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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 163 recueil des actes administratifs du 27 juillet 2017
Document publié le Jeudi 27 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 163 recueil des actes administratifs du 27 juillet 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Sécurité publique,
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-163
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2017 Sommaire
Direction générale des finances publiques
13-2017-07-25-014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 (3 pages) Page 4
13-2017-07-25-007 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion
fiscale (3 pages) Page 8
13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte
d'Azur (4 pages) Page 12
13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal (14 pages) Page 17
13-2017-07-18-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Aubagne (3 pages) Page 32
13-2017-07-25-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Marignane (3 pages) Page 36
13-2017-07-18-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - SIP Tarascon (3 pages) Page 40
13-2017-07-20-031 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de
Saint Rémy de Provence (2 pages) Page 44
13-2017-07-20-030 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Saint Rémy de
Provence (2 pages) Page 47
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l’emploi
13-2017-07-25-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de la SASU "AU COEUR DU SERVICE A LA PERSONNE" sise 21, Rue
Cougit - 13015 MARSEILLE. (2 pages) Page 50
13-2017-07-25-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "JAQUINTA Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 26, Impasse
des Frênes - Les Terrasses de l'Hippodromes - Bât.B - 13010 MARSEILLE. (2 pages) Page 53
13-2017-07-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au
bénéfice de Monsieur "KHALEF Abdelmalek", micro entrepreneur, domicilié, 8, Rue
Monte Cristo - 13005 MARSEILLE. (2 pages) Page 56
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-014 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de
l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine (2 pages) Page 59
13-2017-07-20-032 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de
Détention de Salon de Provence (2 pages) Page 62
13-2017-07-18-016 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de
Détention de Tarascon (2 pages) Page 65
2 13-2017-07-18-013 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations du Conseil
d’évaluation de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine (2 pages) Page 68
13-2017-07-18-017 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au
Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Salon de Provence (2 pages) Page 71
13-2017-07-18-015 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au
Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Tarascon (2 pages) Page 74
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-25-009 - Arrete d'interdiction de la circulation sur autoroute A7 entre la sortie
senas et la sortie salon (1 page) Page 77
13-2017-07-25-008 - Arrete d'interdiction de la circulation sur l'autoroute A51 entre la
sortie manosque et la sortie pertuis (1 page) Page 79
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement
13-2017-07-24-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED, en date du
24 juillet 2017, à l'encontre de la société SEDE-Environnement située à Tarascon pour
régularisation de sa situation administrative (3 pages) Page 81
13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017,
prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT) pour les établissements DEPOTs PETROLIERS DE FOS, ESSO RAFFINAGE
S.A.S, GIE TERMINAL DE LA CRAU, SOCIETE PIPELINE SUD-EUROPEEN,
dénommé "PPRT de Fos-Est" situés sur la commune de Fos-sur-Mer (4 pages) Page 85
13-2017-07-24-017 - Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24 juillet 2017, à
l'encontre de la société JBY CREATION pour ses installations de stockage de produits
combustibles en entrepôts situées à Rognac (3 pages) Page 90
3 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-25-014
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 4 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Marseille 4/13
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FLEURENTDIDIER Christine, inspectrice des finances publiques, adjointe du service des impôts des entreprises de Marseille 4/13, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les demandes sur les restitutions de crédit d'impôt dans la limite de 100 000 €,
6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 5 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les déci-
sions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l inspectrice des finances publiques désignées ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
FLEURENTDIDIER Christine
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom Nom et prénom
MASCLA Christian
AZCON Laurent
MUNOZ Thierry
PETIT Christophe
BRUNET Christophe
RICARD Valérie
VERNIN Amélie
ROMANA Rima
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modéra -
tion ou rejet, dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
MASCLA Christian
AZCON Laurent
MUNOZ Thierry
PETIT Christophe
BRUNET Christophe
RICARD Valérie
VERNIN Amélie
ROMANA Rima
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de durée maximale de 6
mois et pour la somme de 10 000 € à :
- Mme GIRAUD Evelyne, contrôleuse des finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 6 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer aux contrôleurs des finances pu-
bliques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
- Mme GIRAUD Evelyne,
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara -
tions de créances :
- aux contrôleurs des finances publiques ci-dessous désignés :
Nom et prénom Nom et prénom
GIRAUD Evelyne
- à l'agente Mme JAULIN Andrée dans la limite de 3000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille , le 25 juillet 2017
Le comptable, responsable du Service des Impôts des
Entreprises,
signé
Michel PONZO-PASCAL
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-014 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIE MARSEILLE 4/13 7 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-25-007
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle
gestion fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-007 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 8 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur générale des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu - tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Foncier et Patrimoine :
Hugues DEFFONTAINES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Marie-Paule PAUTIER, inspecteur des Finances publiques
Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques
Animation et pilotage des CDIF et BRF
Sylvie REVERTEGAT, contrôleur des Finances publiques
Animation et pilotage des SPF
Marie PATASCIA, inspecteur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-007 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 9 2. Pour la Division du Recouvrement :
Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Franck CAZENAVE, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Thérèse PESCE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Pilotage et suivi du recouvrement
Isabelle JOUVE, inspecteur des Finances publiques
Contentieux du recouvrement
Nicolas CALVO, inspecteur des Finances publiques
Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques
Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques
Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques
Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
Nathalie PAYET, inspecteur des Finances publiques
Josiane MENIN-GAUDE, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la Division des Professionnels :
