Déliberation - 20220936 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees du 22 juin 2022

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Déliberation - 20220936 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees du 22 juin 2022 Document publié le Mercredi 22 juin 2022 par la commune de Saint-Lyé. Lien du pdf (Déliberation - 20220936 rapport de la commission locale d evaluation des charges transferees du 22 juin 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sport, Jeunesse,

République Française KkkRE

Département de l'Aube DELIBERATION

CONSEIL MUNICIPAL

wi mn RUE SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2022

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le huit septembre à dix-huit heures Membres trente minutes, le conseil municipal, régulièrement convoqué,

en Présents Votants s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil municipal exercice dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de

22 18 22 Nicolas MENNETRIER, Maire.

Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON, = Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,

Date de convocation Marcel CHRISTEL, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 31 août 2022 Denis PHILPPE, Annie SALAMI, Laurent JEROME, Urbain

VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT, Vincent BLANCHOT,

Bruno LÉOTIER, Yohan MULLER et Julien SEYSSEL.

Date d'affichage

31 août 2022 Représentés : Jean-Yves BRUNEAU représenté par Denis PHILIPPE, Valérie PELLERIN représentée par Pascal GENET, Véronique STOLTZ représentée par Liliane VOYARD, Sophie MENZIN représentée par Nicolas MENNETRIER

Vincent BLANCHOT a été nommé secrétaire de séance.

Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.

Objet : Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 22 juin 2022

N° de délibération : 20220936

M. le maire expose que lors de sa dernière réunion du 22 juin 2022, la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées (CLECRT) a adopté deux rapports d'évaluation financière.

Le premier concerne le transfert obligatoire à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole et à compter du 1° janvier 2020 de la compétence Eaux pluviales exercée par 62 communes membres.

Le second rapport d'évaluation porte sur la restitution à la commune de Sainte Savine de la subvention attribuée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole à un club sportif qui évoluait jusqu’à la dernière saison sportive dans un championnat national.

1. TRANSFERT_ OBLIGATOIRE _A_ TROYES CHAMPAGNE METROPOLE DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES EXERCEE PAR 62 COMMUNE MEMBRES :

Les dispositions de la loi NOTRe du 7 août 2015 et de la loi du 3 août 2018 ont rendu obligatoire à compter du 1er janvier 2020, le transfert aux intercommunalités de la gestion des équipements communaux d'évacuation et de traitement des eaux pluviales. Ne sont concernées par ce transfert obligatoire que les 62 communes issues des quatre autres intercommunalités qui n’exerçaient pas la compétence « Eaux pluviales » avant la création de la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole en 2017.

L'ancienne communauté d'agglomération du Grand Troyes exerçant cette compétence bien avant la fusion/extension, les 19 communes qui étaient membres de cette ancienne intercommunalité ne sont pas concernées par ce transfert.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/09/2022 à 08h54 Réference de l'AR : 010-211003389-20220908-20220936-DE Affiché le 21/09/2022 ; Certifié exécutoire le 21/09/2022Conformément à la réglementation, la procédure d'évaluation financière de ce transfert devait théoriquement se dérouler au cours de l’année 2020 en trois étapes successives :

1°" étape : Evaluation financière du transfert par la commission locale d'évaluation de Troyes Champagne Métropole à partir des données comptables des budgets communaux.

2°"e étape : Validation de cette évaluation par les conseils municipaux des 81 communes membres de Troyes Champagne Métropole.

3°me étape : Ajustement négatif des attributions de compensation versées par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole aux 62 communes concernées par ce transfert.

Mais en début d'année 2020, il est apparu que les communes ne pouvaient pas fournir les données techniques et financières nécessaires à l'évaluation du transfert de la compétence, parfois en raison de l'ancienneté des investissements réalisés mais surtout en l'absence d’une gestion analytique de leur budget.

Face à ce constat, c'est donc le service assainissement de Troyes Champagne Métropole qui a dû réaliser sur le territoire de chacune des 62 communes, un recensement des équipements communaux transférés.

La réalisation de ces relevés techniques a aussi été considérablement retardée par la crise sanitaire et les périodes de confinement interdisant, puis limitant les déplacements extérieurs du service. Pour ces deux raisons, l'évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales à Troyes Champagne Métropole n’a pu être totalement finalisée que fin mai 2022.

Etablie pour chaque commune à partir des caractéristiques techniques des équipements recensés sur le terrain (nature, linéaire, dimension et nombre), l'évaluation financière du transfert de la compétence Eaux pluviales reprend pour chaque commune concernée :

1. Le coût annuel de fonctionnement des équipements transférés, calculé à partir de leurs caractéristiques techniques et de prix unitaires de marchés d'entretien du réseau d'eaux pluviales de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 2019, année qui précède le transfert de la compétence.

2. Le coût annualisé d'investissement des équipements transférés, calculé en fonction de leurs caractéristiques techniques et sur la base de prix unitaires de marchés publics de travaux de Troyes Champagne Métropole exprimés en valeur de l’année 1992. Le coût historique de chaque équipement ainsi reconstitué est ensuite annualisé sur une durée de 60 années qui correspond à la durée d'amortissement préconisée par la nomenclature comptable et appliquée par Troyes Champagne Métropole pour le réseau communautaire d'eaux pluviales.

