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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 163 recueil des actes administratifs du 07 juillet 2018
Document publié le Samedi 7 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 163 recueil des actes administratifs du 07 juillet 2018)
Thèmes du document : Santé, Transports, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2018-163
PUBLIÉ LE 7 JUILLET 2018 Sommaire
ARS PACA
13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le
représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de
Santé de PACA (26 pages) Page 4
DDTM 13
13-2018-07-05-003 - DECISIONPORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 à 11h00 (2
pages) Page 31
13-2018-07-02-015 - DECISION PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 A 9H30 (3
pages) Page 34
Direction générale des finances publiques
13-2018-07-04-005 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 38
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2018-07-02-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la
personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de
Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE. (3 pages) Page 41
13-2018-07-04-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise 170, Avenue du Col de l'Ange - 13420
GEMENOS. (2 pages) Page 45
13-2018-07-02-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile
- 14, Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE. (3 pages) Page 48
13-2018-07-03-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Madame "KARAPETYAN Anna", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue
Edouard Deiss - 13004 MARSEILLE. (2 pages) Page 52
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-04-007 - auto-ecole AVENIR CONDUITE, n° E1801300120, Monsieur
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13-2018-07-04-010 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300150, Madame Eve MICHEL,
269 avenue du prado 13008 marseille (2 pages) Page 58
13-2018-07-04-008 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300160, madame Eve MICHEL,
78 place burel 13014 marseille (2 pages) Page 61
13-2018-07-04-009 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300170, Madame Eve MICHEL,
269 avenue du prado 13008 marseille (2 pages) Page 64
2 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2018-06-28-012 - arrêté autorisant la pose d'un film géotextile en bordure de la RN 568
en RNN des coussouls de Crau. (2 pages) Page 67
13-2018-06-28-010 - arrêté autorisant la réfection d'une toiture sur la bergerie du
Ventillon, dans la RNN des coussouls de Crau (2 pages) Page 70
13-2018-06-28-011 - arrêté portant refus de pose d'une clôture sur le coussoul de la
Carougnarde, dans la RNN des coussouls de Crau (2 pages) Page 73
3 ARS PACA
13-2018-06-15-026
Protocole départemental relatif aux modalités de
coopération entre le représentant de l'Etat dans le
département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale
de Santé de PACA
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 4 1
PREFECTURE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE AGENCE REGIONALE DE SANTE PACA
Protocole départemental relatif aux modalités de
coopération entre le représentant de l’État dans le
département des Bouches du Rhône et l’Agence
Régionale de la Santé de PACA.
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1, L 1435-2, L 1435-7 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009- 879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment l’article 34 ;
Vu le décret du 3 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire international ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalités d’organisation de la permanence des soins,
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 5 2
Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté du 19 avril 1994 relatif à l’informatisation du suivi des personnes hospitalisées sans leur consentement en raison de troubles mentaux et au secrétariat des commissions départementales des hospitalisations psychiatriques ;
Vu l’instruction du 22 janvier 2016 relative aux principes d’organisation des missions de veille et de sécurité sanitaires et des missions relevant des domaines de la défense et de la sécurité au sein des agences régionales de santé ;
Vu l’instruction du 25 juin 2015 relative aux modalités de transmission et de gestion des alertes et des situations sanitaires exceptionnelles entre les ARS et ministère chargé de la santé ;
Vu l’instruction du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise ;
Vu l’instruction 16 avril 2015 mettant à jour le guide relatif aux modalités de mise en oeuvre du plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole ;
Vu l’instruction interministérielle du 15 septembre 2014 relative à l’application de la loi du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu l’instruction du 15 mai 2014 relative à la préparation du système de santé à la gestion de situations sanitaires exceptionnelles ;
Vu l’instruction du 27 juin 2013 relative à l’organisation territoriale de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
Vu l’instruction du 2 novembre 2011 relative à la préparation de la réponse aux situations exceptionnelles dans le domaine de la santé ;
Vu l’instruction du 26 octobre 2011 relative aux missions des agences régionales de santé dans le domaine de la santé environnementale ;
Vu l’instruction du 11 février 2011 relative au rôle des agences régionales de santé dans la gestion des hospitalisations d’office ;
Vu la circulaire du 11 août 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 6 3
Vu la circulaire conjointe du 11 janvier 2010 du ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, et du ministère de la santé et des sports relative à l’application de l’article 3111-11 du code de la santé publique ;
Vu la note IOCA 1024175 C du 23 septembre 2010 du ministre de l’Intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales, du ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, du ministre de la santé et des Sports;
Vu la note intérieur/santé du 24 mars 2010 relative aux relations entre les préfets et les agences régionales de santé ;
Vu l’avis favorable émis par le représentant de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône lors de la réunion du comité départemental de sécurité sanitaire qui s’est tenue le 29 septembre 2017.
Préambule
L’agence régionale de santé (ARS) réalise pour le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues aux articles L 1435-1 et L 1435- 7 du code de la santé publique, les prestations y compris d’inspection, nécessaires à l’exercice de ses compétences, dans les domaines de la veille, de la sécurité et des polices sanitaires, de la salubrité et de l’hygiène publiques.
Pour la mise en œuvre de ses attributions, au titre du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône est assisté par le directeur général de l’agence régionale de la santé (DG ARS) de PACA, auquel il peut déléguer sa signature, et, en cas d’absence ou d’empêchement, aux agents placés sous son autorité, dans les conditions prévues à l’article L 1435-1 du code de la santé publique.
Ces attributions sont réalisées sous la responsabilité du directeur général de l’ARS, hors les cas, visés aux articles L 1435-1 et L 1435 -2, où les services de l’agence régionale de santé sont placées pour emploi sous l’autorité du préfet de département ou du préfet de zone.
Le directeur général de l’ARS est responsable de la mise en œuvre des moyens dont il dispose.
Le directeur général de l’ARS informe le représentant de l’Etat :
des moyens mis en œuvre pour répondre à ses demandes,
des éventuelles difficultés rencontrées,
des résultats de l’intervention.
Il est associé à la réalisation des politiques publiques, dont le représentant de l’Etat a la charge, pour toute question relative à la santé humaine.
Il garantit une permanence permettant au représentant de l’Etat d’assurer, H 24, 7 jours sur 7 ses missions.
Le directeur général de l’ARS et le représentant de l’Etat s’informent mutuellement et sans délai de tout événement sanitaire présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un trouble à l’ordre public, dont ils ont connaissance.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 7 4
Le représentant de l’Etat dans le département fait connaître au directeur général de l’ARS tous les éléments utiles à l’accomplissement de ses missions de contrôle sanitaire et d’inspection prévues à l’article L 1431-2 du code de la santé publique, ou de toute mission d’inspection, de contrôle ou d’expertise en santé, dont il a demandé la mise en œuvre.
Le directeur général de l’ARS est associé à l’élaboration des plans de sécurité et défense civile, et participe, à la demande du représentant de l’Etat dans le département, au centre opérationnel départemental.
Sous l’autorité du directeur général de l’ARS, le délégué départemental est le correspondant de proximité du représentant de l’Etat.
Article 1 : les enjeux du dispositif.
Compte tenu des missions exercées, au regard des besoins et attentes de la population dans la région et le département, les cinq domaines suivants sont précisés, dans ce protocole départemental :
la gestion des soins psychiatriques sans consentement (1) ;
la santé environnementale (2) ;
la veille, la sécurité et la police sanitaires, dont le volet sanitaire des plans (3) ; l’inspection et le contrôle, dans les conditions définies à l’article L.1435-7 du code de la santé publique (4) ;
le service public de la permanence des soins (5).
Pour chaque domaine, sont, principalement, définis :
les matières et les conditions dans lesquelles le DG ARS dispose d’une délégation de signature du représentant de l’Etat ;
la liste des arrêtés et décisions pris par le représentant de l’Etat dont la préparation est assurée par le DG ARS ;
les modalités d’association de l’ARS à la mise en œuvre des politiques dont le représentant de l’Etat a la charge ;
les modalités de gestion des alertes et de crises sanitaires, dont les conditions de participation de l’ARS au centre opérationnel départemental ;
les modalités d’information entre le DG ARS et le représentant de l’Etat, notamment sur les moyens mis en place par l’ARS pour répondre à ses demandes ;
les modalités d’association du DG ARS à la préparation et à l’exécution des mesures concourant à la sécurité et défense civile ;
Les autres domaines, tels que « santé publique et politique de la ville », « santé et emploi », « santé et sports », « santé et travail », « santé et social » sont mis en œuvre dans le cadre des conventions conclues entre les services compétents de l’Etat et l’ARS PACA.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 8 5
Article 2 : un objectif important de coordination et de réponse
efficiente dans les domaines visés par le protocole
1) La gestion des soins psychiatriques sans consentement
a) L’organisation du dispositif de gestion des soins psychiatriques
Les missions afférentes à la gestion des soins psychiatriques sans consentement, pour les Bouches du Rhône, sont pilotées par le département des soins psychiatriques sans consentement situé au siège de l’ARS PACA, à Marseille.