Béatrice BENDELE administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Brigitte ARCHER, inspecteur des Finances publiques
Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
Véronique PEDRASSI, inspecteur des Finances publiques
Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques
Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques
Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques
Cellule départementale de sécurisation des bases foncières
Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Elodie CAILLOL, inspecteur des Finances publiques
Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques
Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques
Bénéfices agricoles forfaitaires
Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
4. Pour la Division Affaires juridiques :
Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe
Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques
Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques
Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques
Jean-Luc BROSSARD, inspecteur des Finances publiques
Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques
Laurence CROUZET, inspecteur des Finances publiques
Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques
Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques
Maryline FLANDERINCK, inspecteur des Finances publiques
Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques
André HARTER, inspecteur des Finances publiques
Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques
Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques
Alexandre VIEL, inspecteur des finances publiques
Alain CROUZET, inspecteur des finances publiques
Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des finances publiques
Alexandra BOEUF, inspecteur des finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-007 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 10 Dany GUILLAUME, inspecteur des finances publiques
Cyril FRANCHETTO, inspecteur des finances publiques
Chloé JOURNIAC, inspecteur des finances publiques
Bruno LANDI, inspecteur des finances publiques
Julie RUIZ, inspecteur des finances publiques
Olivier FARGETTON, inspecteur des finances publiques
Isabelle ANSELME, inspecteur des finances publiques
Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques
5. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Didier LONG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques
Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques
Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques
Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques
Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques
Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques
Cedric LE LUYER, contrôleur des Finances publiques
Sabrina GRARDEL, inspecteur des Finances publiques
Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques
Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Article 3 : La présente décision abroge la décision n°13-2017-03-14-004 du 14 mars 2017 publiée au recueil des actes administratifs n°13-2017-053 du 17 mars 2017.
A Marseille, le 25 juillet 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-007 - Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle gestion fiscale 11 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-24-018
Délégation de signature - Paierie Régionale de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 12 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussignée : Geneviève LOMBARDI, Inspecteur divisionnaire hors classe, comptable public, responsable de la Paierie Régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu le décret n° 2008-309, portant dispostions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Compte-tenu des mouvements de personnel intervenus au 1er septembre 2017
Décide de donner délégation générale à :
M. Michel Cothias, Inspecteur des Finances publiques, adjoint
Mme Sylvie Rambion-Charlaix, Inspecteur des Finances publiques, adjointe
Mme Joelle Lopez, Contrôleur Principal des Finances publiques,
M. Johnny Guidez, Contrôleur Principal des Finances publiques,
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour moi et en mon nom, la Paierie Régionale Provence Alpes Côte d’Azur;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 13 - d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’excercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Décide de donner délégation spéciale pour les documents et/ou actes suivants
CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES RECETTES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONALE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET AVEC LES DEBITEURS DE CES COLLECTIVITES
Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. BRIKI Hichem, Agent administratif des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent administratif des Finances publiques
Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes avec tous services visés ci-dessus
TRAITEMENT DES OPERATIONS COMPTABLES
Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques
M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, Agent administratif des Finances publiques M. BRIKI Hichem, Agent administratif des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, Agent administratif des Finances publiques
Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes relatives aux opérations comptables telles que (non exhaustif)
accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, suivi de la trésorerie
demandes de renseignements,
régularisations chèques impayés,
demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
TRAITEMENT DES NOTIFICATIONS DES OPPOSITIONS/CESSIONS
Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques M. CARUANA Michel, agent administratif des Finances publiques Mme ARTILLAN-DUNAND Heidie, agent administratif des Finances publiques
Reçoivent mandat afin de signer les correspondances relatives aux notifications des oppositions/cessions quel que soit le montant.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 14 ORDRES DE PAIEMENT
Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent mandat afin de signer les ordres de paiement pour l’ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics gérés par la paierie régionale à condition qu’ils n’aient pas été établis par leurs soins afin de maintenir un contrôle mutuel de premier niveau.
Les agents qui établissent les ordres de paiement veilleront à les faire viser par les agents ayant reçu délégation avant la clôture des opérations dans HELIOS afin de pouvoir le cas échéant suspendre les paiements.
Les ordres de paiement peuvent également être signés par les personnes ayant reçu délégation générale sous réserve identique aux autres délégataires.
CORRESPONDANCES AVEC LES SERVICES RESSOURCES HUMAINES ET LES SERVICES EMETTEURS DES DEPENSES DES COLLECTIVITES GEREES PAR LA PAIERIE REGIONAL PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET LES CREANCIERS DE CES COLLECTIVITES
Mme BARCELLONA Cécile, Contrôleur des Finances publiques
M. ROCCA Christophe, Contrôleur des Finances publiques
M. BRIKI Hichem, agent administratif des Finances publiques
M. CARUANA Michel, agent administratif des Finances publiques Mme ARTILLAN-DUNAND Heidie, agent administratif des Finances publiques Mme ENNASRI Saloua, agent administratif des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
Mme BENNEJEAN Daniele, Contrôleur des Finances publiques Mme NARSIS Halima, agent administratif des Finances publiques
Reçoivent mandat afin de signer les correspondances courantes avec les services et les créanciers des collectivités telles que (non exhaustif)
accusés de réception de réclamations et transmissions aux services concernés, correspondances aux services des collectivités relatives au fonctionnement courant, demandes de renseignements relatives aux paiements à réimputer, demandes de RIB …
Les rejets seront signés par le comptable et les agents ayant reçu la délégation générale.
