Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 60 Avenant n° 1 MAPA 2019 05
Déliberation - 2020 125 Avenant n° 1 MAPA2019 07
Déliberation - 2020 64 Avenant MAD équipement Tennis
Déliberation - 2020 53 Avenant n° 1 contrat car@DS
Déliberation - 2020 48 Attribution MAPA 2020 04 MAD caissons
Déliberation - DEC 2021 115 AR
Déliberation - 2020 43 Avenants n° 1 aux lots 1 et 2 MAPA2020 03
Déliberation - 2020 70 Avenant n° 1 contrat de maintenance vidéop
Compte-Rendu - 2020 04 Attribution dune concession funéraire au c
Déliberation - 2020 44 Avenant n° 2 MAPA2019 05
Déliberation - 2020 115 Avenant n° 1 MAPA2020 04 transfert Delta Recyclage Paprec
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 115 Avenant n° 1 MAPA2020 04 transfert Delta Recyclage Paprec)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
1551 en DECISION DU MAIRE d n° 2020/115 Objet : Avenant n° 1 au MAPA 2020-04 relatif à la réorganisation juridique de DELTA RECYCLAGE concernant la mise à disposition, transport et vidage de caissons multi-bennes
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal à Monsieur le Maire ;
VU la décision n° 2020/48 du 17 mars 2020 relative à l'attribution du MAPA 2020-04 :
Considérant que la réorganisation juridique de Delta Recyclage nécessite la conclusion d'un avenant concernant le transfert du marché au bénéfice de la société Paprec Méditerranée :
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant n° 1 au MAPA 2020-04 "Mise à disposition, transport et vidage de caissons multi-bennes » afin d’acter les conséquences de la mise en location gérance de DELTA RECYCLAGE dans la société PAPREC MEDITERRANEE à compter du 01/09/2020 et d’acter le transfert de l’ensemble des droits et obligations résultant du marché à la société PAPREC
MEDITERRANEE à compter de cette date.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet
www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 17 septembre 2020.
Le Maire,
Vincent GOYET
Acte rendu exécutoire après publication
en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20200917-DEC2020-115-AU
Date de télétransmission : 18/09/2020
Date de réception préfecture : 18/09/2020