Délégation de signature du représentant de l’Etat au DG ARS ou à son représentant pour :
o la transmission à l’intéressé(e), où à sa famille et le cas échéant à la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé, de toute décision de maintien, transfert, levée ou de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète (article L 3213-9 du code de la santé publique) ;
o les courriers d’information au procureur de la république prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la république prés le tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle (article L3213-9 du code de la santé publique) ;
o les courriers d’information au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour (article L3213-9 du code de la santé publique) ;
o les courriers d’information à la commission départementale des soins psychiatriques (article L3213-9 du code de la santé publique) ;
o le recueil de l’avis du collège de médecins avant de décider une prise en charge sous une autre forme que l’hospitalisation complète (article L 3213-1 alinéa 3 du code de la santé publique).
b) Préparation des actes et décisions par le DGARS, pour le compte du représentant de l’Etat du département, suivants :
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite aux mesures provisoires ordonnées par un maire;
o l’arrêté décidant la forme de la prise en charge d’une personne en soins psychiatriques à la suite de la main levée de l’hospitalisation complète ordonnée par le juge des libertés et de la détention;
o l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques concernant une personne détenue ;
o l’arrêté portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
o l’arrêté modificatif pris pour l’application de l’article D 398 du Code de procédure pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques, o l’arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
o l’arrêté modificatif pris suite à une levée d’écrou et portant maintien d’une mesure de soins psychiatriques ;
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 9 6
o l’arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale concernant une personne détenue et portant maintien de la mesure de soins ;
o l’arrêté portant transfert intra départemental d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques dans un autre département;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant admission par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant admission en unité pour malades difficiles (UMD) par transfert d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant sortie d’unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne en vue de sa réintégration en soins psychiatriques dans son département d’origine ;
o l’arrêté portant réintégration d’une personne en soins psychiatriques dans le département d’origine faisant suite à une sortie d’unité pour malades difficiles ;
o l’arrêté portant rapatriement d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o la lettre d’information pour la main levée par le juge des libertés ; o la lettre d’information pour la main levée faute de décision ;
o l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques ;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans un établissement de santé ;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité spécialement aménagée (UHSA);
o l’arrêté portant transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en établissement de santé ;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue dans une unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
o l’arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant déjà l’objet dans le département de soins psychiatriques en établissement de santé ;
o l’arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) par transfert d’une personne détenue ayant fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques dans un autre département ;
o l’arrêté portant admission en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) par transfert d’une personne détenue faisant déjà l’objet de soins psychiatriques dans un autre département ;
o l’arrêté portant maintien en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques ; o l’arrêté mettant fin à une mesure de soins psychiatriques d’une personne détenue suivie en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ; o l’arrêté portant transfert en unité pour malades difficiles (UMD) d’une personne détenue faisant l’objet de soins psychiatriques en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) ;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques faisant suite à une décision d’irresponsabilité pénale ou à un classement sans suite ;
o l’arrêté modificatif pris suite à la levée d’écrou d’une personne suivie en unité hospitalière (UHSA) et portant maintien de la mesure de soins psychiatriques ;
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 10 7
o l’arrêté modificatif pris suite à une décision d’irresponsabilité pénale concernant une personne suivie en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) et portant maintien de la mesure de soins psychiatriques;
o l’arrêté portant admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat faisant suite à une mesure de soins psychiatriques sur décision du directeur de l’établissement (SDDE) ou en cas de péril imminent ;
o l’arrêté décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté décidant la forme de la prise en charge, sous une autre forme qu’une hospitalisation complète, d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
o l’arrêté modifiant la forme de prise en charge d’une personne faisant déjà l’objet de soins psychiatriques sous une autre forme qu’une hospitalisation complète ;
o l’arrêté portant réadmission en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques;
o la désignation d’un psychiatre, de deux représentants d’associations agréées respectivement de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, d’un médecin généraliste dans les commissions départementales des soins psychiatriques ;
o l’information de la commission des soins psychiatriques de toute décision d’admission en soins psychiatriques, de tout renouvellement de cette décision et de toute décision mettant fin à ces soins ;
o la décision d’ordonner une expertise psychiatrique des personnes faisant l’objet d’une mesure de soins psychiatriques et choix de l’expert sur une liste agréée par le procureur de la république ;
o l’information du directeur d’établissement.
c) Mise en place d’une commission départementale de suivi du dispositif des soins psychiatriques sans consentement dans le département.
Animée par l’ARS, et présidée par le représentant de l’Etat ou son représentant, elle fait un point du dispositif dans le département, au moins une fois par an, sur son bilan, ses enjeux et ses perspectives en associant les principaux partenaires concernés.
Cette commission départementale a aussi pour objectif d’harmoniser la gestion des procédures et des pratiques, dans le respect des compétences de chacun. Les travaux et réflexions de la commission départementale sont synthétisés par l’ARS, et présentés, au moins une fois par an, au comité régional de sécurité sanitaire, en vue d’une concertation et d’une harmonisation régionale.
A l’initiative de la commission départementale, le comité des « sages », composé de praticiens hospitaliers compétents dans le domaine de la psychiatrie, peut être saisi, à la demande du représentant de l’Etat ou du DG ARS, pour donner un avis, pour tout patient ou situation « difficiles », dans ce domaine.
Un protocole départemental sur le traitement et le signalement des fugues et évènements indésirables des patients en soins psychiatriques sans consentement pourra être proposé par l’ARS au représentant de l’Etat dans le département des Bouches du Rhône.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 11 8
En outre, l’ARS assure le secrétariat de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, dont un compte rendu est adressé annuellement au représentant de l’Etat dans le département.
d) Système d’information partagée
Le DGARS, dispose des informations figurant dans le logiciel de traitement des mesures de soins sans consentement du ministère de la santé « HOPSY ».
Grâce à cette base de données nationale du ministère de la santé, un bilan annuel statistique des patients est porté à la connaissance du représentant de l’Etat et présenté à la commission départementale de suivi.
Le représentant de l’Etat s’engage également à transmettre toute information portée à sa connaissance, utile pour la gestion du dispositif. De la même façon, l’ARS informe le représentant de l’Etat dans le département, et à sa demande, dans le cadre de la réglementation en vigueur en matière de détention d’armes, qu’une personne a fait l’objet de soins sans consentement.
Cette information est réalisée par l’ARS à partir de l’exploitation du logiciel HOPSY. Elle communique, le cas échéant, les dates et le type d’hospitalisation sans consentement (SDDE ou SDRE) au représentant de l’Etat dans le département.
e) La gestion de la procédure
- en heures ouvrées
Elle est réalisée, pour le compte du représentant de l’Etat, soit par délégation de signature, soit en actes préparatoires des arrêtés préfectoraux, par l’ARS du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 18 heures, dans le cadre des dispositions réglementaires et législatives en vigueur.
- en heures non ouvrées
En dehors de ces horaires, en semaine de 18h00 à 8h30, le week-end et les jours fériés, la procédure est assurée par les services de l’ARS dans le cadre du dispositif d’astreinte mis en place tel que décrit à l’article 4.
Les documents sont partagés et transmis sous supports informatiques adéquats.
Les services de la préfecture et des sous préfectures, ainsi que ceux de l’ARS, s’engagent à les rendre compatibles, en respectant les conditions de sécurité, telles que décrites à l’article 3. De même, le représentant de l’Etat s’engage à assurer une permanence de « signataires » des arrêtés et décisions, en H 24 et 7 jours sur 7, tout au long de l’année.
f) la gestion des contentieux
L’ARS assure le traitement des contentieux suscités par les décisions de placement en soins sans consentement : préparation des éléments techniques, rédaction de documents de procédures ou de mémoires en défense.
L’ARS n’assure pas, sauf situation exceptionnelle, la représentation de l’Etat devant les juridictions civiles ou administratives.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 12 9
2) La santé environnementale
a) Domaines et conditions dans lesquelles le DGARS dispose d’une délégation de signature du représentant de l’Etat dans le département
A l’exception des arrêtés mentionnés au b) ci dessous, une délégation est donnée au directeur général de l'ARS pour instruire, préparer et signer au nom du représentant de l'Etat dans le département tous les actes administratifs et décisions relatifs au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique.
L’ARS peut être amenée à assurer, à la demande du représentant de l’Etat, le suivi de ces actes et décisions, en complémentarité avec les moyens dont il dispose tels que les services préfectoraux, la direction départementale des territoires et de la mer, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale de la protection de la population et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de l'ARS, la délégation qui lui est conférée, peut être déléguée aux agents placés sous son autorité hiérarchique, dans leurs domaines de compétence respectifs.
Dans les différents domaines concernés par la délégation de signature accordée au DGARS, l’information du représentant de l’Etat s’exerce conformément aux dispositions prévues par le code de la santé publique.
Dans le domaine de la protection sanitaire de l'environnement et du contrôle des règles d'hygiène, la délégation concerne :
le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L 1311-1 et L 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’homme notamment en matière :
de prévention des maladies transmissibles ;
de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ;
d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;
d’évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des déchets ;
de lutte contre la pollution atmosphérique d'origine domestique ;
les mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d’autorisations, propositions de mesures correctives, interdiction, information relatives aux EDCH, en application des articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à R 1321-68 et D1321-103 à 105 du code de la santé publique ;
le contrôle sanitaire des eaux conditionnées en application de l’article R.1321- 69 à 93 du code de la santé publique ;
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le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, à leur protection et les usages qui en sont faits en application des articles L1322-1 à L1322-13 et R.1322.5 à R.1322-44-8 du code de la santé publique ;
le contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, en application des articles L 1332-1 à L 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du code de la santé publique ;
les vérifications de la salubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L 1311-4, L 1331-22 à L 1331-31, L 1336-2, L 1336-4 du code de la santé publique ;
la lutte contre le saturnisme infantile, en application des articles L 1334-1 à L 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du code de la santé publique ;
le contrôle de l’application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et médico-sociaux, en application des articles L 1334-12 à L 1334-13 et R 1334-13 à R 1334- 29 du code de la santé publique ;
la lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau en application des articles L.1321-1, R.1321-23 et R.1321-463 du code de la santé publique et le contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de générer des aérosols, non ICPE ;
le contrôle des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, en application des articles R 1335-1 à R 1335-8 et R 1335-13 à R 1335-17 du code de la santé publique, et de l’élimination des pièces anatomiques en application de l’article R 1335-9 à R 1335-12 du code de la santé publique ;
le contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, notamment la lutte contre l’ambroisie en application de l’article L 1335-1 du code la santé publique ;
la lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat, en application de l’article R1333-15 du code de la santé publique ;
la lutte anti-vectorielle en application de l’article1er-2° de la loi modifiée N°64- 1246 du 16 décembre 1964.
b) Liste des arrêtés et décisions pris par le représentant de l’Etat dont la préparation est assurée par le DG de l’ARS
Les arrêtés pris en application des articles du code de la santé publique mentionnés ci-après sont soumis à la signature du représentant de l’Etat dans le département.