LES ORDRES DE VIREMENT DE GROS MONTANTS ET LES VIREMENTS INTERNATIONAUX
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les ordres de virement de gros montants et les virements internationaux :
Mme LOMBARDI Geneviève, Inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la Paierie Régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
M. COTHIAS Michel, Inspecteur des Finances publiques, adjoint Mme RAMBION-CHARLAIX Sylvie, Inspecteur des Finances publiques, adjointe
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 15 M. GUIDEZ Johnny, contrôleur principal des Finances publiques Mme LOPEZ Joelle, contrôleur principal des Finances publiques M. HILT Bruno, Contrôleur des Finances publiques
M. CARUANA Michel, agent administratif des Finances publiques M. BRIKI Hichem, agent administratif des Finances publiques
Mme NARSIS Halima, agent administratif des Finances publiques
La présente décision prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2017
Le comptable public
responsable de la la Paierie Régionale Provence Alpes Côte d’Azur.
Signé
Geneviève LOMBARDI
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-24-018 - Délégation de signature - Paierie Régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur 16 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-25-010
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 17 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de compé -
tence sont précisés en annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -
mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-
dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 18 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -
néral des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-
ciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 15 mars 2017 publié au recueil des actes administratifs n°13-2017-059 du 24 mars 2017..
Fait à Marseille, le 25 juillet 2017
L’administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 19 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances
publiques
CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques
adjoint
LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques
adjoint
DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 20 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur principal PILLON Ariane 80 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 21 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur DANNET Eric 80 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CALVO Nicolas 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur HARTER André 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur JOURDAN Olivier 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 22 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VELLUTINI Martine 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016
Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 23 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 200 000 € 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € Néant 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 375 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 février 2017
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 février 2017
Inspecteur Principal PILLON Ariane 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 115 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 février 2017
Inspecteur HARTER André 115 000 € 18 février 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 25 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 26 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier 305 000 € 1er avril 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 27 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal CAZENAVE Franck 150 000 € 25 juillet 2017
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS ( 9° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur DIAZ Eric 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur BOURRAS Marlène 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur CROUZET Laurence 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 1 500 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques DECOOPMAN Olivier Sans limitation de montant 1er avril 2017
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-010 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-18-011
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Aubagne
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubagne 32 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme LAUGIER Marie-Paule et à Mme MOUSTIER Anne Marie, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE , à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubagne 33 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DI-RUSSO Frédéric
GARCIA Eveline
MARHUENDA Marie France
ELLUL Brigitte
DALMASSO Marc
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PASCAL Marianne BORDAS Marie Aimée D’URSO Anne Marie CABBIBO Véronique MESEGUER Nadine DE CHIARA Claudie AYCARD Gisèle
GOULLEY Isabelle
TAMASSIA Florence
MARTINELLI Valérie
MOSNA Betty
MOUTON Magali
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
ICARDI Olivier
FINOCCHIO Pierre
CAYOL Marc
DALMASSO Marc
MONTAGGIONI Gilles
PASCAL Marianne
TAJANA Tatiana
Grade
B
B
B
B
C
C
C
Limite
des décisions
gracieuses
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
300 €
Durée maximale
des délais de
paiement
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
3 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
3 000 €
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubagne 34 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
AYCARD Gisèle C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 € CHASPOUL Christine B 10 000 € 10 000 € 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2017 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Aubagne, le 18 juillet 2017
Le Comptable,
responsable de service des impôts des particuliers
d’Aubagne
Signé
Jean-Jacques GOSSELET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-011 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Aubagne 35 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-25-006
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Marignane
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marignane 36 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de MARIGNANE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme FERRO Sylvie et Mme BELLENFANT Mireille, inspectrices des finances publiques adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 30 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mises en recouvrement
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marignane 37 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DENAMIEL Muriel ESTRADE Danielle
GIORGI Corinne
MORNELLI Olivier
DURAND Thierry PIERI Maryvonne
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAILLARD Monique TABART Laurence BOUCHE Christelle GONZALES Christine MAGNAT Sandrine
CABLAT Aziza
KAOUSSAH Ouafaa
RIFFAUT Hélène
IACONO Stéphan
KAMINSKI Christine
MERRUAU Nathalie
SPINA Nadine
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BUNDIO Christophe Controleur des FP 500€ 6 mois 12 000€ OTON Fabien Contrôleur des FP 500€ 6 mois 12 000€ SAN NICOLAS Nadine Contrôleur des FP 500€ 6 mois 12 000€ NELIAS Christine
SOUYRI Elisabeth
ROVERE Patricia
PREVOST Ghislaine
DEZULIER Elisabeth
Agent des FP
Agent des FP
Agent des FP
Agent des FP
Agent des FP
500€
500€
500€
500€
500€
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
12 000€
12 000€
12 000€
12 000€
12 000€
