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Déliberation - 2020 53 Avenant n° 1 contrat car@DS
Document publié le Mardi 14 avril 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 53 Avenant n° 1 contrat car@DS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres
Ville de Saint Mitre les Remparts
DECISION DU MAIRE
n° 2020/53
Saint Mitu
Lu Roma
Objet : Contrat d’hébergement de progiciel/serveur mutualisé — Avenant N°1
Madame le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°2016/059 en date du 07/07/2016 portant délégation de
pouvoirs du Conseil municipal à Madame le Maire ;
Considérant la nécessité de modifier le contrat du logiciel Cart@DS du fait de la dématérialisation
des ADS et de l’application règlementaire du RGPD ;
DECIDE
Article 1 : de conclure un avenant avec la société GFI PROGICIELS, représentée par Monsieur Jean-
Luc DESGRANDCHAMPS, au contrat d'hébergement ayant pour objet de définir les conditions selon
lesquelles le prestataire assurera l’hébergement du logiciel Cart@DS, pour un montant annuel de
150€ HT.
Article 2 : Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant
de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de
manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site
Internet www.telerecours.fr ».
Article 3 : Madame la Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 14 avril 2020
Le Maire,
Béatrice ALIPHAT.
|
Acte rendu exécutoire après
publication en date du
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20200414-DEC2020-53-AU
Date de télétransmission : 17/04/2020
Date de réception préfecture : 17/04/2020