Ces arrêtés sont préparés par les services de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d’Azur. Ils comprennent :
les mesures d'urgence
- l’arrêté portant exécution immédiate, des mesures prescrites, en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, pris en application de l'article L 1311-4 du code de la santé publique. Exemple : arrêté de mise en demeure en présence d’un risque d’oxyde de carbone et dans l’hypothèse d’une inaction du propriétaire ;
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- les arrêtés, pris sur le fondement de l’article L 1311-2 du code de la santé publique, complétant les décrets mentionnés au L 1311-1 du code de la santé publique ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières en vue d’assurer la protection de la santé publique dans le département. Exemples : arrêté mettant en place des opérations de démoustication.
la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, publiques et privées
- l’arrêté portant déclaration d’utilité publique des travaux de dérivation des eaux d'un cours d'eau, d'une source ou d'eaux souterraines et déterminant des périmètres de protection, en application des articles L 1321-2 et L 1321-2-1 du code de la santé publique ;
- l’arrêté autorisant la production, la distribution et le conditionnement de l’eau destinée à la consommation humaine, en application des articles L 1321-7-I du code de la santé publique et R.1321-6 à R.1321-8 ou portant autorisation temporaire à titre exceptionnel, en application de l’article R 1321-9 du code de la santé publique ;
- l’arrêté ou la décision permettant d’imposer des analyses complémentaires à la personne responsable de la distribution d'eau ou au propriétaire pour les réseaux intérieurs dans le cadre du code de la santé publique, en application des articles R 1321-17 et 18 du code de la santé publique ;
- l’arrêté ou la mise en demeure du Préfet auprès de la personne responsable de la distribution d'eau si la distribution présente un risque pour la santé, pour prendre les mesures correctives ou restreindre ou interrompre la distribution de l’eau, en application des articles R 1321-28 et 29 du code de la santé publique ;
- l’arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux distribuées, en application des articles R 1321-31 à R 1321-36 du code de la santé publique ;
- l’arrêté portant dérogation aux limites de qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d'eau potable, notamment en cas d’inondations ou de catastrophes naturelles, en application des articles R 1321-40 à R 1321-42 du code de la santé publique ;
- l’arrêté définissant les conditions de prise en compte de la surveillance exercée par la personne responsable de la production et de la distribution, en application de l’article R 1321-24 du code de la santé publique ;
- l’arrêté ou décision portant dérogation à l’obligation de nettoyage annuel des réservoirs, en application de l’article R1321-56 du code de la santé publique ;
- l’arrêté ou décision portant dérogation à l’obligation d’alimenter des réseaux intérieurs par une eau issue d’une ressource autorisée, en application de l’article R.1321-57du code de la santé publique
- l’arrêté portant autorisation d'importation d'eaux conditionnées autres que les eaux minérales naturelles, en application de l’article R 1321-96 du code de la santé publique ;
la sécurité sanitaire des eaux minérales naturelles
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- l’arrêté autorisant l’exploitation et la reconnaissance d’une source d’eau minérale naturelle, le conditionnement de l'eau, son utilisation à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal, sa distribution en buvette publique, les travaux dans ou à proximité des périmètres de protection et captages, en application des articles L 1322-1 à L.1322-13 et R. 1322-5 à R.1322-44-8 du code de la santé publique ;
- l’arrêté réglementant des travaux dans le périmètre de protection d’une eau minérale naturelle, en application des articles L 1322-4 et suivants du code de la santé publique ;
- l’arrêté portant autorisation d'importation d'eaux minérales naturelles conditionnées, en application des articles R 1322-44-18 à 44-23 du code de la santé publique.
la sécurité sanitaire des piscines et baignades
- l’arrêté interdisant temporairement ou définitivement l’utilisation d’une piscine ou d’ une eau de baignade dans le cas d’une atteinte à la santé ou à la sécurité des personnes, ou la mise en demeure de respecter les normes, en application de l’article L1332-4 du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires, notamment en vertu du décret N°2008-990 du 18 septembre 2008 ou en application de l'article L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
- l’arrêté fixant selon le type des installations, de type piscines, la nature et la fréquence des analyses de la surveillance de la qualité des eaux en application de l’article D 1332-12 du code de la santé publique ;
- l’arrêté autorisant, après avis du CODERST, l’utilisation d'eau d'une autre origine que le réseau public pour l’alimentation en eau des bassins des piscines, en application de l’article D 1332-4 du code de la santé publique;
- l’arrêté portant interdiction ou limitation de l'utilisation d'une piscine, en application de l’article D 1332-13 du code de la santé publique.
la salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied
- l’arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche de coquillages issus des zones non classées par application des articles L 1311-1 et suivants du code de la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
La salubrité des immeubles et des agglomérations et la lutte contre le plomb et l'amiante
Salubrité
Sans avis préalable du Comité Départemental d’Evaluation des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST):
- l’arrêté, en cas d’urgence, notamment de danger imminent pour la santé publique, ordonnant l’exécution immédiate des mesures prescrites par les règles d’hygiène, notamment en matière d’habitat, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;
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- l’arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux impropres à l’habitation tels que les caves, sous-sols et les combles, de faire cesser la situation dans un délai fixé, en application de l’article L. 1331-22 du code de la santé publique ;
- l’arrêté mettant en demeure la personne, qui a mis à disposition aux fins d’habitation des locaux dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation, de faire cesser la situation dans un délai fixé, en application de l’article L. 1331-23 du code de la santé publique ;
- l’arrêté, pris sur rapport motivé de l’ARS en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble, mettant en demeure le propriétaire ou l’exploitant de prendre les mesures propres à faire cesser ce danger dans un délai fixé et éventuellement une interdiction temporaire d’habiter, en application de l’article L. 1331-26-1 du code de la santé publique.
Avec avis préalable du CODERST :
- l’arrêté enjoignant à la personne qui met à disposition des locaux ou à celle qui en a l’usage de rendre leur utilisation conforme afin de faire cesser un danger pour la santé ou la sécurité des occupants, en application de l’article L. 1331-24 du code de la santé publique ;
- l’arrêté déclarant à l’intérieur d’un périmètre l’insalubrité des locaux et installations utilisés aux fins d’habitation, mais impropres à cet objet pour des raisons d’hygiène, de salubrité ou de sécurité, en application de l’article L. 1331-25 du code de la santé publique ;
- l’arrêté déclarant l’insalubrité d’un immeuble ou groupe d’immeubles, îlot ou groupes d’îlots, bâti ou non, vacant ou non, constituant par lui-même ou par les conditions d’occupation ou d’exploitation un danger pour la santé des occupants ou des voisins, pris après saisie par un rapport motivé de l’ARS et suivant l’avis émis par le CODERST, en application de l’article L. 1331-26 à 30 du code de la santé publique.
Lutte contre la présence de plomb
- l’arrêté ou mise en demeure visant à notifier au propriétaire ou à l’exploitant la réalisation dans un délai fixé de travaux de suppression du risque lié à des revêtements dégradés contenant du plomb, en application des articles L.1334-2 et R.1334-6 du code de la santé publique ;
- la prescription aux propriétaires bénéficiant de subventions de travaux pour sortie d'insalubrité de réaliser un constat de risque d'exposition dans les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, en application de l’article L 1334-8-1 du code de la santé publique ;
- l’arrêté ou prescription de mesures conservatoires, voire arrêt du chantier si des travaux entrainent un risque d’exposition au plomb pour occupants d’un immeuble ou population environnante, en application de l’article L 1334-11 du code de la santé publique.
Lutte contre la présence d’amiante
- Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-plafonds contenant de l'amiante, en application de l’article R 1334 -29-2 du code de la santé publique.
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Les mesures de rayonnements non ionisants
- Arrêté ou décision de prescription de la réalisation de mesures de champs électromagnétiques, en application de l’article L1333-21 du code de la santé publique.
La lutte contre les moustiques
- Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de l’article 1er de la loi modifiée n° 64-1246 du 16 décembre 1964.
Les autres dispositions
- l’arrêté d'habilitation d’agents des Services Communaux d’Hygiène et de Santé pour le constat d’infractions aux dispositions du livre III du code de la santé publique, en application de l’article R 1312-2 du code de la santé publique;
- la dérogation au règlement sanitaire départemental.
c) Modalités d’association de l’ARS à la mise en œuvre des politiques dont le représentant de l’Etat a la charge
Les services de l'Agence Régionale de Santé contribuent à la mise en œuvre des politiques dont le représentant de l'Etat a la charge suivant les modalités décrites ci- dessous :
l’ARS est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques environnementales qui peuvent avoir un impact sur la santé des populations ;
l’ARS s’assure de la mise en cohérence des actions de contrôle administratif et technique des règles d’hygiène menées par les services communaux d’hygiène et de santé, avec les actions menées par l’agence dans ces domaines ;
l’ARS est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de lutte contre l’habitat indigne. Elle participe notamment au comité de pilotage présidé par le représentant de l’Etat ou son représentant ;
l’ARS est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique de lutte contre la pollution atmosphérique extérieure et intérieure aux locaux ;
l’ARS est associée à l’élaboration et à la mise en œuvre des documents de planification urbaine ;
l’ARS fournit aux autorités compétentes les avis sanitaires nécessaires à l’élaboration des plans et programmes ou de toute décision impliquant une évaluation des effets sur la santé humaine, en application de l’article L. 1435-1 du code de la santé publique, et notamment :
o les dossiers d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement, carrières, dépôts, sites et sols
pollués ;
o les dossiers soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau ;
o les dossiers d’autorisation de création et dossiers d’autorisation de rejets et prélèvements d’eau d’installations nucléaires de
base ;
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o les dossiers de demande de création ou d’extension de chambres funéraires, de crématorium, de cimetières en milieu
urbain.
l’ARS est représentée dans les commissions locales et peut participer aux groupes de travail commun avec d’autres services de l’Etat et éventuellement d’autres partenaires publics ou privés selon les sujets, dans les programmes suivants :
o le plan régional santé-environnement (volet du PRS) ;
o le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) ;
o les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) ;
o le plan départemental d’élimination des déchets ;
o le programme d’action directive nitrates ;
o le plan régional de gestion et de prévention des déchets dangereux dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux ;
o le schéma Régional Climat Air Energie ;
o le plan de Protection de l'Atmosphère ;
o le plan « Eco phyto».