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marignane 38 Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
ZEBUT Serge Agent des FP 2000€ 2000€ 3 mois 2000€
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 01/09/2017 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône
A Marignane, le 25/07/2017
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Marignane,
Signé
Paul TETARD
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-25-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Marignane 39 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-18-012
Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - SIP Tarascon
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tarascon 40 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Agnès ROUSSEAUX, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de TARASCON, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) en cas d’absence du comptable soussigné et de Mme Agnès ROUSSEAUX, Mme Muriel
SABATIER, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs prévus aux
articles 3 et 4.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tarascon 41 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Florence BERNARD Brigitte POCH Christine VENDEWOORRE
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cyril CHABERT Guilhem PIALOT Emmanuelle MOLIE Céline RIBEYRE Amélie AZOULAY Marie-Thérèse D’IMPERIO Mélanie COLIN Marjorie DINARD Sylvie LABRUNE Maddy DURIEU
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°)l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des
décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Sébastien LESAGE Contrôleur 250€ 6 mois 5000€
Bérengère VERLHAC Agent (C ) 250 € 6 mois 2000€
Article 5
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tarascon 42 Nom et prénom
des agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Muriel SABATIER Contrôleuse
principale
(B+)
10000€ 10000€ 6 mois 5000€
Article 6
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2017 et sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
A Tarascon, le 18/07/2017
Le comptable, responsable de service des
impôts des particuliers,
Signé
Chantal GUÉDON
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-18-012 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP Tarascon 43 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-20-031
Délégation de signature en matière de gracieux fiscal -
Trésorerie de Saint Rémy de Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-031 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 44 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Le comptable, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-
nances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à M. JOURET Pierre, Inspecteur et à Mme CORNILLE
Agnès, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence, à l’effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excé-
der 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-031 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 45 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant in-
diquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
KERDANET JOSIANE CONTROLEUR
PRINCIPAL
10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS
DINE LAURENT CONTROLEUR 10 000 EUROS 4 MOIS 3 000 EUROS
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif
de la préfecture des Bouches du Rhône et prendra effet au 1er septembre 2017.
A Saint-Rémy de Provence, le 20 juillet 2017
Le comptable, responsable de la trésorerie de St
Rémy de Provence
Signé
Signé Magali TOUVEREY
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-031 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 46 Direction générale des finances publiques
13-2017-07-20-030
Délégation générale de signature - Trésorerie de Saint
Rémy de Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-030 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 47 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Je soussignée : Magali TOUVEREY, Inspecteur divisionnaire classe normale des Finances publiques, responsable de la trésorerie de Saint-Rémy de Provence.
Vu l’alinéa 3 de l’article 14 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité Publique ;
Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Décide de donner délégation générale à :
M. JOURET Pierre, Inspecteur des Finances Publiques
Mme CORNILLE Agnès, Inspectrice des Finances Publiques
Mme KERDANET Josiane, Contrôleur Principal des Finances publiques
M DINE Laurent, Contrôleur des Finances publiques
Décide de leur donner pouvoir :
- de gérer et administrer, pour elle et en son nom, la Trésorerie de Saint-Rémy de Provence;
- d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-030 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 48 de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration ;
- d’effectuer les déclarations de créances, de signer les bordereaux de déclaration de créances et d’agir en justice.
Ils reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département et prendra effet au 1er septembre 2017.
.
Fait à Saint-Rémy de Provence, le 20 juillet 2017
Le responsable de la trésorerie
de Saint-Rémy de Provence,
Signé
Magali Touverey
Direction générale des finances publiques - 13-2017-07-20-030 - Délégation générale de signature - Trésorerie de Saint Rémy de Provence 49 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-25-011
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de la SASU "AU COEUR DU SERVICE A
LA PERSONNE" sise 21, Rue Cougit - 13015
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AU COEUR DU SERVICE A LA PERSONNE" sise 21, Rue Cougit - 13015 MARSEILLE. 50 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N°830754826 et formulée
conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale des Bouches-du-Rhône le 11 juillet 2017 par Monsieur « Abdemalek BENSAID », Président de la SASU « AU CŒUR DU SERVICE A LA PERSONNE » dont le siège social se situe 21, Rue Cougit - 13015 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP830754826 pour les activités suivantes :
Entretien de maison et travaux ménagers,
Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Livraison de courses à domicile,
Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,
Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Assistance informatique à domicile,
Soins esthétiques pour personnes dépendantes,
Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE et MANDATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AU COEUR DU SERVICE A LA PERSONNE" sise 21, Rue Cougit - 13015 MARSEILLE. 51 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-011 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de la SASU "AU COEUR DU SERVICE A LA PERSONNE" sise 21, Rue Cougit - 13015 MARSEILLE. 52 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-25-013
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "JAQUINTA Nicolas", micro
entrepreneur, domicilié, 26, Impasse des Frênes - Les
Terrasses de l'Hippodromes - Bât.B - 13010 MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JAQUINTA Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 26, Impasse des Frênes - Les Terrasses de l'Hippodromes - 53 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP830824405
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 24 juillet 2017 par Monsieur « JAQUINTA Nicolas », micro entrepreneur, domicilié, 26, Impasse des Frênes - Les Terrasses de l’Hippodrome - Bât.B - 13010 MARSEILLE
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP830824405 pour l’activité suivante :
Assistance administrative à domicile.