Selon ce mode de calcul retenu par la commission locale d'évaluation, le transfert de la compétence «Eaux pluviales » des 62 communes membres concernées est évalué globalement à 512 481 €.

Intégré dans cette estimation, le coût annuel de fonctionnement du transfert de compétence s'élève à 150 167 € pour une longueur totale de canalisations transférées de 153,9 kilomètres comprenant environ 10 306 points d’intervention (ouvrages d'infiltration, regards, avaloirs et branchements).

En contrepartie de la réduction des attributions de compensation versées individuellement aux 62 communes, Troyes Champagne Métropole assurera sur leur territoire :

° La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les cinq ans des canalisations,

° La réparation ponctuelle et le nettoyage tous les deux ans des ouvrages d'infiltration comme les puisards,

e Le seul nettoyage annuel des avaloirs, de leurs grilles et leurs branchements, la réparation de ces ouvrages de voirie relevant de la compétence communale.

Le coût annualisé d'investissement du transfert de la compétence est globalement évalué à 362 314 €. Ce iquée.indivi Ë ibutions de Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 21/09/2022 à 08h54

Réference de l'AR : 010-211003389-20220908-20220936-DE

Affiché le 21/09/2022 ; Certifié exécutoire le 21/09/2022compensation communales, sera affectée sans autre contrepartie au financement des investissements inscrits aux budgets annuels de Troyes Champagne Métropole au titre de la compétence « Eaux pluviales ». Décidés par la commission organique du cycle de l'eau, ces programmes annuels de travaux comprendront :

e Les grosses réparations à entreprendre en urgence suite à la dégradation imprévisible de certains équipements,

e La rénovation programmée des équipements les plus anciens après diagnostic de leur état général,

e L'extension du réseau d’eaux pluviales en fonction des besoins réels du territoire et après recherche de solutions techniques adaptées. D’après les données figurant dans la fiche individuelle de recensement des équipements communaux transférés, le coût du transfert de la compétence Eaux pluviales est fixé pour la commune à 28 929 €, dont 8 745 € pour le coût de fonctionnement et 20 184 € au titre du coût annualisé d'investissement.

Pour les années 2020 et 2021, la commission d'évaluation a également proposé de ne pas effectuer rétroactivement de retenues sur les attributions de compensation des 62 communes concernées par le transfert obligatoire de la compétence Eaux pluviales au 1°' janvier 2020.

2. RESTITUTION PAR TROYES CHAMPAGNE METROPOLE A LA COMMUNE DE SAINTE SAVINE D’UNE SUBVENTION AU CLUB SAINTE SAVINE BASKET :

Dans le cadre de ses compétences statutaires, Troyes Champagne Métropole peut attribuer une aide financière à un club local de sport collectif qui évolue dans un championnat national. Au nom du principe d'exclusivité, Troyes Champagne Métropole se substitue alors à ses communes membres pour l'attribution et le versement des subventions aux clubs sportifs bénéficiaires.

Depuis 2016, la communauté d'agglomération alloue une subvention au club Sainte Savine Basket dont la section féminine évoluait jusqu’à la dernière saison sportive en championnat national 1.

La subvention versée à ce club sportif avant 2016 par la commune de Sainte Savine, avait fait l'objet d’un transfert de charges à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole. La commission locale d'évaluation avait évalué ce transfert à 31 639 € et l'attribution de compensation versée à la commune de Sainte Savine avait été réduite en conséquence à compter de l'année 2016.

La section féminine du club Sainte Savine Basket étant reléguée la prochaine saison sportive en championnat national 3, Troyes Champagne Métropole ne peut plus attribuer statutairement de subvention à ce club.

La participation financière de 31 639 € doit donc être restituée à la commune de Sainte Savine qui sera désormais seule compétente pour verser une subvention au club sportif Sainte Savine Basket au cours des prochaines saisons sportives, tant que ce club restera en division inférieure.

Attendu que la subvention communautaire était versée par saison sportive qui débute et s’achève en cours d'année civile, la constatation financière de la restitution de la subvention par l'ajustement positif de l'attribution de compensation versée à la commune s'effectuera successivement en 2022 et 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le rapport d'évaluation de la Commission Locale d'Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant le transfert obligatoire à la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole de la compétence Eaux Pluviales exercée par la commune jusqu’au 31 décembre 2019.

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/09/2022 à 08h54 Réference de l'AR : 010-211003389-20220908-20220936-DE Affiché le 21/09/2022 ; Certifié exécutoire le 21/09/2022e APPROUVE le rapport d'évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges et des Ressources Transférées concernant la restitution à la commune de Sainte Savine de l’aide financière de 31639 € allouée par la communauté d'agglomération de Troyes Champagne Métropole au club Sainte Savine Basket dont la section féminine n’évolue plus en championnat nationale 1 à compter de la saison sportive 2022/2023.

Conseillers Suffrages . Non

présents exprimés a Se See participant

18 22 22 0 0 0

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Nicolas MENNETRIER Vincent BLANCHOT

Maire Secrétaire

Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/09/2022 à 08h54 Réference de l'AR : 010-211003389-20220908-20220936-DE Affiché le 21/09/2022 ; Certifié exécutoire le 21/09/2022