L’ARS est représentée dans les commissions où sa présence est prévue réglementairement, dont le Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques. Elle peut, par ailleurs, participer aux commissions, ci après, pour lesquelles sa présence n’est pas requise par un texte :
o les commissions locales d’information et de surveillance, pour les installations classées pour la protection de l’environnement et les
installations nucléaires de base ;
o la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, formation spécialisée des carrières ;
o la commission plénière du droit au logement opposable (DALO) ; o la mission inter-service de l’eau et de la nature (MISEN) ;
3) La veille, la sécurité et la gestion des crises sanitaires.
a) Définition de la veille et de la sécurité sanitaires
La mission de veille et sécurité sanitaire couvre l’ensemble des activités suivantes :
la collecte et l’analyse en continu de signaux pouvant représenter un risque pour la santé publique, dans une perspective d’anticipation, d’alerte, et d’action précoce. Ces signaux peuvent être issus :
- de systèmes de surveillance épidémiologique ou environnementaux ;
- d’évènements signalés par tout organisme de santé ; médico-social ou social, mais aussi par les particuliers. Ces signaux sont enregistrés dans un dispositif adapté ;
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- du champ des vigilances sanitaires, des phénomènes émergents et de la gestion des risques dans les secteurs de l’offre de soins et médico- social;
les actions sanitaires de prévention auprès de la population générale ou en collectivité, telles que les maladies infectieuses, les mesures environnementales et les médicaments ;
la mise en œuvre des mesures curatives visant à la protection des populations contre les risques liés aux milieux ou modes de vie telles que la salubrité des milieux de vie et l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
l’élaboration du plan ORSAN
la mise en place et le suivi d'une documentation, l'élaboration de fiches de protocoles et leur actualisation, l’élaboration des volets sanitaires des plans d'urgence ;
l’information régulière sur la situation sanitaire et les données épidémiologiques, dont le suivi des bulletins de décès, à destination notamment des préfets et des différents partenaires de l’ARS.
b) le rôle de l’ARS
Le directeur Général de l’ARS garantit une organisation des missions de veille et sécurité sanitaire répondant aux principes de l’article L1435-1 du code de la santé publique. Cette organisation est fonctionnelle, toute l’année, 24H/24 et 7j/7, et permet au représentant de l’Etat du département de disposer à sa demande des moyens de l’ARS pour répondre à un évènement porteur d’un risque sanitaire et pouvant constituer un trouble à l’ordre public.
L’ARS intervient selon trois modalités d’organisation bien articulées pour garantir un continuum entre la réception, l’analyse et la gestion des signaux, l’anticipation, la préparation et la réponse aux crises sanitaires ;
La préparation
La veille et sécurité sanitaires comportent une dimension importante de préparation en amont des étapes d’alerte et de gestion.
Le schéma ORSAN est l’outil central de planification de la réponse du système de santé en situation sanitaire exceptionnelle. Il a pour objet de planifier l’organisation de la montée en puissance progressive et coordonnée du système de santé au cours d’évènements exceptionnels.
Il comprend cinq volets :
- trois volets s’inscrivent dans une logique régionale :
accueil massif des victimes non contaminées,
prise en charge de nombreux patients suite à un phénomène climatique,
gestion d’une épidémie ou d’une pandémie sur le territoire national,
- deux volets structurés suivant une logique zonale :
prise en charge d’un risque biologique connu ou émergent
prise en charge d’un risque nucléaire, radiologique ou chimique
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Le directeur général de l’ARS s’engage à participer aux exercices de sécurité et défense civiles, et à former, à la demande du représentant de l’Etat, tout agent des services de l’État, à la gestion des crises sanitaires.
Le directeur général de l’ARS assure la professionnalisation des personnels de l’agence, notamment ceux participant aux périodes d’astreinte et à la plateforme régionale de veille et de sécurité sanitaire. Un plan de rappel des personnels de l’agence est établi pour assurer une continuité des services de veille et de sécurité sanitaire, notamment, en cas de crise.
L’alerte
Une alerte est déclenchée par le directeur général de l’ARS auprès du représentant de l’Etat du département après la vérification et analyse par ses services des évènements, des indicateurs sanitaires, des signaux environnementaux et des données d’autres origines telles que les données météorologiques, les statistiques de décès, les indicateurs de pollution, notamment, collectés en routine. En effet, l’enregistrement d’un signal nécessite qu’il soit qualifié, son potentiel de dangerosité apprécié et, au besoin, que des investigations complémentaires soient menées sur la possibilité d’induire une crise sanitaire, avant de déclencher une alerte.
L’analyse et la qualification de l’évènement ne doivent pas avoir pour effet de retarder la déclaration du signalement au représentant de l’Etat dans le département pour lui permettre de prendre toutes les mesures appropriées.
o surveillance des évènements
Elle concerne les signaux sanitaires comme les maladies à déclaration obligatoire, les cas groupés dans un délai et un espace restreints ou « clusters » des maladies infectieuses ou non, les évènements indésirables survenant dans un établissement de santé, les évènements nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, les évènements environnementaux notamment.
o surveillance des indicateurs
Elle concerne les données recueillies en permanence comme les capacités en lits disponibles des établissements de santé ou celles provenant du dispositif de « surveillance sanitaires des urgences et des décès », le degré de préparation des plans d’urgence sanitaires, les chiffres d’infections nosocomiales, notamment.
Le directeur général de l’ARS met en place en interne une permanence régionale de réception, d’analyse des signaux, de gestion, de décision et de diffusion d’alerte opérationnelle 24H/24 et 7j/7. Il s’agit de la plateforme régionale dotée des outils, annuaires et procédures utilisables en astreinte et de permanenciers administratifs et techniques formés et compétents.
La gestion
La gestion d’une situation ou d’un évènement à conséquence sanitaire pour la population fait référence à trois types de situations qui, même si elles peuvent différer dans leur importance, ne peuvent être séparées et constituent un continuum :
Gestions à procédures « protocolisées » comme les maladies à déclaration
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obligatoire, les volets sanitaires des études d’impact, les intoxications au monoxyde de carbone, les infections associées aux soins, les vigilances, les évènements graves indésirables notamment ;
Gestions à procédures non « protocolisées », comme les cas groupés de maladies infectieuses en collectivité, l’exposition de populations à un milieu contaminé, les clusters de cancers notamment ;
Gestion d’une situation exceptionnelle, soit par sa nature en particulier NRBC, soit par l’importance de l’évènement et le risque d’impact médiatique.
Le directeur général de l’ARS garantit dans ce cadre, un pilotage régional, sous sa responsabilité, par le biais d’une équipe régionalisée composée de personnels administratifs et techniques formés et compétents, en astreinte 24H/24 et 7j/7 afin :
d’assurer au représentant de l’Etat un déclenchement et une mise en place immédiate des mesures et des procédures de gestion pour chaque situation ; l’ARS participe à la gestion des risques exceptionnels et des crises sanitaires par des actions de prévention, d'alerte, d'information et d'aide à la décision notamment ;
de mettre à disposition du représentant de l’Etat les capacités d’expertise, les moyens humains et matériels mobilisables et opérationnels nécessaires à la gestion de chaque situation. L’ARS participe, en apportant son expertise technique, à l’élaboration, la diffusion et la promotion des plans d’intervention en cas de crise sanitaire tels que les risques majeurs, les plans ORSEC, les plans particuliers d’intervention, le plan eau potable, le plan iode, le plan de pandémie grippale, le plan nucléaire, radiologique, bactériologique et chimique notamment.
Elle organise également la réponse aux alertes sanitaires, en assure la gestion et la traçabilité dans les domaines de l’eau potable, des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques, des risques émergents, des risques naturels et des accidents.
de doter le représentant de l’Etat des données, informations et compétences nécessaires pour
mobiliser les moyens adaptés, en particulier les réseaux sanitaires
rédiger et diffuser, en lien avec les instances locales et nationales, les
messages sanitaires de communication adaptés et cohérents,
d’assurer la présence, dans le délai d’une heure, à la demande du représentant de l’Etat d’un agent qualifié de l’ARS au sein du centre opérationnel départemental,
de rendre compte des bilans de retour d’expérience réalisés lors des alertes survenues et de leur exploitation en vue de proposer, le cas échéant, des nouvelles solutions.
La plateforme régionale de veille et de sécurité sanitaires
Cette plateforme régionale est l’organisation fonctionnelle de référence permettant d’assurer un continuum gradué entre les missions de préparation, de veille, de vigilance et de gestion des alertes et des situations sanitaires exceptionnelles. Elle a pour mission :
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• d’assurer la réception, l’analyse et la gestion des signalements à impact sanitaire sur l’ensemble du champ de la veille et de la sécurité sanitaires; • d’organiser la veille et la sécurité sanitaires au niveau régional, notamment les vigilances ;
• d’organiser la continuité d’activités, notamment en période d’astreinte; • d’organiser la conduite de crise par l’agence régionale de santé autour de la cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS), ainsi que sa montée en puissance rapide en période d’astreinte.
Elle est constituée:
– du point focal régional dont l’unicité (numéro d’appel et adresse mail uniques) pour les partenaires de l’ARS et pour le public est garantie ;
– des services de veille, d’alerte et de gestion sanitaire;
– des missions de préparation aux crises sanitaires,
– de la cellule d’intervention en région (CIRE sud) de l’agence nationale de santé publique.
La cellule régionale d’appui et de pilotage sanitaire (CRAPS) et le centre opérationnel départemental (COD)
La CRAPS est déclenchée par le DG-ARS en cas de crise sanitaire grave dans un ou plusieurs départements. Cette cellule apporte un appui opérationnel aux agents de l’agence présents en COD.
b) Une délégation de signature du représentant de l’Etat dans le département est accordée au directeur général de l’ARS dans les domaines suivants
Vaccinations.
- R3111-11 -Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie ;
-D3111-20 -mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu’un cas de variole est confirmé.
Autres mesures de lutte.
-R3114-9 - lutte anti-vectorielle - Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et contrôles ;
-R 3115-52 – prescription d’une opération de dératisation, de désinsectisation ou de désinfection totale ou partielle d’un moyen de transport si celui-ci présente un risque pour la santé publique ;
- R3114-16/22- dératisation et désinsectisation des navires - contrôle dans le cadre du contrôle sanitaire aux frontières.
Lutte contre la propagation internationale des maladies1.
R315-31 : possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes ou organismes agréés ;
1 S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous l’autorité du Préfet, sont
coordonnées par l’Agence Régionale de Santé qui met en œuvre les activités de veille, de réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International.
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L3115-4 : interdiction de la libre pratique des navires / mise à l’isolement ou désinfection des bagages, moyens de transport, conteneurs, marchandises, cargaisons ou colis postaux affectés.
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
- L3131-8 Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires ;
4) L’inspection et le contrôle visée au dernier alinéa de l’article L 1435-7 du code de la santé publique
a) les établissements sanitaires et médico sociaux
Le directeur général de l’ARS a la responsabilité d’arrêter le programme régional annuel d’inspection et de contrôle des établissements, services et structures sanitaires et médico-sociaux. Il détermine et met en œuvre, notamment, le programme d’inspection relevant de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en institution pour les établissements et services médico sociaux relevant de sa compétence exclusive ainsi que pour les établissements et services pour personnes âgées et personnes en situation de handicap dont il autorise la création conjointement avec le président du conseil départemental. Il en informe le représentant de l’Etat.