Cette activité sera exercée en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JAQUINTA Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 26, Impasse des Frênes - Les Terrasses de l'Hippodromes - 54 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-013 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "JAQUINTA Nicolas", micro entrepreneur, domicilié, 26, Impasse des Frênes - Les Terrasses de l'Hippodromes - 55 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l’emploi
13-2017-07-25-012
Récépissé de déclaration au titre des services à la personne
au bénéfice de Monsieur "KHALEF Abdelmalek", micro
entrepreneur, domicilié, 8, Rue Monte Cristo - 13005
MARSEILLE.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHALEF Abdelmalek", micro entrepreneur, domicilié, 8, Rue Monte Cristo - 13005 MARSEILLE. 56 Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi PACA
Unité départementale des
Bouches-du-Rhône
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
DIRECCTE PACA
Unité Départementale des Bouches-du-Rhône
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de Services à la Personne
enregistré sous le N° SAP802151886
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
Code du travail
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité départementale des Bouches-du-Rhône le 21 juillet 2017 par Monsieur « KHALEF Abdelmalek », micro entrepreneur, domicilié, 8, Rue Monte Cristo - 13005 MARSEILLE.
Cette déclaration est enregistrée sous le N° SAP802151886 pour les activités suivantes :
Entretien de la maison et travaux ménagers,
Soutien scolaire et/ou cours à domicile,
Assistance administrative à domicile.
Ces activités seront exercées en mode PRESTATAIRE.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHALEF Abdelmalek", micro entrepreneur, domicilié, 8, Rue Monte Cristo - 13005 MARSEILLE. 57 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Serveur vocal : 08.36.67.00.13
2
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 25 juillet 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du Responsable de l’Unité départementale des Bouches-du-Rhône La Directrice déléguée,
Marie-Christine OUSSEDIK
55, Boulevard Perier - 13415 MA 04 91 57.97 12 - 04 91 57 96 40 Mel : paca-ut13.sap@direccte.gouv.fr
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi - 13-2017-07-25-012 - Récépissé de déclaration au titre des services à la personne au bénéfice de Monsieur "KHALEF Abdelmalek", micro entrepreneur, domicilié, 8, Rue Monte Cristo - 13005 MARSEILLE. 58 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-014
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
de l’Etablissement pour Mineurs
de Marseille La Valentine
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-014 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de l’Etablissement pour Mineurs 59 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CABINET
N°
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
de l’Etablissement pour Mineurs
de Marseille La Valentine
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Le conseil d’évaluation institué auprès de l’établissement pour mineurs de Marseille La Valentine est placé sous la présidence de M. le préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant, membre du corps préfectoral. M. le président du tribunal de grande instance de Marseille et M. le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d’évaluation de l’établissement pour mineurs de Marseille la Valentine est constitué ainsi qu’il suit :
Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le président du conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur ou son représentant ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-014 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de l’Etablissement pour Mineurs 60 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Le maire de Marseille ou son représentant ;
Le juge de l’application des peines intervenant dans l’établissement pour mineurs, désigné par le président du tribunal de grande Instance de Marseille ou son représentant ;
Le juge des enfants exerçant les fonctions de juge coordonnateur et intervenant dans l’établissement, ou son représentant ;
Le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Marseille ou son représentant ;
L’inspecteur de l'académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de Marseille ou son représentant ;
Les représentants des associations intervenant à l’Etablissement pour Mineurs :
Le représentant des visiteurs de prison intervenant à l’Etablissement pour Mineurs ;
Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement ;
Article 3 : Le premier président et le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4 : La directrice de l’établissement pour mineurs de la Valentine, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation.
Article 5 : Le conseil d’évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.
Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de l’établissement pour mineurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 18/07/2017
Le Préfet de Police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-014 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation de l’Etablissement pour Mineurs 61 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-20-032
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon de Provence
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-20-032 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Salon de Provence 62 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
CABINET
N°
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon de Provence
___________
Le Préfet de Police des Bouches du Rhône
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône
ARRETE
Article 1er : Le conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Salon de Provence
est placé sous la présidence du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d’évaluation du centre de détention de Salon de Provence est constitué ainsi qu’il suit :
Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-20-032 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Salon de Provence 63 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
Le maire de Salon de Provence ou son représentant ;
Le juge de l’application des peines intervenant dans le centre de détention, désigné par le président du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;
Le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;
L’Inspecteur de l'académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence ou son représentant ;
Les représentants des associations intervenant au centre de détention de Salon de Provence;
Le représentant des visiteurs de prison intervenant au centre de détention de Salon de Provence;
Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans l’établissement ;
Article 3 : Le premier président et le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4 : Le directeur du centre de détention de Salon de Provence, le directeur départemental
du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation ainsi qu’un membre du service de soins en milieu pénitentiaire.
Article 5 : Le conseil d’évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.
Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-Provence et le directeur du centre de détention de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 20/07/2017
Le préfet de police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-20-032 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Salon de Provence 64 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-016
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-016 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Tarascon 65 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
CABINET
N°
Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
___________
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône
ARRETE
Article 1er : Le conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Tarascon est placé sous la présidence du préfet de police des Bouches-du-Rhône ou son représentant, membre du corps préfectoral. Le président du tribunal de grande instance de Tarascon et le procureur de la République près ledit tribunal en sont les vice-présidents.
