaluation de l’insalubrité du logement sis au 2 rue Marceau, 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA 183 ;
VU le courrier recommandé numéro 2C 118 257 7080 1 du 15/05/2023 lançant la procédure contradictoire, adressé à la Société Civile Immobilière (SCI) MIRKOVIC VLADA, représentée par son gérant Monsieur Mirkovic VLADA, domiciliée 3, rue Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, non récupéré par le propriétaire et lui demandant de faire connaitre ses observations dans le délai imparti ;
VU l’absence de réponse et la persistance des désordres mettant en cause la santé des occupants ;
CONSIDÉRANT le rapport du Directeur général de l’Agence régionale de santé daté du 25/04/2023, établi par la technicienne sanitaire et de sécurité sanitaire, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants :
un système de ventilation inefficace,
plusieurs revêtements extérieurs et intérieurs très dégradés (murs, plafond, façade, éléments de toiture),
la présence de moisissures et de traces d’humidité dans l’ensemble du logement, des infiltrations d’eau,
un manque d’isolation,
des huisseries en mauvais état entrainant des infiltrations d’air et d’eau, des marches d’escalier non planes et dégradées,
une installation électrique non fonctionnelle et non sécurisée,
des systèmes de chauffage et de production d’eau chaude non fonctionnels, une mauvaise évacuation des eaux usées,
une déformation du meuble soutenant l’évier,
une mauvaise fixation de la robinetterie de la douche.
CONSIDÉRANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique est susceptible d’engendrer les risques sanitaires suivants :
risque de développement de maladies respiratoires,
risque de développement de maladies parasitaires ou apparentées,
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-10-00015 - Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2, rue Marceau - 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA183 60 2/3
risque de chute de personnes,
risque d’incendie.
SUR PROPOSITION du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Afin de faire cesser la situation d’insalubrité du logement situé au 2 rue Marceau, 13110 Port- de-Bouc, implanté sur la parcelle cadastrale numéro AA 183 de la ville de Port-de-Bouc, la Société Civile Immobilière (SCI) MIRKOVIC VLADA, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d’Aix-en- Provence sous le numéro 790 512 719, représentée par Monsieur Mirkovic VLADA né le 16/10/1979 à Martigues, domiciliée 3, rue Gambetta 13110 PORT-DE-BOUC, est tenue de réaliser les travaux suivants dans un délai de six (6) mois à compter de la notification du présent arrêté :
mettre en place une ventilation efficace et cohérente dans le logement. Les modifications portant sur la ventilation devront être conformes aux prescriptions de l’arrêté du 24 mars 1982 relatif à l’aération des logements,
rechercher et supprimer durablement toutes les causes d’infiltration d’eau et d’humidité, remettre en état les surfaces dégradées ainsi que les mobiliers dans la cuisine et la salle d’eau, assurer la mise en sécurité des installations électriques de l’ensemble du logement et fournir une attestation de mise aux normes minimales de sécurité par un homme de l’art, prendre toutes dispositions pour assurer une isolation efficace et homogène du logement, prendre toutes dispositions pour assurer un chauffage et une production d’eau chaude suffisant, prendre toutes dispositions pour remettre en parfait état de fonctionnement le dispositif d’évacuation des eaux usées,
prendre toute disposition pour supprimer les risques de chutes dans les escaliers, rétablir l’étanchéité des ouvrants,
remettre en état la robinetterie de la douche,
vérifier l’état de la toiture.
ARTICLE 2 : Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement situé au 2 rue Marceau, 13110 Port-de-Bouc, est interdit temporairement à l’habitation dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté et jusqu’à la mainlevée de l’arrêté de traitement de l’insalubrité.
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue d’assurer l’hébergement des occupants en application des articles L.521-1 et L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation. Elle doit également avoir informé les services du préfet de l’offre d’hébergement faite aux occupants, dans un délai de 30 jours à compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Faute pour la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il y sera procédé d’office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du Code de la construction et de l’habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du Code de la construction et de l’habitation.
ARTICLE 4 : La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction temporaire d’habiter ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
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Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-10-00015 - Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2, rue Marceau - 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA183 61 3/3
ARTICLE 6 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation. Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Il sera également notifié aux locataires du logement, à savoir :
Monsieur Farid KHANFAR et Madame Yamina KHANFAR domiciliés 2 rue Marceau, 13110 Port-de-Bouc.
Le présent arrêté sera affiché sur la façade de l’immeuble ainsi qu’à la mairie de Port-de-Bouc où est situé l’immeuble, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 8 : Si le logement devient vacant et libre de toute occupation et location, dès lors qu’il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, la personne tenue d’exécuter les mesures prescrites et mentionnée à l’article 1 ci-dessus n’est plus obligée de les réaliser dans les délais fixés par le présent arrêté.
Article 9 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier d’Aix-en-Provence 1 dont dépend l’immeuble. Il est transmis au Maire de Port-de-Bouc, à la Présidente de la Métropole Aix Marseille-Provence, au Procureur de la République du Tribunal Judiciaire d’Aix-en-Provence, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Article 10 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région PACA, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Port-de-Bouc, la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence, les organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 10 juillet 2023
Le Sous-préfet d’Istres
Signé
Régis PASSERIEUX
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département des
Bouches-du-Rhône Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction générale de la santé - EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L’absence de réponse
dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François
Leca, 13235 Marseille Cedex 2, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Agence Régionale de Santé PACA - Délégation départementale des Bouches-du-Rhône - 132, boulevard de Paris - 13003 Marseille Adresse postale : CS 50039 - 13331 Marseille cedex 03
Standard : 04 13 55 80 10
www.ars.paca.sante.fr
Sous préfecture de l’arrondissement d’Istres - 13-2023-07-10-00015 - Arrêté n°2023-93 de traitement de l'insalubrité du logement situé au 2, rue Marceau - 13110 Port-de-Bouc, parcelle cadastrale AA183 62