Le directeur général de l’ARS, sur le rapport d’un agent exerçant, sous son autorité, des missions d’inspection et de contrôle, au titre des articles L 1435-7 et L 1421-1 du code de la santé publique, signale au représentant de l’Etat dans le département toute situation susceptible d’entraîner la mise en œuvre des mesures de police administrative qui relèvent de sa compétence.
Le directeur général de l’ARS communique notamment l’ensemble des éléments du rapport qui permettront au représentant de l’Etat dans le département d’asseoir sa décision, dans son champ de compétence. Ils conviennent de se concerter pour coordonner leur action.
Le directeur général de l’ARS et le représentant de l’Etat dans le département s’informent mutuellement et préalablement de toute fermeture partielle ou totale des services et établissements sociaux et médico sociaux relevant de leur compétence.
Le représentant de l’Etat signale au directeur général de l’ARS tout fait de maltraitance concernant des usagers des établissements sanitaires ou médicosociaux, porté à sa connaissance. Le directeur général de l’ARS met en œuvre les mesures qui s’imposent et en informe le représentant de l’Etat dans le département.
b) les établissements sociaux et autres services
Le représentant de l’Etat a la responsabilité d’arrêter le programme annuel de contrôle des établissements et services sociaux.
Le représentant de l’Etat dispose, pour l’exercice de ses compétences, en application de l’article L313-13 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles, des services de l’agence régionale de santé en charge des missions d’inspection, en complémentarité avec les moyens dont il dispose au sein de ses services tels que la
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 24 21
direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale de la protection de la population et la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Dans ce cas, le représentant de l’Etat :
- saisit le directeur général de l’ARS en précisant la nature du contrôle, l’objectif de l’inspection, les profils et compétences des professionnels souhaités, les modalités de participation des services de l’Etat et les échéances souhaitées, - communique les éléments en sa possession permettant de préparer utilement la mission,
- signe la lettre de mission, après concertation avec le directeur général de l’ARS pour le champ de l’inspection qui concerne ce dernier : le nom, la qualité des personnes missionnées pour exercer l’inspection ainsi que le planning pour la réaliser figurent notamment dans la lettre de mission, - engage la procédure contradictoire sur les décisions qu’il envisage de prendre au regard des résultats de l’inspection,
- remet au directeur général de l’ARS un exemplaire du rapport définitif avec le courrier notifiant à la structure inspectée les décisions qu’il prend à l’issu du contradictoire.
Le représentant de l’Etat peut, en complément des moyens dont il dispose au sein de ses services, solliciter le directeur général de l’ARS, en application de l’article R 412- 15 du code du tourisme, en vue de participer en tant que de besoin à des contrôles de séjours de vacances adaptées organisées pour les personnes handicapées. Dans ce cas, il met en œuvre la procédure citée en supra.
5) Service public de la permanence des soins
Modalités d’organisation du service public de la permanence des soins :
Conformément aux dispositions de l’article L 1435-5 du Code de la Santé Publique, les modalités d’organisation de la mission de service public de permanence des soins, sont élaborées dans le département en concertation avec les représentants des professionnels de santé et arrêtées par le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé et ce après avoir sollicité l’avis du représentant de l’Etat dans le département.
Un cahier des charges régional, avec des annexes départementales, a été arrêté par le directeur général de l’agence régionale de santé. Les annexes départementales organisent la déclinaison opérationnelle du cahier des charges et sont du ressort des délégations territoriales.
Comité Départemental de l’Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPSTS)
La participation de l’ARS à cette instance est conforme au décret du 13 juillet 2010 qui prévoit une coprésidence du représentant de l’Etat et du directeur général de l’ARS, ou de leurs représentants respectifs.
Le CODAMUPSTS veille à la qualité de la distribution de l’aide médicale urgente, à l’organisation de la permanence des soins et à son ajustement aux besoins de la population.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 25 22
Réquisitions
En application de l’art. L6314-1 du code de la santé publique, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé communique au représentant de l'Etat dans le département les informations permettant à celui-ci de procéder aux réquisitions éventuellement nécessaires à la mise en œuvre de la mission de service public de permanence des soins.
Article 3 : Une nécessaire sécurité des systèmes d’information
Chaque partie s’engage à garantir les droits d’accès aux données et ressources du système d’informations par tous moyens, notamment les boîtes aux lettres et les messageries, et veille à la sécurité physique et logique des données et à la régularité des opérations effectuées, en particulier par la mise en place de mécanismes d’authentification et de contrôle adéquats, et de procédures de sauvegarde. Ces mécanismes permettent de s’assurer que les utilisateurs des dites ressources, identifiés au préalable, du côté de l’ARS et du représentant de l’Etat, exercent uniquement les droits qui leurs ont été octroyés.
Article 4 : Une réponse permanente, professionnelle et de
proximité pour l’ARS au bénéfice du représentant de l’Etat et
des usagers.
Afin de répondre de façon active, réactive et coordonnée au niveau régional, notamment aux missions de veille et de sécurité sanitaire et de soins psychiatriques sans consentement, l’ARS se doit d’organiser une réponse H 24, et 7 jours sur 7.
Un point d’entrée unique, dit « point focal régional », opérationnel 24h/24h, est mis en place par le Directeur Général de l’ARS.
Ce point focal régional, comporte :
- un numéro de téléphone, celui de la plate forme régionale de réception des signaux et des alertes sanitaires : le 04 13 55 8000
- une messagerie régionale qui a vocation à recevoir les alertes sanitaires : ars- ARS13-ALERTE@ARS.SANTE.FR
- un numéro de télécopie : 04 13 55 83 44
Le dispositif régional est complété par les dispositifs en place dans les délégations
départementales.
a) En heures ouvrées
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00, les appels et messages concernant les signaux sanitaires sont réceptionnés sur le point focal régional dans le cadre d’une procédure d’enregistrement et sont ensuite transmis aux délégations départementales compétentes pour la gestion. Celles-ci bénéficient, en tant que de besoin, de l’appui des services compétents des directions métiers situées au siège de l’ARS.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 26 23
La délégation départementale des Bouches du Rhône reste joignable aux coordonnées suivantes :
- un numéro de téléphone dédié à la veille et à la sécurité sanitaires : 04 13 55 80 00
- une adresse messagerie BAL dédiée à la veille et à la sécurité sanitaire :
ars-paca-dt13-ALERTE@ars.sante.fr ,
- un numéro de télécopie : 04 13 55 83 44
S’agissant des soins psychiatriques sans consentement, une adresse mail et un numéro de télécopie dédiés sont accessibles :
- mèl : ars-paca-soins-psychiatriques@ars.sante.fr
- fax : 04 13 55 83 48.
b) hors heures ouvrées
Entre 18h00 et 8h30, en semaine, et du vendredi soir au lundi matin et les jours fériés, l’appel sur le 04 13 55 8000 est re-routé directement auprès du cadre d’astreinte de la délégation départementale en fonction de la délégation demandée ((item 1 à 6)).
Le cadre d’astreinte de la délégation départementale est également joignable au 06 88 06 39 55.
La préfecture des Bouches du Rhône est joignable au 04 84 35 40 00.
Trois niveaux d’astreinte sont organisés par l’ARS.
Premier niveau d’astreinte hebdomadaire, assuré par un cadre de la délégation départementale:
- qui traite les demandes ou qui les oriente vers l’astreinte technique pour ce qui la concerne,
- qui est présent, en premier niveau, à la préfecture, lors du déclenchement du centre opérationnel départemental,
- qui est chargé de préparer les documents soumis à la signature des membres du corps préfectoral relevant du domaine des hospitalisations sans consentement.
Le cadre d’astreinte a également la responsabilité de rendre compte au DG ARS et aux autorités nationales du ministère de la santé de tous événements exceptionnels, événements indésirables et graves, en lien avec le représentant de l’Etat ou directement sous son autorité dans les cas de mise sous emploi tels que visés aux articles L 1435-1 et L 1435-2 du code de la santé publique.
Une astreinte spécialisée, intégrée dans le premier niveau, est assurée en matière de soins psychiatriques sans consentement par des agents formés qui maitrisent les procédures de cette matière.
Deuxième niveau d’astreinte réalisé hebdomadairement, sur les missions médicales et environnementales.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 27 24
L’astreinte médicale régionale est assurée par un médecin de l’ARS. Celui-ci peut faire appel à l’astreinte nationale de l’Agence Santé Publique France, en cas de besoin d’expertise ou de soutien.
L’astreinte environnementale régionale est assurée par un ingénieur en santé environnementale de l’ARS.
Ces astreintes techniques de second niveau sont mises en alerte par l’astreinte départementale de premier niveau à laquelle elles apportent un soutien sous forme d’expertises et de conseils, sans qu’il soit nécessaire de prévoir un déplacement physique de l’expert.
Les organisations actuelles permettent de garantir la continuité du service H 24, 7 Jours/7.
Les astreintes sont complétées par l’astreinte de l’ARS de Zone de Défense et de Sécurité.
Troisième niveau d’astreinte dit de « direction » : chaque membre du comité exécutif de l’ARS organise à tour de rôle une astreinte hebdomadaire, qui relaye les demandes des autorités nationales aux autorités locales, et qui gère et tient informées les autorités nationales des situations et évènements sanitaires les plus graves.
Le Directeur Général de l’ARS informe sans délai le représentant de l’Etat du département de tout évènement sanitaire grave présentant un risque pour la santé de la population ou susceptible de présenter un risque de trouble à l’ordre public. A cet effet, le représentant de l’Etat garantit au DGARS qu’il peut joindre à tout moment un membre du corps préfectoral par l’intermédiaire du standard de la préfecture (04.84 35 40 00).
Article 5 : le comité régional de sécurité sanitaire
Il est composé des représentants de l’Etat des départements de la région PACA, du DG de l’ARS et des délégués territoriaux.
Le préfet de région et le DG de l’ARS, en accord avec les préfets de département, déterminent la périodicité selon laquelle le comité régional se réunit. Un rythme d’une réunion au moins une fois par an devra être respecté. Les réunions de ce comité peuvent se tenir par tous moyens.
Le comité est en outre réuni, notamment en cas d’urgence, sur demande du Directeur Général de l’ARS ou de chacun des préfets de départements de la région PACA. Son secrétariat est assuré par la direction générale de l’ARS.