Article 2 : Le conseil d’évaluation du centre de détention de Tarascon est constitué ainsi qu’il suit :
Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-016 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Tarascon 66 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
Le maire de Tarascon ou son représentant ;
Le juge de l’application des peines intervenant dans le centre de détention, désigné par le président du tribunal de grande instance de Tarascon ou son représentant ;
Le doyen des juges d’instruction du tribunal de grande instance de Tarascon ou son représentant ;
L’inspecteur de l'académie d’Aix-Marseille ou son représentant ;
Le directeur général de l’agence régionale de santé ou son représentant ;
Le commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant ;
Le bâtonnier de l’ordre des avocats du tribunal de grande instance de Tarascon ou son représentant ;
Les représentants des associations intervenant au centre de détention de Tarascon ;
Le représentant des visiteurs de prison intervenant au centre de détention de Tarascon ;
Un aumônier agréé de chaque culte intervenant dans le centre de détention de Tarascon
Article 3 : Le premier président et le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence peuvent participer à la réunion du conseil d’évaluation ou désigner un représentant à cette fin.
Article 4 : Le directeur du centre de détention de Tarascon, le directeur départemental du service pénitentiaire d’insertion et de probation, le directeur interrégional des services pénitentiaires ou leurs représentants assistent aux travaux du conseil d’évaluation ainsi qu’un membre du service de soins en milieu pénitentiaire.
Article 5 : Le conseil d’évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation du président et des vice-présidents, qui fixent conjointement l’ordre du jour.
Article 6 : Le secrétariat du conseil est assuré par les services déconcentrés de l’administration pénitentiaire.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles et le directeur du centre de détention de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 18/07/2017
Le Préfet de Police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-016 - Arrêté fixant la composition du Conseil d’évaluation du Centre de Détention de Tarascon 67 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-013
Arrêté fixant la liste des représentants
des associations du Conseil d’évaluation
de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-013 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations du Conseil d’évaluation 68 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CABINET
N°
Arrêté fixant la liste des représentants
des associations du Conseil d’évaluation
de l’Etablissement pour Mineurs de Marseille La Valentine
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHONE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles D 234 à D 238 du Code de Procédure Pénale ;
VU la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les départements ;
VU le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
VU le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de Préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : Le représentant de l’association intervenant à l’établissement pour mineurs de Marseille La Valentine et appelé à siéger au sein du conseil d’évaluation est le suivant :
- Association d’accueil des familles Halte Saint Vincent : Mme Laurence DU PAYRAT
Article 2 : Le représentant de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison appelé à siéger au conseil d’évaluation est M. BRACQ Jean-Laurent.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-013 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations du Conseil d’évaluation 69 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelable.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et la directrice de l’établissement pour mineurs de Marseille La Valentine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et du préfet de police des Bouches-du-Rhône et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 18/07/2017
Le Préfet de Police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-013 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations du Conseil d’évaluation 70 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-017
Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon de Provence
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-017 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 71 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
CABINET
N°
Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Salon de Provence
___________
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône
Vu l’arrêté n° 2014-120-0006 du 30 avril 2014 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Salon de Provence ;
ARRETE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant au centre de détention de Salon de Provence et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
• Association socio-culturelle et sportive « Passe et va » (ASCES) : M. Georges VIALAN, président
• Association Centre d’accueil des parloirs (CAP) : Mme SOL ROLLAND, présidente
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-017 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 72 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
• Association Secours Catholique : M. Jean-Louis AVENTINI
• Association de la Croix-Rouge française : Mme pascale BRETON • Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées (GENEPI) : Mme Louise GRANIER, responsable régionale
• La CIMADE : M. Alain SAURET, responsable régional des intervenants prisons
Article 2 : Le représentant de l’Association nationale des Visiteurs de Prison appelé à siéger au conseil d’évaluation est M. Xavier HAZEVOETS.
Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelable.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en-Provence et le directeur du centre de détention de Salon de Provence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 20/07/2017
Le préfet de police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-017 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 73 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-07-18-015
Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-015 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 74 PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
CABINET
N°
Arrêté fixant la liste des représentants des associations
siégeant au Conseil d’évaluation
du Centre de Détention de Tarascon
___________
LE PREFET DE POLICE DES BOUCHES DU RHONE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 2009-1436 pénitentiaire du 24 novembre 2009, notamment son article 5 instituant un conseil d’évaluation au sein de chaque établissement pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant application de la loi pénitentiaire ;
Vu les articles D 234 à D 238 du code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Olivier de MAZIÈRES en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2014-134 du 17 février 2014 relatif à l’organisation des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône et aux attributions du préfet de police des Bouches-du- Rhône
Vu l’arrêté n° 2014-118-0007 du 28 avril 2014 fixant la composition du conseil d’évaluation institué auprès du centre de détention de Tarascon ;
ARRETE
Article 1er : Les représentants des associations intervenant au Centre de détention de Tarascon et appelés à siéger au sein du conseil d’évaluation sont les suivants :
- Association d’accueil des familles « Espoir et Avenir » : M. Gérard VINCENTELLI
Article 2 : Le représentant des visiteurs de prison également appelé à siéger au sein du conseil d’évaluation est M. Alain HENNENFENT.