Il est chargé, notamment, sous la présidence du préfet de région :
d’examiner et de donner un avis sur les protocoles préfet/ARS et sur toute modification, ainsi que leurs conditions de réalisation ;
d’échanger les informations sur la situation sanitaire de la région, la survenue d’évènements ou de risques susceptibles de porter atteinte à la santé de la population ;
de coordonner à l’échelle de la région la politique de sécurité sanitaire et de santé publique ;
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 28 25
de coordonner la politique d’élaboration et de mise en œuvre au niveau régional des plans de sécurité civile et sanitaire ;
de coordonner au niveau régional, la politique d’exercice dans les domaines de la sécurité civile et sanitaires ;
d’examiner et de valider des retours d’expérience de gestion de crises sanitaires ;
de coordonner, à l’échelle de la région, les moyens mis en œuvre par l’Agence régionale de santé pour l’exercice des compétences des préfets de département en application de l’article L 1435 -1.
Article 6 : La communication
Dans le cadre des dispositions des articles L 1435-1 et L1435-2, le Directeur Général de l’ARS met à disposition, en permanence, son expertise technique et ses moyens de communication pour aider le représentant de l’État à communiquer à l’attention des medias, des élus, de tout partenaire dans le domaine de la sécurité sanitaire.
Dans ce domaine, le représentant de l’Etat du département, en accord avec le directeur général de l’ARS ou de son représentant désigné, peut proposer que la communication soit assurée, par tous moyens adaptés, par l’ARS directement.
Dans le cadre de l’anticipation ou de la préparation de crises, une transmission proactive de toutes informations d’ordre sanitaire, susceptibles de constituer une alerte ou une crise, est assurée par l’ARS auprès du représentant de l’Etat du département afin que ses services disposent dans les plus brefs délais des éléments nécessaires pour d’éventuelles prises de décisions et de communication.
En situation de crise, Le représentant de l’Etat du département décide des principes et des modalités de communication. L’ARS, placée sous son autorité et pour emploi, peut également communiquer, à sa demande.
Les messages sanitaires de communication sont proposés par le directeur général de l’ARS, et transmis au représentant de l’Etat du département, afin de déterminer conjointement quelle autorité communique dans ce cadre auprès du grand public, des médias, des élus et des professionnels de santé.
Chacune des deux parties s’engage à :
- la discrétion de son personnel soumis au secret professionnel ;
- l’utilisation loyale des données et informations n’excédant pas les besoins ;
- la sécurité et la confidentialité des données et de l’information partagée.
Article 7 : durée du protocole
Ce protocole remplace celui signé le 9 mai 2014. Il est établi pour une durée de trois ans renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date de signature.
Chaque signataire peut, à tout moment, demander la révision du protocole. La révision n’est effective qu’avec l’accord des deux signataires.
Chaque année, un bilan et une évaluation des protocoles départementaux seront
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 29 26
réalisés par les représentants de l’Etat et par le directeur général de l’ARS, afin d’être présentés et examinés par le comité régional de sécurité sanitaire.
Le bilan est adressé chaque année par le préfet de région aux ministères de l’intérieur et de la santé (secrétaires généraux).
La préparation du bilan annuel et le suivi des actions décidées par le comité régional de sécurité sanitaire seront réalisés sous la forme d’un comité de pilotage et de suivi technique départemental, animé par l’ARS et par un représentant désigné par chaque préfet de département. Les délégués départementaux de l’ARS participeront à ce comité de pilotage.
Article 8 : Les dispositions particulières
Les annexes suivantes font parties intégrantes du protocole :
*l’arrêté donnant délégation de signature du représentant de l’Etat au DGARS, * la liste des contacts permettant de joindre l’ARS.
Fait à MARSEILLE, le 15 juin 2018
Le Préfet du département des Bouches du Rhône, Le Directeur Général de l’ARS de PACA,
signé signé
Pierre DARTOUT. Claude d’HARCOURT.
ARS PACA - 13-2018-06-15-026 - Protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le représentant de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et l'Agence Régionale de Santé de PACA 30 DDTM 13
13-2018-07-05-003
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10
JUILLET 2018 à 11h00
DDTM 13 - 13-2018-07-05-003 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 à 11h00 31 H
GRAND PORT MARITIME
DE MARSEILLE
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 à 11h00
La Directrice Générale du Grand Port Maritime de Marseille,
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1er
Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur le projet énoncé ci-après et localisé à l'intérieur de la circonscription du Grand Port Maritime de Marseille:
- 11h00 : «Projet d’accueil du Bateau-Phare « Razzle Dazzle » sur le Quai de Servaux Port Estaque, à Saumaty»
Article 2
Cette Commission est constituée comme suit:
a) Membres de droit :
Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par:
Monsieur l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD Service mer, eau et environnement - Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
b) Membres temporaires :
PILOTAGE:
Monsieur François ALESSANDRI Suppléant : Monsieur Pierre LE RHUN Syndicat professionnel des Pilotes des
ports de Marseille et du golfe de Fos
REMORQUAGE :
Monsieur Franck MALECOT
Société Boluda Marseille – Fos
LAMANAGE :
Monsieur Franck ROSSI Suppléant : Monsieur Arnoux MAYOLY Sté coopérative du lamanage
ports de Marseille et du golfe de Fos
DDTM 13 - 13-2018-07-05-003 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 à 11h00 32 PECHEURS :
M. Jean-Claude IZZO
Prud’homie de Marseille
BATAILLON DES MARINS POMPIERS DE MARSEILLE:
M.SCOURZIC
Division Prévention du BMPM
c) Assistent également à la commission :
Le Grand Port Maritime de Marseille
Commandant De MAUPEOU ou son représentant
M. Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
M. Eric BEROULE, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
M. PLANTEVIN, AMPM
M. Stéphane MARCIE, AMPM
M. Nicolas CARLES, Vinci Construction
M. Pascal YVROUD, Vinci Construction
Article 3
Cette Commission se réunira le mardi 10 juillet 2018 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône - 16 rue Antoine Zattara – 13003 Marseille - salle de réunion du rez-de-chaussée, sur convocation du Président.
Fait à Marseille, le 5 juillet 2018
SIGNE
La Directrice Générale
Christine CABAU-WOEHREL
DDTM 13 - 13-2018-07-05-003 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 à 11h00 33 DDTM 13
13-2018-07-02-015
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION
NAUTIQUE LOCALE
QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 A
9H30
DDTM 13 - 13-2018-07-02-015 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 34 LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE QUI SE REUNIRA LE MARDI 10 JUILLET 2018 A 9H30
Le Préfet
de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le décret n°86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux Commissions Nautiques,
VU le décret n°2009-1484 en date du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’arrêté interpréfectoral n°157/2017 du 19 juin 2017 portant délégation de l’exercice de la présidence de la commission nautique locale des Bouches-du-Rhône,
VU l'arrêté du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches- du-Rhône,
VU l’arrêté du 23 octobre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en matière maritime,
SUR proposition du Chef du Pôle Maritime du Service Mer, Eau et Environnement de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,
DECIDE
Article 1
Il est constitué une Commission Nautique Locale qui sera appelée à donner son avis sur les projets énoncés ci-après :
9h30 : Projet 1 « MISTRAL : Mise en place d’une bouée houlographe»
10h15 : Projet 2 « Remise à niveau du balisage du Cap de l’Aigle au Cap Sicié»
Article 2
Cette Commission est constituée comme suit:
a) Membres de droit :
Monsieur le Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée, co-présidents, représentés par :
Monsieur l'Administrateur en Chef des Affaires Maritimes Nicolas CHOMARD, Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, Service mer, eau et environnement.
b) Membres temporaires :
DDTM 13 - 13-2018-07-02-015 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 35 PILOTAGE :
Titulaire sur le projet 1: Suppléant :
Monsieur François ALESSANDRI Monsieur Pierre LE RHUN
REMORQUAGE :
Titulaire sur le projet 1:
Monsieur Franck MALECOT
LAMANAGE :
Titulaire sur le projet 1: Suppléant :
Monsieur Franck ROSSI Monsieur Arnoux MAYOLY
PLONGEURS :
Titulaire sur le projet 2:
Monsieur Jean-Claude JONAC
Représentant de la FFESSM des Bouches-du-Rhône
PÊCHEURS :
Titulaire sur le projet 1 Suppléant :
Monsieur William TILLET Monsieur Joseph GATTO Représentant la Prud’homie de pêche de Martigues
Titulaire sur le projet 2 :
Monsieur Gérard CARRODANO
Représentant la Prud’homie de pêche de Marseille
PLAISANCIERS :
Titulaire sur le projet 1 et 2: Suppléant :
Monsieur Yves ATTALI Monsieur André VIVALDI Représentant de Fédération des Sociétés Nautiques 13
CLUB NAUTIQUE DE LA CIOTAT
Titulaire sur le projet 2 :
Monsieur Gilles MANISCALCO
NAVIRES A PASSAGERS
Titulaire sur le projet 2:
Monsieur Clément FRA
Représentant Les Amis des Calanques
c) Assistent également à la commission :
Monsieur Denis DE FAZIO, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
Monsieur BEROULE Eric, DIRM MED/ Services des Phares et Balises
DDTM 13 - 13-2018-07-02-015 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 36 Article 3
Cette Commission se réunira le mardi 10 juillet 2018 à 9h30 dans les locaux de la Direction départementale des territoires et de la mer des Bouches du Rhône, 16 rue Antoine Zattara, salle de réunion du rez-de-chaussée, sur convocation du président.
Article 4
Le Secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Délégué à la mer et au littoral sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
à Marseille, le 2 juillet 2018
pour le Préfet et par délégation,
SIGNE
NICOLAS CHOMARD
DDTM 13 - 13-2018-07-02-015 - DECISION
PORTANT CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NAUTIQUE LOCALE 37 Direction générale des finances publiques
13-2018-07-04-005
Décision de délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-04-005 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 38 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction générale des Finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Thibaut FIEVET, administrateur civil, responsable départemental risques et audit,
Mme Sylvana GUIBERT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques et Mme Chloé PIOLAT, inspecteur des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »,
Mme Cécile AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, sur les activités relevant de l’audit.
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-04-005 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 39 En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, - Mme Cécile AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques, - Mme Pascale DENIS, inspecteur principal des Finances publiques, - Mme Martine DEVESA, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques, - Mme Anne-Marie MELY-QUEVILLY, inspecteur principal des Finances publiques, - M. Franck ROGNON, inspecteur principal des Finances publiques,
- M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques, - M, Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques.
2. Pour la mission communication :
Mme Sophie BOURDONCLE, inspecteur des Finances publiques.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Jean-Marie VIEU, administrateur général des Finances publiques, responsable régional de la politique immobilière de l’État,
M. Stéphane COUSSEAU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, adjoint
Mme Anne-Marie FALCOT, administrateur des Finances publiques adjointe,
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint,
M. Mathieu PROCACCI, ingénieur des travaux publics de l’État.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 4 juillet 2018
L’administrateur général des Finances publiques,
directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2018-07-04-005 - Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 40 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-02-016
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des
services à la personne au bénéfice de la SARL
"SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont
de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 ROQUEVAIRE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 41 PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
UNITE DEPARTEMENTALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION INSERTION DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
SERVICE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI
UNITE : SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° PORTANT RENOUVELLEMENT D’ AGREMENT D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMERO : SAP498095819
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
le Responsable en charge de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le décret n° 2016-750 du 06 juin 2016,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013242-0002 portant renouvellement d’agrément d’un organisme de services à la personne délivré le 04 juillet 2013 à la SARL « SOLUTIONS DOMICILE »,
Vu la demande de renouvellement d'agrément formulée le 04 avril 2018, par Monsieur Frank ALU, en qualité de gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE », dont le siège social est situé Route Nationale de Pont de l’Etoile - 14, Pont de l’Etoile – 13360 ROQUEVAIRE,
Vu le document de certification AFNOR - « Services aux personnes à domicile – V9 » - Norme NF X50-056 (08/2014) n° 50089.2 délivré le 24 janvier 2017,
Sur proposition du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 42 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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ARRETE
Article 1
L'agrément de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont le siège social est situé Route Nationale de Pont de l’Etoile - 14, Pont de l’Etoile – 13360 ROQUEVAIRE est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 04 juillet 2018.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’organisme devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 43 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
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Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Marseille - 22/24 rue Breteuil - 13006 MARSEILLE.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-016 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 44 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-04-006
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise
170, Avenue du Col de l'Ange - 13420 GEMENOS.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-04-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise 170, Avenue du Col de l'Ange - 13420 GEMENOS. 45 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP502943533
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Que l’association « LA FEE DU LOGIS », a informé le 20 juin 2018 l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA des changements concernant la Présidence et le siège de cette dernière.
Ces modifications ont été déclarées à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, respectivement le 18 juillet 2013 et le 28 mai 2018.
DECLARE
Qu’à compter du 16 juillet 2013, madame NERI Angèle occupe la fonction de Présidente de l’association « LA FEE DU LOGIS ».
Qu’à compter du 30 avril 2018, le siège social de l’association « LA FEE DU LOGIS » est situé au 170, Avenue du Col de l’Ange - 13420 GEMENOS.
Que le présent récépissé abroge, à compter du 21 juin 2018, le récépissé de déclaration n°SAP502943533 délivré le 22 février 2013 à l’association « LA FEE DU LOGIS ».
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP502943533 pour les activités suivantes exercées en mode PRESTATAIRE :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Assistance administrative à domicile,
Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-04-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise 170, Avenue du Col de l'Ange - 13420 GEMENOS. 46 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 04 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-04-006 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de l'association "LA FEE DU LOGIS" sise 170, Avenue du Col de l'Ange - 13420 GEMENOS. 47 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-02-017
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise
Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile -
13360 ROQUEVAIRE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 48 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP498095819
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’agrément délivré le 04 juillet 2018 à la SARL « SOLUTIONS DOMICILE »,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône par Monsieur Frank ALU en qualité de Gérant de la SARL « SOLUTIONS DOMICILE » dont le siège social est situé Route Nationale de Pont de l’Etoile – 14, Pont de l’Etoile – 13360 ROQUEVAIRE.
DECLARE
Que le présent récépissé abroge, à compter du 04 juillet 2018, le récépissé de déclaration délivré le 04 juillet 2013.
Cette déclaration est enregistrée sous le numéro SAP498095819 à compter du 04 juillet 2018 pour les activités suivantes :
Activités exercées en mode prestataire relevant uniquement de la déclaration :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Travaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »,
• Petits travaux de jardinage, y compris travaux de débroussaillage,
• Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile,
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
• Livraison de courses à domicile,
• Assistance administrative à domicile,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 49 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
• Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception de soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes,
• Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante),
• Assistance aux personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin temporairement d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exclusion des soins relevant d’actes médicaux (à compter du 01/01/2016),
• Accompagnement des personnes hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (à compter du 01/01/2016),
• Prestation de conduite du véhicule personnel hors personnes âgées, personnes handicapée ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au lieu de travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives (à compter du 01/01/2016).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément :
• Garde d’enfants de moins de trois ans à domicile,
• Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE sur le département des BOUCHES-DU-RHONE.
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L. 1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endo-trachéales ;
• Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 50 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l’article D 312-6-2 du code de l’action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n’ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l’autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 02 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-02-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SARL "SOLUTIONS DOMICILE" sise Route Nationale de Pont de l'Etoile - 14, Pont de l'Etoile - 13360 51 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2018-07-03-017
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Madame "KARAPETYAN Anna", micro
entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Edouard Deiss - 13004
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-03-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "KARAPETYAN Anna", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Edouard Deiss - 13004 MARSEILLE. 52 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP840316624
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 29 juin 2018 par Madame Anna KARAPETYAN en qualité de dirigeante, pour l’organisme « KARAPETYAN Anna » dont l’établissement principal est situé 4, Rue Edouard Deiss 13004 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP840316624 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-03-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "KARAPETYAN Anna", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Edouard Deiss - 13004 MARSEILLE. 53 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 03 juillet 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice adjointe,
Sylvie BALDY
55, Boulevard Perier - 04 91 57 97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2018-07-03-017 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Madame "KARAPETYAN Anna", micro entrepreneur, domiciliée, 4, Rue Edouard Deiss - 13004 MARSEILLE. 54 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-04-007
auto-ecole AVENIR CONDUITE, n° E1801300120,
Monsieur Franck PELLAN, 6 avenue des rosiers 13109
simiane collongue
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-007 - auto-ecole AVENIR CONDUITE, n° E1801300120, Monsieur Franck PELLAN, 6 avenue des rosiers 13109 simiane collongue 55 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.212-1, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu la demande d’agrément formulée le 25 avril 2018 par Monsieur Franck PELLAN ;
Vu les constatations effectuées le 02 juillet 2018 par le rapporteur désigné par le Préfet des Bouches-du- Rhône ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Monsieur Franck PELLAN , demeurant 6 Avenue des Rosiers 13109 SIMIANE COLLONGUE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentant légal de la SAS " AVENIR CONDUITE ", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO-ECOLE AVENIR CONDUITE
6 AVENUE DES ROSIERS
13109 SIMIANE COLLONGUE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0012 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-007 - auto-ecole AVENIR CONDUITE, n° E1801300120, Monsieur Franck PELLAN, 6 avenue des rosiers 13109 simiane collongue 56 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national des auto-
écoles sous le n° : E 18 013 0012 0. Sa validité expire le 02 juillet 2023.
ART. 3 : Monsieur Franck PELLAN , titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 15 013 0078 0 délivrée le 21 août 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont :
~ B ~ B1 ~ AAC ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
04 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-007 - auto-ecole AVENIR CONDUITE, n° E1801300120, Monsieur Franck PELLAN, 6 avenue des rosiers 13109 simiane collongue 57 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-04-010
auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300150, Madame Eve
MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-010 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300150, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 58 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 11 juillet 2013 autorisant Madame Eve MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de renouvellement d’agrément formulée le 20 avril 2018 par Madame Eve MICHEL ;
Vu la conformité des pièces produites par Madame Eve MICHEL le 03 juillet 2018 à l’appui de sa demande ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Eve MICHEL, demeurant Prado Verde – Villa d’Este 292 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SAS "PRINCE FORMATION", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE E.C.F. PRINCE FORMATION
269 AVENUE DU PRADO
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0015 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-010 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300150, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 59 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 18 013 0015 0. Sa validité expire le 03 juillet 2023.
ART. 3 : Monsieur Bruno BEGANTON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0007 0 délivrée le 23 janvier 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
04 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-010 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300150, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 60 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-04-008
auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300160, madame Eve
MICHEL, 78 place burel 13014 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-008 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300160, madame Eve MICHEL, 78 place burel 13014 marseille 61 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 12 novembre 2014 autorisant Madame Eve MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 20 avril 2018 par Madame Eve MICHEL visant à obtenir la rectification d’erreurs matérielles ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Eve MICHEL, demeurant Prado Verde – Villa d’Este 292 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "AUTO-ÉCOLE PRINCE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE E.C.F. ROND-POINT NORD
78 PLACE BUREL
13014 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0016 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-008 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300160, madame Eve MICHEL, 78 place burel 13014 marseille 62 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 18 013 0016 0. Sa validité expire le 12 novembre 2019.
ART. 3 : Monsieur Bruno BEGANTON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0007 0 délivrée le 23 janvier 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
04 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-008 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300160, madame Eve MICHEL, 78 place burel 13014 marseille 63 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2018-07-04-009
auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300170, Madame Eve
MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-009 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300170, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 64 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ
POLICES ADMINISTRATIVES
ET RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIÈRE
Pôle des Professions Réglementées de
L’Éducation, de la Circulation et de
La Sécurité Routières
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu la loi n° 99-505 du 18 juin 1999 portant diverses mesures relatives à la sécurité routière et aux infractions sur les agents des exploitants de réseau de transport public de voyageurs ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de la route et notamment les articles L.213-1 à L.213-8, R.211-2, R.213-1 à R.213-9, R 411-10 à R 411-12 ;
Vu le décret n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100025A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 08 janvier 2001 modifié, du Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement, relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°1603210A du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle « responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite » ;
Vu l'agrément délivré le 12 novembre 2014 autorisant Madame Eve MICHEL à enseigner la conduite automobile au sein de son établissement ;
Vu la demande de modification d’agrément formulée le 20 avril 2018 par Madame Eve MICHEL visant à obtenir la rectification d’erreurs matérielles ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E A R R Ê T E : :
ART. 1 : Madame Eve MICHEL, demeurant Prado Verde – Villa d’Este 292 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE, est autorisée à exploiter, en qualité de représentante de la SARL "AUTO-ÉCOLE PRINCE", l'établissement d'enseignement de la conduite automobile ci-après désigné :
AUTO - ECOLE E.C.F. ROND-POINT SUD
269 AVENUE DU PRADO
13008 MARSEILLE
( les droits des tiers étant expressément sauvegardés ) ;
… / ...