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-015 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 75 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 @ : ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Article 3 : Les membres du conseil d’évaluation cités aux articles 1er et 2 du présent arrêté sont nommés pour une période de 2 ans renouvelables.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles et le directeur du centre de détention de Tarascon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat et adressé à chacun des membres du conseil d’évaluation.
Fait à Marseille, le 18/07/2017
Le préfet de police
SIGNÉ
Olivier de MAZIÈRES
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-07-18-015 - Arrêté fixant la liste des représentants des associations siégeant au Conseil d’évaluation 76 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-25-009
Arrete d'interdiction de la circulation sur autoroute A7
entre la sortie senas et la sortie salon
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-25-009 - Arrete d'interdiction de la circulation sur autoroute A7 entre la sortie senas et la sortie salon 77 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-25-009 - Arrete d'interdiction de la circulation sur autoroute A7 entre la sortie senas et la sortie salon 78 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-07-25-008
Arrete d'interdiction de la circulation sur l'autoroute A51
entre la sortie manosque et la sortie pertuis
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-25-008 - Arrete d'interdiction de la circulation sur l'autoroute A51 entre la sortie manosque et la sortie pertuis 79 Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-07-25-008 - Arrete d'interdiction de la circulation sur l'autoroute A51 entre la sortie manosque et la sortie pertuis 80 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-07-24-016
Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED,
en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société
SEDE-Environnement située à Tarascon pour
régularisation de sa situation administrative
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société SEDE-Environnement située à Tarascon pour régularisation de sa situation administrative 81 PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
PREFECTURE
Direction des Collectivités Locales, Marseille, le 24 juillet 2017 de l'Utilité Publique et de l’Environnement
Bureau des Installations et Travaux Réglementés
pour la Protection des Milieux
Dossier suivi par :Mme MEZIANI
Tél. : 04.84.35.42.66
n°2017-176 MED
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE
à l’encontre de la société SEDE Environnement
située à TARASCON,
de régulariser sa situation administrative.
-----------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, et L.171-8,
Vu le 2e alinéa de l’article L.171-7 du code de l’environnement qui permet d’édicter des mesures conservatoires jusqu’à ce qu’il soit statué sur la régularisation administrative,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la visite du site, situé ZI des Radoubs – 13150 Tarascon, réalisée par l'Inspection des Installations Classées le 30 novembre 2016,
Vu le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en date du 11 juillet 2017,
Vu les conclusions et les fiches d'écart de la visite du 30 novembre 2016, adressées à l’exploitant le 11 juillet 2017,
Vu l’avis du Sous-Préfet d’Arles en date du 20 juillet 2017,
Considérant que lors de la visite d’inspection du 30 novembre 2016, l’inspecteur de l’environnement (spécialité installations classées) a constaté sur ce site plusieurs activités classées et inconnues de l’Administration :
• transit de déchets verts correspondant à un classement sous le régime de l’autorisation sous la rubrique n°2716 de la nomenclature,
• broyage de déchets verts et déconditionnement de déchets non dangereux correspondant tous deux à un classement sous le régime de l’autorisation sous la rubrique n°2791 de la nomenclature ;
…/...
Place Félix Baret CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06 – standard 04 84 35 40 00
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société SEDE-Environnement située à Tarascon pour régularisation de sa situation administrative 82 Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du Code de l'Environnement, lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de l’autorisation requis par le même code, le Préfet met l'exploitant en demeure de régulariser sa situation dans un délai déterminé en déposant une demande d’autorisation,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches du Rhône,
ARRETE
Article 1 :
La société SEDE Environnement dont la Direction Régionale Sud-Est & Corse est située au 168 avenue Pierre Semard Bât A 2e étage – 84000 Avignon, est mise en demeure sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté de régulariser la situation administrative de ses activités de transit et broyage de déchets verts, et de déconditionnement de déchets non dangereux, sises ZI des Radoubs – 13150 Tarascon soit :
– soit en déposant au Préfet des Bouches-du-Rhône un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour une installation de transit, regroupement ou tri de déchets non dangeruex non inertes au titre de la rubrique n°2716 et une installation de traitement de déchets non dangereux au titre de la rubrique n°2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
– soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L.512-6-1 et R.512-39-1 à R.512-39-6 du Code de l’Environnement.
Article 2 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L. 171-7 du code de l’environnement, les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code ; ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des activités.
Article 3 :
Conformément à l’article L. 514-6 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille, dans les délais prévus à l’article R.181-50 du même code :
- par les demandeurs ou exploitant dans un délai des deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
2
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société SEDE-Environnement située à Tarascon pour régularisation de sa situation administrative 83 Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la société SEDE Environnement et sera publié au recueil des actes
administratifs du département.