A R R Ê T É
PORTANT AGRÉMENT RECTIFICATIF
D’UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
SOUS LE N° E 18 013 0017 0
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-009 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300170, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 65 ART. 2 : Cet établissement d’enseignement de la conduite est enregistré au fichier national Rafael sous le
n° : E 18 013 0017 0. Sa validité expire le 12 novembre 2019.
ART. 3 : Monsieur Bruno BEGANTON, titulaire de l’autorisation d’enseigner n° A 05 013 0007 0 délivrée le 23 janvier 2015 par le Préfet des Bouches-du-Rhône, est désigné en qualité de responsable pédagogique.
Les types d’enseignement autorisés dans cet établissement sont désormais :
~ B ~ B1 ~ AAC ~ AM ~ A1 ~ A2 ~ A ~ BE ~ B 96 ~
C1 ~ C1E ~ C ~ CE ~ D1 ~ D1E ~ D ~ DE ~
Ils devront être conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne ( REMC ) défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
ART. 4 : L'exploitant doit tenir à disposition du public les programmes de formation à la conduite définie par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. Il est tenu d’afficher l’arrêté portant l’agrément de l’établissement.
ART. 5 : Il appartiendra à l’exploitant d'adresser au Préfet une demande de renouvellement de cet agrément, deux mois avant la date d'expiration. L’agrément dont le renouvellement aura été sollicité dans le délai et la forme prévus, sera maintenu provisoirement valide jusqu’à ce que le Préfet statue sur la demande.
ART. 6 : Toute transformation du local d’activité susceptible de modifier les plans initialement déposés, ainsi que tout changement de nature à altérer les termes de cet agrément, devront être signalés au service gestionnaire.
ART. 7 : Avant tout transfert du local d’activité ou toute acquisition d’un local supplémentaire, l’exploitant devra adresser une demande d’agrément au Préfet, au moins deux mois avant la date du changement ou de la nouvelle acquisition.
ART. 8 : Le présent arrêté devra être présenté à toutes réquisitions des autorités investies du contrôle de l'enseignement de la conduite automobile.
Il pourra être retiré si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie, en cas de non- conformité du programme de formation à la conduite prévue à l’article L.213-4 du code de la route ou en cas de cessation définitive d’activité de l’établissement.
En cas d’urgence justifiée par les faits visés aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route, l’agrément pourra être suspendu pour une durée maximale de six mois.
ART. 9 : L'agrément est délivré sans préjudice du respect par l'exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
ART. 10 : Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ART. 11 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches du Rhône, Monsieur l’Inspecteur Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie des Bouches du Rhône, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l’Etat.
FAIT À MARSEILLE LE
04 JUILLET 2018
POUR LE PRÉFET
L’ADJOINTE AU CHEF DE PÔLE
P.R.E.C.S.E.R.,
Signé
M-P NICOLAÏ
Place Félix Baret, CS30001, 13259 Marseille Cedex 06
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2018-07-04-009 - auto-ecole ECF PRINCE, n° E1801300170, Madame Eve MICHEL, 269 avenue du prado 13008 marseille 66 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-28-012
arrêté autorisant la pose d'un film géotextile en bordure de
la RN 568 en RNN des coussouls de Crau.
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-012 - arrêté autorisant la pose d'un film géotextile en bordure de la RN 568 en RNN des coussouls de Crau. 67 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
A R R Ê T É
portant autorisation de pose d’un film de type géotextile en bordure de la RN 568 dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Bénéficiaire : M. René TAVAN, éleveur ovin
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
VU l'arrêté du 29 février 2016 approuvant le plan de gestion 2015-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par M. René TAVAN, éleveur et locataire des coussouls de Coucou et Cabane rouge (propriété du Conservatoire du Littoral et des Rivages Lacustres), auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 11 janvier 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s'agit de la mise en place d’un film de type géotextile d’un mètre de large au sol et à l’aplomb de la clôture électrique existante sur un linéaire d’environ 4 km le long de la RN 568, dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Saint-Martin de Crau
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions
M. René TAVAN, éleveur, est autorisée à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-012 - arrêté autorisant la pose d'un film géotextile en bordure de la RN 568 en RNN des coussouls de Crau. 68 -2-
qu’un état des lieux préalable soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle natio- nale, avant le démarrage des travaux ;
du strict respect par le maître d'ouvrage du mode opératoire défini dans le dossier technique;
Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître d'ouvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2018 et pour la seule durée des travaux visés à l’article 1. Ils seront réalisés hors période sensible écologiquement.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018
Pour le Préfet et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-012 - arrêté autorisant la pose d'un film géotextile en bordure de la RN 568 en RNN des coussouls de Crau. 69 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-28-010
arrêté autorisant la réfection d'une toiture sur la bergerie du
Ventillon, dans la RNN des coussouls de Crau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-010 - arrêté autorisant la réfection d'une toiture sur la bergerie du Ventillon, dans la RNN des coussouls de Crau 70 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
A R R Ê T É
portant autorisation de réfection d’une toiture sur la bergerie du Ventillon dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Bénéficiaire : M. René TAVAN, éleveur ovin
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
VU l'arrêté du 29 février 2016 approuvant le plan de gestion 2015-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par M. René TAVAN, éleveur et locataire du coussouls du Ventillon (propriété du Grand Port Maritime de Marseille), auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
VU l’avis favorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 11 janvier 2018 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Objet de la demande
Il s'agit de la réfection compléte de la toiture de la bergerie du Ventillon, avec dépose de la couverture actuelle puis reprise intégrale de cette couverture avec l’utilisation de plaques soutuiles, dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau, sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer.
ARTICLE 2 – Nature de l'autorisation et prescriptions
M. René TAVAN, éleveur, est autorisée à réaliser les travaux mentionnés à l’article 1 et définis dans le dossier technique, sous réserve :
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-010 - arrêté autorisant la réfection d'une toiture sur la bergerie du Ventillon, dans la RNN des coussouls de Crau 71 -2-
qu’un état des lieux préalable soit réalisé, conjointement avec un agent de la réserve naturelle natio- nale, avant le démarrage des travaux ;
du strict respect par le maître d'ouvrage du mode opératoire défini dans le dossier technique ; que le dispositif soit recouvert de tuiles de couvert collées afin de préserver l’aspect patrimonial et paysager des bâtiments d’élevage ovin dans la réserve naturelle nationale.
Plus généralement, les travaux devront limiter au maximum leur impact direct et indirect sur le milieu naturel, la flore et la faune. Le cas échéant, les consignes formulées par les co-gestionnaires de la réserve naturelle en matière de risque de dérangement de la faune devront être strictement respectées par le maître douvrage et ses prestataires.
ARTICLE 3 – Période des travaux
La présente autorisation est délivrée pour l’année 2018 et pour la seule durée des travaux visés à l’article 1. Ils seront réalisés hors période sensible écologiquement.
La date précise d’intervention sera arrêtée en lien avec les co-gestionnaires de la réserve.
ARTICLE 4 - Un compte-rendu d’exécution, réalisé en relation avec les co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale (CEN PACA et Chambre d’agriculture), sera transmis à la DREAL PACA, dès l’achèvement des travaux.
ARTICLE 5 – La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-010 - arrêté autorisant la réfection d'une toiture sur la bergerie du Ventillon, dans la RNN des coussouls de Crau 72 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2018-06-28-011
arrêté portant refus de pose d'une clôture sur le coussoul de
la Carougnarde, dans la RNN des coussouls de Crau
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-011 - arrêté portant refus de pose d'une clôture sur le coussoul de la Carougnarde, dans la RNN des coussouls de Crau 73 PREFET DES BOUCHES DU RHONE
DIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de l’utilité publique, de la concertation
et de l'environnement
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT
DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE
PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
A R R Ê T É
portant refus de pose d’une clôture de type ursus sur le coussoul de la Carougnade dans la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau
Demandeur : M. Jacques BELLONE ; propriétaire
Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code de l'environnement ;
VU le décret 2001-943 du 8 octobre 2001 portant création de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
VU l'arrêté du 29 février 2016 approuvant le plan de gestion 2015-2024 de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau
VU l'arrêté du 15 février 2017 portant renouvellement du comité consultatif pour la gestion de la réserve naturelle nationale des coussouls de la Crau ;
VU la convention du 28 septembre 2004 confiant la co-gestion de la réserve naturelle nationale au Conservatoire - Études des Écosystèmes de Provence (gestionnaire principal) et à la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône (gestionnaire associé) ;
VU l’avis du comité consultatif du 7 décembre 2005 donnant délégation au bureau de direction pour certains avis ;
VU la demande formulée par M. Jacques BELLONE, propriètaire du site de la Carougnade, auprès des co-gestionnaires de la réserve naturelle nationale, complétée d'une note technique ;
VU l’avis défavorable du comité consultatif de la réserve naturelle nationale du 11 janvier 2018 ;
Considérant que cette demande n’est pas compatible avec la vision et les objectifs à long terme du plan de gestion 2015-2024 approuvé de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-011 - arrêté portant refus de pose d'une clôture sur le coussoul de la Carougnarde, dans la RNN des coussouls de Crau 74 -2-
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Pétitionnaire et objet de la demande
La demande, formulée par Monsieur BELLONE, propriètaire du site de la Carougnade, sur la commune de Saint-Martin de Crau, vise à mettre en place une clôture de type ursus sur la totalité du pourtour (60 ha).
La localisation de cette opération est précisée dans la note technique jointe à la demande.
ARTICLE 2 – Refus d’autorisation
Considérant,
• que cette demande n’est pas compatible avec la vision et les objectifs à long terme du plan de gestion 2015-2024 approuvé de la réserve naturelle nationale des coussouls de Crau ;
• la procédure judiciare en cours (suite à des dommages à l’intégrité de l’habitat naturel) et la demande de remise en état des lieux ;
• que ce type d'aménagement, en l'état actuel des connaissances, peut remettre en cause la pratique du gardiennage en Crau, pratique qui reste à ce jour l'une des spécificités du pâturage en Crau sèche ;
• les observations des co-gestionniares de la réserve et l'avis défavorable formulé par le comité consultatif de la réserve ;
cette opération n'est pas autorisée sur le périmètre de la réserve.
ARTICLE 3 – La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence Alpes Côte d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 28 juin 2018
Pour le Préfet
et par délégation
la secrétaire générale adjointe
Maxime AHRWEILLER
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-06-28-011 - arrêté portant refus de pose d'une clôture sur le coussoul de la Carougnarde, dans la RNN des coussouls de Crau 75