- le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- le Sous-Préfet d’Arles,
- le Maire de Tarascon,
- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet,
Le Secretaire Général
Signé
David COSTE
3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-016 - Arrêté préfectoral de mise en demeure n°2017-176 MED, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société SEDE-Environnement située à Tarascon pour régularisation de sa situation administrative 84 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-07-17-007
Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17
juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de
Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les
établissements DEPOTs PETROLIERS DE FOS, ESSO
RAFFINAGE S.A.S, GIE TERMINAL DE LA CRAU,
SOCIETE PIPELINE SUD-EUROPEEN, dénommé
"PPRT de Fos-Est" situés sur la commune de Fos-sur-Mer
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements DEPOTs 85 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements DEPOTs 86 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements DEPOTs 87 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements DEPOTs 88 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-17-007 - Arrêté préfectoral n°191-2010-PPRT/7, en date du 17 juillet 2017, prolongeant le délai de prescription du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour les établissements DEPOTs 89 Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité
publique et de l’environnement
13-2017-07-24-017
Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24
juillet 2017, à l'encontre de la société JBY CREATION
pour ses installations de stockage de produits combustibles
en entrepôts situées à Rognac
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-017 - Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société JBY CREATION pour ses installations de stockage de produits combustibles en entrepôts situées à Rognac 90 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES,
DE L’UTILITÉ PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Marseille, le 24 juillet 2017
BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX
RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX
Dossier suivi par : Mme MOUGENOT
04.84.35.42.64.
N° 2015-399-MED/2
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE
à l’encontre de la société JBY CREATION
pour ses installations de stockage de produits combustibles en entrepôt situées à Rognac (13340)
----------------------
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR, PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD,
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE,
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-8, L.172-1, L.511-1 et L.514-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13-1990 du 3 juillet 1991 autorisant la société JBY CREATION à exploiter deux entrepôts couverts sur le territoire de la commune de Rognac,
Vu les éléments techniques de l’étude de dangers datée du 4 juillet 2016 portés à la connaissance de l’inspecteur de l’environnement,
Vu le rapport établi par l’Inspection de l’Environnement en date du 16 juin 2017,
Vu le courrier de procédure contradictoire notifié le 28 juin 2017 à la société JBY CREATION,
Vu l’avis du Sous-Préfet d’Istres en date du 12 juillet 2017,
Considérant que la société JBY CREATION est autorisée au travers de plusieurs arrêtés à exploiter deux entrepôts couverts, nommés respectivement « Bâtiment A » et « Bâtiment B », situés 277 avenue Laurent Lavoisier, ZI Rognac Nord, à Rognac,
Considérant que lors de l’examen de l’étude de dangers susvisée, l’inspection de l’environnement a constaté que l’entrepôt couvert nommé « Bâtiment A », implanté à une distance inférieure à 30 m des installations de la société DIA qui exploite des installations classées soumises à autorisation présentant des risques d’explosion (arrêté préfectoral n° 2000-385/268-1998-A délivré le 7 novembre 2000 à la société DIA), n’est pas isolé par des parois coupe-feu de degré quatre heures.
Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 2-4°-a) de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1991 susvisé qui stipule que : « L’entrepôt est implanté à une distance d’au moins trois fois sa hauteur avec un minimum de 30 m des […] installations classées soumises à autorisation présentant des risques d’explosion. Si l’entrepôt ne contient aucun produit, objet ou matériel présentant des risques d’explosion, la distance […] peut être réduite à une fois sa hauteur avec un minimum de 10 m. Lorsque cette distance n’est pas respectée, l’entrepôt doit être isolé […] par des parois […] coupe-feu de degré quatre heures […]. »,
…/...
Préfecture des Bouches-du-Rhône - Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 - Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-017 - Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société JBY CREATION pour ses installations de stockage de produits combustibles en entrepôts situées à Rognac 91 Considérant que conformément à l’article L.171-8 du code de l’environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu’il a été constaté l’inobservation des conditions applicables à une installation classée, l’autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l’obligation d’y satisfaire dans un délai qu’elle détermine,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
)
Article 1 :
La société JBY CREATION exploitant une installation de stockage de produits combustibles en entrepôts couverts sise 277 avenue Laurent Lavoisier – ZI Rognac Nord sur la commune de Rognac est mise en demeure :
- Soit de respecter les dispositions de l’article 2-4°-a) de l’arrêté préfectoral du 3 juillet 1991 en procédant à la mise en conformité de ses installations dans un délai maximal de six mois à compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitant transmet en préfecture dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté les éléments justifiant du lancement des travaux de mise en conformité des installations (bon de commande, devis, etc…).
- Soit de cesser l’activité du site, en procédant à la remise en état prévue à l’article L.512-6-1 du code de l’environnement dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté. L’exploitant transmet en préfecture, dans le même délai, un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement.
Article 2 :
L’exploitant fait connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 :
Dans le cas où l’une des obligations prévues aux articles 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
Article 4 :
Conformément à l’article L.171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Marseille :
- Par l’exploitant dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté,
- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision,
2/3
Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-017 - Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société JBY CREATION pour ses installations de stockage de produits combustibles en entrepôts situées à Rognac 92 Article 5 :
Le présent arrêté sera notifié à la société JBY CREATION et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Article 6 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
- Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
- Le Sous-Préfet d’Istres,
- Le Maire de Rognac,
- La Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, - Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
- Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,
et toutes les autorités de Police et de Gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2017
Pour le Préfet, le Secrétaire Général
David COSTE
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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2017-07-24-017 - Arrêté préfectoral n°2015-399-MED/2, en date du 24 juillet 2017, à l'encontre de la société JBY CREATION pour ses installations de stockage de produits combustibles en entrepôts situées à Rognac 93